Common use of Presenting a Grievance Clause in Contracts

Presenting a Grievance. An authorized representative of the Union may present a grievance on behalf of an employee, group of employees or the bargaining unit as a whole. 9.04 Présentation d’un grief Une représentante ou un représentant autorisé du Syndicat peut présenter un grief au nom d’une employée ou d’un employé, d’un groupe d’employées ou d’employés ou de l’unité de négociation dans son ensemble. The written Union grievance must be presented to the authorized representative within twenty (20) Working Days of the date on which clause 9.03 has been exhausted. Le grief doit être présenté par écrit à la représentante ou au représentant autorisé dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date à laquelle les recours prévus à la clause 9.03 ont été épuisés. An authorized representative of the Union or the Company may present a policy grievance in order to obtain, without limitation, a declaratory decision. A policy grievance may be presented in the following cases: Une représentante ou un représentant autorisé du Syndicat ou de l’entreprise peut présenter un grief d’interprétation dans le but d’obtenir, sans aucune restriction, une décision déclaratoire. Un grief d’interprétation peut notamment être présenté dans les cas suivants : (a) where there is a disagreement between the Company and the Union concerning the interpretation or the application of the collective agreement; a) lorsqu’il y a mésentente entre l’entreprise et le Syndicat quant à l’interprétation ou à l’application de la convention collective; (b) where the Union is of the opinion that a policy, directive, regulation, instruction or communication of the Company has or will have the effect of contravening any provision of the Collective Agreement, or applicable b) lorsque le Syndicat ▇▇▇▇▇▇ qu’une politique, une directive, un règlement, une instruction ou une communication de l’entreprise a ou aura pour effet de contrevenir aux dispositions de la convention collective ou de la employment legislation; législation sur l’emploi en vigueur; (c) A policy grievance may be presented by an authorized representative of the Union at any time, in order to obtain a declaratory decision. c) Un grief d’interprétation peut être présenté par une représentante ou un représentant autorisé du Syndicat en tout temps, dans le but d’obtenir une décision déclaratoire.