CONDITIONS D’UTILISATION MICRO FOCUS – SOFTWARE-AS-A-SERVICE
CONDITIONS D’UTILISATION MICRO FOCUS – SOFTWARE-AS-A-SERVICE
Objet et Parties. Les présentes Conditions d’utilisation Micro Focus - Software-as-a-Service (le « Contrat ») régissent l’achat, l’accès et l’utilisation des offres Software-as-a-Service des entités et affiliés Micro Focus concernés (« Micro Focus ») par le client identifié dans la Commande concernée (telle que définie par les présentes) (le « Client »). Les termes du présent Contrat entrent en vigueur à la première des dates suivantes : (i) la date de la dernière signature sur la Commande applicable ; (ii) la date d'acceptation en ligne de la Commande applicable par le Client ; ou (iii) la date à laquelle Micro Focus met le SaaS Micro Focus correspondant à la disposition du Client (la « Date d'effet ») et le resteront, à moins qu'elles ne soient résiliées conformément à la Section 16 (Durée et résiliation).
1. Software-as-a-Service Micro Focus. Les expressions « Software-as-a-Service Micro Focus » ou « SaaS Micro Focus » désignent les solutions logicielles en ligne de la marque Micro Focus que Micro Focus met à la disposition du Client au moyen d’une connection réseau. Chaque solution est décrite dans la description de service applicable et dans les conditions supplémentaires applicables au SaaS Micro Focus concerné (ensemble, la
« Description de Service »), qui font partie du présent Contrat. Les conditions d’utilisation de chaque SaaS Micro Focus sont indiquées dans la Description de Service applicable. La Description de Service applicable est annexée aux présentes ou est disponible sur le site internet de Micro Focus ou du prestataire ; toutes les références dans le présent Contrat faites à la « Description de Service » se rapportent à la Description de Service qui correspond à la version applicable du SaaS Micro Focus mis à la disposition du Client. En cas de conflit, la Commande et la Description de Service prévalent sur le présent Contrat, et ce dans cet ordre.
2. Commandes. Toute commande de SaaS Micro Focus peut être passée par le Client ou toute autre entité dont le Client détient au moins 50% des droits de vote (un « Affilié »), en vue de la fourniture du SaaS Micro Focus par le biais d'un document : (i) qui est accepté par les parties ; (ii) qui peut être intitulé
« Commande », « Formulaire de commande », « Formulaire de commande de services », « Échéancier », ou titre comparable ; et (iii) qui incorpore ce Contrat, y compris l'incorporation par référence à une URL sur le site web de Micro Focus (chacun de ces documents étant soumis à l'acceptation de Micro Focus, une
« Commande »).
3. Droits d’accès. Pendant la Durée de la Commande SaaS (définie à la Section 16(a)) applicable, le Client et ses Affiliés peuvent accéder et utiliser le SaaS Micro Focus conformément au présent Contrat et à la Description de Service applicable. Le Client est responsable du respect par lui-même et par ses Affiliés des termes du présent Contrat et de la Description de Service applicable. Le Client est par ailleurs responsable de toute utilisation du SaaS Micro Focus par lui-même, ses Affiliés et tout Tier(s) à travers ses moyens d’accès. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son compte, de ses moyens d’accès, et de tous mots de passe nécessaires à l’utilisation du SaaS Micro Focus et se porte fort du respect par ses Affiliés et les Tiers du même engagement. Le terme « Tier(s) » désigne les prestataires ou consultants du Client ou de ses Affiliés engagés pour fournir des services uniquement à l’usage interne du Client ou de ses Affiliés. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de ses comptes, moyens d’accès ou mots de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement Micro Focus.
