ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Sont entendus par les termes suivants en lettres majuscules dans les présentes Conditions Générales de vente : Contenu : les données et autres informations mises à la disposition de l’Utilisateur par Stabiplan via le site Web. Utilisateur : tout membre du personnel du Cocontractant ou des clients du Cocontractant utilisant le Logiciel ou le Service, ou bien toute personne physique utilisant le Contenu via le site Web conformément ou non à un contrat. Fournisseur : la partie qui fournit le Logiciel ou du Matériel à Stabiplan et qui a accordé à cette dernière un droit d’utilisation et de vente.

Licence : le droit d’utilisation non exclusif et temporaire du Logiciel (y compris le Logiciel en tant que Service) et/ou du Contenu fourni par Stabiplan au Cocontractant et/ou à l’Utilisateur.

Contrat : le contrat conclu par Stabiplan avec le Cocontractant en vue de fournir Logiciel, Services, Contenu et/ou service et maintenance, consistant en une offre et/ou une confirmation de commande et/ou les Conditions Générales.

Service : service fourni sur le site Web, déverrouillé via un compte en ligne Stabiplan, sous la forme d’un Logiciel (Logiciel en tant que Service), d’un Contenu ou autre.

Logiciel : programme informatique en code objet (sans accès au code source), sous la forme ou non d’une application du logiciel, y compris la documentation y afférente.

Stabiplan : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇.▇., ▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇ (CC : 29035375) et/ou la société par actions simplifiée de droit français Stabiplan SAS, ▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ (SIREN : 52850960700040).

Compte Stabiplan : l’environnement en ligne qui déverrouille un Service pour le Cocontractant/l’Utilisateur. Abonnement : un ensemble d’accords contractuels entre Stabiplan et le Cocontractant sur la durée, le paiement et la résiliation du contrat, basés sur le principe que Stabiplan et le Cocontractant concluront un Contrat à chaque fois pour une période déterminée jusqu’à ce que l’une des parties résilie le contrat.

Site Web : le site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et/ou ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et leurs successeurs possibles, où sont disponibles le Service et/ou le contenu stipulés dans un Contrat.

Cocontractant : la partie avec laquelle Stabiplan conclut ou a conclu un Contrat.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Sous réserve de notification au Cocontractant, celui-ci accepte que Stabiplan soit habilitée à modifier unilatéralement à tout moment les présentes Conditions Générales et la Déclaration de protection des données personnelles. La dernière version des Conditions dûment notifiée par Stabiplan au Cocontractant s'appliquera à chaque fois entre Stabiplan et le Cocontractant.

2.2 Le Cocontractant n’est pas en droit de céder des droits ou des obligations quelconques à une partie tierce en vertu du Contrat ou de transférer la totalité du Contrat sans autorisation écrite préalable de Stabiplan.

2.3 Si un Contrat régissant les présentes Conditions Générales a été conclu avec le Cocontractant et que les conditions sont rédigées dans une autre langue que le néerlandais, c’est la version néerlandaise qui prévaut en cas d’écart entre la version néerlandaise et la version en langue étrangère.

2.4 Les offres de Stabiplan sont valables pendant trente

(30) jours après qu’elle les a expédiées, sauf disposition contraire dans l’offre.

2.5 Les rémunérations convenues peuvent être majorées une fois par an par indexation basée sur l’indice des prix des services aux entreprises publié le plus récemment dans le pays où Stabiplan B.V. a son siège, mais au moins au pourcentage d’augmentation des frais de Stabiplan. Cet indice peut différer par produit Logiciel.

2.6 Si une offre ou un devis sont accompagnés de documents, ceux-ci restent de tout temps la propriété de Stabiplan et doivent lui être retournés à sa demande et sous la forme qu’elle aura indiquée, aux frais du Cocontractant. Ils ne peuvent pas être reproduits, ni être donnés à consulter à des tiers sans l’autorisation de Stabiplan.

2.7 Le Cocontractant n’est pas en droit de suspendre ses obligations ni d’exercer un droit de rétention.

2.8 Stabiplan peut faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. Sous réserve de notification au Cocontractant,

celui-ci accepte par la présente que les coûts afférents lui soient facturés conformément aux devis fournis.

