Les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, comportant les présentes conditions de vente de Leaseweb, les spécifications de services, l’entente sur les niveaux de service ainsi que les politiques, s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, contrats de vente, services, tests et périodes d’essais, ainsi qu’à tout autre contrat et/ou relation juridique entre Leaseweb et le client. La version applicable des annexes obligatoires du contrat de vente B2B de Leaseweb, faisant partie intégrante de tout contrat de vente, peut être téléchargée sur le site Web de Leaseweb à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.

1. DÉFINITIONS

Dans les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, composées des conditions de vente de Leaseweb, des spécifications de services, de l’entente sur les niveaux de service, des politiques, ainsi que les commandes, les devis, les contrats de vente et les aperçus de contrat (formant les annexes du contrat de vente de Leaseweb et ci-après désignées collectivement par le « contrat », les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-dessous:

Affilié désigne, pour toute entité, toute autre entité sous son propre contrôle (directement ou indirectement), ou qui est contrôlée par celle-ci ou qui est soumise avec cette dernière à un contrôle commun.

Aperçu du contrat s’entend de tout avis de confirmation de commande que Leaseweb envoie au client par ▇▇▇▇▇▇▇▇, par l’entremise du portail client ou autrement, pour l’informer que Leaseweb a officiellement accepté sa commande ou les modifications au contrat de vente demandées par le client conformément à l’article 5.1; cet avis constitue officiellement un contrat. L’aperçu du contrat, également appelé contrat de vente, indique les services et/ou les équipements achetés ou loués par le client auprès de Leaseweb ainsi que les conditions de vente pertinentes.

Approvisionnement en électricité désigne la consommation d’électricité (mesurée en kWh) qui sera facturée au client par Leaseweb.

Avis désigne un message d’une partie à l’autre partie — par écrit, par courrier recommandé, par courrier électronique — envoyé et reçu par un représentant légalement autorisé de chacune des parties, ou par messagerie ou par courrier postal ordinaire, en tenant compte du fait que l’avis est réputé avoir été remis au plus tôt cinq jours ouvrables suivant l’envoi.

Baie dédiée s’entend d’une baie informatique physique qui héberge des serveurs dédiés dans un centre de données de Leaseweb et qui est fournie au client par Leaseweb conformément aux modalités du contrat de vente.

Baie partagée s’entend d’une baie physique située dans un centre de données de Leaseweb et qui est utilisée par plusieurs clients conformément aux modalités du contrat de vente.

Bande passante désigne la quantité de données (exprimée en bit par seconde [bit/s]) qui peuvent être transmises d’un point à un autre en une seconde.

Centre de données désigne un centre de données à partir duquel ou dans lequel Leaseweb fournit des services.

Client s’entend de toute entité commerciale ou de tout professionnel de l’Internet (à l’exception de tout particulier agissant en tant que consommateur et à des fins autres que commerciales, notamment pour un commerce, une entreprise, un métier, une profession qualifiée et réglementée par la loi), ayant fourni ses coordonnées professionnelles dans son compte client, telles que le numéro d’enregistrement de son entreprise

et/ou son numéro de taxe de vente afin de conclure un contrat de vente, de passer une commande et/ou de demander un devis, une période d’essai, un test et/ou une version bêta pour des services fournis par Leaseweb.

Commande (de service) désigne la demande soumise par le client à Leaseweb pour obtenir certains services, par l’entremise de la boutique en ligne de Leaseweb ou du portail client, ou au moyen d’un devis accepté et signé par le client; dans tous les cas, la confirmation de la commande est conditionnelle à l’acceptation par Leaseweb.

Compte client désigne l’inscription pour l’utilisation du portail client de Leaseweb; il s’agit d’un accès distinct et indépendant (au moyen de la fonctionnalité de commutation) dans le portail client.

Conditions de vente fait référence aux présentes conditions B2B, notamment le préambule précédant l’article 1.

Contrat de vente s’entend de la commande, notamment les B2B conditions de vente, les politiques, les spécifications de services, l’entente sur les niveaux de service et toutes les autres annexes, le cas échéant, en vertu duquel Leaseweb fournira certains services au client, lesquels services sont indiqués et confirmés dans l’aperçu du contrat.

Contrat relatif à l’installation s’entend de tout contrat de location, de licence ou autre contrat exécuté par Leaseweb et un tiers, et conclu entre ces derniers, en vertu duquel Leaseweb a le droit d’utiliser un centre de données et d’accorder au client une licence d’utilisation de l’espace d’hébergement dans le centre de données.

Contrôle désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de confier la direction de la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la propriété de titres comportant droit de vote, d’un contrat ou autrement.

Crédit de service désigne un crédit, calculé conformément aux Entente sur les niveaux de service, appliqué au compte du client, et à utiliser comme crédit sur les éventuelles factures.

Cycle de facturation s’entend de la fréquence à laquelle Leaseweb envoie au client les factures émises dans le cadre du contrat de vente. Tout changement à celui-ci est assujetti aux conditions commerciales de Leaseweb.

Date de début du contrat désigne la date à laquelle le contrat de vente entre en vigueur et la date à laquelle la durée commence, comme indiqué dans l’aperçu du contrat de Leaseweb.

Date de fin du contrat s’entend de la date de fin convenue du contrat de vente, laquelle tient compte des renouvellements.

Date de fourniture s’entend de la date confirmée par Leaseweb dans l’aperçu du contrat à partir de laquelle i) Leaseweb permet au client d’utiliser les services pour la première fois, ou ii) dans le cas des services de colocation, la date à partir de laquelle le client est autorisé à installer l’équipement colocalisé au centre de données, ou iii) la date à laquelle Leaseweb livre l’équipement loué ou vendu au client.

Date de prolongation du contrat : s’entend de la date à laquelle le contrat de vente est renouvelé et de la date de début d’un nouveau contrat de vente d’une durée équivalente, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Délai de fourniture prévu désigne le délai indiqué dans la commande, lequel peut différer de la date de début du contrat et/ou de la date de fourniture, après confirmation de la commande par Leaseweb.

Délai de paiement s’entend du délai dont dispose le client pour payer une facture reçue de la part de Leaseweb, lequel est établi à quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la facture.

▇▇▇▇▇ s’entend du document présenté dans le gabarit standard de Leaseweb dans lequel Leaseweb énumère les services et/ou les équipements qu’elle fournira au client, y compris les frais, la date de fourniture prévue et toute autre condition de vente et modalité du contrat de vente, notamment le cycle de facturation, la durée du contrat de vente, le délai de paiement, la date de début du contrat, le paiement préalable, le prélèvement automatique pour acceptation par le client et toutes les conditions spéciales applicables aux services offerts par Leaseweb.

Droits de propriété intellectuelle s’entend de tout brevet, droit d’auteur (sur des logiciels), marque de commerce, nom commercial, noms et désignations d’entreprise, marque de service, droit moral, droit sur des bases de données, secret commercial, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non ou susceptible d’être enregistré et qu’il subsiste dans le pays du principal lieu d’affaires de Leaseweb ou dans toute autre partie du monde, ainsi que tout fonds commercial y afférent.

Durée du Contrat désigne la période pour laquelle le contrat de vente a été conclu, qui commence à la date de début du contrat et se termine à la date de fin du contrat, comme précisé dans la commande et confirmé dans l’aperçu du contrat; cette période est automatiquement renouvelée, à moins de l’annulation du contrat (article 20).

Équipement désigne tout équipement, et notamment le matériel informatique, le matériel de télécommunications, les points d’interconnexion, les accessoires, les périphériques, les disques durs, les disques SSD, les modifications et les pièces de rechange de cet équipement.

Équipement dédié s’entend de tout équipement appartenant à Leaseweb qui est utilisé par le client dans le cadre du contrat de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les serveurs dédiés, l’équipement réseau et l’équipement des baies.

Équipement colocalisé désigne l’équipement appartenant au client qui est parfois installé par le client dans un centre de données, conformément au contrat de vente.

Espace d’hébergement désigne les bâtis, la superficie, les cages, les armoires, les salles et/ou les autres zones, désignés comme tels par Leaseweb dans le centre de données ou dans d’autres endroits qu’elle peut parfois désigner et indiquer dans les spécifications de services ou l’aperçu du contrat.

Essai s’entend d’une mise à l’épreuve ou un test effectué dans le but de vérifier et d’assurer la bonne exécution des services prévus au contrat .

Fenêtre de maintenance désigne la période pendant laquelle Leaseweb planifie l’exécution des activités de maintenance.

Sauf accord contraire écrit entre les parties, cette période a lieu chaque jour, entre 20 h et 8 h (HEC); Leaseweb planifie de préférence la maintenance la fin de semaine entre 1 h et 6 h (HEC).

Force majeure s’entend de tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie qui l’empêche d’exécuter toute obligation, autre que les obligations de paiement et financières du client pendant la durée applicable en vertu du contrat de vente, notamment, mais sans s’y limiter : les actes de la nature; les actes terroristes; les actes de guerre; le déclenchement d’hostilités; les actes de sabotage; les désordres civils; les émeutes; les actes ou demandes de tout gouvernement ou organisme gouvernemental (local); les grèves ou autres conflits du travail; les incendies; les inondations; les tremblements de terre; les tempêtes; la foudre, toute interruption de l’approvisionnement en électricité du centre de données; les restrictions liées à l’apparition d’une maladie (telles qu’imposées officiellement par les autorités gouvernementales et/ou médicales locales; les virus; les pandémies); les épidémies; la pénurie de matériel; la non-disponibilité du matériel ou le retard de livraison ne résultant pas du manquement de la partie responsable de passer la commande dans les délais impartis; les pannes d’équipement; l’absence ou le retard de transport; l’incapacité d’un tiers à accorder un permis de droit de passage, une évaluation ou toute autre autorisation requise; les actes ou omissions des vendeurs ou fournisseurs; les changements dans la loi ou les politiques gouvernementales; et toute autre circonstance imprévisible. i) dont le client aurait pu raisonnablement avoir connaissance avant de conclure un contrat de vente et qui aurait pu être évité en prenant des précautions raisonnables ou en mettant en place des solutions de rechange, ou ii) tout problème lié à la main- d’œuvre ou à une grève chez le client, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

Formulaire de modification du contrat de vente désigne le document, dans le gabarit standard de Leaseweb, utilisé par Leaseweb pour répondre à une demande de modification du contrat de vente, auquel il est fait référence dans l’article 5.

Fournisseur de services de paiement désigne un intermédiaire financier professionnel tiers qui facilite les paiements du client à Leaseweb, notamment les sociétés émettrices de carte de crédit, les banques et les plateformes en ligne.

Frais fait référence aux suppléments, aux frais de services, aux coûts, aux prix et aux dépenses que le client doit payer, en vertu du contrat de vente, à Leaseweb pour la fourniture des services et son utilisation des services, notamment les frais récurrents et non récurrents, indiqués dans les spécifications de services et l’aperçu du contrat.

Frais calculés au prorata s’entend des frais calculés en fonction de la période de fourniture des services, de la date de leur livraison à la date de début du contrat; ces frais peuvent s’appliquer également aux modifications apportées au contrat.

Frais de résiliation anticipée s’entend des frais que le client doit payer dans les cas mentionnés dans les articles 22.6 et 22.7 des conditions de vente. Ces frais représentent (i) le montant total de tous les frais impayés et (ii) tous les frais que le client doit payer à partir de la date de résiliation jusqu’à la date de fin de contrat initialement convenue, également désignée comme la valeur totale restante du contrat

Frais mensuels récurrents s’entend des frais de service fixes récurrents facturés chaque mois par Leaseweb au client pour le service concerné (tel que défini dans l’aperçu du contrat).

Heures ouvrables fait référence à la période comprise entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au Québec et au Canada.

Information confidentielle désigne toute information non publique utilisée dans le cadre du contrat ou autrement liée à ce dernier, aux activités ou aux affaires d’une partie ou d’une société affiliée à cette partie, qui est divulguée (par écrit, verbalement ou par tout autre moyen, directement ou indirectement) par la partie divulgatrice à la partie récipiendaire, avant ou après la date de début du contrat.

Interface API désigne l’interface de programmation d’application (ou une technologie similaire) au moyen de laquelle le client peut accéder à l’équipement de Leaseweb et/ou communiquer avec Leaseweb.

Interruption de service s’entend de tout incident lors de la fourniture d’un ou plusieurs services par Leaseweb au client, à condition que celui-ci ne soit pas dû à un événement exclu (tel que défini dans les Entente sur les niveaux de service)..

IPC est l’acronyme d’indice des prix à la consommation, soit la mesure officielle de l’inflation des prix à la consommation au Canada.

Jour ouvrable désigne toute journée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés officiels au Québec (Canada).

Les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb s’entendent des conditions de vente B2B, les spécifications des services, l’entente sur les niveaux de service et les politiques, ainsi que toute autre annexe ajoutée d’un commun accord. Afin d’éviter toute ambiguïté, Leaseweb n’offre pas de services aux particuliers (services B2C); par conséquent, les annexes des contrats de vente B2C ne s’appliquent pas.