4. Limites d’utilisation. Le SaaS Micro Focus ne peut être utilisé que pour les opérations ou fonctions commerciales internes du Client, à l’exclusion de toute commercialisation du SaaS Micro Focus ou de toute fourniture de services ou utilisation au bénéfice de tiers. Le Client s’engage à ne pas : (i) dépasser les limites d’utilisation indiquées dans la Description de Service ; (ii) céder, vendre, revendre, donner en licence, louer,
donner à bail, prêter, sous-licencier, externaliser ou transférer d’une quelconque manière les droits d’utilisation ou d’accès au SaaS Micro Focus sauf en cas d’autorisation expresse dans la Description de Service ; (iii) copier ou reproduire toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur du SaaS Micro Focus ; (iv) interférer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du SaaS Micro Focus ; (v) utiliser le SaaS Micro Focus pour soumettre, envoyer, ou conserver des Données SaaS (définies à la Section 6 (Données SaaS fournies par le Client) ci-après) qui seraient obscènes, menaçantes, diffamatoires ou autrement illégales ou illicites, qui violeraient le droit à la vie privée de tiers, qui risqueraient de nuire à la réputation de Micro Focus, ou qui violeraient ou détourneraient des droits de propriété intellectuelle ; (vi) utiliser le SaaS Micro Focus pour perturber ou causer des dommages au système ou à l’environnement d’un tiers ;
(vii) communiquer ou traiter des Données SaaS via le SaaS Micro Focus qui imposent une plus grande obligation à Micro Focus que celle expressément définie dans le Contrat (viii) accéder au SaaS Micro Focus pour créer une œuvre dérivée, un produit ou un service concurrent du SaaS Micro Focus ou d’un logiciel Micro Focus ; (ix) soumettre à ingénierie inverse tout logiciel Micro Focus ou le SaaS Micro Focus ; ou (x) autoriser, permettre ou désigner un Tiers pour qu’il procède à l’un des actes susmentionnés. Le Client est tenu de respecter toutes les conditions d’utilisation de tout logiciel, contenu, service, ou site internet qu’il télécharge, crée, ou auquel il accède lors de l’utilisation du SaaS Micro Focus et de veiller à la conformité aux lois et réglementations locales, nationales et d'État applicables en lien avec l'utilisation du SaaS Micro Focus, y compris celles relatives à la conformité des exportations, à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission des données. Moyennant notification écrite au Client, Micro Focus peut demander l'assistance du Client pour vérifier l'utilisation du SaaS Micro Focus conformément aux termes du présent Contrat, de la Commande et de la Description du service.
5. Paiement.
a. Obligation de payer. Le Client s’engage à payer (i) tous les frais applicables au SaaS Micro Focus et au Logiciel sous Licence (défini à la Section 10) et (ii) tout frais de stockage suivant l’expiration ou la résiliation de la Durée de la Commande SaaS. Le Client s’engage à payer tous les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture de Micro Focus. Le Client sera redevable de tous montants non réglés, augmentés d’un taux d’intérêt de 1,5% par mois de retard ou, s’il est inférieur, du taux d’intérêt maximum autorisé par la loi applicable, et d’un montant forfaitaire (40 euros) pour les frais de recouvrement et de tous frais supplémentaires encourus pour la collecte des sommes non réglées. Micro Focus pourra en outre, de plein droit, suspendre ou annuler l’exécution des Commandes en cours ou des services si le Client ne procède pas au règlement des sommes dues à échéance. Les bons de commande du Client sont utilisés pour des raisons de commodité administrative et ne constituent pas une condition de paiement. Le fait de ne pas fournir de bon de commande ne dispense pas le Client de l'obligation d'effectuer les paiements dans les délais convenus, tel que prévu dans le présent Contrat.
b. Prix et taxes. Les prix sont ceux indiqués par écrit par Micro Focus dans la Commande correspondante ou, en l’absence d’écrit, ceux indiqués sur le site internet ou le portail de Micro Focus, ou ceux de la liste de prix publiée par Micro Focus à la date de soumission de la Commande à Micro Focus. Les prix n’incluent aucune taxe, charge ou frais à moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tous ces montants devant être payés ou remboursés par le Client. À l'issue de la Durée initiale, Micro Focus ne pourra pas augmenter les prix indiqués de plus de dix pourcent (10 %) par an, moyennant l'envoi au Client d'un préavis écrit.
c. SaaS Micro Focus basé sur l’utilisation. Si le Client achète un SaaS Micro Focus basé sur l’utilisation, le Client s’engage à émettre une Commande à Micro Focus dans les 15 jours suivant la réception d’un rapport d’utilisation émis par Micro Focus. Si le Client ne soumet pas la Commande ainsi requise, le Client accepte que Micro Focus facture le Client sans Commande et s’engage à régler ladite facture conformément à la Section 5(a) ci-dessus.
