Common use of Exceptions Clause in Contracts

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contrat; - divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ; - dont la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentiel.

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s'appliquent s’appliquent pas aux informations, éléments ou données : - informations dont la Partie Réceptrice est récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en mesure avait légitimement connaissance sans être obligée de démontrer qu'elle en a eu connaissanceles garder confidentielles, avant leur transmissionque l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou connues du public, sans violation des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent contrat; - divulguées Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers habilitéde manière légitime et avec autorisation de les divulguer, en l'absence (d) elles résultent de faute développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou violation d'un accord par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou d'un devoir de confidentialité ; - dont (e) la divulgation desdites informations a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la Partie Émettrice ; - dont limite strictement nécessaire à la divulgation a lieu suite à une décision défense de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ses droits, étant précisé qu’en ce cas, la les informations confidentielles de l’autre Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant sont conservées le temps légal nécessaire à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence l'administration de la procédurepreuve, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées de l’action ou en cas de demande de la part procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou juridictionnellejudiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à communiquer une Information Confidentiellela demande de ladite autorité, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à que, sous réserve de toute communication. En cas d’accorddisposition légale ou injonction contraire, la Partie qui procède à la communication récipiendaire informe l’autre Partie de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielladite requête.

Exceptions. Les restrictions stipulées par obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 9.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, ne trouveront pas application dans le présent contrat ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données : - dont cas où les informations : (a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice est en mesure à la date de démontrer qu'elle en a eu connaissancedivulgation, avant leur transmission, la Partie Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires ; (b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des moyens licites et tiers, sans faute restriction ni violation d’obligations de sa part ; - tombées confidentialité ; (c) sont entrées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contrat; - d’obligations de confidentialité ; (d) ont été divulguées par la Partie Émettrice à un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité ; - dont ; (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires. En outre, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice ; - dont dans la divulgation mesure où une telle divulgation (i) a lieu suite reçu l’accord préalable et écrit de cette dernière, ou (ii) est nécessaire pour permettre à la Partie Réceptrice d’exercer ses droits dans le cadre du Contrat, ou (iii) est requise par la loi, par une décision de l'autorité judiciaire justice ou administrative. Dans ce cas, par une autorité administrative sous réserve que cette divulgation soit immédiatement notifiée par écrit à l’autre partie et que la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à collabore avec la Partie Émettrice l'existence dans toute démarche visant à contester ou limiter l’étendue de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielladite divulgation.

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s'appliquent s’appliquent pas aux informations, éléments ou données : - informations dont la Partie Réceptrice est récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en mesure avait légitimement connaissance sans être obligée de démontrer qu'elle en a eu connaissanceles garder confidentielles, avant leur transmissionque l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou connues du public, sans violation des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent contrat; - divulguées Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers habilitéde manière légitime et avec autorisation de les divulguer, en l'absence (d) elles résultent de faute développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou violation d'un accord par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou d'un devoir de confidentialité ; - dont (e) la divulgation desdites informations a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la Partie Émettrice ; - dont limite strictement nécessaire à la divulgation a lieu suite à une décision défense de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ses droits, étant précisé qu’en ce cas, la les informations confidentielles de l’autre Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant sont conservées le temps légal nécessaire à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence l'administration de la procédurepreuve, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées de l’action ou en cas de demande de la part procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou juridictionnellejudiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à communiquer une Information Confidentiellela demande de ladite autorité, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à que, sous réserve de toute communication. En cas d’accorddisposition légale ou injonction contraire, la Partie qui procède à la communication récipiendaire informe l’autre Partie de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielladite requête.

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations, éléments informations pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer : a) que la partie destinataire a pris connaissance légitimement des informations sans être tenue de les garder confidentielles avant que l'autre partie n'ait communiqué les informations ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ne lui ait donné accès aux informations ; - tombées b) que les informations sont du domaine public ou tombent dans le domaine public au cours de l'exécution du contrat par d'autres moyens que le non-respect par la partie destinataire (ou connues du public, sans violation les personnes dont elle est responsable) de ses obligations de confidentialité en vertu du présent contratcontrat ; - divulguées ou c) qu'elles ont été communiquées à la partie destinataire par un tiers habilitéayant l'autorité de les divulguer et qui a ainsi légitimement fait suite à l'évolution de ces informations; d) Partie et/ou par ses employés indépendamment de l’exécution du contrat, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont e) la divulgation de ces informations a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable été autorisée par l’autre partie conformément aux dispositions du contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties se réserve le droit de divulguer les informations reçues de l'autre partie : a) strictement dans les limites nécessaires à la défense de ses droits, étant entendu que, dans de tels cas, les informations confidentielles de l'autre partie seront conservées pendant le temps légalement nécessaire à leur utilisation comme preuve et ne pourront être divulguées qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l'action en justice ou de la Partie Émettrice ; - dont procédure en question (juges, avocats, etc.), aux personnes qui sont tenues au secret professionnel ou autrement par un accord de confidentialité, ou b) à la divulgation a lieu suite à une décision demande d'une autorité juridique ou judiciaire compétente, étant précisé que dans de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce tels cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant divulgation sera strictement limitée à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une ladite autorité administrative et soumise à ces exigences, ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accorddes injonctions contraires, la Partie qui procède à la communication partie destinataire informe l'autre partie de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielcette demande.

Exceptions. Les restrictions stipulées susmentionnées ne s’appliquent pas si le destinataire peut démontrer que les renseignements: (a) sont élaborés de façon indépendante par le présent contrat ne s'appliquent pas destinataire sans référence aux informations, éléments ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure renseignements confidentiels du divulgateur; (b) sont reçus de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites façon légale et sans faute restriction d’un tiers qui a le droit de sa part fournir ces renseignements; - tombées dans (c) sont connus du public de façon générale sans qu’il n’y ait eu de manquement à la présente Entente par le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contratdestinataire; - divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable (d) au moment de la Partie Émettrice divulgation, ils étaient connus du destinataire sans restriction; - dont la divulgation a lieu suite (e) font l’objet d’un accord écrit du divulgateur à l’effet que ces Renseignements ne sont pas soumis à de telles restrictions; ou (f) doivent être légalement divulgués, étant entendu que le destinataire doit, s’il n’en est pas légalement empêché, fournir sans délai au divulgateur un avis écrit suffisant pour qu’il tente d’obtenir une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédureinjonctionou un autre recours approprié, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenéele destinataire doit, dans la mesure possible, consulter le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou divulgateur en cas vue de demande de s’entendre sur la part forme, le contenu et l’échéancier d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communicationtelle divulgation. En cas d’accordde divulgation exigée par la loi, le destinataire ne divulguera ces renseignements confidentiels que dans la Partie qui procède à la communication mesure où cette divulgation est obligatoire, de l’Information Confidentielle l’avis du conseiller juridique du destinataire, et devra notifier au destinataire déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin de l’information son caractère confidentiels’assurer que tout renseignement confidentiel ainsi divulgué soit traité de manière strictement confidentielle.