Définition de Contrôle
Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.
Contrôle se définit comme les droits, contrats ou tous autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment par (a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise et/ou (b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ;
Contrôle signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.
Examples of Contrôle in a sentence
Contrôle des accès aux installations : o Chaque membre de l’équipe utilise un ordinateur portable personnel, sécurisé par des codes et authentification individuels.
Mesures mises en œuvre par OVH pour le contrôle et la traçabilité des accès, ainsi que le chiffrement des sauvegardes ; et : • Contrôle d’accès : o Accès limité aux serveurs par des personnes habilitées uniquement.
More Definitions of Contrôle
Contrôle désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de confier la direction de la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la propriété de titres comportant droit de vote, d’un contrat ou autrement.
Contrôle. Le matériel reçu est contrôlé par nos soins. Cependant nous nous réservons le droit de retourner ce matériel, si, en cours d’usage, il se révélait des défauts de fabrication. Annulations Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, Suspension d’annuler, de suspendre ou de modifier une commande.
Contrôle et ses dérivés désignent le pouvoir ultime d’orienter ou de faire orienter la gestion ou les politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement ;
Contrôle désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des capitaux propres d’une entité.
Contrôle utilisé dans la présente clause doit être pris au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. En cas de changement de contrôle du Client susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de la RME, notamment financiers, les Parties se rencontreront en vue de déterminer les adaptations au Contrat nécessaires à la préservation des intérêts légitimes de la RME. À défaut d’accord entre les Parties, moyennant le respect d’un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la RME pourra résilier le Contrat sans indemnités de part et d’autre. Les effets de la résiliation sont prévus à l’article XIV ci- avant.
Contrôle d’une entité désigne la propriété réelle directe ou indirecte de plus de la moitié des parts ou d’autres participations associées à un droit de vote ou de toucher des profits d’une telle entité.
Contrôle désigne toute détention,directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou d’amener la direction de la gestion et des politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la détention de titres assortis de droits de vote, en vertu d’un contrat ou à un quelconque autre titre.