6. Données SaaS fournies par le Client. Le Client est seul responsable des données, textes, audios, vidéos, images, logiciels et autres contenus introduits dans le système ou environnement de Micro Focus durant l’accès ou l’utilisation du SaaS Micro Focus par le Client (et ses Affiliés et/ou des Tiers) (« Données SaaS»). Dans les relations entre Micro Focus et le Client, le Client est et reste le seul et exclusif titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur les Données SaaS. Sous réserve de l’application de la Section 7, Micro Focus traitera les Données SaaS comme confidentielles en ne les divulguant qu’à ses salariés, affiliés, filiales, prestataires et fournisseurs pour les Utilisations Autorisées (telles que définies ci-après) uniquement. Par les présentes, le Client accorde à Micro Focus sur les Données SaaS tous les droits nécessaires pour permettre à Micro Focus d’exécuter ses obligations et exercer ses droits dans le cadre du présent Contrat. Sous réserve de la Section 7, Micro Focus n’utilisera les Données SaaS que dans la mesure nécessaire à la fourniture du SaaS Micro Focus, qu’afin d’assurer ou maintenir la sécurité et l’intégrité du SaaS Micro Focus, de fournir un support technique au Client, ou pour tout autre usage requis par la loi (les
« Utilisations Autorisées »).
7. Protection des données. Micro Focus fournit le SaaS Micro Focus conformément à la législation sur la protection de la vie privée et des données, dans la mesure où celle-ci est applicable à Micro Focus. La politique de confidentialité des données de Micro Focus est disponible sur ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇ ou peut être fournie par Micro Focus à la demande du Client.
b. Dans la mesure où Micro Focus a besoin de données à caractère personnel pour fournir le SaaS Micro Focus, le Client ne fournira des données à caractère personnel que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. Le Client est responsable de la mise en œuvre et du maintien des mesures de protection de la vie privée et de la sécurité pour les composants qu'il fournit ou contrôle, ainsi que du respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ou qui lui sont imposées par la loi. Le Client est chargé d'informer et d'obtenir les consentements, par exemple, mais sans s'y limiter, des individus concernant la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de leurs données par le biais du SaaS Micro Focus, comme l'exige la loi.
8. Performance et Fonctionnement. La capacité de Micro Focus à fournir le SaaS Micro Focus dépendra de la coopération raisonnable et en temps utile du Client et de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information du Client qui est nécessaire pour fournir le SaaS Micro Focus.
9. Fonctionnements. Micro Focus : (i) est en droit de modifier les systèmes et l'environnement utilisés pour fournir le SaaS Micro Focus ; et (ii) se réserve le droit d'apporter tout changement au SaaS Micro Focus qu'il juge nécessaire ou utile pour maintenir ou améliorer la qualité ou la livraison du SaaS Micro Focus à ses
clients, la compétitivité ou le marché du SaaS Micro Focus, l'efficacité des coûts ou encore la performance du SaaS Micro Focus. Si on peut prévoir qu'un changement aura un effet négatif important sur l'utilisation par le Client du SaaS Micro Focus concerné, Micro Focus doit : (i) lui remettre un avis écrit dans un délai raisonnable indiquant le motif du changement et l'impact attendu avant de mettre en œuvre un tel changement ; et (ii) consulter le Client pour identifier les moyens d'atténuer l'impact d'un tel changement. Micro Focus est en droit de faire appel à des ressources globales telles que des Filiales de Micro Focus ou des Tiers dans le monde entier pour fournir le SaaS Micro Focus et remplir ses obligations.
10. Licences de logiciels afférents au SaaS Micro Focus. Dans la mesure où Micro Focus met à disposition des logiciels Micro Focus pour être utilisés en relation avec le SaaS Micro Focus (les « Logiciels sous Licence »), ces Logiciels sous Licence sont régis par le Contrat de licence d’utilisateur final Micro Focus applicable (« CLUF ») (accessible à l’adresse suivante ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇-▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇) sauf que :
(i) l’utilisation de ces Logiciels sous Licence ne doit être faite qu’en conjonction avec le SaaS Micro Focus et
(ii) la durée de cette utilisation est limitée à la Durée de la Commande SaaS. Si l’utilisation du Logiciel sous Licence par le Client excède ce qui est prévu dans la Commande, les prix de Micro Focus en vigueur pour la version du Logiciel sous Licence généralement disponible s’appliquent.