Leaseweb Canada en ce qui concerne le(s) service(s) et/ou l’équipement fournis au client, désigne Leaseweb Canada Inc., une société québécoise constituée en vertu des lois canadiennes, dont le siège social est situé au ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇, sous le numéro d’entreprise du Québec 868471-5, menant ses activités à titre de fournisseur de services infonuagiques d’infrastructure à la demande (IAAS) distinct et indépendant également sous les noms de « société de vente Leaseweb et/ou organisation de vente Leaseweb », et exécutant ses contrats de vente séparément et indépendamment de toute autre société de vente Leaseweb.

Limite de consommation d’électricité désigne la limite d’utilisation de l’électricité (mesurée en ampères) qui a été fixée pour le client, en fonction des spécifications de services, comme indiqué dans l’aperçu du contrat.

Litige s’entend de toute réclamation, toute controverse ou tout différend concernant des questions de fait ou de droit découlant des présentes conditions de vente, des politiques, du contrat de vente, de l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, ou de la violation alléguée, potentielle ou réelle des conditions par l’une ou l’autre des parties, y compris la résiliation anticipée du contrat de vente (« violation par le client »).

▇▇▇▇ sur la protection de la vie privée fait référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents

électroniques (LPRPDE), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) du Québec, ainsi qu’aux autres lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Maintenance désigne les activités d’entretien, de réparation, de modification ou de mise à niveau effectuées à l’occasion par Leaseweb sur le réseau.

Niveaux de service fait référence aux paramètres d’exécution des services, tels qu’ils sont définis dans l’aperçu du contrat et les Entente sur les niveaux de service.

Entente sur les niveaux de service fait référence à l’annexe du contrat de vente dans laquelle Leaseweb précise les niveaux de service offerts; ce document peut être modifié à l’occasion.

▇▇▇▇▇ s’entend des serveurs auxquels on accède par Internet, ainsi que des logiciels et des bases de données qui fonctionnent sur ces serveurs. Leaseweb étant un fournisseur intermédiaire en ligne d’infrastructure à la demande, il n’a pas accès aux données ou au contenu du client dans le nuage, conformément à l’article 7 des conditions de vente. Par conséquent, Leaseweb ne peut être tenu responsable du contenu que le client transmet sur le réseau en utilisant les services et/ou en fournissant l’un de ses services gérés.

Paiement préalable désigne tous les frais se rapportant à un contrat de vente que le client paie à l’avance à Leaseweb.

Partie divulgatrice désigne la partie qui communique des informations confidentielles à la partie récipiendaire, tel qu’il est précisé à l’article 24.

Partie récipiendaire désigne la partie qui reçoit des informations confidentielles ou à laquelle la partie divulgatrice donne accès à de telles informations, comme il est fait référence dans l’article 24.

Parties fait référence à Leaseweb et au client, chacun étant une

« partie ».

Période d’essai désigne toute utilisation gratuite (sans frais, avec une remise de 100 %) du service pendant la durée limitée précisée dans l’aperçu du contrat ou validée dans la confirmation de la commande, sous réserve de l’article 4.5, et notamment la vérification du client. L’utilisation gratuite du service pendant la période d’essai est automatiquement convertie en un contrat de vente selon la durée préalablement convenue, à la demande du client, et selon les frais de Leaseweb, tels que confirmés dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de commande. La durée du contrat commence le jour suivant la période d’essai. Dans le cas où le client annule le service au moyen du portail client pendant la période d’essai, ladite période se termine à la date de fin prévue; un préavis d’une (1) heure est requis pour une annulation avant la fin de la période d’essai. Par conséquent, le client doit soumettre un avis d’annulation sur le portail client au plus tard à 23 h (HEC).

Période d’exonération désigne une durée limitée déterminée du contrat de vente pendant laquelle la remise de la période d’exonération est appliquée, tel que confirmé dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de la commande. Après l’expiration de la période d’exonération, les frais de Leaseweb sans remise s’appliquent automatiquement au service pour le reste de la Durée du Contrat (en cas de modification du contrat de vente, l’article 5 s’applique).

Point de présence (POP) désigne un point de raccordement pour la connexion à Internet.

Point d’interconnexion désigne un port sur le commutateur, le routeur, le pare-feu et/ou l’équilibreur de charge de Leaseweb situé dans le centre de données, où la responsabilité du transport du flux de données est transférée de Leaseweb au client.

Politiques fait référence aux annexes du contrat de vente qui s’appliquent, notamment les politiques et les directives appliquées par Leaseweb dans sa relation avec le client.

Portail client désigne les services en ligne accessibles sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, qui sont offerts aux seules fins de l’exécution du contrat de vente conclu entre le client et Leaseweb, lequel lie et engage exclusivement le client et la société de vente Leaseweb, sur consentement et acceptation du client de cette utilisation limitée et restreinte en vertu du contrat de vente. Le portail client et le site Leaseweb sont soumis aux conditions d’utilisation. Veuillez vous référer à l’article 16.6.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’entend du règlement (UE) 2016/679 adopté par le Parlement européen et le Conseil européen le 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Remise désigne une déduction des frais équivalant à un pourcentage, à un montant ou à une période déterminés pendant la Durée du Contrat , comme indiqué par Leaseweb dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de commande. Si le client paie d’avance pour un service, Leaseweb peut lui accorder une remise sur les frais de service en fonction du cycle de facturation qu’il a choisi.

Remise de la période d’exonération désigne une remise spécifique sur les frais qui seront facturés au client pendant la période d’exonération, laquelle est indiquée dans le devis ou la confirmation de la commande.

Renseignement personnel désigne tout renseignement au sujet d’une personne permettant de l’identifier et tout autre renseignement défini comme tel dans les lois sur la protection de la vie privée.

Réseau désigne le réseau, lequel est composé de tout l’équipement d’infrastructure (c’est-à-dire l’équipement qui soutient le flux et le traitement de l’information, notamment le stockage, les serveurs et les composants du réseau) appartenant à Leaseweb ou loué par Leaseweb dans chaque point de présence (POP) actif de Leaseweb ou de ses entreprises affiliées, tout le câblage de Leaseweb dans chaque POP actif de Leaseweb ou de ses entreprises affiliées, les blocs d’alimentation appartenant à Leaseweb ou contrôlés par Leaseweb dans chaque POP, et tous les circuits appartenant à Leaseweb ou loués par Leaseweb reliant les POP actifs de Leaseweb et ceux de ses entreprises affiliées. Pour éviter toute ambiguïté, le réseau ne comprend pas l’équipement détenu, loué ou contrôlé par le client, les circuits ou réseaux (et notamment les boucles d’accès local) reliant un POP de Leaseweb et un ou des emplacement(s) du client, ni les interconnexions entre le réseau du client et le Réseau, ou tout réseau, équipement de réseau ou circuit non détenu ou contrôlé par Leaseweb.

Serveur dédié s’entend d’un serveur physique qui est déployé dans une baie partagée ou dédiée dans un centre de données de

Leaseweb, dont le type, la capacité et la marque sont choisis par le client, et qui est utilisé par un seul client, tel que précisé dans la commande.

Service(s) s’entend de tout service choisi et commandé par le client et fourni par Leaseweb, conformément au contrat de vente et à l’aperçu du contrat. Tout produit mentionné par Leaseweb dans ses communications marketing et commerciales ainsi que sur son site Internet ou auquel Leaseweb fait référence est considéré comme un service offert par Leaseweb et ne peut être considéré comme un « produit » régi par les lois et la règlementation sur les produits, sauf si Leaseweb en décide autrement de manière spécifique. Dans l’éventualité où certains équipements, matériels et systèmes livrables sont considérés comme des produits de Leaseweb assujettis aux lois et à la règlementation applicables aux produits, Leaseweb apportera des précisions spécifiques à ce sujet.

Service de colocalisation désigne un droit non exclusif accordé par Leaseweb au client d’installer et de conserver l’équipement colocalisé dans l’espace d’hébergement, et ce, à partir de la date de fourniture et pour toute la durée du contrat.

Service géré s’entend de tout service géré dont Leaseweb n’a pas la capacité technique, le contrôle et/ou l’obligation de consulter, de filtrer et/ou de surveiller les données du client, ni la capacité technique, le contrôle et/ou l’obligation de supprimer ou d’effacer le contenu du client ou des utilisateurs finaux du client. Les articles 7 et 16.2 des conditions de vente et les chapitres B et C des politiques de Leaseweb s’appliquent intégralement aux services gérés.

Site Web désigne le site Web de Leaseweb Canada (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇), soumis aux conditions d’utilisation du site Web. Toutes les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb figurent sous l’en-tête Aspects juridiques et conformité (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇).

Spécifications de services s’entend de l’annexe du contrat de vente dans laquelle Leaseweb expose et précise les services qu’elle offre, ainsi que la façon d’utiliser les services; ce document peut être modifié à l’occasion.

Trafic de données désigne l’ensemble des données transmises à l’infrastructure du client et à partir de celle-ci, lequel est mesuré en octets.

Urgence s’entend de toute situation qui pose un risque immédiat pour: (i) une ou plusieurs personne(s) concernées par les services; (ii) le centre de données; (iii) la fourniture d’un ou de plusieurs service(s); (iv) l’équipement; et/ou (v) la fourniture des services par Leaseweb à d’autres clients.

Utilisateur final désigne tout client du client ou autre utilisateur des services du client, ainsi que toute autre personne ou entité (juridique) qui obtient l’accès aux services par l’intermédiaire du client.

Version bêta s’entend de la version test ou bêta d’un service prêt à être distribué par Leaseweb à laquelle les niveaux de service et/ou autres obligations et/ou engagements ne s’appliquent pas. Tous les services offerts en Version bêta sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Cette version test ou bêta est offerte ou proposée à certains clients à des fins d’essai dans le but de vérifier et d’évaluer le rendement du service, à la seule discrétion de Leaseweb.

2. STRUCTURE DU DOCUMENT

2.1 En général, le contrat de vente de Leaseweb est composé des annexes et des documents du contrat de vente B2B de Leaseweb qui suivent. En cas de divergence entre les dispositions des documents qui suivent, le contenu du premier document énuméré a préséance et prévaut sur le contenu des autres documents énumérés. Voici les documents par ordre décroissant :

a) Le formulaire de modification du contrat de vente (associé au contrat de vente correspondant qui est modifié uniquement);

b) Le contrat de vente indiqué par Leaseweb dans l’aperçu du contrat, notamment toute condition spéciale en vigueur officiellement confirmée et convenue avec Leaseweb;

c) Les conditions de vente;

d) Les politiques;

e) Les spécifications de services;

f) Les Entente sur les niveaux de service.

2.2 Le contrat constitue l’accord intégral entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs intervenus entre elles, sous forme écrite ou verbale. Il n’y a aucun autre engagement, condition, entente, déclaration, garantie ou disposition, exprès ou implicite, accessoire, réglementaire ou autre, relatif à l’objet des présentes, sauf les dispositions prévues aux présentes. L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions du client ou de tiers est expressément exclue.

2.3 Leaseweb se réserve le droit de publier de nouvelles versions du contrat de vente B2B et de modifier toute annexe qui s’y rattache, notamment les conditions de vente, les spécifications de services et les Entente sur les niveaux de service. De telles modifications s’appliquent aux contrats de service actuels, à moins que Leaseweb donne des indications contraires formelles par écrit. Les modifications entrent en vigueur quatorze (14) jours après l’annonce ou à une date ultérieure indiquée dans l’annonce. Toute modification apportée aux politiques prend effet dès sa publication sur le site Web de Leaseweb. L’annonce peut être faite sur le site Web de Leaseweb et/ou sur le portail client. Dans le cas où le client refuse une modification se rapportant au contrat de vente existant, il a le droit de résilier ledit contrat, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, sauf si (a) la modification est faite pour son seul bénéfice; (b) la modification est requise par la loi; ou (c) la modification n’a pas d’incidence défavorable importante sur son utilisation des services. Pour mettre fin au contrat, le client doit remettre par écrit un avis officiel de résiliation, lequel doit être reçu par Leaseweb dans les quatorze (14) jours suivant l’annonce d’une nouvelle version de tout annexe du contrat de vente.

3. PORTÉE DES SERVICES

3.1 La portée et la nature des services offerts par Leaseweb sont décrites dans l’annexe du contrat de vente suivante : Spécifications de services. La portée et la nature des services offerts par Leaseweb sont décrites dans l’annexe

du contrat de vente suivante : Entente sur les niveaux de service.

3.2 Les services, ainsi que les niveaux de service, que le client achète ou loue auprès de Leaseweb sont énumérés dans l’aperçu du contrat.

3.3 À tout moment, Leaseweb peut abandonner l’équipement, les services, les ventes, le soutien, ainsi que la fourniture ou les offres d’équipement et de services en raison de la fin de tout cycle de vie ou pour d’autres raisons d’affaires entraînant un tel abandon (par exemple, dans le cas où Leaseweb, à sa seule discrétion, détermine que le client utilise l’équipe ou les services de manière qui enfreint les lois applicables). Leaseweb déploiera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner un préavis..

