Contract
3M Belgium BV/SRL | |
Conditions Générales de Vente | |
1. Généralités | 1. General |
« 3M », « nous », « notre » : 3M Belgium SRL dont le siège social est établi à 1831 Diegem, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇, inscrite auprès de la Banque- carrefour des entreprises sous le numéro 0402.683.721 « Acheteur » : La personne morale auxquelles 3M fournit des biens ou des services (ci-après collectivement les « Produits ») de quelque nature que ce soit. Sauf convention expresse et écrite contraire conclue entre 3M et l’acheteur, les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les dépliants, listes de prix, publicités, offres, commandes, propositions, ainsi qu’à toutes les conventions conclues entre 3M et l’Acheteur et ce tant par écrit, via Internet, par voie électronique que verbalement et à toutes les négociations menées entre les parties, ainsi qu’à toutes prolongations ou modifications de celles-ci (chacune une « Convention »). L’application de quelque condition générale ou spéciale que ce soit de l’Acheteur est expressément exclue. | “3M”, “we, “us”: 3M Belgium bv with registered office at ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇, with company no. 0402.683.721. “Buyer”: The legal person to whom 3M supplies goods or services (collectively “Products”) of any kind. Except insofar as otherwise explicitly agreed in writing between 3M and the Buyer, these General Terms & Conditions (the “Conditions”) will apply to all folders, price lists, advertisements, quotations, orders, tenders and all agreements concluded between 3M and the Buyer, whether this is done in writing, via the internet, electronically or verbally, as well as to all negotiations undertaken between the parties, as well as to any of their extension or amendments (each a “Agreement”). Any general or special terms and conditions used by the Buyer are hereby explicitly excluded. |
2. Offres et contrats | 2. Quotations and agreements |
2.1 Sauf disposition écrite contraire, toutes nos offres sont sans engagement et pourront être modifiées à tout moment. Les commandes et les acceptations d’offres par le Client sont réputés irrévocables. | 2.1 Unless otherwise stipulated in writing, all quotations are given without engagement and may be amended at any time. Assignments and acceptances of offers by the Buyer are regarded as irrevocable. |
2.2 Un contrat avec 3M est conclu lorsque celui- ci a été confirmé par écrit par 3M dans les 8 jours à compter de la réception par 3M de la commande de livraison, ou lorsque 3M a commencé l’exécution de la commande. Les compléments ou modifications n’engagent 3M que si ceux-ci ont été confirmés par écrit par 3M. 3M n'est pas tenue d'accepter les bons de commande dans le cadre d’un contrat. | 2.2 An Agreement with 3M is only established when 3M has confirmed in writing the order within 8 days following its receipt or when it has started performing the work. Eventual additions or amendments shall only bind 3M if confirmed in writing by 3M. 3M is under no obligation to accept purchase orders under this Agreement. |
2.3 3M se réserve le droit de ne pas accepter de commandes, ou d’annuler des commandes placées, si 3M estime ou constate que l’exécution de ladite commande, la fourniture de biens ou de services ou l’exécution d’une transaction, liées à ladite commande, pourraient représenter une violation des lois et réglementations applicables aux États-Unis d’Amérique (« USA ») ou de tout autre gouvernement. L’Acheteur convient que pareil refus ou annulation par 3M ne constitue pas une violation d’un quelconque engagement du présent contrat et renonce par conséquent à toute demande à l’encontre de 3M pour les pertes, dommages ou frais, en ce compris les dommages et intérêts, que l’Acheteur pourrait | 2.3 3M reserves the right to refuse to enter into, and to cancel any order, placed under an Agreement if 3M in its sole discretion judges or determines that the entry into such order, the supply of goods or services or the performance of the transaction to which such order relates would violate any applicable law or regulation of the United States of America (“USA”) or any other government. ▇▇▇▇▇ agrees that any such refusal or cancellation by 3M will not constitute a breach of any obligation under the Agreement and hereby waives any and all claim against 3M for any loss, cost or expense, including consequential damages, that the Buyer may incur by virtue of such refusal or cancellation. |
encourir suite au refus ou à l’annulation en question. | |
2.4 Les commandes de produits touchés par des contraintes d'approvisionnement et/ou des communications de force majeure peuvent ne pas être disponibles pour l'expédition, indépendamment de tout accusé de réception de commande automatisé. | 2.4 Orders of products impacted by supply constraints and/or force majeure communications may not be available for shipment regardless of any automated order acknowledgement. |
3. Produits & Prix | 3. Products and Prices |
3.1 Les prix mentionnés dans nos listes de prix, offres ou confirmations de commande, sont uniquement indicatifs. 3M se réserve le droit de modifier les prix et/ou d'appliquer un supplément à tout moment et fera des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours. Si, pendant la période de préavis, des commandes sont passées qui dépassent le volume de commande mensuel moyen, le nouveau prix communiqué sera appliqué à ces commandes ou la commande pourra être limitée en volume ou annulée par 3M. Les prix révisés peuvent s'appliquer aux commandes expédiées après la notification du changement de prix. Pour plus de clarté, les commandes globales et les commandes spécifiant des expéditions à date future peuvent également être facturées au prix en vigueur à la date d'expédition. Nos prix s’entendent hors taxes, frais d’envoi, assurance, permis et installation. Les fluctuations des taux de change, des droits d’importation, des frais d’assurance, des coûts de transport ; l’augmentation des coûts de main œuvre et du prix d’achat des matières premières et/ou des services, peuvent contraindre 3M à modifier ses prix, même pour des commandes acceptées, auquel cas l'acheteur peut se voir accorder le droit d'annuler la commande. | 3.1 The prices stated on our price lists, quotations and order confirmations are indicative only. 3M reserves the right to change prices and/or apply a surcharge at any time and will use reasonable efforts to provide at least 30 days’ notice. Revised prices may apply to orders shipped after notification of the price change. For clarity, blanket orders and orders specifying future dated shipments may also be billed at the pricing in effect on the date of shipment. If during the notice period orders are placed that are exceeding the average monthly order volume the communicated new price will be applied to those orders or the order may be limited in volume or cancelled by 3M. Our prices exclude taxes, mailing costs, insurance, permits and installation. Currency exchange fluctuations, import duties, insurance and freight charges and increased labour costs or procurement prices of the components and services may incite 3M to amend its prices, even for accepted orders but in which case Buyer may be given the right to cancel the order. |
3.2 3M peut, dans le cours normal de ses activités, ajuster son offre de produits, apporter des modifications aux produits et 3M ne sera pas obligée de continuer à mettre à disposition tout ou partie des produits 3M et ne sera pas responsable envers l'Acheteur en cas de changement. | 3.2 3M may in the ordinary course of business adjust its product offering, make product modifications and 3M will not be obligated to continue to make all or any of the 3M products available and shall not be liable towards Buyer in case of any changes. |
3.3 De nombreux facteurs échappant au contrôle de 3M et relevant uniquement des connaissances et du contrôle de l'utilisateur peuvent affecter l'utilisation et les performances d'un produit 3M dans une application particulière. Par conséquent, l'acheteur est seul responsable de l'évaluation du produit et de la détermination de son adéquation et de sa pertinence pour l'application ou la conception de l'acheteur, y compris la réalisation d'une analyse des risques sur le lieu de travail et l'examen de toutes les réglementations et normes applicables (telles que définies par exemple par l’AESST, les OEN, etc.). | 3.3 Many factors beyond 3M’s control and uniquely within user’s knowledge and control can affect the use and performance of a 3M product in a particular application. As a result, Buyer is solely responsible for evaluating the product and determining whether it is appropriate and suitable for Buyer’s application or design, including conducting a workplace hazard assessment and reviewing all applicable regulations and standards (e.g., OSHA, ANSI, etc.). |
