Définition de REGLEMENT DES LITIGES

REGLEMENT DES LITIGES. S’il y a lieu à rebut ou si celui-ci ne porte que sur une partie de la Fourniture, la réception est prononcée pour la Fourniture non rebutée, si l’Acheteur le souhaite et dans la mesure où cette Fourniture peut être utilisée indépendamment de la Fourniture rebutée.
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Examples of REGLEMENT DES LITIGES in a sentence

  • ARTICLE L 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CLIENT PEUT RECOURIR GRATUITEMENT A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES.

  • LA LANGUE DU CONTRAT ET DE TOUT REGLEMENT DES LITIGES EST LE FRANÇAIS.

  • A défaut d’accord, les dispositions de l’article « REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION » s’appliquent.

  • A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article 29.2 « REGLEMENT DES LITIGES ».

  • A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

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  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Annexe désigne l’annexe intitulée Cahier des Charges des Eco-organismes de l’Arrêté.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Vendeur désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR. • Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes. • Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.