2.9 Stabiplan traitera les données du Cocontractant. Concernant la collecte et/ou le traitement et la communication des données personnelles, Stabiplan et le Cocontractant s’engagent à respecter les réglementations juridiques applicables au traitement desdites données personnelles, conformément à la protection des données personnelles selon le droit néerlandais et européen. Une déclaration de protection des données personnelles séparée sera fournie au Cocontractant et soumise à approbation si besoin est. Dans ce cadre, le Cocontractant, en tant que responsable des données, signalera son mode de traitement des données personnelles à l’autorité nationale compétente en France et/ou aux Pays-Bas. En conséquence, le Cocontractant garantit Stabiplan de toute réclamation, plainte ou procédure d’une personne physique dont les données personnelles seraient collectées ou traitées par le Logiciel, le Service ou le site Web. Le Cocontractant est également tenu de rembourser tous les frais que Stabiplan pourrait encourir concernant les données fournies par le Cocontractant pendant l’utilisation du Logiciel, du Service ou du site Web, y compris les frais découlant d’une réclamation d’une tierce partie quelconque. Dans la mesure où la sécurité des systèmes de Stabiplan serait violée, et que cette violation entraîne un risque considérable ou des conséquences préjudiciables graves, ou aurait des conséquences préjudiciables graves pour la protection de données personnelles quelconques (ce qu’on appelle une fuite de données), Stabiplan en fera état le plus rapidement possible aux organes de contrôle et aux intéressés après s’en être aperçue. Sans préjudice de l’article sur la responsabilité, Stabiplan s’efforcera de mettre en œuvre des contrôles effectifs et raisonnables pour protéger la sécurité et la fiabilité des données traitées par les Services, le Logiciel et le site Web.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1 Le paiement de la rémunération convenue doit être effectué conformément à l’article 3.4 ci-dessous et au plus tard à la livraison, à l'exception de la rémunération pour la livraison du Logiciel qui ne sera facturée qu'après la livraison.

3.2 À la conclusion d’un Contrat ou après celle-ci, et avant d’exécuter ou de continuer à exécuter les prestations, Stabiplan est en droit d’exiger du Cocontractant une sécurité supplémentaire, en garantie de l’acquittement à la fois des paiements et des autres obligations.

3.3 Sauf indication contraire, les prix de Stabiplan s’entendent hors TVA et en euros.

3.4 Sauf convention contraire, un délai de paiement de trente

(30) jours après la date de la facture s’applique au Cocontractant.

3.5 Tout retard ou défaut de paiement du Cocontractant entraînera la facturation au Cocontractant d'une indemnisation fixe de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement, en plus de l’indemnisation légale couverte par l'article L.441-6 du Code de commerce français (indemnisation calculée sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ce taux étant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, plus dix (10) pour cent). Les amendes ci-dessus seront immédiatement payées, sans nécessité de rappel.

ARTICLE 4 – INSPECTION

4.1 Stabiplan est habilitée de tout temps à (faire) inspecter le Logiciel, les Services et le Contenu en cas de tout usage illicite de ceux-ci.

4.2 Le Cocontractant est tenu d’accorder toute la collaboration indispensable à l’inspection à la première demande, y compris, mais de façon non limitative, à la fourniture de l’accès à ses systèmes. Les coûts des inspections sont supportés par Stabiplan, à moins qu’il n’ait été établi que le Cocontractant n’a pas respecté ses obligations envers Stabiplan.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériels ou produits tels que Logiciel, Services, Contenu, spécifications de produits, plans, dessins, croquis, modèles et autres élaborés et/ou fournis par Stabiplan au titre du Contrat, sont exclusivement assignés à Stabiplan ou à ses concédants de licences, sauf convention contraire explicite écrite.

5.2 Les droits de propriété sur le Logiciel, les Services ou le Contenu ne seront jamais transférés au Cocontractant, seuls les droits d'utilisation seront accordés. Stabiplan n’accorde

aucun droit concernant brevets, copyrights, droits de base de données, secrets industriels, appellations commerciales, marques commerciales (enregistrées ou non) ou tout autre droit ou licence concernant le Logiciel ou toute documentation connexe.

