Common use of Exceptions Clause in Contracts

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; • aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • - aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; • rétractation, - aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; • mois, - aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; • remorques, - aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; • aux contrats portant sur les services de réception-réception- transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur la fourniture d’Instruments de Titres Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; rétractation, • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; mois, • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; remorques, • aux contrats portant sur les services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur ainsi qu'à la fourniture d’Instruments Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services ou la fourniture de Titres Financiers ou la fourniture de titres financiers a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas : • aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ; rétractation, • aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à 1 mois ; mois, • aux contrats d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques ; remorques, • aux contrats portant sur les services de réception-réception transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers ou sur ainsi qu'à la fourniture d’Instruments de Titres Financiers. En revanche, si le contrat portant sur ces services ou la fourniture de Titres Financiers a été conclu dans le cadre d’un acte de démarchage par déplacement physique au domicile du client, ou sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation, le démarcheur ne peut recueillir ni ordre ni fonds du client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures courant le lendemain du jour où le démarcheur aura remis au client un récépissé établissant la communication des informations prévues par la loi.