3.4 Le client reconnaît que ▇▇▇▇▇▇▇▇ n’offre plus de mises à jour de sécurité ni de soutien technique pour l’équipement et les services abandonnés et que toute utilisation de ceux- ci est à ses propres risques. Le client comprend et accepte que Leaseweb n’a aucune obligation de conserver des copies de l’information du client sur ses équipements ou services avant d’abandonner la fourniture de l’équipement ou des services. Leaseweb n’assume aucune responsabilité pour toute perte encourue par le client découlant de l’abandon de la fourniture de l’équipement ou des services.

3.5 Leaseweb peut communiquer avec le client afin de lui fournir d’autres équipements et/ou services semblables à ceux commandés dans les devis, mais n’est pas tenu de le faire. Leaseweb peut également, à sa discrétion raisonnable, remplacer et livrer d’autres équipements et services similaires dans le cadre du contrat de vente.

3.6 Nonobstant les obligations du client à l’égard de toute utilisation illégale de l’intelligence artificielle et des recours disponibles en vertu de la loi, les articles 3.6 à 3.8 constituent le Code de conduite des clients concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le client s’engage à ne pas téléverser, implémenter ou utiliser : a) les droits de propriété intellectuelle appartenant à Leaseweb; b) toute information confidentielle appartenant à Leaseweb; c) toute information ou donnée contenue sur le site Web, le portail client, la base de connaissances de Leaseweb ou dans les annexes des contrats de vente B2B de Leaseweb et/ou; d) tout renseignement personnel au sujet des membres du personnel de Leaseweb (ci-après désignés par l’« information appartenant à Leaseweb ») contenus dans tout programme, système informatique ou logiciel exploitant l’intelligence artificielle.

3.7 À des fins de clarté, la violation par le client d’une restriction prévue à l’article 3.6 ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu généré par l’intelligence artificielle à partir d’informations appartenant à Leaseweb. Le client reconnaît que ces droits de propriété intellectuelle sont détenus par Leaseweb dès le moment de leur création.

3.8 Le client s’engage à dégager Leaseweb de toute responsabilité et à l’indemniser pour les dommages encourus en cas de non-respect de sa part des articles 3.6 et 3.7 des présentes. Leaseweb se réserve le droit d’utiliser

et d’appliquer tous les recours à sa disposition en vertu du contrat de vente B2B et des Conditions de vente, ainsi que tout autre droit et recours à sa disposition en vertu des lois applicables.

4. PROCÉDURE POUR LE DEVIS, LA

COMMANDE ET L’APERÇU DU CONTRAT

4.1 Un client qui souhaite acheter ou utiliser des services ou de l’équipement de Leaseweb doit soumettre une demande à cet effet à Leaseweb.

4.2 Toute demande doit être soumise i) par écrit, par ▇▇▇▇▇▇▇▇, lorsqu’il s’agit d’une demande de devis à Leaseweb; ii) par l’entremise du site Web de Leaseweb (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇) en remplissant un formulaire de commande lorsqu’il s’agit d’une commande sur la boutique en ligne de Leaseweb; ou iii) par l’entremise du portail client pour les clients existants.

4.3 Leaseweb examinera la demande de services dans un délai raisonnable après sa réception et procédera à une vérification de la connaissance du client (la « procédure de vérification du client »). Si cet examen peut être effectué dans un délai maximum de cinq (5) jours, Leaseweb sera en mesure de fournir les services et/ou les équipements demandés. Elle en informera le client par écrit, en lui faisant parvenir i) un devis ou ii) une confirmation de commande (s’il s’agit d’une commande en ligne sur le site Web de Leaseweb.

4.4 Un représentant autorisé du client confirmera à Leaseweb l’acceptation du devis en le signant, lequel ▇▇▇▇▇ est envoyé au moyen du système de signature électronique de Leaseweb; par sa signature le client confirme sa compréhension et son acceptation des annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, notamment les conditions de vente du devis. Un devis signé est considéré comme une commande.

4.5 Leaseweb se réserve le droit de rejeter la commande du client en lui donnant un préavis dans un délai raisonnable, à sa seule discrétion, et pour des motifs valables, notamment: (i) la conformité du client aux exigences de Leaseweb relatives à la connaissance du client, y compris à la réglementation et aux sanctions en matière de contrôle des exportations dans le cadre des exigences de la politique d’utilisation acceptable de Leaseweb, doit être déterminée par Leaseweb afin de vérifier la bonne réputation de l’entreprise du client et/ou de son personnel, u(iii) si un service et/ou un équipement n’est pas disponible, (iv) si la date de fourniture ne peut pas être respectée, (v) en cas d’offre ou de frais incorrects ou si elle ne reçoit pas le dépôt ou le paiement préalable ou la garantie financière, ou si la vérification de crédit échoue ou en cas de dépassement de la limite de crédit, le cas échéant, (vi) en cas de frais impayés de toute facture en souffrance, et/ou (vii) si le calendrier de paiement s’applique et pour tout autre motif raisonnable, à sa discrétion.

4.6 Toute commande acceptée intégralement par Leaseweb devient un contrat de vente, comme indiqué au client dans l’aperçu du contrat.

4.7 Les Services en nuage facturés à l’utilisation (« pay-as-you- go ») peuvent être commandés sur le portail Clients et peuvent comprendre des options d’activation, c’est-à-dire des services facturés au client selon leur utilisation réelle, laquelle est mesurée en jour, en minute ou en heure, ou toute autre mesure unitaire appropriée. À tout moment, le client peut désactiver le service sur le portail client, sauf si le service est d’une durée déterminée, auquel cas le processus de résiliation du service défini à l’article 20 s’applique.

5. PROCÉDURE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1 Pendant la durée du contrat de vente, le client peut demander une modification de celui-ci. Pour ce faire, il doit soumettre une demande de modification du contrat de vente sur le portail client de Leaseweb.

5.2 Leaseweb se réserve le droit de proposer les conditions d’une telle demande de modification, notamment en ce qui a trait aux frais de service et/ou à la durée du contrat ainsi qu’au paiement par le client des frais administratifs et/ou de tous les autres frais non récurrents applicables à une telle demande de modification soumise sur le portail client ou à la suite de l’acceptation d’un devis qu’il a reçue de la part de Leaseweb, conformément à l’article 4.4.

5.3 Si la demande de modification concerne un contrat de vente d’une durée d’un (1) mois, la durée du contrat de vente est prolongée automatiquement d’un mois supplémentaire. En cas de demande de modification d’un contrat de vente dont la durée est supérieure à un (1) mois, la durée du contrat peut être prolongée par Leaseweb à partir de la date de début du contrat, conformément au devis de modification.

5.4 Dans le cas d’une demande de modification d’un contrat de vente d’une durée de six (6) mois ou plus, le client doit soumettre la demande de modification à Leaseweb par courriel ou par l’entremise du portail Clients au moins un (1) mois avant la fin de la durée du contrat de vente en question.

5.5 Toute demande de modification du contrat de vente est sujette à l’acceptation de ▇▇▇▇▇▇▇▇, qui se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser une telle demande conformément à l’article 4.5.

5.6 Toute demande de modification du contrat de vente est valable uniquement si elle est pleinement acceptée et confirmée par Leaseweb au moyen d’un aperçu du contrat établissant le contrat de vente modifié.

5.7 Lorsque le client demande une modification du contrat de vente pendant la période d’essai, cette dernière prend fin immédiatement et est convertie en contrat de vente, après acceptation de la modification par Leaseweb. Le client perd alors la période d’essai, et la date de début du contrat de vente correspond au jour de l’acceptation de la modification par Leaseweb, comme confirmé dans l’aperçu du contrat ou dans la confirmation de la commande.

5.8 Lorsque le client demande une modification du contrat de vente pendant la période d’exonération, la remise applicable à cette période prend fin immédiatement, et les frais sans remise de Leaseweb s’appliquent pour la durée restante du contrat de vente, comme indiqué dans l’aperçu du contrat ou autrement signifié par écrit par Leaseweb.

6. FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES

6.1 Leaseweb doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que :

a) les services seront prêts à être utilisés par le client à la date de fourniture;

b) tout équipement qu’elle vend au client sera livré au centre de données à la date de fourniture, comme indiqué dans la commande.

Compte tenu de ce qui précède, le client reconnaît que la date de fourniture prévue est une date cible.

6.2 Leaseweb confirmera la date réelle de début du contrat dans l’aperçu du contrat. Leaseweb peut, à sa seule discrétion, retarder unilatéralement la date de fourniture et/ou la date de début du contrat de vente, en remettant un préavis écrit au client d’au moins cinq (5) jours, à condition que le client ait droit à un crédit correspondant à dix pour cent (10 %) des frais non récurrents, conformément à l’article 10. 4 (b), dans le cas où le retard est de plus de trente (30) jours. Dans l’avis de retard, Leaseweb doit indiquer la nouvelle date de début du contrat et/ou la nouvelle Délai de fourniture prévue.

6.3 À compter de la date de fourniture, les risques et les

bénéfices liés à l’équipement sont transférés au client. Toutefois, le titre de propriété de l’équipement est uniquement transféré au client au moment de la réception par Leaseweb du paiement — complet — des frais liés à cet équipement, comme précisé dans l’aperçu du contrat. Pour éviter toute ambiguïté : la location d’équipement dédié par le client correspond à un contrat de service; le paiement des frais de service n’entraîne pas le transfert de propriété de cet équipement dédié au client.

6.4 Dans le cas où le client veut formuler une plainte à l’égard :

a) du service, il doit fournir un avis écrit à Leaseweb, dans lequel il résume avec suffisamment de détails les motifs de sa plainte, dans les deux (2) jours suivant la date de fourniture, faute de quoi les services seront considérés comme approuvés par le client;

b) de tout équipement acheté auprès de Leaseweb, il doit fournir un avis écrit à Leaseweb, dans lequel il résume avec suffisamment de détails les motifs de sa plainte, dans les cinq (5) jours suivant la date de fourniture, faute de quoi l’équipement sera considéré comme accepté et approuvé par le client.

6.5 Dans le cas où le client dépose une plainte par écrit conformément à l’article 6.4, et que cette plainte est jugée fondée, Leaseweb doit prendre les mesures nécessaires, et aussi rapidement que possible dans la mesure du raisonnable, pour corriger ce défaut ou cette défaillance, ou y remédier. Dès que le service ou l’équipement fonctionnera correctement, Leaseweb en avisera le client, et les périodes de plaintes précisées à l’article 6.4 (re)commenceront à la date de cet avis.

7. UTILISATION DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT

7.1 Lorsqu’il utilise les Services, les logiciels ou les équipements de Leaseweb, le client doit prendre soin de respecter les codes et les accès s’y afférant, conformément

au contrat de vente pertinent ainsi qu’aux lois et aux politiques applicables. Le client utilise à ses propres risques toute information obtenue par l’intermédiaire du réseau. Leaseweb se dégage expressément de toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la qualité de l’information obtenue par l’intermédiaire de ses Services.

7.2 Leaseweb n’est pas responsable et ne peut en être tenu responsable de l’exactitude, de la qualité ou de l’exhaustivité de l’information et des communications transmises sur le réseau, quel qu’en soit le format, et ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite à cet égard.

7.3 Le client reconnaît que, dans le cadre de l’offre ou de la fourniture des services, Leaseweb ne publie pas ou ne fournit pas autrement son contenu à tout utilisateur final. Le client convient qu’il est en tout temps le seul responsable de l’ensemble de son contenu, notamment les textes, les images, les graphiques, les sons, les vidéos, les données et tout autre élément de contenu lui appartenant.

7.4 Le client ne doit pas utiliser les Services de Leaseweb dans le but de mener des activités de cryptomonnaie liées aux chaînes de blocs, notamment les activités de minage ou les activités liées à la gestion d’un système de cryptomonnaie (« activités de cryptomonnaie du client »), sauf s’il respecte les exigences de connaissance du client de Leaseweb conformément à l’article 4.5 et que Leaseweb lui a accordé une approbation écrite préalable pour une telle utilisation des services. Outre l’article 10, le client s’engage à payer, avec rétrocession immédiate et complète, tous les coûts d’électricité et autres frais semblables imposés par un fournisseur d’électricité à Leaseweb découlant d’activités de cryptomonnaie. Ces coûts et frais comprennent tous les coûts et frais d’électricité supplémentaires engagés par Leaseweb pour la fourniture des services au client qui excèdent les coûts moyens pour la fourniture des mêmes services à d’autres clients qui n’utilisent pas les services de Leaseweb pour mener des activités de cryptomonnaie. En raison de risques précis associés aux activités de cryptomonnaie du client, notamment la dégradation matérielle des services de Leaseweb ou de son matériel, et conformément aux articles 12, 20 et 21, Leaseweb se réserve le droit de suspendre immédiatement et/ou de résilier pour des raisons d’ordre pratique tous les services prévus pendant la durée du contrat si une telle utilisation des services de Leaseweb par le client provoque ou est susceptible de provoquer : i) une urgence (à déterminer à la seule discrétion de Leaseweb); ii) une dégradation matérielle des services de Leaseweb ou de son matériel; iii) une violation des lois en vigueur par Leaseweb; ou iv) si une telle suspension est exigée par la loi. Si le client ne confirme pas qu’il a cessé d’utiliser les services dans un délai d’une (1) semaine suivant cette suspension, Leaseweb se réserve le droit de résilier le contrat de vente. Si Leaseweb informe le client de la résiliation des services, l’article 22 s’applique.

