CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES SAAS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES SAAS
PREAMBULE
Cegid commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire, ainsi que des fonctionnalités applicatives conçues et développées par d’autres auteurs (services SaaS). Les services SaaS proposés par Cegid sont des services standards destinés à satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.
Le Client, désirant se doter de nouveaux outils informatiques, a souhaité pouvoir utiliser un Service SaaS proposé par ▇▇▇▇▇ pour l’exercice de son activité professionnelle.
Cegid, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à ▇▇▇▇▇ toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par ▇▇▇▇▇ dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Cegid intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par Cegid d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Cegid que dans le cadre d’une Prestation non-régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS. Le Client reconnait et accepte que le présent document est susceptible d’évolutions et que la version des conditions générales d’utilisation de services SaaS applicable dans le cadre du Contrat est celle disponible sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/. Le Client est informé que les Prestations proposées par Cegid sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS
Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Cegid, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : Désigne soit :
- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS, ainsi que le(s) Livret(s) Service(s) et les Prérequis Techniques, ainsi que toutes autres conditions générales applicables aux éléments commandés par le Client tels que détaillés en partie « Eléments Commandés ».
- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales d'utilisation de services SaaS ainsi que le Livret Service et les Prérequis Techniques, ainsi que toutes autres conditions générales applicables aux éléments commandés par le Client tels que détaillés en partie « Eléments Commandés ».
Les Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS, le(s) Livret(s) Service(s) et les Prérequis Techniques applicables sont consultables et téléchargeables sur le site de Cegid (▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇), et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-1 du Code de commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Cegid recommande au Client la prise de connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS, du Livret Service et des Prérequis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible.
Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de commande.
Documentation : Désigne les informations mises à disposition par ▇▇▇▇▇ et décrivant les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne.
Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable
».
Filiale : Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Droit d’Accès ». Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par Cegid.
Livret Service : Désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d'exécution et de facturation applicables au Service et au Service d’Accompagnent le cas échéant. Le Livret Service est susceptible d’évolutions conformément à l’article « Modifications du Livret Service » et la dernière version du Livret Service est accessible à tout moment sur le site web de Cegid ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/ ou à toute autre adresse de site communiquée par ▇▇▇▇▇. En tout état de cause, les dispositions du Livret Service prévalent sur les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Service SaaS, sauf dérogation expresse prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS.
Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par ▇▇▇▇▇, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies conformément au Livret Service.
Mise en Service : Désigne l’activation du Service par ▇▇▇▇▇.
Portail : Désigne le portail de services web que Cegid met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou à toute autre adresse de site communiquée par ▇▇▇▇▇.
Poste de Travail Utilisateurs : Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Prérequis Techniques.
Prérequis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par ▇▇▇▇▇ et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de Cegid (▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/) ou à toute autre adresse de site communiquée par ▇▇▇▇▇. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses Postes de Travail Utilisateurs conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.
Prestation : Désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par ▇▇▇▇▇ et souscrites par le Client au titre des Conditions Générales Prestations séparées.
Service : Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché français et sauf acquisition par le Client de Country Package (tels que définis le cas échéant au Livret Service) figurant en partie « Éléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, il ne peut être recommandé en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ce Service.
Service en ligne tiers : Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel Cegid dispose des droits de distribution.
Service d’Accompagnement : Désigne les prestations fournies par Cegid lorsque le Client a souscrit, le cas échéant, un service optionnel (tel que le CSA), telles que décrites dans le Livret Service.
Support : Désigne l'assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service. Le Support ne pourra être assuré par ▇▇▇▇▇ que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.
Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, comme précisé plus avant à l’article « Droit d’accès ».
ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET
2.1. Acceptation du Contrat
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par ▇▇▇▇▇, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par ▇▇▇▇▇. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
2.2. Objet
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles ▇▇▇▇▇ s’engage à fournir au Client le Service visé au Contrat.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature et restera en vigueur pour la durée du Service. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Livret Service, le Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois de facturation de l’abonnement à compter de la Mise en Service (ci-après dénommée la « Période Initiale »).
Le Service sera ensuite tacitement prorogé par périodes successives de douze (12) mois (ci-après dénommée la « Période de Prorogation »). La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
PERIMETRE DU SERVICE
La liste des fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service tel que commandé est celle précisée en partie « Eléments commandés » ou dans la commande en ligne.