5.3 Stabiplan B.V. accorde au Cocontractant, qui l’accepte de Stabiplan pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation concernant le Logiciel (y compris le Logiciel en tant que Service) et/ou le Contenu, pour les fonctions en vue desquelles le Logiciel/Contenu a été conçu, pour une utilisation interne, dans l’exercice normal de la profession ou de l’activité du Cocontractant, et uniquement dans le lieu d’établissement du Cocontractant. Le droit d’utilisation est limité à la destination habituelle du Logiciel/Contenu. La Licence comprend également ce qui suit, qui a peut-être été fourni au Cocontractant : protection contre la copie (tel le verrouillage de logiciel et de matériel), les bibliothèques, les supports et la documentation.

5.4 La rémunération convenue entre les Parties pour la Licence est comprise dans le Contrat. La Licence prendra uniquement effet après paiement intégral et irrévocable de la facture la concernant.

5.5 La Licence est non exclusive, non transmissible et n’inclut pas le droit d’accorder des sous-licences. Il n’est pas permis de louer le Logiciel/Contenu ou de le mettre à disposition de tiers de toute autre manière, moyennant paiement ou non. La Licence est liée et strictement limitée au nombre d’utilisateurs qui y figurent et/ou à la forme d’utilisation spécifique décrite.

5.6 Dans la mesure où le Logiciel/Contenu proviendrait d’un Fournisseur, les conditions de licence du Fournisseur concerné seront communiquées au Cocontractant, étant donné qu’elles s’appliquent également à l’usage du Logiciel/Contenu. Si ces conditions de licence du Fournisseur sont plus strictes que celles des présentes Conditions Générales, ce sont les conditions de licence du Fournisseur qui s’appliquent. Par conséquent, le Cocontractant accepte dûment et reconnaît par les présentes l’application des conditions du Fournisseur.

5.7 Le Cocontractant n’est pas autorisé à reproduire le Logiciel/Contenu, à le divulguer et/ou le traiter ou bien le modifier en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Stabiplan. En cas de violation des dispositions du présent alinéa et sans qu’une intervention judiciaire soit exigée, le Cocontractant encourt une amende directement exigible de cinq mille euros (5 000 €) par infraction individuelle à Stabiplan, à augmenter d’une amende de deux mille cinq cents euros (2 500 €) pour chaque jour que ladite infraction perdure, sans préjudice du droit de Stabiplan de réclamer une indemnisation intégrale ou supplémentaire des préjudices.

5.8 Si le contrat prend fin pour une raison quelconque, la licence expire aussi directement. Ce qui signifie également que le Cocontractant n’est plus libre d’utiliser le Contenu pour de nouveaux projets ou plans. Le Cocontractant peut continuer d’utiliser le contenu déjà traité et appliqué, dans le cadre des conditions convenues. Le Cocontractant retirera définitivement le Logiciel et le Contenu de ses systèmes après la résiliation du Contrat et n’en fera plus usage de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Le Logiciel, les Services et le Contenu seront fournis par Stabiplan dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison, par conséquent avec tous les vices et défauts visibles et invisibles.

6.2 Le Logiciel, les Services et le Contenu sont uniquement livrés sous réserve de l’acceptation et de l’application des présentes Conditions Générales et des dispositions qui y figurent au sujet de la propriété intellectuelle. L’installation du Logiciel et l’acceptation des conditions pendant la procédure de connexion au site Web constitueront la preuve concluante de l’application et de la réception des conditions de Licence.

6.3 Stabiplan s’efforcera d’apporter toute le soin et la compétence raisonnables à la fourniture du Logiciel, des Services et du Contenu. Elle ne peut toutefois pas garantir que ces produits/services seront protégés des dommages, de la corruption, de la perte ou de la destruction.

6.4 Stabiplan fournit le Logiciel au Cocontractant au moyen entre autres d´un téléchargement. Le Cocontractant est lui- même responsable de l’installation et de la configuration du Logiciel. Stabiplan peut apporter son assistance sur demande et moyennant paiement d’un tarif horaire à convenir.