7.5 Le client garantit, déclare et affirme que lui et ses utilisateurs finaux utilisent l’équipement et les services uniquement : I) à des fins licites; et ii) conformément au

Contrat de vente, à ses politiques et à toutes les lois applicables (au Canada et ailleurs dans le monde).

7.6 Si le client téléverse, distribue ou stocke du contenu ou tout autre matériel sur les services et/ou l’équipement ou à partir de ceux-ci, et que Leaseweb, à sa seule discrétion, a raisonnablement raison de croire que ce contenu ou ce matériel contrevient aux lois applicables (ou fait en sorte que Leaseweb les enfreigne), le client convient que Leaseweb peut, immédiatement ou par l’entremise d’un avis au client : i) supprimer ce contenu ou matériel de l’équipement et des services; ii) prendre d’autres mesures à l’égard de ce contenu ou matériel, conformément aux lois applicables (y compris à la demande des autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes); et/ou iii) résilier le Contrat de vente conformément à l’article 21.2.

8. PROTECTION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1 Aux fins de la fourniture des services au client et pendant toute la durée de celle-ci, Leaseweb agit en tant que responsable du traitement des données. En cette capacité (ou en tant que sous-traitant), Leaseweb (et ses sociétés affiliées) s’engage à traiter les renseignements personnels pour le client ou en son nom dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du contrat de vente. Leaseweb (et ses sociétés affiliées) ne contrôle pas les renseignements (personnels) ni le contenu du client transmis sur le réseau et n’agit jamais en tant que responsable du traitement de ceux-ci. En ce qui concerne le traitement des renseignements personnels au nom du client, les parties reconnaissent et acceptent que le client est le responsable du traitement des données. Leaseweb traitera les informations personnelles uniquement selon les instructions documentées du client contenues dans le contrat de vente signé, sauf si elle est tenue de le faire pour se conformer à la législation européenne et locale.

8.2 Le client reconnaît que Leaseweb, en tant que fournisseur de services d’infrastructure infonuagique à la demande, n’a pas accès au contenu du client, lequel peut comprendre des renseignements personnels, et qu’elle n’est pas autorisée ou en mesure de surveiller le contenu stocké sur l’équipement exploité par le client ni celui transmis sur le réseau dans le cadre de l’utilisation des services. Par conséquent, Leaseweb n’est pas en mesure de savoir si le contenu du client renferme des renseignements personnels et s’il en contient, de quel type de renseignements personnels il s’agit. Seul le client peut déterminer si Leaseweb peut traiter des renseignements personnels pour lui ou en son nom.

8.3 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les certifications de Leaseweb, veuillez consulter la page suivante: ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇- certifications.

8.4 8.4 Leaseweb peut faire appel à des sous- traitants (les « sous-traitants ») dans le cadre de l’exécution du Contrat de vente. Les présentes constituent une autorisation écrite de la part du client de faire appel à

ces sous-traitants. Les sous-traitants sont indiqués et confirmés dans la commande, le contrat de vente et l’aperçu du contrat par Leaseweb dans le cadre de la fourniture de certains services au client. Leaseweb informera le client de toute modification prévue des sous- traitants, en donnant au client un délai raisonnable pour s’opposer à ces modifications. Si Leaseweb fait appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, elle doit demander à ces sous-traitants de satisfaire à des obligations de protection des données similaires à celles énoncées dans le présent article 8 applicable aux sous-traitants.

8.5 Là où le RGPD s’applique, le client peut choisir le lieu de traitement des renseignements personnels. Si des renseignements personnels sont transférés vers un pays autre que ceux de l’Espace économique européen et que ce pays n’offre pas un niveau de protection des données adéquat, Leaseweb procédera au transfert de ces renseignements personnels uniquement si des garanties suffisantes sont mises en œuvre pour les protéger, conformément au RGDP.

8.6 Leaseweb veille à ce que toute personne autorisée à traiter des renseignements personnels par elle et/ou par ses affiliés s’engage à assurer leur confidentialité.

8.7 Là où le RGPD s’applique, Leaseweb fournira au client tout le soutien général pour l’aider à respecter ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD, ainsi que ses obligations quant au traitement des demandes reçues de la part des personnes concernées (au sens du RGPD) qui exercent leurs droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

8.8 Leaseweb mettra à la disposition du client toutes les informations nécessaires, de manière raisonnable et dans la mesure du possible, pour démontrer sa conformité aux modalités de l’article 8 des présentes. ▇▇▇▇▇▇▇▇ collaborera, de manière raisonnable et dans la mesure du possible, à tout audit mené par le client ou par un vérificateur mandaté par ce dernier. Sauf accord écrit exprès contraire, les coûts d’une telle vérification ou inspection sont à la charge du client.

8.9 Dans l’éventualité où Leaseweb, dans sa capacité de sous- traitant du traitement des données, constate une violation de données personnelles du client, elle informera le client de la situation le plus tôt possible, au plus tard dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, dans la mesure où cela est pertinent pour les services du client. En cas d’obligation légale de signaler une violation des données personnelles à une autorité de surveillance, le client, en tant que responsable du traitement des données, a la responsabilité d’informer l’autorité compétente et/ou les personnes concernées, dans la mesure requise, à sa discrétion et selon son évaluation.

8.10 À la demande du client, après l’annulation du contrat de vente, ▇▇▇▇▇▇▇▇ examinera la demande et supprimera, dans la mesure du possible, tous les renseignements personnels appartenant au client, à moins qu’elle soit tenue de les conserver en vertu de la loi en vigueur.

8.11 Le client reconnaît et accepte que Leaseweb (et ses sociétés affiliées) peut utiliser les renseignements personnels des personnes-ressources chez le client à des fins de marketing direct (que ce soit par messagerie au sein de son service, par courriel ou par d’autres moyens) afin de lui proposer ou de promouvoir des services semblables. Le client doit avoir la possibilité de se désabonner de tout message de marketing direct en tout temps.

8.12 Si Leaseweb traite des renseignements personnels pour le compte du client, ce dernier déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires et fourni tous les avis requis par toutes les lois sur la protection de la vie privée pour permettre à Leaseweb de traiter ces renseignements personnels et que le traitement de ces renseignements personnels sera conforme à toutes les lois sur la protection de la vie privée auxquelles il est assujetti.

8.13 ▇▇▇▇▇ demande ou question concernant les lois sur la protection de la vie privée applicables doit être envoyée à ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

9. CONNAISSANCE DU CLIENT, APPROBATION DU CRÉDIT ET GARANTIE FINANCIÈRE

9.1 La fourniture de services ou d’équipement au client par Leaseweb est assujettie aux exigences de connaissance du client et à toute exigence en matière de limite de crédit, et ce, pendant la Durée du Contrat de établie par Leaseweb, à sa seule discrétion, comme condition au processus d’acceptation de la commande prévu à l’article 4.5. Le respect de ces exigences peut avoir une incidence sur la date de fourniture prévue.

9.2 À tout moment, Leaseweb peut, sur présentation d’un avis, imposer au client une limite de crédit d’un montant déterminé, applicable à la valeur de la commande. Pour toute commande de services dont la valeur dépasse une telle limite de crédit, le client doit effectuer au préalable un dépôt d’un montant égal ou supérieur au montant excédant la limite de crédit.

9.3 Outre l’article 9.1, Leaseweb peut exiger au client de fournir un dépôt ou une garantie financière, au moyen d’une caution bancaire ou d’une caution de la société mère, à sa seule discrétion, ou une autre garantie qu’elle juge satisfaisante, comme condition au processus d’acceptation prévu à l’article 4.5.

9.4 Tout dépôt ou toute garantie bancaire ou de la société mère est conservé par Leaseweb comme garantie du paiement des frais et de tout autre montant dû en vertu du contrat de vente. Après la résiliation ou l’annulation du contrat de vente, Leaseweb peut appliquer un dépôt ou une garantie bancaire ou de la société mère à tout montant qui lui est dû par le client. Tout solde créditeur d’un dépôt doit être remboursé au client. Tout dépôt versé par le client en vertu du présent article ne portera pas intérêt.

9.5 Lorsque le client effectue un paiement à Leaseweb par l’entremise d’une société tierce, il doit informer Leaseweb à l’avance du nom de la société tierce, de son adresse, de son numéro d’entreprise, du nom du ou des représentants autorisés du tiers, et il doit dûment démontrer la conformité de la société tierce à toute sanction et

réglementation financière. En tout temps, le client doit i) respecter les délais de paiement, ii) se conformer aux sanctions et réglementations, et iii) respecter les exigences financières prévues en vertu des annexes du contrat de vente et des lois applicables.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Pour l’utilisation des services, le client doit payer à Leaseweb les frais de service indiqués dans l’aperçu du contrat. Sauf indication contraire, tous les frais sont en dollars canadiens et excluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

10.2 Leaseweb se réserve le droit d’augmenter automatiquement tous les frais afin de refléter l’indexation annuelle des prix d’un maximum a) de cinq pour cent (5 %); ou b) d’un pourcentage plus élevé, conformément à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. L’indexation des frais se fera automatiquement chaque année à la date d’anniversaire du service (date de début du contrat). Dans le cas de la fourniture de plusieurs services ayant des dates de début de contrat différentes, l’indexation des frais s’appliquera automatiquement à la date d’anniversaire respective de chaque service. Dans un souci de clarté, Leaseweb peut informer ses clients de l’indexation annuelle des frais par l’entremise d’un avis et/ou d’un courriel précisant l’augmentation des frais, nonobstant son droit d’appliquer automatiquement l’augmentation maximale aux factures pour ces services.

10.3 Outre l’indexation annuelle des prix décrite à l’article 10.2, et indépendamment de celle-ci, Leaseweb peut automatiquement, et à sa seule discrétion, ajouter des frais supplémentaires, des frais de transfert, des frais de transaction, des frais d’implémentation ou des frais de mise en œuvre aux frais de service, ou majorer les frais de service dans la mesure où sont ces frais s’appliquent aux

(a) changements dans les frais (de licence), les frais d’achat ou les coûts des produits, des logiciels, du matériel, des droits d’utilisation, des services d’électricité, de l’eau, du gaz ou d’autres services publics, les taxes ou toute autre dépense encourue par Leaseweb pour lesdits produits ou services qu’elle achète ou loue auprès de tiers, lesquels comprennent notamment ceux : (i) qu’elle utilise pour fournir les services au client; (ii) ou qu’elle fournit, revend ou est autorisée à revendre, sous licence, au client (b) aux frais et suppléments liés au mode de paiement du fournisseur de services de paiement tiers.

10.4 Sauf indication contraire dans l’aperçu du contrat,

Leaseweb facturera:

a) les frais d’installation, les frais d’activation du service et tous les autres frais non récurrents, à la date de fourniture ou à la date de début du contrat, selon la première éventualité;

b) tous les frais de service récurrents, notamment les frais mensuels récurrents, à la date de début du contrat, payables mensuellement et à l’avance;

c) les frais calculés au prorata, qui seront facturés rétroactivement dès la première facture suivant la date de début du contrat;

d) Toute utilisation des services au-delà des niveaux de service convenus et/ou des services supplémentaires (comme l’utilisation de la bande passante et/ou le trafic de données) sera facturée rétroactivement chaque mois.

10.5 Nonobstant l’article 10.4 a), ▇▇▇▇▇▇▇▇ peut demander au client de lui verser un paiement préalable pour tout service ou équipement acheté auprès d’elle.

10.6 Leaseweb enverra les factures au client par ▇▇▇▇▇▇▇▇, dans un format de document portable (PDF), et les rendra disponibles sur le portail client. Sur demande du client, Leaseweb lui enverra par courrier ordinaire une copie papier de la facture; il s’agira alors d’un service supplémentaire pour lequel le client doit payer des frais de service à Leaseweb, en fonction des activités (administratives) supplémentaires effectuées par Leaseweb et des coûts du service de courrier.

10.7 Sauf indication contraire dans l’aperçu du contrat, toutes les factures envoyées par Leaseweb au client sont payables par le client à Leaseweb dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture (les « modalités de paiement » applicables et obligatoires).

10.8 Leaseweb proposera au client d’effectuer un virement bancaire sans frais (via un espace unique de paiement en euros (SEPA)) comme méthode de paiement standard par défaut. Si le client choisit un autre mode de paiement sur le portail client, tous les frais facturés par un fournisseur de services de paiement seront portés à son compte et ajoutés à sa facture. Le client s’engage à payer cette facture, y compris toute surcharge, à la réception de la facture. Leaseweb a le droit de demander au client par l’entremise du portail client d’effectuer des paiements à un autre fournisseur de services de paiement régional de Leaseweb agissant pour son compte en vertu du contrat de vente. Le cas échéant, le client a l’obligation d’effectuer ce paiement.

10.9 Le cycle de facturation est déterminé par Leaseweb dans toute commande et est inclus dans les conditions du contrat de vente.