MISE EN SERVICE
La Mise en Service sera effective lors de la communication par Cegid au Client des premiers codes d’accès au Service.
DROIT D’ACCES AU SERVICE
6.1. Droit d’accès
En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne, Cegid concède au Client un droit d’accès au Service limité, selon les offres :
- au nombre d’Utilisateurs nommés (Utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel); et/ou
- au nombre de systèmes logiques ou physiques (ex : point of sale, tablette, mobile, etc.) ; et/ou
- à toutes autres unités d’œuvre (exprimées sous forme de quantités, seuils, plafonds, etc.) ;
tels que fixés en partie « Éléments commandés » et « Bon de commande », ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Livret Service.
Pour certaines offres, le Client peut augmenter le nombre maximum de ses Utilisateurs nommés et/ou systèmes logiques ou augmenter les seuils d’unités d’œuvre dont il bénéficie via le Portail ou directement via les fonctionnalités du Service. Dans ce cas, le Client accepte que les factures relatives au Service éditées par ▇▇▇▇▇ prennent en compte ces augmentations telles que définies par le Client.
Dans le cadre de certaines offres de Cegid, l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Service peut comprendre l’installation d’un logiciel exécutable sur le terminal ou le poste Utilisateur.
Les Filiales du Client pourront bénéficier du Service fourni par Cegid au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser le Service le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s'assurera que ses Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat, leur utilisation ne pouvant pas avoir pour effet de dépasser les limites ou seuils, fixés en partie « Eléments Commandés » ou dans la commande en ligne. Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par ses Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales du Client, Cegid pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.
Si, après la Date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette société sous réserves de la signature d’un contrat SaaS avec Cegid, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.
6.2. Web services
Cegid publie un ensemble de fonctionnalités qui sont susceptibles d’être accessibles par web services. Le Client souhaitant bénéficier du droit d’utilisation desdits web services sera facturé sur la base du nombre d’Utilisateurs nommés pouvant accéder auxdits services (devices mobiles, bornes, etc.) et/ou à l’unité d’œuvre consommée. Les unités d’œuvre / nombre d’Utilisateurs nommés sont ceux précisés en partie « Éléments commandés » et « Bon de commande » ou dans la commande en ligne.
6.3. Propriété intellectuelle
Cegid détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.
Toute demande quelconque au titre de l’interopérabilité de tout ou partie du Service avec n’importe quel outil tiers, y compris lorsque celui-ci est lui-même soumis à une licence libre (open source software), doit être adressée préalablement et systématiquement à Cegid par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Cegid ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Le Client :
- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Cegid dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
- s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans le Livret Service correspondant ;
- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE
7.1. Fourniture du Service
Cegid s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Livret Service correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, et les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.
7.2. Utilisation du Service
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
- le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
- la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Cegid agissant en tant qu’administrateur SaaS, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
- l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis par ▇▇▇▇▇ à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;
- les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
Cegid sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. Cegid ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de ▇▇▇▇▇.
Cegid ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute divulgation, destruction et/ou altération des Données Client suite au non-respect (ou au refus d’application) par le Client des préconisations et/ou instructions de Cegid liées à l’exécution du Service, telles que par exemple le refus par le Client d’utilisation des outils Cegid permettant le transfert des Données Client pendant la durée du Contrat.
Cegid se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Cegid au titre des présentes.
7.3. Exclusions du Service
Sont exclus du Service :
- les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Service ;
- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
- les Prestations.
7.4. Garantie
Cegid garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation.
Cegid ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation.
La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client. Cegid ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.
Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.
7.5. Politique de développement du Service de Cegid
Le Client reconnait que ▇▇▇▇▇ demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Cegid pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Cegid au titre du Livret Service.
7.6. Modification du Livret Service
Cegid pourra modifier le Livret Service en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client et/ou l’un de ses administrateurs SaaS par courrier et/ou informations sur le Portail et/ou tout autre moyen approprié. A l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par ▇▇▇▇▇ de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation du Service en application de l’article 7.6 », le Livret Service modifié est réputé accepté par le Client. La dernière version du Livret Service est accessible à tout moment sur le site web de Cegid ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/ ou à toute autre adresse de site communiquée par ▇▇▇▇▇.
Nonobstant ce qui précède, ▇▇▇▇▇ pourra modifier le Livret Service afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, ▇▇▇▇▇ s’efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.