3.4 De nombreux produits 3M sont des produits industriels ou professionnels qui ne sont pas destinés à être utilisés par les consommateurs et, par conséquent, l'Acheteur ne doit pas commercialiser ou vendre aux consommateurs ces produits qui sont destinés à un usage industriel ou professionnel uniquement. | 3.4 Many 3M products are industrial or occupational products that are not for use by consumers, and accordingly Buyer shall not market or sell to consumers those products that are intended for Industrial or Occupational use only. |
4. Conditions de livraison et transport | 4. Terms of delivery and transportation |
4.1 Les quantités à livrer doivent impérativement correspondre à notre quantité standard d’emballage, connue par l’Acheteur. | 4.1 The quantities to be delivered must necessarily coincide with the standard packaging quantities, which the Buyer is aware of. |
4.2 Le mode de transport, d’expédition, d’emballage, etc. est déterminé par 3M, à défaut d’instruction plus détaillée de la part de l’Acheteur. Les demandes spécifiques éventuels de l’Acheteur en matière de transport/d’expédition seront uniquement réalisés si l’Acheteur a déclaré en assumer les surcoûts. | 4.2 The method of transport, shipping, packaging, etc., is determined by 3M if no further indication is provided by the Buyer. Any specific requirements of the Buyer on the transport / shipment will only be performed if the Buyer has declared that it will bear the additional costs. |
5. Délai de livraison | 5. Time of delivery |
Le délai de livraison et d’exécution mentionné ne revêt pas un caractère impératif et ne vaut que comme une date cible. Celui-ci ne commence qu’à la réception par 3M d’une commande régulière et complète. Ce délai sera prolongé de toute manière en cas de renvoi tardif des documents et des renseignements, indispensable pour la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas imputable à l’Acheteur. Le non-respect du délai de livraison précité ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ou d’un contrat, ni à la réclamation d’une quelconque indemnisation. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles, lesquelles correspondent par ailleurs à des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne pourra en aucun cas justifier un refus de paiement des Produits livrés. Toute responsabilité dans le chef de 3M suite à une non-livraison ou une livraison tardive est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations. | The periods stated for delivery and implementation are not binding and are only target dates. They will only commence when 3M receives the regular and complete order. They will be extended automatically in the event of a late delivery of any documents and explanations, required for the proper completion of the order, even if such delay is not attributable to the Buyer. Failure to meet the said time of delivery does not in any event, provide grounds for the cancellation of an order or agreement, nor does it entitle the Buyer to any kind of compensation. We explicitly reserve the right to deliver by instalments, each of which will qualify as partial sale. The delivery of an order by instalments cannot in any event justify the refusal to pay for the Products supplied. Any liability on the part of 3M for failure or delay in delivery is hereby excluded. If the time of delivery is met, this will not exempt the Buyer from his/its obligations. |
6. Responsabilité | 6. Liability |
6.1 3M garantit que chaque produit 3M répond à la spécification de produit 3M applicable au moment où 3M livre le produit cf. article 7.1. Toute réclamation concernant les Produits identifiables à la livraison doit nous parvenir par écrit dans les cinq jours ouvrables après la réception, avec mention de la référence de la note d’envoi; par ailleurs, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures pour un contrôle contradictoire, efficace et incontestable. Passé ce délai, les Produits seront réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et aucune réclamation relative à des événements identifiables ne sera plus considérée. Aucun bien ne pourra être renvoyé sans l’autorisation écrite de notre direction. Une telle autorisation en question ne signifie en aucun cas que les biens ont été reconnus comme | 6.1 3M warrants that each 3M product meets the applicable 3M product specification at the time 3M delivers the product in accordance with article 7.1. Every complaint relating to the Products identifiable at delivery, must be sent to us in writing within 5 working days as from the receipt, with a reference to the dispatch note; moreover, the Buyer must take all necessary measures to enable an efficient and final cross-checking. After that period, the Products will be deemed to have been finally accepted by the Buyer and no further complaints related to identifiable events, will be taken into consideration. No goods may be returned without written permission from our management. Such permission will not in any way imply that the goods have been acknowledged by 3M as being defective or not in |
défectueux ou non conformes par 3M. Les biens retournés transitent, quel que soit le mode de transport, au risque de l’Acheteur et seront renvoyés franco de port à nos entrepôts. | conformity. Goods being returned, in whatever way they are being sent, remain at the Buyer's risk and will be sent to our warehouse, carriage free. |
6.2 Les obligations de 3M suite à une défaillance imputable ou sur base de tout autre motif juridique sont limités, au choix de 3M, à la réparation (gratuite) de la défaillance, au remplacement de la chose défaillante et/ou à la nouvelle prestation des services fournis, ou au remboursement des montants reçus par l’Acheteur et liés à la prestation défaillante, auquel cas le contrat est réputé résilié en ce qui concerne la prestation défaillante. Nous déclinons toute responsabilité, que ce soit contractuelle ou extracontractuelle, pour les dommages causés aux personnes ou aux produits autres que les Produits livrés ou les Produits qui font l’objet de notre prestation de service. L’Acheteur devra au contraire nous indemniser contre tout recours, peu importe qui l’introduit, au cas où notre responsabilité serait invoquée par le fait même du produit livré par nos soins en exécution du présent contrat. Cette limitation de responsabilité s’applique également si, pour quelque motif que ce soit, nos techniciens proposent ou ont proposé de l’aide ou un conseil, directement ou indirectement, lors du choix du produit à utiliser ou lors de la manipulation ou de l’utilisation de celui-ci. | 6.2 The obligations of 3M as a result of an attributable shortcoming or from any other legal ground are, at 3M’s choice, limited to (free) repair of the defect, replacement of the defective item and / or re-performance of the services provided, or reimbursement of the amounts received from the Buyer in connection with the poor performance, in which case the agreement is terminated as far as the poor performance is concerned. We will not be liable, either contractually or extra-contractually, in any circumstances, for losses caused to persons or to Products, other than the Products supplied or the Products which form part of the service we have provided. On the contrary, the Buyer will be obliged to indemnify us and keep us indemnified against any recovery, by anyone, in the event our liability would be invoked as a result of the mere existence of the product that has been supplied in implementation of the current agreement. This limitation of liability will also apply if, for whatever reason, our technicians offer or have offered advice, directly or indirectly, regarding the selection of the product to be used or as to how it is handled or used. |