10.10 Leaseweb se réserve le droit de facturer des frais d’administration au client si le paiement à Leaseweb est annulé ou refusé, lesquels peuvent s’élever jusqu’à cinq cents dollars canadiens (500,00 $ CA).

10.11 Si le client souhaite contester une facture, il doit en faire part à Leaseweb par écrit dans le délai de paiement, sans quoi la facture sera réputée comme étant approuvée par le client. Pour être prise en considération, toute contestation de facture devra être accompagnée d’une description du litige et de pièces justificatives. Advenant une telle contestation, les parties déploieront tous les efforts commercialement raisonnables pour régler le litige à l’amiable dans les vingt (20) jours suivant la réception par Leaseweb de la contestation du client, d’abord au niveau de la direction générale de chaque partie et, en l’absence d’une résolution satisfaisante dans les quinze (15) jours, au niveau de la haute direction des parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable dans les vingt (20) jours suivant la réception par Leaseweb de la contestation du client, chaque partie a le droit d’entamer une

procédure de règlement du litige conformément à l’article 28.2.

10.12 Le client n’a droit à aucune compensation, renonciation ou déduction du paiement d’une facture. Le droit du client de suspendre le paiement d’une facture (ou d’une partie de celle-ci) est limité au montant de la facture qu’il conteste de bonne foi, conformément à l’article 10.11. Si sa contestation est jugée injustifiée, le client doit immédiatement payer la somme due, plus les intérêts encourus, conformément à l’article 10.13.

10.13 Si le client ne paie pas une facture dans le délai de paiement et que cette facture ne fait pas l’objet d’une contestation conformément à l’article 10.11, ou si le client ne paie pas la partie non contestée de la facture dans le délai de paiement, Leaseweb sera en droit de i) facturer au client des intérêts quotidiens sur cette somme de la date d’échéance à la date de paiement en fonction du taux d’intérêt par défaut, plus deux pour cent (2 %) ou au taux d’intérêt maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur à ce montant), sans préjudice à ses autres droits et recours.

10.14 Si le client ne paie pas une facture selon les modalités de paiement, et si cette facture ne fait pas l’objet d’une contestation conformément à l’article 10.11, Leaseweb peut la confier à une agence de recouvrement externe. Tous les frais et dépenses de recouvrement encourus par Leaseweb sont à la charge du client.

11. TAXES

11.1 Sauf indication contraire, les frais excluent toute taxe de vente ou taxe semblable. Le client doit payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou toute autre taxe à la consommation semblable applicables aux contrats de vente, autres que les impôts prélevés sur les revenus de Leaseweb. Les parties conviennent que l’utilisation ou la fourniture du service de colocation, le cas échéant, ne crée pas de relation de type propriétaire/locataire entre elles.

11.2 Les impôts qui doivent être retenus à la source dans le pays où réside le client sont à la charge de ce dernier. Cela signifie que le montant à payer sur la facture doit être considéré comme un montant après impôts à la source.

12. SUSPENSION DE SERVICES‌‌

12.1 Leaseweb a le droit de suspendre immédiatement la fourniture de l’un des services et/ou l’accès du client au portail client ou son droit d’utilisation de celui-ci et/ou le droit du client d’accéder à l’équipement, en remettant un avis écrit au client, dans le cas où:

a) Leaseweb reçoit une ordonnance, un avis, un jugement ou une décision à cet effet d’un tribunal, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou de toute (autre) autorité gouvernementale;

b) le client est ou est susceptible d’être en violation des politiques et ne prend pas de mesures correctives (rapidement) pour y remédier, conformément à la politique de gestion des abus (faisant partie intégrante des politiques) après la réception d’un avis de la part de Leaseweb, cette dernière préservant toujours son droit de suspendre immédiatement les services sans accorder de

période de réparation si, selon son évaluation, la fourniture des services peut provoquer une situation d’urgence et/ou placer Leaseweb en situation de non- respect des lois en vigueur;

c) Si Leaseweb, à sa seule discrétion, à des motifs raisonnables de croire que les activités du client sur l’équipement et/ou les services ou à partir de ceux-ci contreviennent aux lois applicables (ou pourraient faire en sorte que Leaseweb les enfreigne);

d) la consommation par le client du trafic de données ou de la bande passante dépasse le trafic de données convenu ou la bande passante convenue (spécifiés dans l’aperçu du contrat), selon le cas, et le client ne réduit pas ladite consommation à un niveau égal ou inférieur au trafic de données convenu ou à la bande passante convenue, selon le cas, dans les trois (3) jours suivant la réception d’un avis à ce sujet;

e) le client n’a pas maintenu la validité des licences, autorisations et permis requis pour l’utilisation des services et/ou de l’équipement et ne prend pas les mesures pour y remédier dans les sept (7) jours suivant la réception d’un avis à cet effet;

f) Le client ne coopère pas efficacement à toute enquête sur l’utilisation présumée inappropriée ou illégale par le client des services, du réseau ou d’autres réseaux accessibles par l’intermédiaire de Leaseweb;

g) le client ne paie pas une facture dans le délai de paiement et ne paie pas ladite facture, plus les intérêts dont il est fait mention à l’article 10.13, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception du dernier rappel d’avis de suspension à ce sujet;

h) le client ou un utilisateur final exporte ou utilise les services, les logiciels ou l’équipement sans respecter les restrictions énumérées à l’article 16.9; et/ou

i) le client est en violation de l’une ou l’autre des dispositions du contrat de vente et ne prend pas de mesures pour y remédier dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de Leaseweb à cet effet, cette dernière préservant toujours son droit de suspendre immédiatement les services sans accorder de période de réparation si la fourniture des services peut provoquer des dommages matériels en vertu du contrat de vente et/ou peut engager la responsabilité de Leaseweb vis-à-vis de tiers, et/ou placer Leaseweb en situation de non-respect des lois en vigueur, et/ou provoquer une situation d’urgence;

j) Leaseweb a de bonnes raisons de craindre que le client manque matériellement à ses obligations en vertu du contrat de vente, et le client ne confirme pas par écrit à Leaseweb, sur demande écrite, qu’il s’acquittera pleinement de ses obligations conformément au contrat de vente.

12.2 Leaseweb se réserve le droit de suspendre ou d’appliquer les restrictions décrites à l’article 12.1 jusqu’à ce que : i) le client remédie au motif à l’origine de la suspension et paie les frais de désactivation indiqués à l’article 12.3; ou que ii) Leaseweb résilie le contrat de vente conformément à l’article 21.

12.3 Si Leaseweb suspend la fourniture des services et/ou de l’accès à l’équipement à la suite d’un manquement du client, elle peut réclamer des frais de désactivation d’un montant de soixante-quinze dollars canadiens (75,00 $ CA) (payables par le client sur demande) pour les tâches (administratives) requises pour la suspension et le rétablissement (le cas échéant) des services et/ou du droit d’accès à l’équipement.

13. INTERRUPTION DE SERVICE

13.1 Dès qu’il a connaissance d’un incident, le client doit en aviser Leaseweb par ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou par téléphone et lui fournir toute l’information pertinente conformément au chapitre B de l’entente sur les niveaux de Service.

13.2 Après avoir été avisé par le client, conformément à l’article 13.1, Leaseweb doit:

a) informer le client du délai estimé pour le rétablissement des services concernés, sur le site web de Leaseweb et par courriel;

b) faire tout en son pouvoir pour mettre fin à l’incident et rétablir les services concernés; et – si nécessaire –

c) c)fournir au client des mises à jour sur les progrès réalisés pour régler l’incident;

d) prendre des mesures conformément à l’entente sur les niveaux de Service.

13.3 À défaut de rétablir un service, Leaseweb peut choisir de remplacer le service concerné par un service raisonnablement équivalent.

13.4 En cas d’interruption du service, le client peut avoir droit à une compensation sous la forme d’un crédit de service comme indiqué dans les Entente sur les niveaux de service.

14. MAINTENANCE ET ESSAIS‌

14.1 Leaseweb se réserve le droit de suspendre les services et peut suspendre le droit d’accès du client à l’équipement afin d’effectuer de la maintenance.

14.2 Le client reconnaît que Leaseweb devra de temps à autre effectuer de la maintenance afin d’assurer une bonne performance du réseau, du centre de données et des services et que cette maintenance peut nuire à la fourniture des services au client.

14.3 Si Leaseweb s’attend à ce que la maintenance planifiée, comme il est fait mention à l’article 14.2, nuise à la fourniture des services et/ou l’accès à l’équipement, Leaseweb doit :

a) – dans la mesure où cela est raisonnablement possible — fournir un préavis d’au moins trois (3) jours au client concernant la maintenance prévue;

b) – dans la mesure où cela est raisonnablement possible — programmer cette maintenance et toute suspension connexe des services et/ou de l’accès à l’équipement à l’intérieur de la fenêtre de maintenance, de manière à minimiser tout effet négatif de la maintenance sur l’utilisation par le client des services et/ou de l’accès à l’équipement;

c) s’efforcer de réduire au maximum la durée de toute interruption, suspension ou dégradation de la fourniture des services et/ou de l’accès du client à l’équipement.

14.4 Si Leaseweb ne s’attend pas à ce que la maintenance planifiée, comme il est fait mention à l’article 14.2, nuise à la fourniture des services et/ou à l’accès à l’équipement, Leaseweb a le droit d’effectuer cette maintenance à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis.

14.5 Le client reconnaît que Leaseweb peut de temps à autre devoir effectuer une maintenance non programmée, afin de résoudre ou de prévenir une urgence. Leaseweb a le droit d’effectuer une telle maintenance à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis. Leaseweb doit dans ce cas informer le client de cette urgence et de la nécessité d’effectuer la maintenance sans retard indu.

14.6 Le client reconnaît que Leaseweb effectuera des essais de temps à autre et que ces essais peuvent être effectués à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis.

15. MIGRATION DE CENTRE DE DONNÉES

15.1 La capacité de Leaseweb de fournir des services au centre de données est assujettie aux dispositions et au maintien de l’entente sur les services de centre de données de Leaseweb avec le fournisseur de centre de données tiers.

15.2 Si Leaseweb est tenu de migrer l’espace d’hébergement, Leaseweb informera préalablement le client de la migration du centre de données en respectant un délai de préavis de trente (30) jours, sauf si celui-ci ne peut être fourni en raison de l’application de la loi ou de circonstances indépendantes de sa volonté, auquel cas Leaseweb fournira un préavis dans les meilleurs délais possible..

15.3 Si Leaseweb choisit de relocaliser l’espace d’hébergement, le client sera tenu de déplacer l’équipement colocalisé vers le nouvel espace d’hébergement ou l’espace d’hébergement substitut désigné par Leaseweb.

15.4 Leaseweb remboursera au client les frais qu’il aura engagés pour déplacer l’équipement colocalisé (sous réserve d’une approbation préalable de la part de Leaseweb, laquelle ne doit pas être refusée de manière déraisonnable), à l’exclusion des frais associés à toute nouvelle interconnexion demandée par le client ou à l’approvisionnement, la livraison et/ou l’installation de toute copie de l’équipement colocalisé requise pour la relocalisation.

15.5 En ce qui a trait aux demandes de relocalisation initiées par Leaseweb pour les contrats de vente mensuels, Leaseweb peut, à la demande du client, renoncer aux frais calculés au prorata et/ou aux frais mensuels en guise de période d’exonération, à condition que la durée du contrat soit automatiquement prolongée d’au moins un (1) mois.

15.6 Nonobstant l’article 3, Leaseweb peut, à sa seule discrétion, relocaliser l’équipement colocalisé pour le client et en son nom, auquel cas Leaseweb en informera le client au même moment qu’il l’informera du projet de relocalisation de l’espace d’hébergement et/ou dans la mesure du possible, coordonnera la relocalisation de l’équipement colocalisé avec le client. Si le client ne confirme pas la relocalisation au cours de la période indiquée dans l’avis de Leaseweb conformément à l’article 15.3, Leaseweb pourra relocaliser l’équipement colocalisé pour le client et en son nom sans obtenir son

consentement préalable, au jour et à l’heure que Leaseweb jugera opportuns, en avisant le client par écrit de la relocalisation prévue.

16. GARANTIES‌

16.1 Les parties garantissent, déclarent et affirment qu’elles:

a) ont obtenu toutes les licences, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ou fournir (selon le cas) les services et l’équipement et en maintiendra la validité — au moins pendant la Durée du Contrat;

b) utilisent ou fournissent (selon le cas) l’équipement et les services : i) à des fins licites et conformément aux lois applicables; et ii) avec toutes les aptitudes, tout le soin et toute la diligence nécessaires, conformément aux pratiques exemplaires du secteur;

c) s’engagent à ne pas utiliser les services à des fins militaires ou de guerre.

16.2 Sans limiter la généralité de l’article a), le client garantit et déclare qu’il (i) paiera tous les frais d’accès local ou de télécommunications applicables à la transmission de données au-delà du réseau et/ou par l’intermédiaire d’autres réseaux publics et privés, comme nécessaire et afférent à l’utilisation des services par le client; et (ii) possède ou a le droit d’utiliser et d’offrir le contenu stocké dans l’infrastructure de Leaseweb et/ou transmis par le client sur le réseau.