7.7. Evolutions
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service. Cegid, dans le cadre du Service, fera une Mise à Jour des fonctionnalités applicatives standard accessibles au titre du Service afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Cegid à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont Cegid ne pourra être tenu responsable et une augmentation des Prix du Contrat.
7.8. Service en ligne tiers
Tout Service en ligne tiers sera soumis :
- d’une part aux termes et conditions de leur auteur qui seront mis à disposition du Client par Cegid ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par ▇▇▇▇▇. Ces termes et conditions régiront les modalités d’accès au Service en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client ;
- d’autre part à un Livret Service associé qui sera mis à disposition du Client par Cegid ou accessible en ligne par le Client selon les informations fournies par ▇▇▇▇▇.
Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.
DONNEES CLIENT
8.1. Données Personnelles
Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’annexe « Politique de protection des données personnelles ».
8.2. Localisation des Données Client
Sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret Service, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne.
8.3. Restitution des Données Clients
A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou (ii) demandé à ▇▇▇▇▇ la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans un Livret Service, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par Cegid sera effectuée dans un format standard du marché choisi par Cegid et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des Données Clients est trop important, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur.
Sauf dispositions contraires stipulées dans le Livret Service, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
8.4. Utilisation des Données Clients
Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.
Le Client accepte expressément que Cegid collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :
- Réalisation de l'objet du Contrat, et notamment fourniture du Service ;
- Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
- Développement de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités ;
- Diffusion de messages relatifs aux offres, y compris par les partenaires de Cegid ;
- Respect des obligations contractuelles et légales de Cegid.
Lorsque les Données Client sont agrégées pour faire l’objet d’analyses, ▇▇▇▇▇ s’engage à mettre en place les mesures appropriées afin que les résultats de ces analyses ne permettent pas d’identifier le Client ou les Utilisateurs. Cegid est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ces analyses et leurs résultats.
SECURITE DU SERVICE
9.1. Gestion de la sécurité
Cegid s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).
9.2. Sécurité d’accès aux locaux
Sauf dispositions contraires stipulées dans le Livret Service, Cegid mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par ▇▇▇▇▇ ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.
9.3. Sécurité des fonctionnalités applicatives standards
Cegid mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service et aux Données Client qu'aux personnes autorisées par ▇▇▇▇▇ et qu'aux personnes autorisées par le Client.
9.4. Sécurité des connexions
Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).
9.5. Sécurité des Données Client
Cegid s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, Cegid s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes
:
- prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
- respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire en application de l’article « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».
Cegid assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients.
Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en annexe « Politique de protection des données personnelles ».
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par ▇▇▇▇▇ dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale et sociale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où ▇▇▇▇▇ serait tenue pour solidairement responsable notamment par l’administration fiscale et/ou l’URSSAF du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services, le Client s’engage à indemniser intégralement Cegid, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées notamment par l’administration fiscale et/ou l’URSSAF.
DISPOSITIONS FINANCIERES
PRIX ET MODALITES DE FACTURATION
11.1. Prix
Les prix de la Mise en Service et du Service figurent en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de Cegid et qui resteront à la charge exclusive du Client.
Le coût des communications entre Cegid et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
11.2. Modalités de facturation
La Mise en Service sera facturée dès son achèvement. Cegid se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.
Le Service sera facturé annuellement terme à échoir.
La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de communication par Cegid au Client des codes d’accès au Service (Mise en Service effective), ou à défaut le premier jour du mois suivant. La facturation des Services sera effectuée par Cegid sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant, la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.
Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrit à des services auprès de Cegid au titre de plusieurs contrats, Cegid se réserve le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs.
Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, Cegid se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Cette périodicité sera au choix de Cegid parmi les périodicités de facturation des commandes concernées.
Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation du Service par rapport à ceux fixés en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne fera l’objet d’une facturation par Cegid sur la base des tarifs en vigueur augmentés de cinquante (50) %, associée à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement.
11.3 Indexation des prix
Les Prix du Contrat font chaque année l’objet d’une révision automatique par application de l’évolution de l’indice SYNTEC sur les douze mois connus à la date de mise en œuvre de l’indexation, étant entendu que l’augmentation des Prix ne pourra être inférieure à 3%.
En cas de disparition de l'indice SYNTEC, il sera remplacé par l’indice le plus proche.