6.3 Les Parties ne seront contractuellement responsables l'une envers l'autre qu'en cas de violation de l'accord entre 3M et l'Acheteur, toute responsabilité extracontractuelle étant expressément exclue, dans la mesure permise par la loi. | 6.3 The Parties shall only be contractually liable towards each other in case of breach of an Agreement between 3M and Buyer, any extracontractual liability being expressly excluded, to the extent allowed by law. |
6.4 Dans la mesure permise par la loi, les Parties conviennent que toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à un Accord entre 3M et l'Acheteur ne peut engager que la responsabilité des Parties. En aucun cas, un employé, agent, directeur ou tout auxiliaire d'une Partie impliqué dans l'exécution d'un Accord ne peut être tenu responsable. | 6.4 To the extent allowed by law, the Parties agree that any claim in any way connected to an Agreement between 3M and Buyer can only give rise to the liability of the Parties. In no event can and shall a Party’s employee, agent, director or any auxiliary involved in the performance of an Agreement be held liable. |
6.5 3M décline toute responsabilité pour le traitement d’un défaut ou d’une autre réclamation qui est la conséquence (i) d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée, d’une inattention, d’un accident, d’un abus, d’un usage qui ne correspond pas au principe du bon père de famille et qui ne respecte pas les conditions de l’offre ou les conditions d’utilisation normales mentionnées dans les catalogues, les manuels et les modes d’emploi qui sont mis à la disposition de l’Acheteur, d’adaptations ou de modifications qui ne sont pas autorisées par 3M, ou d’une utilisation en relation avec des produits de tiers, ou (ii) d’une négligence dans le chef de l’Acheteur, ou (iii) d’une violation des obligations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat. 3M se | 6.5 3M shall not be liable for or responsible for treating any defect or other claim which arises from (i) normal wear and tear, misuse, negligence, accident, abuse, use not in accordance with standards of proper practice and in accordance with the conditions in the quotation or normal usage conditions set out in the catalogues, manuals or handbooks supplied to the Buyer, modification or alteration not authorised by 3M, or use in conjunction with a third party product, or (ii) Buyer’s negligence, or (iii) the breach of Buyer’s obligations under the Agreement. 3M reserves the right to determine whether any Products are defective. |
réserve le droit de déterminer si un Produit est défectueux ou non. | |
6.6 Nos modes d’emploi et la garantie éventuelle qui sont compris dans notre documentation promotionnelle ou dans celles des sociétés de notre groupe, n’affectent en aucun cas les dispositions précitées et n’entraînent en rien notre responsabilité. | 6.6 Our instructions for use and any guarantee contained in our promotional literature or in that of any company belonging to our group will not adversely affect the provisions stated above and will not invoke our liability. |
6.7 L’Acheteur ne pourra introduire aucune demande, pour quelque motif que ce soit, plus d’un an après la survenance des faits qui sont à la base de sa demande. | 6.7 The Buyer will not be in a position to file any complaint, on any ground whatsoever, more than one year after the occurrence of the events on which he bases such a claim. |
6.8 L’Acheteur s’engage à préserver 3M, ses travailleurs et ses préposés et mandataires engagés pour l’exécution du Contrat, contre toute demande émanant de tiers en relation avec l’exécution du Contrat par 3M, dans la mesure où lesdites demandes sont supérieures ou différentes à celles qui reviennent à l’Acheteur vis-à-vis de 3M | 6.8 Buyer shall indemnify 3M, its employees and any assistants it has engaged for the performance of the Agreement against any third- party claim in connection with 3M's performance of the Agreement, insofar as these claims are more or different than that which accrue to Buyer in respect of 3M. |
6.9 L’Acheteur n’a pas le droit d’élargir ou de céder les garanties précitées à quelque autre partie que ce soit. Toutes les conditions ou disposition de garantie prévues par la loi sont exclues à cet égard dans la mesure et pour autant que ladite exclusion soit autorisée légalement. | 6.9 Buyer is not entitled to extend or transfer the foregoing warranties to any other party. All warranties conditions or terms implied by law are hereby excluded to the extent such exclusion is permitted by law. |
6.10 Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, 3M décline toute responsabilité vis- à-vis de l’Acheteur pour les dommages financiers, consécutifs ou autres ou les pertes, encourus par l’Acheteur suite à une déclaration, une garantie (explicite ou tacite), une condition ou d’autres dispositions ou obligations en vertu du droit commun (common law) ; ou pour un quelconque dommage spécial, indirect, occasionnel ou consécutif (en ce compris une perte de bénéfices, une perte de revenue, une perte d’économies escomptées, une réduction des possibilités d’utilisation, une perte de documents ou de donnés, les frais aux fins de prévoir des Produits de remplacement, un dommage réputationnel ou de la renommée), ou pour d’autres demandes de dommages et intérêts, peu importe par qui ou par quoi ceux-ci ont été causés (3M, ses travailleurs, agents, fournisseurs ou autres) qui résultent de ou qui se rapportent aux présentes Conditions ou d’un Contrat conclu en vertu de ces Conditions, même lorsque 3M ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de la perte, de la responsabilité ou du dommage en question. | 6.10 Except as expressly provided in these Conditions, 3M shall not be liable to Buyer for any financial, consequential or other loss or damage caused to Buyer by reason of any representation, warranty (either express or implied), condition or other term, or any duty at common law; or for any special, indirect, incidental or consequential damages (including loss of profits, revenue, expected savings, use, records or data, costs of procurement of substitute Products, damage to reputation or goodwill) or for any other claims for compensation however caused (whether caused by the negligence of 3M, its employees, agents, suppliers or otherwise) which arise out of or in connection with these Conditions or an Agreement hereunder, even if 3M or its Suppliers have been advised of the possibility of such loss, liability or damages. |
6.11 Aucun élément dans les présentes Conditions ne vise l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de 3M en cas : (i) de dommages corporels ou de décès dus à la négligence de 3M ; (ii) de dol dans son chef ; ou (iii) d’une quelconque cause pour laquelle 3M ne peut pas exclure ou tenter | 6.11 Nothing contained herein shall be construed as excluding or limiting 3M’s liability for: (i) personal injury or death resulting from 3M’s negligence; (ii) its fraudulent misrepresentation; or (iii) any matter for which 3M may not exclude or to attempt to exclude its liability under applicable law. |
d’exclure sa responsabilité en vertu de la législation applicable. | |
7. Livraison et risques | 7. Delivery and risks |
7.1 Sauf stipulation contraire de 3M, la livraison s'effectuera conformément aux Incoterms 2020, CIP. Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des objets à livrer par 3M est transféré à l’Acheteur dès le moment où lesdits objets ont été livrés conformément au présent article ou si l’Acheteur refuse à tort de réceptionner les Produits, au moment où 3M propose la livraison. | 7.1 Unless otherwise stipulated by 3M, delivery will take place in accordance with CIP, Incoterms 2020. The risk of loss, damage or destruction of the goods to be supplied by 3M is borne by the Buyer from the moment that these goods are delivered in accordance with this article or if Buyer unjustifiably fails to take delivery of the Products, at such time as delivery is tendered by 3M. |