16.3 Si Leaseweb traite des renseignements personnels pour le compte du client, ce dernier déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires et fourni tous les avis requis par les lois sur la protection de la vie privée pour permettre à Leaseweb de traiter ces renseignements personnels, et que le traitement de ces renseignements personnels par Leaseweb sera conforme à toutes les lois sur la protection de la vie privée.

16.4 En ce qui concerne les logiciels licenciés ou revendus ou autrement utilisés dans le cadre d’un contrat de vente conclu par Leaseweb avec le client, le client garantit et déclare qu’il se conformera à toutes les dispositions et exigences de conformité, et notamment à la vérification de toute licence d’utilisateur final automatiquement applicable relative à de tels logiciels.

16.5 En ce qui concerne les logiciels licenciés ou revendus ou autrement utilisés dans le cadre d’un contrat de vente conclu entre Leaseweb et le client, le client garantit et déclare qu’il se conformera à toutes les dispositions et exigences de conformité, notamment, mais sans s’y limiter, à la vérification de toute licence d’utilisateur final automatiquement applicable à de tels logiciels:

a) Leaseweb lui transfère la garantie qu’elle a reçue du fabricant/fournisseur du logiciel; ou

b) Leaseweb prendra des dispositions pour que le fabricant/fournisseur de l’équipement accorde cette garantie directement au client.

Dans les cas mentionnés aux points a) et b) du présent article, le client n’aura aucun recours contre Leaseweb à l’égard de l’équipement qu’elle lui a vendu, mais pourra plutôt s’adresser directement au fabricant/fournisseur dudit équipement pour obtenir réparation.

16.6 En ce qui concerne les logiciels pour lesquels Leaseweb a accordé une licence ou une sous-licence ou qu’elle a autrement mis à disposition du client, Leaseweb fournira une garantie (logicielle) équivalente ou égale à la garantie accordée à Leaseweb par le fabricant/fournisseur/concédant de licence de ces logiciels, à condition que, dans la mesure du possible :

a) Leaseweb transférera au client et le client acceptera la garantie que Leaseweb a reçue du fabricant/fournisseur du logiciel; ou

b) Leaseweb prendra des dispositions pour que le fabricant/fournisseur du logiciel accorde cette garantie directement au client.

Dans les cas mentionnés aux points a) et b) du présent article, le client n’aura aucun recours contre Leaseweb à l’égard de ces logiciels, et Leaseweb n’assumera aucune responsabilité envers le client. Le client pourra plutôt s’adresser directement au fabricant/fournisseur de ce logiciel pour obtenir réparation.

16.7 Sans limiter la portée des dispositions de l’article 16.6, le portail client (y compris son utilisation et les services connexes) est fourni « tel quel »; par ailleurs, Leaseweb décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative au portail client et à l’interface API, au logiciel qui y est utilisé ou qui en fait partie, et à toute donnée à laquelle il est possible d’accéder, y compris toute garantie implicite de titre, de qualité satisfaisante, de conformité à un usage particulier et de non-violation. Il est de la seule responsabilité du client de fournir à Leaseweb des informations exactes et formellement vérifiables le concernant, ses coordonnées et toute autre information pertinente (segmentation) ajouté dans la commande sur la boutique en ligne, le devis et le portail client. À défaut de fournir lesdites informations exactes et vérifiables, ses coordonnées et toute autre information pertinente à son sujet, et/ou s’il fournit des informations et des coordonnées erronées, le client assume la responsabilité de l’ensemble des coûts, des dépenses et des dommages qui en découlent, à ses frais et ses risques, et s’engage à indemniser Leaseweb et à l’exempter de toute conséquence qui en découle.

16.8 Nonobstant les articles 16.6 et 16.7, et dans la mesure permise par la loi, Leaseweb ne garantit pas que le portail client, le logiciel qui y est utilisé ou qui en fait partie, ou les services connexes, ou leur utilisation par le client, sont ou seront sans erreur ou fonctionneront sans interruption. L’article 16.9 est assujetti aux lois applicables dans la juridiction concernée.

16.9 Les services, logiciels et équipements peuvent être soumis aux règles internationales (y compris celles de l’Union européenne et des États-Unis) qui régissent l’exportation des produits et services, des logiciels et des équipements. Le client garantit qu’il se conformera à toutes les restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale ou à la destination émises par les gouvernements nationaux, l’Union européenne, les États-Unis ou des organismes similaires, ainsi qu’aux restrictions relatives aux ressortissants et nations sous embargo et au contrôle des exportations.

16.10 Les garanties expressément énoncées dans le contrat de vente constituent les seules garanties de Leaseweb concernant les services et l’équipement et ces garanties remplacent toute autre garantie, expresse, implicite, écrite, verbale ou statutaire, par action d’une loi ou de fait, notamment les garanties de qualité marchande, de disponibilité, de temps de disponibilité, de non-violation ou de conformité pour un usage particulier. Sans limiter la généralité des dispositions précédentes, Leaseweb ne garantit pas que les services, ou leur utilisation par le client, sont ou seront sans erreur ou fonctionneront sans interruption.

16.11 À tout moment, le client doit i) agir de manière professionnelle, ii) agir et communiquer de façon professionnelle avec les membres du personnel de Leaseweb, et iii) interagir et collaborer avec Leaseweb par l’entremise de personnes-ressources compétentes, en adoptant un comportement professionnel envers les membres du personnel de Leaseweb.

16.12 Lors de l’utilisation des services de Leaseweb, le client demeure en tout temps responsable d’effectuer des sauvegardes de ses données, y compris celles de ses utilisateurs finaux.

17. INDEMNISATION‌‌

17.1 Sans limiter tout autre recours judiciaire à la disposition de Leaseweb, le client doit indemniser Leaseweb et la tenir exempte de toute responsabilité à l’égard des actions, pertes, coûts, dommages, sentences, dépenses, amendes, frais (y compris les frais juridiques, notamment les frais d’avocat et d’agence de recouvrement, encourus par Leaseweb et/ou adjugés contre Leaseweb), procédures, réclamations ou demandes qu’un tiers pourrait intenter ou menacer d’intenter contre Leaseweb relativement : i) à du contenu ou du matériel stocké ou transmis par l’intermédiaire de l’équipement et/ou des services; ii) à l’utilisation par le client ou ses sous-traitants des services, iii) à tout acte volontaire ou de négligence ou omission de la part du client ou de ses sous-traitants; iv) à toute violation des lois applicables (au Canada et ailleurs dans le monde) par le client; et/ou v) à tout acte ou omission de la part du client qui entraîne (de manière directe ou indirecte) une violation des lois applicables de la part de Leaseweb.

17.2 En ce qui concerne l’indemnisation en vertu de l’article 17.1, le client doit, à ses propres frais, (a) fournir à Leaseweb toute l’autorité, l’information et l’assistance raisonnablement nécessaires pour la défense, le compromis ou le règlement des réclamations de tiers; et (b) à la demande de Leaseweb, prendre les mesures qui sont raisonnablement nécessaires pour mettre Leaseweb dans la position financière dans laquelle elle aurait été si ladite réclamation de tiers n’avait pas eu lieu.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ‌

18.1 En cas de violation d’une obligation ou d’une garantie prévue au contrat de vente, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de toute perte de bénéfices, de revenus, d’économies prévues, d’usine ou

d’installation, d’opportunité, de fonds commercial, de contrat, ainsi que de tout dommage spécial ou punitif et de tout type de dommage ou de perte résultant de tout incident, de toute action intentée par un tiers et de tout type de perte indirecte; une telle responsabilité est exclue, qu’elle soit prévisible, connue, prévue ou autre.

18.2 Leaseweb n’est pas responsable :

a) de tout préjudice ou dommage corporel subi par le client ou les employés du client, les clients, représentants ou agents du client, sauf si ledit préjudice ou dommage corporel est le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb ou si la responsabilité ne peut pas être autrement exclue en vertu de la loi applicable;

b) de toute transaction que le client peut conclure avec un tiers en utilisant les services;

c) du contenu de toute information et/ou communication transmises par l’intermédiaire de l’équipement et/ou les services ou de toute information ou contenu sur Internet;

d) du contenu de toute information et communication, sous quelque forme que ce soit, transmises par le client sur le réseau;

e) de l’exactitude ou de la qualité de l’information obtenue par l’intermédiaire des services;

f) des dommages ou de la perte de toute (base de) donnée(s) du client, de ses données, y compris de toute Donnée Personnelle ou de la perte de technologie, sauf si ces dommages ou pertes sont le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb;

g) des dommages, de la perte ou de la destruction de l’équipement colocalisé, sauf si ces dommages ou pertes sont le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb;

h) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect d’actions du client contraires à (l’une de) ses obligations en vertu du contrat de vente;

i) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect d’une inexactitude des informations fournies par le client ou en son nom;

j) des dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte de la suspension des services par Leaseweb, comme il est fait mention à l’article 12 et à l’article 14;

k) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect du fait que le portail client est (temporairement) hors ligne ou autrement indisponible;

l) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect de l’utilisation par le client du portail client;

m) tout dommage résultant directement ou indirectement d’un incident découlant d’événements exclus, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre attaque entraînant un pic du trafic de données, ou tout dommage résultant d’une tentative de piratage ou d’intrusion réussie ou infructueuse, qu’elle soit protégée par un certificat SSL ou un pare-feu (matériel) fourni directement ou indirectement par Leaseweb, comme indiqué dans les Entente sur les niveaux de service de Leaseweb;

n) des dommages dans le cas où ▇▇▇▇▇▇▇▇ n’a pas été informée de ces dommages par écrit dans les huit (8) jours après que le client ait pris connaissance de l’événement dommageable, ou aurait dû raisonnablement en avoir pris connaissance; ou

o) de tout dommage dans le cas et dans la mesure où ce dommage est couvert par toute assurance souscrite par le client ou au profit du client.

18.3 Nonobstant toute autre disposition du contrat de vente, ▇▇▇▇▇▇▇▇ n’est pas responsable envers le client si des changements apportés à ses installations, procédures ou services : (i) rendent obsolète l’équipement colocalisé servant à l’utilisation du service; (ii) exigent la modification, l’altération ou la relocalisation dudit équipement colocalisé; ou (iii) nuisent d’une autre manière à la performance dudit équipement colocalisé.

18.4 Les recours légaux décrits aux articles et 21.4a) constituent tous les recours légaux à la disposition du client dans le cas d’un retard par rapport à la date de fourniture ou à la date de début du contrat par Leaseweb. Leaseweb n’a aucune autre responsabilité envers le client si le service n’est pas prêt à être utilisé par le client à la date de fourniture ou après celle-ci ou tout autre retard; ou — si l’installation doit être effectuée par Leaseweb — l’installation n’est pas terminée à la date de fourniture, ou tout autre retard.

18.5 Les recours légaux décrits aux articles 13.4 et 21.4b) constituent l’ensemble des recours légaux à la disposition du client en cas d’incident et/ou d’interruption de service et/ou de manquement de la part de Leaseweb en ce qui a trait au respect des niveaux de service convenus.

18.6 Si Leaseweb est responsable d’un manquement malgré les dispositions indiquées ci-dessus dans le présent contrat de vente ou dans les spécifications de services, cette responsabilité n’excédera en aucun cas le montant des frais de service payés par le client à Leaseweb pour la période de douze (12) mois précédant le ou les événements donnant lieu à cette responsabilité, ou cette responsabilité sera limitée au montant le plus bas payé par l’assurance responsabilité générale de Leaseweb pour le cas en question. Toutes les demandes d’indemnisation du client prennent fin dans tous les cas douze (12) mois après la survenue de l’événement dommageable, sauf si : (i) le client et Leaseweb ont conclu un accord écrit; ou (ii) le client a entamé une action en justice conformément à l’article 28.

18.7 Rien dans le contrat de vente n’exclut ou ne limite la responsabilité du client de : (i) payer les frais de service; ou

(ii) réparer (ou si la réparation n’est pas possible, remplacer) tout bien physique tangible endommagé intentionnellement ou par négligence par le client ou ses représentants ou employés.

18.8 Aucune disposition du présent contrat de vente n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie résultant (i) d’un décès, (ii) d’une fausse déclaration intentionnelle ou frauduleuse, ou (iii) d’une faute intentionnelle, ou (iv) d’une négligence grave, ou de toute autre responsabilité imposée par la loi ne pouvant être limitée.

18.9 Chaque partie a le devoir de limiter les dommages dont l’autre partie peut être responsable.

19. ASSURANCE‌

19.1 Le client doit obtenir les assurances suivantes auprès d’une compagnie d’assurance réputée et — au moins pour la Durée du Contrat — en maintenir la validité pour couvrir (au minimum) :

a) la responsabilité civile;

b) la responsabilité du client envers Leaseweb;

c) la responsabilité du client en tant qu’employeur envers les employés du client; dans chaque cas

jusqu’à un montant par événement égal — au moins — à trois (3) fois le total des frais de service annuels du client, avec un minimum d’un million de dollars canadiens (CA$1 000 000.--).