MODALITES DE REGLEMENT
12.1. Modalités de règlement
12.1.1. Mise en Service
Dès la signature du Contrat, le Client règlera à Cegid, le montant total TTC des frais de Mise en Service si ce montant est inférieur ou égal à mille cinq cents Euros hors taxes (1 500 € HT). Si le montant total des frais de Mise en Service commandés est supérieur à mille cinq cents Euros hors taxes (1 500 € HT), le Client versera à Cegid, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total hors taxes des frais de Mise en Service, cet acompte ne pouvant être inférieur à mille cinq cents Euros hors taxes (1500€ HT). Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, les factures de Cegid relatives à la Mise en Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement ou par virement bancaire sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.
Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de Cegid relatives à la Mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.
12.1.2. Service
Les factures de Cegid relatives au Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.
Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous format papier ou électronique. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Cegid par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services pour lesquels un Livret Service concerné prévoit des dispositions de règlement particulières.
12.2. Usage propre du Client
Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cegid respecte un usage propre en vue du règlement des factures émises dans le cadre du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures type numéro de bon de commande transmis par le Client, procédé de communication particulier des factures), il est requis de communiquer cet usage à Cegid avant la signature du Contrat afin que Cegid confirme sa capacité à l’appliquer et qu’il soit le cas échéant stipulé expressément dans les conditions particulières agréées entre les Parties, à
défaut de quoi cet usage propre au Client ne pourra être appliqué et les conditions standards de facturation prévues au Contrat s’appliqueront.
12.3. Défaut de paiement
En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que ▇▇▇▇▇ pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Cegid se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.
Par ailleurs, Cegid facturera un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et qui ne pourra être inférieur à un taux annuel de 5% sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Cegid. En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ▇▇▇▇▇.
Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
12.4. Généralités
En cas de changement de mode de paiement en cours d’exécution du Contrat, le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€). Pour chaque paiement par chèque le Client se verra imputer des frais de gestion d’un montant de cent (100) euros (€).
Cegid se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Cegid.
Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par ▇▇▇▇▇ au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Cegid.
DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT
COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Il appartiendra notamment au Client de remettre à Cegid l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à Cegid toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Service.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITE - ASSURANCE
14.1. Responsabilité
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, Cegid, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de ▇▇▇▇▇ ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels ▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ▇▇▇▇▇ serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation hors taxes de l’abonnement au Service précédent l'événement à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de ▇▇▇▇▇.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
14.2. Assurance
Cegid s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
RESILIATION
15.1. Résiliation du Contrat par le Client pour non-respect du taux de disponibilité
Le Client pourra notifier à Cegid par lettre recommandée avec accusé de réception le non-respect, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service, indiqué dans le Livret Service.
Cegid disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette notification afin d’acter de ce manquement ou d’apporter au Client tout élément justificatif.
En l’absence de réponse de ▇▇▇▇▇ ou à défaut d’accord entre les Parties dans le délai précité, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du Contrat prendra effet six (6) mois après réception par Cegid du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation.
15.2. Résiliation du Contrat par le Client en application de l’article 7.6 « Modification du Livret Service »
Le Client pourra résilier le Contrat de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification du Livret Service effectuée par ▇▇▇▇▇ au titre de l’article
7.6 « Modification du Livret Service », dès lors que la ou les modifications visent à réduire de manière
significative les engagements de Service de Cegid portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support.
La lettre recommandée avec accusé de réception visée au présent article devra mentionner le présent article et être adressée par le Client à ▇▇▇▇▇ dans le mois qui suit la notification par ▇▇▇▇▇ de la modification du Livret Service au titre de l’article 7.6 « Modification du Livret Service ». La résiliation du Contrat prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis d’un (1) mois de Cegid fixé à l’article 7.6 « Modification du Livret Service » afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.
15.3. Résiliation du Contrat par ▇▇▇▇▇
Cegid pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre du Contrat et notamment au titre des articles « Droit d’accès au Service », « Données Personnelles », « Lutte contre la fraude », « Modalités de paiement » et « Droit d’accès » et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement.
15.4. Effet de la résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers ▇▇▇▇▇, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.
Les dispositions de l’article « Restitution des Données Client » s’appliqueront alors.
FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par ▇▇▇▇▇.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc.), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine
public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.
Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.
Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte que ▇▇▇▇▇ puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Cegid restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’annexe « Politique de protection des données personnelles ».