6.5 Le Cocontractant veillera à la conformité de l’environnement informatique du logiciel : un système de sauvegarde adéquat, une bonne gestion de système et la protection des mots de passe utilisés. Le Cocontractant doit avertir immédiatement Stabiplan de tout usage illicite du Logiciel, des Services ou du Contenu par un tiers.

6.6 Stabiplan est habilitée à suspendre à tout moment le droit d’utilisation du Logiciel, des Services et du Contenu en cas de non-paiement de la part du Cocontractant ou si celui-ci n’exécute pas ses obligations en temps voulu, en sus de l’obligation de payer des amendes pour tout paiement tardif.

ARTICLE 7 – ABONNEMENT

7.1 En dérogation à l’article 11.1, tout Contrat basé sur un Abonnement sera conclu à chaque fois tacitement pour une période d’un mois (ou, si une autre durée a été convenue, pour une période similaire), jusqu’à ce que l’une des parties résilie le Contrat.

7.2 Si le Contrat concerne en tout ou en partie un Logiciel de tiers basé sur un Abonnement, les conditions en vigueur en matière de durée et de prolongation, qui ont été convenues par Stabiplan et ses Fournisseurs, s’appliqueront entre Stabiplan et le Cocontractant, sous réserve de la communication de ces conditions au Cocontractant. Par conséquent, le Cocontractant accepte dûment et reconnaît par les présentes l’application des conditions du Fournisseur en termes de durée et de prolongation. En conséquence, la résiliation par le Cocontractant en ce qui concerne la fourniture du Logiciel ou de Services par Stabiplan se fera aux mêmes conditions que la résiliation par Stabiplan à l’égard de ses Fournisseurs.

7.3 Concernant la fourniture du Logiciel sur la base d’un Abonnement, l’Abonnement au service - s’il existe - lié aux produits livrés par le Fournisseur à Stabiplan, est prolongé automatiquement à l’issue de la durée initiale pour une durée identique, jusqu’à ce qu’il soit résilié (au plus tard trois

(3) jours avant que la prolongation ait lieu). Tout avis de résiliation du Cocontractant à Stabiplan doit (pour prévenir la prolongation de l’Abonnement) avoir été reçue par Stabiplan au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant l’expiration de la période en cours pour permettre à Stabiplan de donner un avis de résiliation de l’Abonnement au service à son Fournisseur, au plus tard trois (3) jours avant le début de la période de prolongation.

7.4 Dans tous les cas, la résiliation d’un des services ou des produits de Stabiplan ne sera possible que dans la mesure où les services ou produits sous-jacents du Fournisseur pourront être résiliés par Stabiplan à la même date.

7.5 Sous réserve de notification au Cocontractant, celui-ci accepte par les présentes que Stabiplan soit de tout temps en droit de facturer les frais de l’abonnement au service de son Fournisseur au Cocontractant pendant toute sa durée. La rémunération due pour l’abonnement au service est due à l’avance par le Cocontractant à Stabiplan au début de chaque période.

7.6 Si le Fournisseur suspend ses obligations ou met un terme à la livraison de produits ou de services, et sous réserve de notification au Cocontractant, Stabiplan ne sera plus responsable envers le Cocontractant, à moins que la suspension ou la cessation lui soient imputables, à condition qu’il ne soit pas question d’inexécution d’une obligation quelconque de la part du Cocontractant.

ARTICLE 8 – CONTRAT DE SERVICE ET DE MAINTENANCE

8.1 Les paragraphes suivants régissent tout Contrat visant le service et la maintenance du Logiciel.

8.2 Les frais d’un contrat de service et de maintenance sont payables d’avance pour la période à venir et sont soumis aux conditions mentionnées à l’article 3.

8.3 La facturation sera effectuée la première fois à la livraison au prorata du nombre de jours/mois restants de l’année calendaire. Ensuite, la facturation est effectuée au début de chaque année calendaire pour une période de douze

(12) mois.

8.4 Sous réserve de notification au Cocontractant, les frais des travaux de Stabiplan seront supportés par le Cocontractant si les travaux sont nécessaires en raison de dommages causés au Logiciel ou au Contenu par une infraction physique ou numérique commise par des tiers, par un usage illicite, par des mesures de sécurité insuffisantes, par l’utilisation de matériel inadéquat ou obsolète et par d’autres causes qui doivent rester aux risques et périls du Cocontractant.