19.2 Sans limiter la portée des dispositions de l’article 18.2g), l’utilisation de l’équipement colocalisé doit à tout moment être aux risques du client. Par conséquent, pendant la Durée du Contrat , il incombe au client d’assurer l’équipement à ses propres frais et de maintenir assuré l’équipement colocalisé auprès d’une compagnie d’assurance réputée contre la perte, le vol, les dommages ou la destruction, quelle qu’en soit la cause, pour un montant qui ne soit pas inférieur à la valeur de remplacement totale de l’équipement colocalisé dans une police d’assurance contre les dommages matériels valide et applicable. En aucun cas Leaseweb n’est tenue de fournir une couverture d’assurance pour tout équipement colocalisé ou autre bien du client installé dans les points de présence et/ou les centres de données.

19.3 Le client fournira à Leaseweb la documentation attestant qu’il respecte les dispositions décrites dans le présent article 19, dans les dix (10) jours suivant la demande de Leaseweb à cet effet. En général, ▇▇▇▇▇▇▇▇ estime qu’une déclaration écrite de la compagnie d’assurance du client, qui confirme le respect des dispositions par le client, est une preuve suffisante.

20. CONDITIONS/ANNULATION DU CONTRAT

20.1 La Durée du Contrat commence à la date du début du contrat et reste pleinement en vigueur pendant la durée du contrat.

20.2 Le contrat de vente est renouvelé automatiquement à partir de la date de prolongation du contrat pour des durées de contrat successives et équivalentes à la durée du contrat précédent, sauf s’il est annulé par Leaseweb (article 20.3) ou par le client (article 20.4).

20.3 S’il arrivait que Leaseweb ne consente pas à un tel renouvellement de la durée du contrat et souhaite annuler le service à la date de la fin du contrat, Leaseweb aura le droit d’annuler ce contrat et en avisera le client sur le portail client, ou autrement, mais devra tenir compte d’une période d’avis d’annulation d’au moins :

a) une (1) heure, dans le cas d’un contrat d’une durée d’un

(1) mois;

b) deux (2) mois, dans le cas d’un contrat d’une durée de trois (3) mois ou plus.

20.4 S’il arrivait que le client ne consente pas à un tel renouvellement de contrat et souhaite annuler le service à la date de la fin du contrat, le client aura le droit d’annuler

le contrat et est tenu de le faire en utilisant l’option d’annulation dans le portail client en tenant compte d’un délai de préavis d’annulation d’au moins :

a) une (1) heure, si la durée du contrat est d’une durée inférieure ou égale à trois (3) mois, à condition que l’avis soit soumis par l’entremise du portail Clients;

b) un (1) mois; si la durée du contrat est de six (6) mois ou plus.

20.5 La période d’essai sera automatiquement convertie en contrat de vente en fonction de la durée de contrat préalablement convenue par le client et des frais de Leaseweb, et ce, à moins que le client n’annule le service pendant la période d’essai en se servant du portail client, qui devra tenir compte de la période d’avis d’annulation obligatoire d’une (1) heure avant la fin de la période d’essai. L’avis d’annulation du client sur le portail du client devra donc être soumis avant 23 heures (HEC/HAEC).

21. RÉSILIATION ANTICIPÉE‌

21.1 L’une ou l’autre partie a le droit de résilier le contrat de vente avant la date de fin de celui-ci au moyen d’un avis par écrit envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou par la poste au représentant légalement autorisé de l’autre partie, sans obligation de tenir compte d’une période d’avis, si :

a) l’autre partie a cessé d’exister ou a été dissoute;

b) l’autre partie a déclarée faillite, a obtenu une suspension de paiements ou a procédé à une liquidation volontaire;

c) les activités de l’autre partie ont été discontinuées;

d) l’autre partie a violé l’une ou l’autre des conditions du contrat de vente et dans la mesure où cette violation peut être remédiée, elle ne remédie pas cette violation dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu un avis à cet effet; et/ou

e) l’autre partie est incapable de remplir ses obligations à cause d’un événement de force majeure, à condition que cet événement dure plus de soixante (60) jours et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une solution temporaire pendant la période de durée de l’événement de force majeure, et ce, en dépit d’avoir négocié de bonne foi pour trouver une telle solution temporaire.

21.2 Leaseweb peut résilier le contrat de vente avec effet immédiat en donnant au client un avis par écrit, sans obligation de tenir compte d’une période d’avis si:

a) la prestation de services et/ou l’accès à l’équipement ont été suspendus conformément à l’article 12.1 pour sept (7) jours consécutifs ou plus; et/ou

b) la fourniture continue des Services en vertu du Contrat de vente ne peut pas être raisonnablement exigé de la part de Leaseweb, notamment i) parce que le client ou son utilisateur final a, selon les conclusions de Leaseweb à cet effet, violé à plusieurs reprises la politique d’utilisation acceptable ou parce qu’il existe un doute raisonnable au sujet de la violation des politiques; et/ou ii) la prestation continue de services pourrait faire de Leaseweb l’objet d’une demande déposée par un tiers; et/ou

c) le client ne paie pas une facture dans le délai imparti et ne paie pas ladite facture, ni les intérêts indiqués à l’article 10.13 dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçu un avis à cet effet; et/ou

d) il y a un changement de propriété ou de contrôle du client si, de l’avis de Leaseweb, i) les ressources, l’organisation administrative ou la situation financière de la partie qui acquiert le client ou en a le contrôle est inadéquate pour exécuter les obligations du client en vertu du contrat de vente; et/ou ii) la situation de crédit du client a subi un préjudice dû à ce changement de propriétaire ou de contrôle; et/ou

e) un tribunal a ordonné ou décidé ou Leaseweb s’attend raisonnablement à ce qu’un tribunal ordonne ou décide que la prestation de tout service viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; et/ou

f) Leaseweb a de bonnes raisons de craindre que le client ne viole gravement ses obligations aux termes du contrat de vente et le client ne confirme pas par écrit à Leaseweb dans un délai de trois (3) jours ouvrables, sur demande par écrit de Leaseweb à ce sujet, qu’il remplira pleinement ses obligations aux termes du contrat de vente; et/ou

g) Si Leaseweb, à sa seule discrétion, à des motifs raisonnables de croire que l’utilisation de l’équipement et des services par le client contrevient aux lois applicables (ou pourrait faire en sorte que Leaseweb les enfreigne); et/ou

h) Leaseweb a un doute raisonnable à l’égard de la bonne réputation du client et/ou de son personnel, des exigences de connaissance de ▇▇▇▇▇▇▇▇ et/ou de toute restriction en matière de contrôle des exportations à l’échelle internationale, conformément à l’article 2.4 des politiques de Leaseweb; et/ou

i) les services sont abandonnés à la fin de leur cycle de vie et/ou si l’équipement, les services d’assistance ou d’autres raisons commerciales entraînent l’abandon de ces services et/ou de l’équipement, en tenant également compte des articles 3.3 à 3.5 des présentes conditions de vente; ou

j) Le client décède (dans le cas où le client est un professionnel de l’Internet ou un commerçant indépendant) ; ou

k) Les dispositions de l’article 7.6 des présentes s’appliquent.

21.3 Leaseweb peut résilier le contrat de vente en donnant au client un avis par écrit d’au moins trente (30) jours, si :

a) Leaseweb a reçu un avis de son bailleur ou de son propriétaire relativement à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour les installations où l’espace d’hébergement — qui a été loué au client — est situé;

b) Leaseweb ne sera pas en mesure, pour quelque motif que ce soit, de prévoir un autre espace d’hébergement convenable dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis du bailleur ou propriétaire, le tout devant être laissé à l’entière discrétion de Leaseweb.

21.4 Le client pourra résilier le contrat de vente en question avec effet immédiat en donnant à Leaseweb un avis par écrit, sans obligation de tenir compte de quelque période d’avis que ce soit, si : Leaseweb retarde unilatéralement la date du début du contrat et si ce retard dure pendant trente (30) jours après avoir reçu un avis préalable de l’intention du client de résilier;

a) Leaseweb omet de remédier à une interruption de service qui entraîne l’impossibilité d’avoir accès à ce service prévu aux termes du contrat ou d’utiliser ledit service dans les trente (30) jours suivant l’avis du client sur son intention de résilier le contrat.

b) Leaseweb omet de remédier à une interruption de service qui entraîne l’impossibilité d’avoir accès à ce service prévu aux termes du contrat ou d’utiliser ledit service dans les trente (30) jours suivant l’avis du client sur son intention de résilier le contrat.

21.5 L’une ou l’autre partie ne pourra résilier le contrat de vente que conformément aux droits de résiliation explicitement accordés à cette partie dans le contrat de vente.

22. EFFETS DE L’ANNULATION/DE LA RÉSILIATION

22.1 La résiliation ou l’annulation du contrat de vente ne portera pas atteinte à tout droit ou recours ni à toute obligation ou responsabilité que pourront avoir les parties à la date de la résiliation ou l’annulation.

22.2 Dès la résiliation ou l’annulation du contrat de vente :

a) Leaseweb cessera de fournir tous les services;

b) Leaseweb est en droit d’effacer et de supprimer toutes les données du client, ainsi que celles des utilisateurs finaux, de l’équipement de Leaseweb, y compris de l’équipement dédié, et ce dès la date de résiliation ou d’annulation prévue. Le cas échéant, Leaseweb envoie un avis de résiliation ou d’annulation au client, et ce dernier doit effectuer la sauvegarde de ses données dans les délais accordés. S’il s’agit d’une résiliation immédiate par Leaseweb, le client bénéficie d’un délai maximal de cinq

(5) jours ouvrables à compter de la date de résiliation pour effectuer la sauvegarde de ses données. En cas de résiliation du contrat de vente par Leaseweb pour tout motif indiqué aux articles 21.1 a), 21.1 b), 21.2 i) et/ou

21.2 g) des présentes, et/ou l’article 2.4 des politiques, la période de sauvegarde des données du client ne s’applique pas et Leaseweb se réserve le droit d’effacer les données du client (y compris les données de l’utilisateur final du client) sans préavis. Tous les délais mentionnés au présent article 22.2 b) constituent un délai raisonnable pour permettre au client de sauvegarder ses données et celles de ses utilisateurs finaux, à son initiative, à ses frais et pour son compte. Le délai de sauvegarde des données ne s’applique pas si Leaseweb, à sa discrétion, détermine que le client a enfreint l’une de ses obligations en vertu des Conditions de vente, des politiques et/ou de l’entente sur les niveaux de service. De plus, Leaseweb n’assume aucune responsabilité pour toute perte subie ou encourue par le client en raison de :

i) la non-disponibilité d’un tel délai de sauvegarde des données; et/ou ii) la suppression des données du client (y compris celles des utilisateurs finaux) de l’équipement et des services. Si le client se prévaut du délai de sauvegarde des données, il sera l’unique responsable des activités de traitement des données, celles-ci ne pouvant être effectuées que par lui, en sa capacité de responsable du traitement des données et de partie contractante.

c) Leaseweb aura le droit de mettre à la disposition d’autres clients l’équipement dédié;

d) Sous réserve des articles 20, 22.6 et 22.7, tous les montants dus à Leaseweb jusqu’à la date de fin convenue ou jusqu’à la date de résiliation ou d’annulation du contrat seront immédiatement exigibles;

e) Sous réserve de l’article 22.5, le client dispose de deux (2) semaines à compter de la date de fin du contrat pour enlever tout équipement colocalisé de l’espace d’hébergement et rendre l’espace d’hébergement à Leaseweb dans le même état où il était avant qu’il l’utilise; et;

f) Le client veillera à ce que tous les domaines (Internet) qui auront été enregistrés par l’entremise de Leaseweb soient transférés à un autre registraire.

22.3 Si le client ne retire pas l’équipement colocalisé dans les délais impartis, conformément à l’article 22.2 e), Leaseweb peut, aux frais du client, le retirer, l’enlever et en disposer. À sa seule discrétion, Leaseweb peut décider de stocker ces équipements colocalisés ou de les retourner au client, aux frais de ce dernier, sans encourir aucune responsabilité pour tout dommage associé. Si le client ne retire pas l’équipement colocalisé dans les délais impartis conformément à l’article 22.2 e), il devra verser à Leaseweb une indemnité équivalente à un mois de frais de service pour les services de colocation résiliés chaque mois, ou portion du mois, au cours duquel il n’a pas retiré l’équipement de colocation à compter de la date de fin du contrat.

22.4 Si le client ne transfère pas les domaines (Internet) à un autre registraire dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation ou d’annulation du contrat de vente conformément à l’article 22.2 f), Leaseweb se réserve le droit d’annuler l’enregistrement de ces domaines (Internet), sans aucune obligation de fournir au client un préavis à cet effet.

22.5 Leaseweb aura le droit de retenir tout équipement colocalisé jusqu’à ce qu’elle reçoive le paiement intégral de tous les montants dus et/ou exigibles de la part du client. Si Leaseweb n’a pas reçu ces montants dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation ou l’expiration du contrat de vente, tel que déterminé par Leaseweb, cette dernière aura le droit de vendre tout équipement colocalisé afin de lui permettre de recouvrer tous les montants dus et/ou exigibles, au prix que Leaseweb réussira à obtenir sur le marché libre.