11. GARANTIE. MICRO FOCUS ET SES RESPECTIVEMENT AFFILIES FOURNIRONT LE SAAS MICRO FOCUS CONFORMEMENT À LA DESCRIPTION DE SERVICE EN RECOURANT À DU PERSONNEL QUALIFIÉ ET DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE. LE SAAS MICRO FOCUS ET LES LOGICIELS SOUS LICENCE SONT FOURNIS AU CLIENT EN L’ÉTAT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. MICRO FOCUS NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS CONTENUES DANS LE SAAS MICRO FOCUS ET LES LOGICIELS SOUS LICENCE RÉPONDENT AUX BESOINS DU CLIENT, QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU, QU’ILS ATTEINDRONT TOUT RÉSULTAT ESCOMPTÉ, QU’ILS SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION OU SYSTÈME, QU’ILS RÉPONDRONT À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉ(E). À L’EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUTES LES AUTRES GARANTIES RELATIVES AU SAAS MICRO FOCUS ET AUX LOGICIELS SOUS LICENCE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE LA TRANSACTION, DES PERFORMANCES, DE L’UTILISATION OU DES USAGES PROFESSIONNELS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR MICRO FOCUS, SES AFFILIES ET SES FOURNISSEURS TIERS. LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, DISPOSANT D'UNE EXCELLENTE CONNAISSANCE DU SAAS MICRO FOCUS ET DE L’OBJET DES GARANTIES. Le Client reconnaît qu'il est responsable du choix du SaaS Micro Focus et du Logiciel sous licence pour atteindre les résultats escomptés par lui, ainsi que de l'installation et/ou de l'utilisation du SaaS Micro Focus et du Logiciel sous licence et des résultats obtenus à l'aide de ceux-ci.
12. Droits de propriété intellectuelle. Aucun transfert de propriété n’a lieu dans le cadre du présent Contrat. Les seuls droits accordés sur le SaaS Micro Focus et les Logiciels sous Licence sont les droits et licences expressément prévus dans le présent Contrat et aucun droit ne saurait être accordé de manière implicite ou par estoppel. Micro Focus, ses affiliés et leurs concédants et les tiers fournisseurs conservent la propriété et se réservent tous les droits sur le SaaS Micro Focus et les Logiciels sous Licence, y compris les copies, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui en découlent ou s’y rapportent. Le Client fera des efforts raisonnables pour protéger le SaaS Micro Focus et les Logiciels sous Licence de Micro Focus (y compris toutes les copies) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, le mauvais usage ou l’accès non
autorisé. Le Client s’engage à informer Micro Focus dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’une violation ou d’un détournement du SaaS Micro Focus ou des Logiciels sous Licence et s’engage à coopérer pleinement avec Micro Focus, aux frais de Micro Focus, à toute action en justice entreprise par Micro Focus pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Le Client accorde à Micro Focus une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction et de représentation pour tous les droits de propriété intellectuelle, les données et la technologie, y compris les Données SaaS, sur tout support connu ou inventé par la suite qui serait nécessaire à Micro Focus et à ses mandataires pour fournir le SaaS Micro Focus, pour la durée du présent Contrat.
13. Indemnisation. Micro Focus défendra le Client contre et/ou organisera le règlement de tout litige résultant de l’allégation d’une violation par un produit ou un service de la marque Micro Focus tel que fourni dans le cadre du présent Contrat des droits de propriété intellectuelle d’un tiers (« Allégation de Contrefaçon »), en payant les frais de défense, les montants des transactions négociées par Micro Focus et les dommages- intérêts accordés par une juridiction, à condition que : le Client informe Micro Focus dans les plus brefs délais par écrit de l’Allégation de Contrefaçon ; (ii) Micro Focus dispose du contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement des différends y afférents ; et (iii) le Client coopère raisonnablement avec Micro Focus pour la défense contre l’Allégation de Contrefaçon. À sa seule discrétion, Micro Focus pourra modifier le produit ou le service de manière à ce qu’il soit non contrefaisant et substantiellement équivalent, ou Micro Focus pourra obtenir le droit d’utiliser ledit produit ou service. Si ces alternatives ne sont pas raisonnablement disponibles, Micro Focus remboursera au Client le solde de tout montant prépayé pour le SaaS Micro Focus concerné non disponible à l’utilisation par le Client. Micro Focus n’est pas responsable des pertes subies par le Client à la suite d’une Allégation de Contrefaçon relative (i) aux Données SaaS (ii) à toute utilisation non autorisée des produits ou services par le Client ou
(iii) aux configurations ou spécifications personnalisées réalisées ou fournies par le Client ou réalisées à la demande du Client. Le Client sera responsable et sera tenu de défendre et d’indemniser Micro Focus de toute perte subie par Micro Focus à la suite d’une réclamation ou d’une action concernant (i) les Données SaaS, (ii) toute utilisation non autorisée des produits ou services par le Client ou (iii) les configurations ou spécifications personnalisées effectuées ou fournies par le Client ou effectuées à la demande du Client. La défense, le règlement et les paiements prévus dans la présente Section 13 constituent le seul et unique recours pour les Allégations de Contrefaçon en vertu du présent Contrat. La présente Section s’applique également aux Logiciels sous Licence identifiés comme tels dans la Description de Service correspondante.