8.5 Stabiplan fixe au Cocontractant les conditions suivantes :

• Le Cocontractant accordera sur demande l’accès au site où les collaborateurs de Stabiplan doivent effectuer des travaux et veille à ce que la prestation de service puisse être effectuée à distance.

• Le matériel doit être facilement accessible au personnel pour effectuer les travaux.

• Le Cocontractant n’apportera aucune modification au Logiciel ni à des éléments dudit logiciel.

• Le Cocontractant garantit que les utilisateurs réels du Logiciel sont toujours suffisamment spécialisés (par exemple en ayant suivi des séances de formation de Stabiplan).

• Le Cocontractant exécutera les obligations figurant dans le Contrat et les présentes Conditions Générales.

• Le Cocontractant garantira que le Matériel répond et continue de satisfaire aux exigences minimales. Le Cocontractant reconnaît que, sous réserve de notification au Cocontractant, Stabiplan peut à un moment donné arrêter la maintenance de systèmes d’exploitation obsolètes ou bien ne puisse plus la garantir. Il en va de même pour les versions obsolètes du Logiciel : Stabiplan est en droit, comme spécifié dans le contrat de licence, et sous réserve de notification au Cocontractant, d’arrêter la Maintenance de versions obsolètes. Stabiplan indiquera régulièrement les versions du Logiciel qui tombent encore sous la Maintenance.

8.6 Toute réclamation du Cocontractant sera uniquement examinée à condition que :

• le Cocontractant ait utilisé la dernière procédure communiquée par le Fournisseur et/ou Stabiplan dans ce but pour signaler la réclamation ;

• celle-ci soit reproductible ;

• le Cocontractant ait apporté toutes les modifications et adjonctions fournies par Stabiplan pour la version concernée ;

• le Cocontractant fournisse toutes les informations considérées comme nécessaires par Stabiplan sur les circonstances dans lesquelles le problème s’est manifesté ;

• un contrat de maintenance ait été conclu pour le Logiciel ou si un utilisateur paie une redevance d’utilisation dans laquelle la maintenance est comprise, faute de quoi les travaux seront facturés au tarif habituel.

ARTICLE 9 – SÉANCES DE FORMATION

9.1 L’annulation d’une séance de formation ou d’un cours doit se faire par écrit. Les frais suivants d’annulation seront applicables :

• jusqu’à cinq (5) jours ouvrés avant le commencement : 50% du coût total du cours/de la séance de formation ;

• dans les cinq (5) jours ouvrés avant le commencement ou après le commencement : 100% du coût du cours/de la séance de formation, toute absence de participation sans avertissement sera considérée comme une annulation après le commencement ;

• si l’annulation est effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés avant le commencement ou après le commencement en même temps que l’inscription au même cours/à la même séance de formation à une date ultérieure : 50% du coût du cours/de la séance de formation concernant le cours/ la séance de formation annulé(e). Le nouveau cours/la nouvelle séance de formation seront facturés à nouveau à 100% du coût du cours/de la séance de formation.

9.2 Stabiplan propose des cours sur la base de formation en ligne. Ces cours sont de tout temps individuels. Les Parties peuvent convenir uniquement par écrit d’un cours lié à l’entreprise.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 En respectant les restrictions fixées ci-après, Stabiplan garantit pendant une période de trois (3) mois que le Logiciel donné en utilisation par Stabiplan correspondra aux spécifications, aux caractéristiques et aux fonctions qu’elle a fournies par écrit. Stabiplan recherchera et réparera le plus rapidement possible et gratuitement tout vice éventuel du Logiciel pendant la période de garantie. La réparation de données endommagés ou perdues n’entre pas dans la garantie.

10.2 Stabiplan ne garantira aucun produit, Logiciel, Contenu, pièces ou adjonctions provenant de tiers pour une période plus longue que celle que lui accorde son Fournisseur. Stabiplan ne peut être tenue responsable du contenu, de l’exactitude ou de l’accessibilité du Logiciel, du Contenu, des produits, des pièces et des adjonctions que Stabiplan obtient de tiers (tels que les Fournisseurs).