7.2 Si l’Acheteur refuse de récupérer les Produits ou s’il omet de communiquer des instructions de livraison appropriées à 3M, sans préjudicie de tous les autres droits lui revenant, 3M pourra alors : (i) entreposer les Produits jusqu’à ce que la livraison ait effectivement lieu et facturer à l’Acheteur les frais d’entreposage raisonnables de ceux-ci, en ce compris les frais d’assurance avec une indemnité minimale de 10% de la valeur des biens par mois entamé ; ou (ii) résilier le Contrat avec effet immédiat et revendre les Produits. Tous les frais (en ce compris les frais d’expédition et de renvoi) liés à un refus injustifié de la livraison des Produits commandés en vertu d’un Contrat sont à charge de l’Acheteur. | 7.2 If Buyer fails to take delivery of the Products or fails to give 3M adequate delivery instructions, without prejudice to any other right or remedy available, 3M may: (i) store the Products until actual delivery and charge Buyer for the reasonable costs thereof, including insurance costs, with a minimum of 10% of the value of the goods per started month; or (ii) terminate the Agreement forthwith and sell the Products. Buyer shall bear any and all costs (including original and return carriage costs) associated with any unjustified refusal of delivery of Products ordered pursuant to an Agreement. |
8. Force majeure et imprévus | 8. Force majeure and hardship |
8.1 En cas de force majeure, toutes livraisons et autres obligations de 3M seront suspendues. Dans de tels cas, 3M n’est tenue de livrer ou d’exécuter ses obligations que dans la mesure du possible. Le terme « force majeure » comprend les éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les actes de guerre, la mobilisation de troupes, tout embargo, les grèves partielles ou totales, les lock-out, les émeutes, les épidémies, les catastrophes naturelles, les restrictions des importations et des exportations, les restrictions gouvernementales, les pénuries d’énergie, les pannes de machines, les maladies du personnel, les incendies, les explosions, les accidents de quelque nature que ce soit et toute autre cause qui empêchent nos fournisseurs de procéder à la livraison régulière de matières premières, d’électricité et de carburants et à l’approvisionnement pour une production, un transport ou une expédition normaux, ainsi que toutes les circonstances semblables que pourraient subir 3M ou ses sous-traitants ou fournisseurs. Si une situation de force majeure dure plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le contrat ou toute commande passée sur base d’un contrat entre les parties sans pouvoir faire valoir des droits concernant des dommages et intérêts. En cas de pénuries de quelque nature que ce soit de matières premières ou de composants, nous nous réservons le droit de répartir | 8.1 All delivery and other obligations of 3M will be suspended in the event of force majeure. In such cases, 3M is only obliged to deliver or perform its obligations to the extent possible. ‘Force majeure’ includes the following, although this is not an exhaustive list: war, mobilisation of troops, embargo, partial or complete strike, lock-out, riot, epidemics, natural disasters, import and export restrictions, government restrictions, energy shortage, machinery failure, staff sickness, fire, explosion, accidents of any kind and any cause hampering the normal supply by our suppliers of raw materials, energy, fuels and inventory for our normal production, transportation or dispatch, as well as all similar circumstances affecting 3M, its subcontractors or suppliers. If a force majeure situation continues for more than two months, either party will be entitled to cancel the agreement or any outstanding orders under the agreement, without any right to compensation. In case of any shortages of raw materials or component parts we reserve the right to apportion our Products on an equitable basis in our sole discretion. |
proportionnellement nos Produits d’une manière équitable et à notre seule discrétion. | |
8.2 En cas de circonstances ou conditions économiques imprévues qui ne correspondent pas aux prévisions de l’Acheteur et de 3M (celles- ci portent notamment sur la modification de toutes sortes de frais – autres que les frais mentionnés à l’article 3 – l’augmentation des prix des matières premières, les fluctuations du taux de change de plus 20% ou d’autres causes qui entraînent une augmentation considérable des frais de production) et si ces circonstances perturbent la base économique du Contrat (telles que définies à l’Article 5.74 du nouveau Code civil belge), la partie concernée informe les autres parties concernant les circonstances précitées et les parties s’engagent à renégocier et à se mettre d’accord concernant l’application des modifications requises aux fins de conserver la confiance qui existait au moment de la signature du contrat et d’exécuter ou de poursuivre l’exécution du présent contrat sans préjudice disproportionné pour l’une des parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification précitée, 3M pourra alors résilier le contrat ou annuler la partie non livrée de la commande, le tout sans compensation. | 8.2 In case of unforeseeable economic events or events excluded by the forecasts accepted by Buyer and 3M (such as modifications of charges of all types - other than those indicated in article 3 - price increase of raw materials, fluctuations in exchange rates of more than 20% or other causes leading to considerable increase of production costs) and if these events result in the upheaval of economic bases of the Agreement (in the sense of Article 5.74 New Belgian Civil Code), the affected party shall notify the other of said events, the parties will agree to renegotiate and carry out the necessary adjustments in order to preserve the good faith prevailing at the time of signature of the Agreement so that it can be performed or continue to be performed without disproportionate prejudice to either party. If they do not reach agreement within two (2) months after the abovementioned notification, 3M may terminate the Agreement, or the non-delivered part of the order, all without compensation. |
9. Revente | 9. Re-sale |
9.1 Les produits fournis à l'Acheteur resteront la propriété de 3M jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu par 3M pour ces Produits et pour tous les autres Produits livrés ou services fournis par 3M à l'Acheteur pour lesquels le paiement est en souffrance. | 9.1 Products supplied to the Buyer will remain the property of 3M until full payment has been received by 3M for those Products and for all other Products delivered or services supplied by 3M to the Buyer in respect of which payment is outstanding. |
9.2 Jusqu'à ce que la propriété des Produits soit transférée à l'Acheteur : | 9.2 Until title to the Products passes to the Buyer: |
L'Acheteur détiendra ces Produits en tant que dépositaire de 3M. L'Acheteur protégera, stockera et identifiera les Produits par des moyens raisonnables afin qu'ils puissent être reconnus comme la propriété de 3M. L'Acheteur pourra utiliser les Produits ou les vendre dans le cadre normal de ses activité. Si l'Acheteur manque à son obligation de paiement envers 3M, et à condition que les Produits existent encore et n'aient pas été revendus, 3M peut (a) par notification à l'Acheteur exiger la restitution des Produits ; et/ou (b) avec ou sans préavis, reprendre possession des Produits et vendre les Produits. Aux fins de cette clause, l'Acheteur autorise irrévocablement les représentants de 3M à entrer dans les locaux où se trouvent les Produits et à retirer les Produits aux frais de l'Acheteur. | The Buyer will hold those Products as the bailee of 3M. The Buyer will protect, store and identify the Products by reasonable means so that they can be recognized as the property of 3M. The Buyer may use the Products or sell them in the ordinary course of its business. If the Buyer is in breach of its payment obligation to 3M, and provided the Products are still in existence and have not been resold, 3M may (a) by notice to the Buyer require redelivery to it of the Products; and/or (b) with or without previous notice, retake possession of the Products and sell the Products. For the purpose of this clause, the Buyer irrevocably authorizes the representatives of 3M to enter the premises where the Products are situated and remove the Products at the Buyer's expense. |
9.3 L'Acheteur ne doit pas modifier les Produits sans le consentement préalable de 3M. | 9.3 The Buyer shall not alter the Products without prior consent of 3M. The Buyer shall not repack |