22.6 Dans le cas où ▇▇▇▇▇▇▇▇ résilie le contrat de vente conformément à l’article 20.3, 21.1, 21.2a), 21.2b), 21.2c), 21.2d), ou 21.2f), le client devra payer à Leaseweb, sans préjudice à aucun autre droit ou recours que Leaseweb pourra avoir, dans les cinq (5) jours ouvrables après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, tel que déterminé par ▇▇▇▇▇▇▇▇, telle que notifiée par Leaseweb.

22.7 Toute résiliation pour des raisons de commodité n’est pas autorisée en vertu du contrat de vente. Si le client résilie le contrat de vente avant la date de fin du contrat, ce qui constituerait une violation du contrat de vente de sa part, il devra payer à Leaseweb des frais de résiliation anticipée. Les frais de résiliation anticipée ne constituent pas une

pénalité contractuelle ou des dommages-intérêts liquidés. En plus de ces frais de résiliation anticipée, Leaseweb conserve tous ses droits et recours en vertu du contrat de vente et de la loi afin d’être indemnisée en totalité par le client. De plus, le client s’engage à dégager Leaseweb de toute responsabilité et à l’indemniser pour tous les dommages, coûts et dépenses internes et externes qu’elle engage en raison de la résiliation anticipée et de toute autre violation du contrat de vente dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

22.8 Dans le cas où ▇▇▇▇▇▇▇▇ résilie le contrat de vente ou un service touché conformément à l’article 21.2e), Leaseweb remboursera au client :

a) tous les frais initiaux non récurrents ou frais d’installation qui ont été payés par le client à Leaseweb en ce qui a trait au service ainsi résilié, si le contrat de vente ou le service touché est résilié préalablement à la date de livraison;

b) une portion au prorata des frais de service récurrents qui auront été payés à l’avance par le client à Leaseweb en ce qui a trait au service résilié, si et dans la mesure où ce paiement à l’avance dépasse les frais qui se seront accumulés jusqu’à la date de résiliation du service touché.

22.9 Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’annulation du contrat de vente et demeureront pleinement en vigueur, en plus des dispositions dont la survie est nécessaire pour l’interprétation ou l’application du contrat de vente : Protection des données/renseignements personnels (article 8), Indemnisation (article 17), Limitation de responsabilité (article 18), Confidentialité (article 24), Avis (article 26), Dispositions diverses (article 27), Lois applicables et juridiction (article 28).

23. CAS DE FORCE MAJEURE

23.1 L’une ou l’autre partie ne sera pas présumée avoir violé ses obligations ou garanties aux termes du contrat de vente dans la mesure où l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure, mais l’argument de force majeure ne prévaudra pas et le client sera pleinement tenu de remplir toutes ses obligations aux termes du contrat de vente si une commande ou un devis a été demandé à Leaseweb et/ou si le client a conclu un contrat de vente à la suite d’un événement dont le client aurait dû avoir connaissance, à condition que la partie touchée par l’événement de force majeure en ait :

a) avisé l’autre partie, aussi rapidement que possible, mais pas plus de cinq (5) jours ouvrables après la première fois où se sera produit l’événement de force majeure, dont Leaseweb aura avisé sur son site Web et/ou sur le portail client, ou autrement, et dont le client avisera Leaseweb au moyen d’un avis envoyé à celle-ci; et ce,

b) dûment informé l’autre partie sur l’événement de force majeure et sur la fin (prévue) de cet événement.

23.2 La partie qui est touchée par un événement de force majeure déploiera tous les efforts raisonnables pour éviter ou minimiser les effets d’un tel événement sur l’exécution de ses obligations aux termes du contrat de vente.

23.3 Lorsqu’un événement de force majeure se produira, le délai d’exécution sera prolongé pendant la période de retard ou d’incapacité d’exécution des obligations due à cet événement, mais si un événement de force majeure se prolonge pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de vente au moyen d’un avis à cet effet.

23.4 Au cours d’un événement de force majeure, le client sera tenu de payer tous les frais dus aux termes du contrat de vente et ne pourra demander un remboursement pour aucuns frais qu’il aura payés à Leaseweb pendant cette période suspendue.

24. CONFIDENTIALITÉ‌‌

24.1 Une partie récipiendaire, à savoir le client ou Leaseweb et ses sociétés affiliées, devra : i) garder la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ii) ne divulguer des informations confidentielles à toute autre partie ou aux sociétés affiliées de celle-ci sans le consentement préalable par écrit de la partie divulgatrice, iii) utiliser et reproduire les informations confidentielles uniquement pour l’exécution de ses obligations aux termes du contrat de vente et de ses activités commerciales connexes. Une partie récipiendaire doit veiller à ce que ses employés, ses entrepreneurs et les autres membres du personnel respectent la clause de confidentialité et ne recevra des informations confidentielles qu’en cas de besoin raisonnable de savoir.

24.2 Les obligations aux termes de l’article 24.1 ne s’appliqueront pas aux informations confidentielles : i) qui, à la date du contrat de vente, sont ou deviennent de notoriété publique en tout temps après la date du contrat de vente sans qu’il y ait eu violation du contrat de vente de la part de la partie récipiendaire; ii) qui étaient connues de la partie récipiendaire avant qu’elles ne lui aient été divulguées par la partie divulgatrice et dont elle peut fournir la preuve à cet effet à la satisfaction raisonnable de la partie divulgatrice; ou iii) qui doivent être légalement divulguées ou utilisées.

24.3 La partie récipiendaire accepte que l’ensemble des notes, diagrammes, descriptions, notes de service et autres écrits ou renseignements électroniques reçus de la partie divulgatrice et que toute copie, toute note ou tout extrait de ceux-ci contenant des informations confidentielles continueront à appartenir à la partie divulgatrice et qu’à la demande de la partie divulgatrice et à son choix, lesdits documents lui seront rapidement retournés ou seront détruits dès qu’aura pris fin l’examen d’une entente commerciale possible.

25. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

25.1 Leaseweb pourra céder l’un ou l’autre de ses droits ou l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du contrat de vente à une société affiliée (ou à ses successeurs ou aux successeurs de celle-ci, dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition de presque tous ses actifs ou de ceux de sa société affiliée), en l’annonçant par écrit au client, dans

une annonce qui sera affichée sur le site Web ou sur le portail client, par courriel, ou autrement.

25.2 Leaseweb pourra sous-traiter l’une ou l’autre de ses obligations à un tiers aux termes du contrat de vente sans en aviser ou en informer le client, mais sera tenue responsable à l’égard du client pour l’exécution de ces obligations.

25.3 Sans préjudice aux articles 25.1 et 25.2, ni l’une ni l’autre partie ne pourra céder ou transférer ou prétendre avoir le droit de céder ou de transférer des droits ou obligations aux termes du contrat de vente à un tiers (autre qu’une société affiliée de Leaseweb) sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie, lequel consentement ne devra pas être retenu de façon déraisonnable.

25.4 Si le client souhaite céder ou transférer ou prétend pouvoir céder ou transférer des droits ou obligations à un tiers aux termes du contrat de vente, le consentement de Leaseweb devra faire l’objet d’une entente de transfert au moyen d’un formulaire de demande de transfert du contrat de vente, à partir duquel Leaseweb examinera si le tiers est en mesure d’exécuter ses obligations en vertu du contrat de vente, si les documents d’identification du tiers répondent aux exigences de connaissance du client et/ou si sa situation de crédit subira un préjudice à cause d’une telle cession ou d’un tel transfert à un tiers.

25.5 Aucune disposition du contrat de vente n’exclura ou ne

limitera les droits de Leaseweb d’octroyer ou de créer un droit de gage ou un droit à une autre sûreté au profit d’une banque ou autre institution financière, ou d’un autre tiers, sur toute créance (en argent comptant) dont le client est ou devient redevable à l’égard de Leaseweb.

25.6 En cas de résiliation du contrat de vente pour les motifs indiquée aux articles 21.2 i) (décès du client), Leaseweb peut, à sa discrétion et sans en avoir l’obligation, transférer le contrat de vente au successeur légal ou à l’utilisateur final du client, sous réserve des conditions déterminées par Leaseweb.

26. AVIS‌

26.1 À moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans les présentes ou dans le contrat de vente, tout avis, y compris toute réclamation, demande ou autre communication aux termes du contrat de vente ou dans le cadre de celui-ci, devra se faire par écrit et être livré en mains propres ou envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie enregistrée prépayée, ou encore par ▇▇▇▇▇▇▇▇, au représentant autorisé de la partie qui doit recevoir l’avis à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre partie pourra préciser dans un avis écrit à l’autre partie :

26.2 À moins de preuve d’une réception préalable, tout avis, y compris toute réclamation, demande ou autre communication sera réputée reçue, selon le cas :

a) s’il est livré en mains propres, au moment de la livraison;

b) s’il est mis à la poste, dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir confié l’avis à la société de courrier;

c) s’il est envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇, au moment où le courriel est reçu sur ou par un serveur de messagerie ou messager utilisé ou exploité par le représentant légalement autorisé de la partie récipiendaire.

26.3 Aux fins de l’article 26.2c), toute incapacité à livrer un avis, une réclamation, une demande ou autre communication, ainsi que toute impossibilité de recevoir ou d’avoir accès à ceux-ci, sera aux risques et périls de la partie récipiendaire, dans la mesure où cette incapacité ou cette impossibilité est liée à un acte ou une omission de la partie récipiendaire, une défaillance du serveur de messagerie ou du messager utilisé ou exploité par la partie récipiendaire ou à une défaillance ou une interruption des services d’un tiers qui gère ou héberge le serveur de messagerie ou le messager utilisé ou exploité par la partie récipiendaire, ou dans la mesure où l’incapacité ou l’impossibilité découle de cet acte ou de cette omission.

27. DIVERS‌

27.1 Aucune renonciation à l’une ou l’autre des conditions du contrat de vente ou à quelque violation que ce soit de ces conditions ne pourra prendre effet si celle-ci n’est pas présentée par écrit et est signée par la partie qui renonce. Aucune renonciation portant sur quelque violation que ce soit ne sera pas réputée être une renonciation à toute autre violation ni à toute violation subséquente.

27.2 Outre les sous-traitants de Leaseweb qui jouiront des bénéfices du contrat de vente, aucune disposition du contrat de vente ne conférera à un tiers des droits, avantages ou recours de quelque nature que ce soit aux termes du contrat de vente.

27.3 Si l’une ou l’autre ou plusieurs dispositions du contrat de vente sont invalides ou nulles et sans effet, les autres dispositions des présentes ne seront pas touchées. Dans un tel cas, la (les) disposition(s) sera (seront) remplacée(s) par des dispositions qui reflètent, dans la mesure du possible, l’objectif et l’effet visé des dispositions originales.

27.4 Aucune disposition du contrat de vente n’aura pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature) d’une partie à l’autre partie. Outre les licences expressément accordées au client dans le contrat de vente, Leaseweb se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle de Leaseweb.

27.5 Leaseweb pourra, sans l’approbation du client, informer des tiers qu’elle fournit des services à un client, par exemple, à titre de cas client dans le cadre d’activités de vente, d’événements de tiers, de communications liées au marketing et aux ventes, ainsi que sur le site Web de Leaseweb. Exception faite de ce qui précède, ni l’une ni

l’autre partie ne sera autorisée à, selon le cas, i) faire des annonces de presse ou des annonces publiques portant sur ce contrat de vente sans l’approbation préalable par écrit de l’autre partie, ii) utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie dans toute publicité, vente, promotion, ou dans d’autres documents de publicité.

27.6 Le client sera tenu responsable de ses employés, entrepreneurs et tiers qui traitent avec Leaseweb à titre de représentants autorisés du client. De plus, si un client est représenté par une personne dans le cadre d’un événement ou de tous les événements, Leaseweb pourra présumer de l’autorité apparente de ce représentant du client et s’y fier, et le client sera tenu responsable de tous les actes et omissions de cette personne.

28. ▇▇▇▇ APPLICABLES ET JURIDICTION

28.1 Les présentes conditions, le contrat de vente, ainsi que toutes les questions qui en découlent ou qui s’y rapportent, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables aux présentes, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

28.2 Sous réserve de l’article 28.3, les tribunaux compétents du Québec du district judiciaire de Montréal auront la juridiction exclusive pour entendre et juger dans le cadre de toute poursuite ou procédure judiciaire, ainsi pour régler tout litige que pourrait entraîner le contrat de vente ou qui pourrait survenir dans le cadre de ce contrat, d’un autre contrat de vente ou d’autres relations juridiques qui en pourraient en découler.

28.3 Nonobstant les dispositions des articles 28.1 et 28.2, aucune disposition aux présentes n’empêchera Leaseweb d’intenter une action dans toute autre juridiction qui serait appropriée afin d’obtenir une injonction urgente et/ou provisoire et/ou interlocutoire, ou une autre mesure contre le client.

29. LANGUE

29.1 Les parties ont expressément exigé et conviennent mutuellement que la Contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, incluant les avis et autres communications, soient rédigés exclusivement en anglais.