10.3 La garantie est nulle si le Cocontractant et/ou les tiers à qui il fait appel font un usage illicite des services ou produits fournis.

10.4 La garantie deviendra également caduque si, selon le cas, des travaux sont effectués ou des modifications apportées aux services ou produits par le Cocontractant et/ou par les tiers à qui il fait appel.

10.5 Au cas où les données du Cocontractant seraient détruites ou endommagées d’une manière quelconque, Stabiplan sera uniquement et exclusivement tenue de s’efforcer raisonnablement de les restaurer à l’aide du dernier backup des données du Cocontractant conservé par Stabiplan. Stabiplan n’est pas responsable de la disparition, de l’endommagement, de la modification ou de la publication de données du Cocontractant causés par un tiers.

ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DU CONTRAT

11.1 Sauf disposition écrite contraire, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Le Contrat est ensuite prolongé à chaque fois automatiquement jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours et puis à nouveau pour un an, jusqu’à ce qu’il soit résilié avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de l’année calendaire en cours.

11.2 En cas de résiliation de l’utilisation d’un compte Stabiplan, le compte Stabiplan du Cocontractant a le statut de « read- only » (lecture seule) pendant deux (2) mois. Puis, le compte Stabiplan sera conservé encore un (1) mois dans les archives de Stabiplan. Après l’expiration de cette période d’archive, tout contenu du Cocontractant dans le compte Stabiplan sera définitivement supprimé des serveurs de Stabiplan.

11.3 Chaque Partie est habilitée à dissoudre le Contrat de façon extrajudiciaire s’il est question d’inexécution fautive des obligations au titre du Contrat par le Cocontractant, sans qu’il y remédie dans un délai raisonnable après avoir reçu à cet effet une mise en demeure en bonne et due forme par écrit. La résiliation ne dispense pas le Cocontractant d’une obligation de paiement quelconque concernant les prestations déjà fournies correctement par Stabiplan, à moins que Stabiplan soit en défaut concernant ces prestations.

11.4 Les Parties sont habilitées à résilier le Contrat avec effet immédiat sans qu’une autre mise en demeure soit exigée et sans qu’elles soient tenues de ce fait à une indemnisation envers le Cocontractant, si le redressement judiciaire provisoire ou définitif a été accordé à ladite partie, si la liquidation judiciaire ou une procédure collective de cette partie a été déposée, si une saisie a été pratiquée sur la propriété de ladite partie ou une partie de cette propriété ou si l’entreprise de cette partie a pris fin ou est supprimée.

11.5 Après la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Cocontractant s’abstient directement d’utiliser le Logiciel et/ou le Contenu, supprime définitivement le Logiciel et/ou le Contenu de tout Matériel et renvoie à Stabiplan tous les supports avec le Logiciel qu’il a en sa possession.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Le Cocontractant est exclusivement responsable des conséquences de son utilisation du Logiciel, des Services et du Contenu et des résultats obtenus conformément à cette utilisation.

12.2 Stabiplan décline toute responsabilité concernant des dommages directs ou indirects causés au Cocontractant ou à des tiers, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages immatériels, sauf dans la mesure où les dommages concernés seraient causés intentionnellement par Stabiplan ou ses dirigeants, ou par imprudence délibérée de leur part.

12.3 Stabiplan décline toute responsabilité en particulier pour toute inexactitude ou autres vices du Contenu. Le Cocontractant doit toujours vérifier lui-même l’exactitude et l’exhaustivité des informations via d’autres sources officielles. Stabiplan décline toute responsabilité pour tout dommage consécutif à des erreurs et omissions de toute information ou instruction qui lui sont fournies par le Cocontractant en rapport avec le Logiciel, les Services et le Contenu ou consécutif à un acte exécuté par Stabiplan selon les instructions du Cocontractant.

12.4 Si toutefois Stabiplan était responsable envers le Cocontractant, l’étendue de sa responsabilité, si cette responsabilité découle ou est liée à la fourniture du Logiciel (non fourni comme Service) – est limitée au montant total de la commande concernée avec un maximum de vingt- cinq mille euros (25 000 €) par incident ou ensemble d’incidents connexes. Si la responsabilité découle ou est liée à l’utilisation d’un Service, la responsabilité totale de Stabiplan est limitée à un montant de mille euros (1 000 €) par incident ou ensemble d’incidents connexes. Les exclusions et restrictions de responsabilité mentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Stabiplan ou de ses dirigeants.