L'Acheteur ne doit pas reconditionner ou changer l'emballage des Produits (y compris l'emballage en vrac) avant de revendre les Produits, sauf si une telle modification de l'emballage est nécessaire pour la revente légale de ces Produits dans le pays de revente prévu, et seulement après avoir donné un préavis écrit à 3M. Pour les produits réglementés (par exemple, EPI), les règles et réglementations concernant la certification, la qualité, la santé et la sécurité peuvent interdire à l'Acheteur de reconditionner le Produit. | or change the packaging of the Products (including bulk packaging) before reselling the Products, unless such package alteration is necessary for the lawful resale of such Products in the country of intended resale, and then only after giving 3M prior written notice. For regulated products (e.g. PPE) rules and regulations regarding certification, quality, health and safety may prohibit the Buyer from repacking the Product. |
10. Dispositions générales sur les marques 3M | 10. 3M General Trademark Conditions |
3M accorde à l'Acheteur l'autorisation de faire un usage limité de "3M", et d'autres marques et noms qui se rapportent aux Produits (collectivement les "Marques"), pour désigner la source des Produits, mais cet usage ne doit en aucun cas impliquer que l'Acheteur est détenu par ou fasse partie de 3M. L'Acheteur reconnaît que 3M est le propriétaire exclusif des Marques et que toute utilisation ne profitera qu'à 3M. Il accepte de ne pas revendiquer de droits sur les Marques, de ne pas les contester et de ne pas en remettre en cause la validité, l'applicabilité ou la propriété à quelque moment que ce soit. L'Acheteur ne doit rien faire qui puisse porter atteinte ou violer les droits de 3M sur les Marques ou faire quoi que ce soit qui puisse ternir, dénigrer ou diminuer les qualités distinctives ou la valeur des Marques. L'Acheteur doit s'assurer que toute utilisation des Marques, y compris sur les sites Web, les brochures, les catalogues et la publicité de l'Acheteur, est appropriée et conforme aux recommandations de 3M en matière de marque et d'identité de l'entreprise et à toute autre instruction de 3M, qui doit inclure les marquages de marque appropriés (par exemple, les symboles ® ou ™), les descriptions suivant les Marques et toute déclaration d'attribution de la marque. À la demande de 3M, l'Acheteur doit fournir rapidement à 3M des échantillons représentatifs montrant l'utilisation des Marques par l'Acheteur. L'Acheteur ne fera aucune autre utilisation des Marques au-delà de l'utilisation limitée autorisée par le présent paragraphe, et n'utilisera ni ne cherchera à enregistrer aucune des Marques ou aucun terme ou dispositif similaire susceptible de créer un risque de confusion avec les Marques, de diluer leurs qualités distinctives ou de porter atteinte de toute autre manière aux droits de 3M sur les Marques, y compris dans un nom commercial, d'entreprise ou de produit, un nom de domaine, un nom d'utilisateur de média social ou tout autre type de nom, de marque, de marque de service ou tout autre type de marque. L'Acheteur transférera immédiatement à 3M tout nom de domaine ou nom de média social contrefait obtenu ou contrôlé par l'Acheteur, ses employés ou ses | 3M grants Buyer permission to make limited use of “3M,” and other trademarks and names that pertain to the Products (collectively “Marks”), to designate the Products’ source, but such use shall not in any manner imply that Buyer is owned by, or a part of, 3M. Buyer acknowledges that 3M is the exclusive owner of the Marks and that all use shall inure to the benefit of 3M only and agrees not to claim rights in, contest, or put into issue the validity, enforceability, or ownership of the Marks at any time. Buyer shall not do anything to impair or infringe 3M’s rights in and to the Marks or do anything that would tarnish, disparage or lessen the distinctive qualities or value of the Marks. Buyer shall ensure that any use of the Marks, including on Buyer websites, brochures, catalogues, and advertising, is proper and complies with the 3M Corporate Brand and Identity Guidelines and any other instructions from 3M, which shall include proper trademark markings (e.g., the ® or ™ symbols), descriptors following the Marks, and a trademark attribution statement. Upon request of 3M, Buyer must promptly furnish to 3M representative samples showing the use of the Marks by Buyer. Buyer shall make no other use of any of the Marks beyond the limited use permitted by this paragraph, and shall not use or seek to register any of the Marks or similar term(s) or device(s) that could cause a likelihood of confusion with, or dilute the distinctive qualities of, or otherwise infringe 3M’s rights in and to the Marks, including in any business, trade, or product name, domain name, social media username, or any other type of name, trademark, service mark, or any other type of mark. Buyer will immediately transfer to 3M any infringing domain names or social media names obtained or controlled by Buyer, its employees, or agents. Upon termination or expiration of the Agreement, Buyer shall immediately (i) cease all use of the Marks, and (ii) take all action necessary to remove the Marks from all places and means (including any online locations) where Buyer has used the Marks. Buyer shall give 3M prompt notice of any known or presumed infringements of the Marks, and Buyer shall give 3M full cooperation in the |
responsables. À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, l'Acheteur devra immédiatement (i) cesser toute utilisation des Marques, et (ii) prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les Marques de tous les lieux et moyens (y compris tous les emplacements en ligne) où l'Acheteur a utilisé les Marques. L'Acheteur doit informer rapidement 3M de toute violation connue ou présumée des Marques, et l'Acheteur doit apporter à 3M sa pleine coopération pour la protection des Marques. 3M aura toute latitude pour déterminer l'action à entreprendre, le cas échéant, contre des tiers en ce qui concerne les Marques. Si 3M décide de faire valoir les Marques contre un contrefacteur, tous les frais encourus et tous les recouvrements effectués seront à la charge de 3M. Toute violation de ce paragraphe sera une cause de résiliation immédiate du Contrat. | protection of the Marks. 3M shall have sole discretion in determining what action, if any, to take against third parties relating to the Marks. Any violation of this paragraph shall be cause for immediate termination of the Agreement. |
11. Paiements | 11. Payments |
(a) Tous les montants dus à 3M sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture sans escompte, retenue ou compensation. (b) Aucun paiement à notre personnel ou nos représentants n’est libératoire vis-à-vis de nous sans quittance de notre comptabilité. Nous nous réservons le droit soit de révoquer, soit de confirmer de manière constante une commande qui n’a pas fait l’objet de ladite confirmation. (c) Toute réclamation concernant une facture doit nous parvenir par courrier recommandé avec mention de la date et du numéro de facture dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de celle-ci, lequel est réputé réalisé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date mentionnée sur la facture. Au terme de ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par l’Acheteur et aucune réclamation ne sera plus recevable. Une réclamation ne pourra en aucun cas justifier un sursis de paiement. (d) Le non- paiement d’une facture à l’échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire ou de sursis de paiement, ou tout autre fait susceptible d’entraîner l’insolvabilité de l’Acheteur, rend le solde payable de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, immédiatement exigible de plein droit et confère à 3M le droit de recevoir lors de l’expédition le paiement des quantités encore à livrer et ce pour tous les contrats ou commandes en cours avec l’Acheteur. (e) Toute facture ou invitation à payer demeurée impayée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour sa transaction de refinancement de base la plus récente avant le premier jour civil du semestre en question, majoré de 8 pour cent, étant dû pour chaque mois entamé et une indemnité forfaitaire de 15% du montant encore dû, avec un montant | (a) All amounts due to 3M are payable within 30 days as from the invoice date, without discount, deduction or offset. (b) No payment made to our staff or representatives amounts to a discharge by us without a receipt from our accounting department. We reserve the right either to revoke such an order, which has not been subject to such ratification, or to ratify it