14. Limitation de responsabilité. La responsabilité de Micro Focus pour toutes les réclamations dans le cadre du présent Contrat est limitée globalement au montant payable par le Client à Micro Focus pour la Commande de SaaS Micro Focus concernée faisant l'objet de la réclamation pour la période de douze
(12) mois précédant immédiatement l'acte ou l'omission donnant lieu à la réclamation. Cette limite s’applique collectivement à Micro Focus, ses salariés, ses affiliés, ses prestataires et ses fournisseurs. Cette Section ne limite pas la responsabilité des parties en cas : d’utilisation non autorisée de droits propriété intellectuelle, de responsabilité découlant de la Section 13, de décès ou de dommages corporels causés par leur négligence, de fraude, ni de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable. Micro Focus ne sera pas responsable des pertes de revenus ou de profits, des coûts d’indisponibilité, ou des coûts ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, des retards d’exécution ou de la non-exécution due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, même si elle a été informée à l’avance de la possibilité de tels dommages. Si Micro Focus fournit au Client une Durée de Commande SaaS gratuite, y compris notamment, pour un SaaS Micro Focus fourni à titre d’évaluation ou de « freemium », le SaaS Micro Focus est fourni en l’état et dans la limite permise par la loi, Micro Focus ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé au Client, à ses propres clients, ou à tout tiers par le SaaS Micro Focus ou les Logiciels sous Licence mis à la disposition du Client.
15. Suspension. Micro Focus est en droit de suspendre immédiatement tout ou partie des droits d'accès et d'utilisation accordés en vertu des présentes au SaaS Micro Focus dans le cas d'un problème de sécurité ou de réglementation en relation avec le SaaS Micro Focus ou lorsque (i) le Client ne s'acquitte pas des paiements à échéance ; (ii) le Client enfreint les Sections 3, 4, 5, 6, 7, 10 ou 19 du présent Contrat ;; (iii) l’utilisation par le Client du SaaS Micro Focus constitue une violation de la loi ; ou (iv) Micro Focus estime raisonnablement que l'utilisation du Client constitue une menace pour la sécurité, l'intégrité, ou la réputation du SaaS Micro Focus.. Le Client reste redevable des frais applicables jusqu’à la date de suspension, y compris les frais d’utilisation et de stockage de données.
16. Durée et Résiliation.
a. La durée initiale (« Durée Initiale ») de chaque abonnement au SaaS Micro Focus commence à la Date d'effet et se poursuit jusqu'à la fin de la période mentionnée dans la Commande ou la Description du service applicable. Sauf disposition contraire dans la Commande, la Durée de la Commande est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant appelée
« Période de renouvellement ») à chaque anniversaire de la Date d'effet. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat, avec effet à la fin de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement en cours, en adressant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins 60 jours. La Durée Initiale et les Périodes de renouvellement peuvent être désignées collectivement comme la « Durée de la Commande SaaS ».
b. Chaque partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit si l’autre partie ne satisfait pas à une obligation substantielle et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de cette violation. Si l’une des parties devient insolvable, incapable de payer ses dettes à échéance, dépose une demande de faillite ou de mise sous séquestre, ou fait l’objet d’une cession d’actifs, l’autre partie peut résilier le présent Contrat et résilier toute obligation non acquittée. Micro Focus pourra résilier le présent Contrat de plein droit (i) lorsque les droits d'accès et d'utilisation sont suspendus en vertu de la Section 15 (Suspension) ou (ii) lorsque l'accès et/ou l'utilisation dans le cadre du présent Contrat ne sont pas conformes aux lois ou règlements applicables. Sauf en cas de violation substantielle ou de disposition expresse du présent Contrat, aucune des parties n'est autorisée à résilier la Commande en vigueur ou le présent Contrat avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de renouvellement applicable. Toute stipulation du présent Contrat qui, de par sa nature, a vocation à s’appliquer au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit exécutée et sera applicable aux successeurs et ayants droit autorisés respectifs des deux parties.