CESSION
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession ou d’un transfert de la part de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’accord écrit de l’autre Partie, cette autorisation étant acquise dès lors que la cession ne se fait pas au profit d’un concurrent de la Partie cédée et/ou n’occasionne pas un préjudice avéré et significatif à cette dernière. En cas de cession, la Partie cédante sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution du Contrat telle que faite par le cessionnaire
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de Cegid ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à Cegid, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
REGLEMENTATION
21.1. Règlementation sociale
Cegid s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Cegid demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de ▇▇▇▇▇ qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.
21.2. Conformité
Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :
- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi Sapin II) ;
- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des Etats-Unis ;
- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays sous embargo et/ ou sous sanctions et notamment dans les pays suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie, Russie….
Le Client s’engage à communiquer sans délai à Cegid tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, Cegid se réserve le droit de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation ».
21.3. Exportation
Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables, notamment en France, au Royaume-Uni, en Union Européenne et aux Etats-Unis.
DISPOSITIONS GENERALES
22.1. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
22.2. Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
22.3. Changements de circonstances et révisions des prix
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat. Néanmoins, des changements de circonstances peuvent intervenir durant le Contrat et engendrer des surcouts supportés par ▇▇▇▇▇. De manière générale pendant la Période Initiale, Cegid pourra, deux fois par année civile et par élément commandé, réviser les Prix du Contrat sans que cela n’excède huit (8) % desdits Prix. Pendant les périodes de prorogation, ▇▇▇▇▇ pourra réviser les Prix, deux fois par année civile et par élément commandé. Si une telle augmentation devait excéder huit (8) % desdits Prix sur l’année civile, le Client sera en droit de résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Contrat restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième (6ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.
22.4. Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
22.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
22.6. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
22.7. Savoir-faire
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. Cegid sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
22.8. Référence commerciale
Le Client autorise Cegid à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par ▇▇▇▇▇ dans le cadre du Contrat. En outre, le Client s’engage à témoigner aux fins de référence commerciale, sur demande de ▇▇▇▇▇, et a minima comme suit :
- Un témoignage lors de la Mise en Service, expliquant notamment le choix du Service ainsi que de Cegid en qualité de prestataire ;
- Un deuxième témoignage ultérieurement, pendant la Période Initiale, mettant notamment en avant le Service et le partenariat avec Cegid.
22.9. Contrôle des comptabilités informatisées
Si le Service intègre des fonctionnalités applicatives de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse, le Client est informé que conformément à l’article L96-J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, ▇▇▇▇▇ s’engage pendant la durée du Service et après expiration des présentes jusqu’à l’issue de la période de prescription fiscale, à :
- tenir à la disposition de l’administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l’utilisation du Service ;
- coopérer avec le Client dans le cas d’un tel contrôle et l’assister sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord pour répondre à toute demande d’information de l’administration fiscale.
Si le Service intègre des fonctionnalités applicatives de comptabilité, le Client est informé qu’il dispose, afin de satisfaire à ses obligations de conservation des données comptables, de la possibilité d’extraire dans le cadre du Service :
- les livres comptables obligatoires, dans le respect des normes mentionnées à l’article L47-A du Livre des procédures fiscales français ;
- les pièces justificatives dans leur format d’origine si ces pièces sont produites par le Service ;
Le Client est informé que le Service ne constitue pas une solution d’archivage des données comptables et en conséquence il s’engage à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée.
22.10. Informations fournies par le Service
Cegid et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de Cegid font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
ANNEXE :
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions de la présente ▇▇▇▇▇▇ s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat.
Il est entendu que la présente annexe complète les dispositions du Contrat.
1. Principes généraux
1.1. Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :
-le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous-traitant de ses clients ;
-Cegid agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.
1.2. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat ainsi que, si le Contrat porte sur une solution SaaS, l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités conformément à sa Documentation, constituent les instructions documentées du Client.
Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer. La mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par Cegid si celle-ci excède les obligations contractuelles de Cegid en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation Applicable.
Cegid s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la prise de connaissance par ▇▇▇▇▇ de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable. Cegid se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre les instructions contrevenant à la Règlementation Applicable.
1.3. Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant.
1.4. À moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles, Cegid supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation dans les conditions indiquées au Contrat.
1.5. Cegid pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client comme décrit à l’article 5 « sous-traitance » de la présente ▇▇▇▇▇▇. Dans tous les cas, ▇▇▇▇▇ s'interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD, en dehors :
- de l'Union Européenne, ou
- de l'Espace Economique Européen, ou
- des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.