irrevocably. (c) Every complaint relating to an invoice must be sent to us, by registered letter with proof of delivery, stating the date and number of the invoice, within a time period of 5 working days as from the receipt, with receipt deemed accomplished 3 working days as from the date stated on the invoice. After the expiration of this time period, the invoice will be considered as having been finally accepted by the Buyer, and no further complaint whatsoever will be taken into account. Under no circumstances shall a complaint justify suspension of payment. (d) Failure to pay an invoice on the due date, any application for an amicable or judicial settlement or deferred payment, or any other circumstance implying the Buyer's inability to pay, will render all outstanding balances on all other invoices immediately payable, even if their balances have not yet become due and will entitle 3M to demand the payment at the time of dispatch for quantities still to be delivered, for all current transactions or orders with the Buyer. (e) Any invoice or demand for payment that remains outstanding on the due date will be subject to interest, by operation of law and without the need for any proof of default, at the rate used by the European Central Bank for its most recent basic refinancing transaction prior to the first day of the relevant six months period plus 8 percentage points, with each month that has commenced becoming due and also be increased with a fixed compensation of 15% of the outstanding amount, with a minimum of €75. (f) If no payment has been made on the due date, |
minimum de € 75. (f) À défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu entre les parties, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, que les Produits livrés pourront être repris par 3M à sa discrétion et que l’Acheteur sera tenu dans ce cas au paiement de dommages et intérêts, à la fois pour la moins- value et/ou la perte des Produits et pour toutes les autres causes. (g) En dérogation à l’article 1256 de l’ancien Code Civil belge, les indemnités eu égard aux paiements échelonnés sont successivement calculées sur : (I) les frais de recouvrement ; (II) le prélèvement cité sous l’article 11 (e) ; (III) les intérêts et (IV) la valeur totale de la facture, en ce compris les frais, taxes, etc. (h) La non-application d’un ou plusieurs droits contenus dans le présent article n’entraîne pas la renonciation dans le chef de 3M à l’exercice des autres droits prévus dans le présent article. (i) Aux fins de simplifier la facturation en cas d’envois multiples, nous pouvons envoyer des factures récapitulatives. (j) Dans le cas d’une commande inférieure à 500 EUR net ou l’équivalent de ce montant, des frais administratifs pourront être imputés. Ces frais administratifs s’élèvent à 50 EUR. (k) L’acceptation de documents négociables n’implique aucune novation ni une dérogation aux Conditions. | it is explicitly agreed between the parties that, without the need for any proof of default, the Products may be taken back if 3M considers this to be appropriate, and in such cases the Buyer will be obliged to pay a compensation for the reduction in value and/or loss of the Products, as well as for any other reasons. (g) Notwithstanding Article 1256 of the Old Belgian Civil Code, the compensation for instalments will be calculated, successively, on: (I) the costs of collection; (II) the charge mentioned in clause 11(e); (III) interest; and (IV) the total invoice amounts including expenses, taxes, etc. (h) Failure to enforce one or more of the rights contained in this clause does not result in 3M renouncing the right to enforce any other rights provided for in this clause. (i) In order to simplify invoicing in the event of several shipments, we may send out collective invoices. (j) For any order worth less than €500 net, or the equivalent of that amount, we will be entitled to charge administrative expenses. These administrative expenses amount to €50. (k) Accepting negotiable instruments does not imply any renovation of debt, or any deviation from the Conditions. |
En cas de modification évidente de la solvabilité de l’Acheteur, 3M se réserve le droit d’exiger, par le biais d’une simple mise en demeure, les garanties qu’elle juge raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses obligations et pour modifier les conditions de paiement de l’Acheteur, ce qui peut impliquer le retrait ou la modification d’une limite de crédit octroyée préalablement, la stipulation d’un paiement préalable et l’exigence de garanties suffisantes pour la bonne exécution par l’Acheteur par le biais de la constitution d’une garantie bancaire. 3M se réserve le droit de résilier tous les Contrats et toutes les commandes en cours de l’Acheteur si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure. | In case of significant modification to the credit worthiness of Buyer, 3M reserves the right to demand, by simple notification, reasonable guarantees to ensure the proper performance of its commitments and to alter Buyer’s payment terms, which may include withdrawing or altering any credit limit previously granted, requiring prepayment, and demanding adequate assurance of due performance by Buyer through the provision of a bank guarantee. 3M reserves the right to terminate all Agreements or ongoing orders with the Buyer if the requested guarantees were not provided within 8 days after notification. |
12. Suspension et rupture | 12. Suspension and cancellation |
Si vous ne répondez pas dûment ou en temps opportun à une quelconque obligation vis-à-vis de 3M, et si vous cessez vos activités, si vous n’êtes plus solvable, si vous avez conclus un règlement de dettes, si vous tombez en faillite ou si des demandes à cette fin sont introduites, ou si vous êtes déclaré en faillite, si vous entrez en liquidation ou introduisez une demande dans le cadre de la Loi Continuité des entreprises, tous les créances de 3M seront directement exigibles | If you do not properly or timely fulfil an obligation to 3M, and also in case you cease your activities, are no longer solvent, in a position of debt settlement, finds yourself in state debt settlement or bankruptcy, or such applications or requests therefore have been submitted, or if you are being declared bankrupt, when you go into liquidation or in the event of request application of the Law on the continuity of companies, all claims by 3M will become immediately payable, and 3M will be entitled, without notice of default or judicial |
et 3M aura le droit unilatéralement et sans mise en demeure ou intervention judiciaire : (I) de suspendre l’exécution d’un contrat jusqu’à ce le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou (II) de suspendre toutes ses propres obligations de paiement éventuelles ; et/ou (III) de résilier totalement ou partiellement chacun de ses contrats conclus avec vous, et, à sa discrétion, d’annuler toutes les commandes en cours ; le tout sans préjudice du droit de 3M de demander la réparation de tout dommage causé et sans préjudice des autres droits de 3M en vertu de quelque contrat que ce soit conclu avec vous et sans que 3M ne soit tenue à de quelconques dommages et intérêts. Par ailleurs, tous les autres montants encore dus, ainsi que les frais de recouvrement, seront immédiatement exigibles. Nonobstant une quelconque autre disposition des présentes Conditions, tous les montants impayés en vertu du présent Contrat deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation du Contrat. | intervention to unilaterally: (I) suspend the performance of any agreement until payment is adequately secured; and/or (II) suspend all of its payment obligations; and/or (III) cancel all of its agreements with you, either in whole or in part, as well as, at his discretion, any pending order; all without prejudice to his right to claim compensation for the damage caused and the other rights of 3M under any agreement and without 3M being obliged to pay any compensation. Furthermore, all other sums still outstanding will become immediately payable, along with collection costs. Notwithstanding any other provision of these Conditions, all sums outstanding under the Agreement will become due immediately on termination of the Agreement. |
13. Respect de la législation ; Règles en matière de corruption ; Contrôle des exportations ; Permis. | 13. Compliance with Laws; FCPA; Permits. |