17. Conséquence de l’Expiration ou de la Résiliation. A l’expiration ou la résiliation de la Durée d’une Commande SaaS, sauf stipulation contraire de la Description de Service :
a. Micro Focus pourra désactiver tous les accès du Client au SaaS Micro Focus concerné en vertu des présentes ;
b. Le Client devra dans les plus brefs délais désinstaller, cesser l’utilisation, et rendre à Micro Focus (ou à la demande de Micro Focus) tous les Logiciels sous Licence en relation avec le SaaS Micro Focus ;
c. Le décommissionnement SaaS est soumis aux conditions de la Description de Service applicable ;
d. Le Client accepte de payer ou d’organiser le paiement du stockage de toute Donnée SaaS qui reste sur les systèmes de Micro Focus après l’expiration ou la résiliation de la Durée de la Commande SaaS ; et
e. Le Client n’a droit à aucun remboursement ni crédit, et les obligations de paiement du Client ne sont pas annulables.
18. Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne son objet et remplace toute communication ou accord antérieur existant. Toute modification du présent Contrat ne pourra être effectuée que par un avenant écrit signé par les deux parties. Si le Client est établi
en Amérique du Nord, les lois de l’État du Delaware régissent le présent Contrat et les droits accordés en vertu de celui-ci, et les parties aux présentes acceptent la compétence exclusive des juridictions d’État et fédérales de l’État du Delaware pour toute action fondée sur le présent Contrat, les droits d’accès et d’utilisation ou tout Logiciel sous Licence. Chaque partie renonce à tout droit qu’elle pourrait avoir de s’opposer à ce lieu, y compris les objections fondées sur la compétence personnelle ou le forum non conveniens (forum inconvénient). Les parties conviennent que le Uniform Computer Information Transaction Act ou toute version de celle-ci, adoptée par tout État, sous quelque forme que ce soit (« UCITA
»), ne s’applique pas au présent Contrat. Si le Client est établi en France ou en Allemagne, le présent Contrat est régi par les lois du pays dans lequel le Client est établi. Dans le reste du monde, le présent Contrat est régi par les lois de l’Angleterre. Dans chaque cas, la loi applicable s’applique à l’exclusion des règles conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige, la partie gagnante a le droit de recouvrer auprès de l’autre partie ses frais et honoraires d’avocat raisonnables engagés pour l’application du présent Contrat. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant du présent Contrat ou de tout SaaS Micro Focus fourni en vertu des présentes, ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus de deux (2) ans après la survenance de la cause de ladite action, à l'exception d'une action pour non-paiement qui peut être intentée à tout moment.
19. Lois relatives à l’exportation. Le SaaS Micro Focus (qui, pour les besoins de cette Section, comprend tout Logiciel sous licence, la documentation et les données techniques stockées ou transmises via le SaaS Micro Focus) peut être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et des importations du Canada, des États- Unis, de l'Union européenne ou d'autres pays. Le Client accepte de respecter strictement toutes les réglementations applicables à l’exportation ou à l'importation, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la réglementation EAR des États-Unis sur les exportations, gérée par le département du commerce des États- Unis, et (ii) les sanctions commerciales et économiques gérées par le bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du trésor des États-Unis, et ne permettra pas que le SaaS Micro Focus soit utilisé d’une manière violant ou participant à la violation de ces réglementations. Il incombe au Client d'obtenir toutes les licences requises pour l’exportation, la réexportation ou l’importation du SaaS Micro Focus, y compris pour les exportations prévues. Le SaaS Micro Focus ne doit pas être fourni ni utilisé par quiconque (a) situé dans un pays soumis à un embargo ou à des sanctions ou par un ressortissant étranger d'un pays soumis à un embargo des États-Unis ; ou (b) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du trésor des États-Unis ; (c) figurant sur la liste des personnes ou entités interdites du département du commerce des États-Unis ; ou (d) faisant l'objet de sanctions en matière de contrôle des échanges ou de mesures de blocage. En utilisant le SaaS Micro Focus, le Client déclare et garantit que ni le Client ni aucune autre personne ayant accès au SaaS Micro Focus par le biais du Client n’est situé dans un de ces pays, ni n’apparaît sur une de ces listes.
20. Imprévision. Imprévision. Les parties acceptent le risque d’un changement de circonstances imprévisible et conviennent d’exclure l’application de l’Article 1195 du Code civil français.
21. Dispositions spécifiques. Par dérogation à l’Article 1222 du Code civil français, si Micro Focus ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (en ce y compris pour des raisons de force majeure), le Client ne pourra pas exécuter ou faire exécuter par un tiers ces obligations contractuelles sans l’accord préalable et écrit de Micro Focus. Aucun remboursement, ni aucune avance ne peuvent être exigés de Micro Focus sans son consentement préalable et écrit.