1.6. Cegid déclare tenir un registre des traitements tel que défini à l’article 30.2. du RGPD en qualité de sous- traitant.
2. Sécurité des Données Personnelles
2.1. En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client reconnait que Cegid met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par ▇▇▇▇▇ sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
2.2. Si le Contrat porte sur une solution SaaS, il est entendu que ▇▇▇▇▇ est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que Cegid n'a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par Cegid sur instruction du Client et en dehors de la stricte exécution du Service.
2.3. Cegid veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité.
3. Coopération avec le Client
3.1. Cegid s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.
En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et ▇▇▇▇▇ s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, ▇▇▇▇▇ s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.
3.2. Sur demande écrite du Client, ▇▇▇▇▇ fournit au Client, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles de Cegid en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation Applicable, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.
4. Notification des violations de Données Personnelles
4.1. Cegid notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.
4.2. Cegid fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
- la nature de la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que ▇▇▇▇▇ propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
5. Sous-traitance ultérieure
5.1. Le Client autorise Cegid à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
5.2. Cegid s’engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
5.3. Cegid s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d’obligation au moins équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la
Règlementation Applicable. Cegid demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations.
5.4. Cegid s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur :
- établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou
- établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
- disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.
5.5. La liste des sous-traitants ultérieurs de Cegid est fournie sur demande écrite du Client. Cegid s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais.
Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur.
En cas d’objection, Cegid dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
6. Conformité et audit
Cegid met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission payant de ces documents s’effectuera aux frais du Client.
Le Client pourra réclamer auprès de ▇▇▇▇▇ des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de ▇▇▇▇▇ en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de ▇▇▇▇▇, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Cegid s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.
Si malgré la réponse de ▇▇▇▇▇, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes :
(i) le Client formule une demande écrite d’audit sur site auprès de ▇▇▇▇▇, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ;
(ii) Cegid s’engage à apporter une réponse au Client dans les trente (30) jours à compter de la réception de la demande en précisant les conditions de réalisation de l’audit sur site. Les vérifications effectuées au titre du présent audit pourront avoir lieu pendant les horaires d’ouverture dans les locaux de Cegid où sont installés les moyens informatiques de l’infrastructure permettant d’opérer le Service et/ou les prestations en qualité de sous-traitant et dès lors que ces vérifications n’ont pas pour conséquence de perturber l’exploitation du Service et/ou le déroulement des prestations. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours personne qui seront facturés par ▇▇▇▇▇ au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit. Dans le cas où un autre audit serait prévu sur la date fixée par le Client, ▇▇▇▇▇ pourra décaler l’audit à une date ultérieure sans dépasser quinze
(15) jours ouvrés à compter de la date initialement fixée.
Les Parties conviennent qu’un audit ne pourra intervenir les mois de juin et décembre de chaque année
;
(iii) Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout prestataire au choix du Client, non concurrent de Cegid ;
(iv) Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non-divulgation des informations recueillies chez Cegid quel qu’en soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et communiquée à Cegid.
Dans le cadre de l’audit, Cegid donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service.
Le projet de rapport d’audit sera mis à la disposition de Cegid par les auditeurs avant d’être finalisé, de afin que ▇▇▇▇▇ puisse formuler toutes ses observations. Le rapport d’audit final devant en tenir compte et répondre à ces observations. Ce dernier sera ensuite adressé au Client et fera l’objet d’un examen dans le cadre d’une réunion entre les Parties.
Le rapport d’audit final sera ensuite envoyé à Cegid dès que possible.
Au cas où le rapport d’audit final révèlerait des manquements aux engagements pris au titre de l’exécution du Service, ▇▇▇▇▇ devra proposer au Client un plan d’actions correctives dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum à compter de la communication du rapport d’audit final. Le délai de mise en œuvre des actions par ▇▇▇▇▇ sera établi lors de cette réunion entre les Parties.
Il est entendu qu’au sens de la présente clause, jour ouvré désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France métropolitaine.
Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, tel qu’une demande d’une autorité de contrôle, les audits ne pourront être réalisés par le Client, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois tous les trois (3) ans.
7. Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur demande du Client ou, le cas échéant, sur le portail client en ligne.
Cette description correspond au fonctionnement standard du Service. Il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effectivement réalisés et aux données personnelles effectivement traitées.