13.1 L’Acheteur confirme qu’il connaît et respectera toutes les législations et réglementations, ordonnances et règles applicables se rapportant à la prévention de la corruption (en ce compris de manière non limitative le ‘US Foreign Corrupt Practices Act’, toute législation mettant en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, y compris en ce qui concerne la Belgique) et garantit qu’il n’accomplira aucun acte et qu’il n’effectuera aucun paiement, don ou d’autres promesses à ses clients, aux fonctionnaires publics ou aux agents, administrateurs, directeurs et travailleurs de 3M ou à quelque autre partie que ce soit d’une manière qui y soit contraire. Aucun élément du Contrat ne permettra d’invoquer la responsabilité de 3M aux fins de l’indemnisation de l’Acheteur pour pareil paiement effectué ou promis. | 13.1 Buyer hereby confirms it is familiar and will comply with all applicable legislation and regulation, by-laws and rules in relation to preventing bribery and corruption (including but not limited to the US Foreign Corrupt Practices Act, any legislation implementing the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials and, including with regard to Belgium) and hereby guarantees that it shall not take any action, make any payments, gifts or other promises to its customers, to government officials or to agents, directors, managers and employees of 3M or to any other party whatsoever in a manner that is in violation thereof. Nothing in the Agreement shall result in 3M's liability to compensate the Buyer for any such payment provided or promised. |
13.2 L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à l’entreposage, l’utilisation, l’installation, l’enregistrement et l’étiquetage des Produits à partir du moment de leur livraison et de l’enlèvement de tout excédent ou déchet (en ce compris les emballages) résultant de son utilisation des Produits. L’Acheteur s’engage à veiller à ses frais à obtenir les permis et les licences qui sont requis pour les services de 3M, ou qui sont requis pour l’utilisation de l’équipement ou pour l’utilisation ou l’entreposage des Produits. | 13.2 Buyer shall comply with all laws and regulations applicable to the storage, use, handling, installation, registration and labelling of all Products as from their delivery and the disposal of all wastes and residues (including packaging) resulting from your use of the Products. Buyer shall procure at its expense all permits and licenses required for the services of 3M, or which are required to operate equipment or to use or store the Products. |
13.3 L’Acheteur s’engage, à la demande de 3M, à confirmer par écrit son respect des dispositions du présent article. | 13.3 Upon 3M’s request, Buyer agrees to confirm, in writing, its compliance with the provisions of this article. |
13.4 Toute violation dans le chef de l’Acheteur de quelque obligation que ce soit, contenue dans le présent article, constitue une violation essentielle du Contrat et confère à 3M le droit de résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits et recours dont 3M dispose du chef du Contrat ou de la législation applicable. | 13.4 Any breach by Buyer of any of the obligations contained in this article 14 is a fundamental breach of the Agreement and shall give 3M the right to terminate the Agreement by operation of law with immediate effect, without prejudice to any other of 3M's rights or means of redress under the Agreement or the applicable legislation. |
13.5 L’Acheteur s’engage par le présent document à préserver et à indemniser intégralement 3M pour toute responsabilité, tout dommage, tous frais ou dépenses et pour toute perte que 3M pourrait encourir suite à la (prétendue) violation par l’Acheteur des dispositions du présent article et de la résiliation du Contrat qui en résulte | 13.5 Buyer shall indemnify, defend and hold 3M harmless from any liability, damage, costs or expenses and for each loss that 3M would suffer caused by the violation or alleged violation by Buyer of the terms of this article and the resulting termination of the Agreement. |
14. Conformité en matière de commerce | 14. Trade Compliance |
Indépendamment des autres dispositions contenues dans cette clause de conformité commerciale, l'Acheteur vendra les produits 3M dans l'Espace économique européen, la Suisse, le Royaume-Uni et l'Ukraine (à l'exception de la Crimée, de Sébastopol et des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson). | Regardless of other provisions contained within this Trade Compliance Clause, Buyer will sell the 3M products within the European Economic Area, Switzerland, the United Kingdom, and Ukraine (except Crimea, Sevastopol, and the non- government-controlled areas of the Donetsk, Luhansk, Zaporizhzhia, and Kherson oblasts). |
L'Acheteur se conformera à toutes les lois, réglementations, règles et licences relatives au contrôle des exportations, aux sanctions économiques, aux douanes et autres lois commerciales affectant les produits ou services fournis par 3M, y compris les lois et réglementations des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et les lois et réglementations locales. L'Acheteur est informé que certains produits peuvent être soumis à des restrictions de contrôle à l'exportation ou à l'importation en fonction des numéros de classification tarifaire harmonisée et de contrôle à l'exportation des produits listés sur la documentation commerciale, ainsi que des parties impliquées dans la transaction et de l'utilisation finale prévue des produits. L'Acheteur est responsable du respect de toutes les restrictions de contrôle à l'importation et à l'exportation. | Buyer will comply with all export control, economic sanctions, customs, and other trade- related laws, regulations, rules, and licenses affecting any products or services supplied by 3M, including United States, European Union, United Kingdom, and local laws and regulations. Buyer is advised that certain products may be subject to export or import control restrictions depending on the export control and harmonized tariff classification numbers of the products listed on the commercial documentation, along with the parties involved in the transaction and their intended end-use of the products. Buyer is responsible for compliance with all import and export control restrictions. |
L'Acheteur ne vendra pas, ne fournira pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne mettra pas à disposition, ne transférera pas ou n'utilisera pas directement ou indirectement des produits, technologies ou logiciels 3M (1) en violation de tout contrôle à l'exportation, sanction économique ou embargo commercial applicable ; (2) pour des utilisations finales restreintes, y compris des activités impliquant des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, des matériaux | Buyer will not directly or indirectly sell, supply, export, re-export, make available, transfer, or use any 3M products, technology, or software (1) in violation of any applicable export controls, economic sanctions or trade embargoes; (2) for restricted end uses, including activities involving nuclear, chemical, or biological weapons, safeguarded and unsafeguarded nuclear materials, missiles, space launch vehicles, unmanned aerial vehicles, maritime nuclear |
nucléaires sauvegardés et non sauvegardés, des missiles, des véhicules de lancement spatial, des véhicules aériens sans pilote, la propulsion nucléaire maritime, des utilisations finales militaires ou de renseignement militaire, l'informatique avancée, des circuits intégrés de nœud avancé, des superordinateurs ou des équipements de fabrication de semi-conducteurs ; ou (3) à ou pour toute Partie Restreinte (définie comme toute partie listée dans la liste consolidée de l'Union européenne des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières de l'Union européenne, la liste consolidée des États- Unis, la liste consolidée des cibles de sanctions financières au Royaume-Uni ou toute autre liste de parties restreintes applicable, ainsi que toute entité détenue directement ou indirectement à 50 % ou plus, ou contrôlée par, une ou plusieurs parties listées). | propulsion, military or military-intelligence end use, advanced computing, advanced-node integrated circuits, supercomputers, or semiconductor manufacturing equipment; or (3) to or for any Restricted Party (defined as any party listed in the European Union’s Consolidated list of persons, groups, and entities subject to European Union financial sanctions, the United States’ Consolidated Screening List, the United Kingdom’s Consolidated List of Financial Sanctions Targets in the UK or any other applicable restricted party list, as well as any entity directly or indirectly owned 50% or more, or controlled by, one or more listed parties). |