12.5 Toute demande d’indemnisation des dommages devient caduque par le simple écoulement de douze (12) mois après la date de la demande.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET PROTESTATIONS

13.1 Toute réclamation éventuelle, également celles concernant les factures, sera uniquement examinée par Stabiplan si elle l’a reçue par écrit dans les huit (8) jours après la fourniture de la prestation concernée ou bien dans les huit (8) jours après qu’un vice ait pu être raisonnablement constaté, avec indication précise de la nature et du fondement de la réclamation.

13.2 Après expiration de ce délai, le Cocontractant est considéré avoir approuvé les services ou produits fournis ou la facture, et le droit de réclamation au sujet d’une prestation ou d’un défaut de prestation de Stabiplan s’éteint.

13.3 Le Cocontractant n’est jamais habilité à suspendre l’observation de ses obligations.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON- CONCURRENCE

14.1 Les Parties devront respecter la confidentialité de part et

d’autre concernant toutes les données dont la partie concernée a pris connaissance dans une relation régie par les présentes conditions (y compris l’offre et/ou la confirmation de commande avec les annexes éventuelles), et dont il est raisonnablement clair qu’il s’agit de données confidentielles.

14.2 Le Cocontractant n’est pas autorisé pendant ou dans les douze (12) mois après l’expiration d’un Contrat avec Stabiplan à conclure un contrat de travail avec un des (anciens) collaborateurs de Stabiplan ou à l’employer d’une manière quelconque, sauf autorisation écrite de Stabiplan.

14.3 En cas d’infraction à cet article, le Cocontractant devra payer à Stabiplan une indemnisation immédiatement exigible pour les dommages causés, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire, de vingt-cinq mille euros (25 000 €), à majorer d’une amende de cinq mille euros (5 000 €) par jour que l’infraction perdure, sans préjudice du droit de réclamer à la place une indemnisation totale.

ARTICLE 15 – UTILISATEURS

15.1 Les Conditions Générales sont applicables lorsqu’un utilisateur utilise un Contenu sans avoir conclu de Contrat avec Stabiplan, puisqu’un utilisateur a uniquement accès au Contenu et peut uniquement l’utiliser après acceptation préalable de l’application des présentes Conditions Générales pendant la procédure de connexion, à moins que la nature ou la substance d’une disposition ne s’y oppose. Dans ce cas, partout où figure le terme de « Cocontractant » il faut lire « Utilisateur ». Les dispositions concernant la propriété intellectuelle – y compris la clause de pénalité concernée – et la responsabilité sont expressément applicables. Le Contenu peut être uniquement utilisé après acceptation préalable de l’application des présentes Générales pendant la procédure de connexion. L’acception pendant la procédure de connexion constituera la preuve concluante de l’application et de la réception des Conditions Générales entre Stabiplan et l’Utilisateur.

15.2 Dans la mesure où le Cocontractant mettrait ses collaborateurs en mesure d’utiliser le Logiciel, les Services et/ou le Contenu aux termes de ce contrat, il s’engage à remettre les présentes Conditions Générales préalablement à l’utilisation. Dans la mesure où il manquerait de le faire, il est responsable envers Stabiplan de tous les frais et dommages que celle-ci subirait en conséquence.

ARTICLE 16 – DIVERS

16.1 Le Cocontractant consent à utiliser le Logiciel, les Services et/ou le Contenu exclusivement à des fins conformes au Contrat entre le Cocontractant et Stabiplan et conformes à la législation et aux règlements.

16.2 Les dispositions qui par leur nature sont destinées à subsister au-delà de l’expiration du Contrat, restent pleinement en vigueur après la résiliation.

16.3 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à toutes les offres et à tous les Contrats de Stabiplan et à leur exécution.

16.4 Tous les litiges découlant de ou relatifs à un Contrat seront tranchés par le Tribunal de La Haye, ou par un tribunal au choix de Stabiplan si le Cocontractant a son siège hors des Pays-Bas.