L'Acheteur ne vendra pas, ne libérera pas, ne transférera pas, n'exportera pas, ne réexportera pas ou ne mettra pas autrement à disposition des produits, technologies ou logiciels 3M soumis à cet Accord ou des produits fabriqués à partir de ceux-ci directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales situées en Russie ou en Biélorussie ou à des personnes physiques ou morales situées en dehors de la Russie ou de la Biélorussie si l'Acheteur a connaissance ou des raisons de soupçonner que les biens ou produits fabriqués à partir de ceux-ci seront vendus, libérés, transférés, exportés, réexportés ou autrement mis à disposition directement ou indirectement à ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie. L'Acheteur informera immédiatement 3M s'il prend connaissance d'activités par lui-même ou par des tiers impliquant des produits, technologies ou logiciels 3M qui violeraient ce paragraphe. | Buyer shall not sell, release, transfer, export, re- export or otherwise make available 3M products, technology, or software subject to this Agreement or any products manufactured therefrom directly or indirectly to any individuals or entities located in Russia or Belarus or any individuals or entities located outside Russia or Belarus if Buyer has knowledge or reasonable cause to suspect the goods or products manufactured therefrom will be sold, released, transferred, exported, re- exported, or otherwise made available directly or indirectly to or for use in Russia or Belarus. Buyer shall immediately inform 3M if it becomes aware of activities by it or third parties involving 3M products, technology, or software that would violate this paragraph. |
Les obligations de cette section sont des dispositions matérielles de ces termes et conditions de vente. Les violations de ces termes et conditions peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des ventes par 3M. Si 3M a des raisons de croire que l'Acheteur a violé une quelconque disposition de cette section, 3M peut suspendre les ventes à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité. L'Acheteur accepte de coopérer pleinement avec toute enquête menée par 3M sur une violation suspectée. L'Acheteur défendra, indemnisera et tiendra à couvert 3M et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes (y compris les pertes résultant d'enquêtes par les autorités gouvernementales) résultant de quelque manière que ce soit d'une violation de ces termes et conditions. | The obligations of this section are material provisions of these terms and conditions of sale. Violations of these terms and conditions may result in immediate suspension or termination of sales by 3M. If 3M has reason to believe that Buyer has violated any provision of this section, 3M may suspend sales at its sole discretion and without incurring liability. Buyer agrees to cooperate fully with any investigation by 3M of a suspected violation. Buyer will defend, indemnify, and hold harmless 3M and its affiliated companies from and against any and all losses (including losses arising in connection with investigations by government authorities) that in any way result from a violation of these terms and conditions. |
15. Protection des données | 15. Privacy |
En ce qui concerne les informations personnelles (c'est-à-dire les informations sur un individu identifié ou identifiable, ci-après « Données | With regard to the personal information (meaning information on an identified or identifiable individual, hereinafter “Personal Data”)) of Buyer |
16.2 Une disposition invalide ou inapplicable des Conditions, n’affecte pas la validité des autres dispositions. Un article qui est frappé de nullité sera remplacé par un article approprié. | 16.2 Any provision in these Conditions which is void or inapplicable shall have no effect on the validity of the other provisions. Any invalid clause will be replaced by another one that is appropriate. |
16.3 3M a le droit de remplir ses obligations en vertu du Contrat par le biais de représentants ou de sous-traitants désignés par elle et à sa discrétion. | 16.3 3M shall be entitled to carry out its obligations under the Agreement through any agents or sub-contractors appointed by it in its absolute discretion for that purpose. |
16.4 3M pourra attribuer ou céder à tout moment (totalement ou partiellement) n’importe lesquels de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions, en ce compris de manière non limitative sur base d’une quelconque acquisition de créances ou de transactions semblables que 3M conclut le cas échéant. L’Acheteur ne pourra pas attribuer, confier en sous-traitance, sous-louer ou céder autrement ses droits et/ou obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de 3M (laquelle autorisation ne pourra pas être refusée ou reportée sans raison valable). | 16.4 3M may at any time assign or transfer (in whole or in part) any of its rights and/or obligations under the Agreement or these Conditions, including, without limitation, pursuant to any receivables purchase arrangements or similar transactions which 3M may from time to time enter into. The Buyer may not assign, sub- contract, sub-license or otherwise dispose of any of its rights and/or obligations arising from the Agreement or these Conditions without the prior written consent of 3M (such consent not to be unreasonably withheld or delayed). |
16.5 Toute dérogation aux présentes Conditions doit impérativement être formulée par écrit. Le manquement de l'une ou l'autre partie à insister sur la stricte exécution de toute disposition des présentes Conditions, ou à exercer tout droit prévu aux présentes, ne sera pas considéré comme une renonciation pour l'avenir de cette disposition ou de ce droit, et aucune renonciation à toute disposition ou à tout droit n'affectera le droit de la partie qui a renoncé à une disposition particulière à faire appliquer toute autre disposition ou tout autre droit découlant des présentes. | 16.5 All waivers must be in writing. The failure of either party to insist upon strict performance of any provision of this Conditions, or to exercise any right provided for herein, shall not be deemed to be a waiver for the future of such provision or right, and no waiver of any provision or right shall affect the right of the waiving party to enforce any other provision or right herein. |
16.6 L'Acheteur est une personne morale indépendante et rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme constituant l'Acheteur en tant que partenaire, entreprise associée, employé, agent, consultant ou autre représentant de 3M, et l'Acheteur n'a pas le droit de lier ou d'obliger 3M. | 16.6 Buyer is an independent contractor and nothing contained in this Conditions shall be construed to constitute Buyer as the partner, joint venturer, employee, agent, servant or other representative of 3M, and Buyer does not have the right to bind or obligate 3M. |
17. Droit applicable et tribunaux compétents | 17. Applicable law, competent judge |
Tous les Contrats sont réputés être exécutés au siège de 3M. Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige se rapportant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat et qui ne peut pas être réglé à l’amiable, sera tranché par les tribunaux de Bruxelles ou le cas échéant par la Justice de Paix de Bruxelles, 1er canton. Le vendeur pourra toutefois saisir le tribunal du domicile du débiteur pour faire valoir ses droits. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas. | All Agreements are deemed executed at the registered office of 3M. This agreement is governed by Belgian law. Any dispute concerning the interpretation, implementation and cancellation of the present agreement which cannot be settled amicably will be resolved exclusively by the Courts of Brussels or, as the occasion arises, by the Justice of the Peace Court of Brussels, 1st district. The seller may also, however, introduce any proceedings before the courts of the residence of the debtor. The Vienna Sales Convention does not apply. |