Conditions Générales

d’Utilisation

Clients Particuliers

Version 2.7 Novembre 2024

NOELSE PAY est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 2 972 500 €, dont le siège social est situé ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le n° 530 129 204, agrée par l’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de paiement, sous le code CIB 16338, pour proposer des services de paiement tels que définis par les articles L314-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (« CMF »), ci- après « NOELSE ».

Le particulier utilisant les services de ▇▇▇▇▇▇, ci-après le « Client », est une personne physique n’agissant

pas pour des besoins professionnels.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE COMPTE DE PAIEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») définissent les conditions d’ouverture, de gestion et de clôture du Compte de paiement (ci-après « Compte de paiement ») ouvert par le Client auprès de ▇▇▇▇▇▇ (ci-après les « Parties ») via l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE. Les services sont commercialisés sous la marque NOELSE.

La convention de compte de paiement se compose des documents suivants : les présentes Conditions générales, les différentes Annexes les complétant, ainsi que la grille tarifaire (ci-après ensemble « la Convention de Compte de paiement »). En cas de contradiction, les Annexes primeront sur les Conditions générales. En cas de contradiction entre les Annexes, l’Annexe dont la date est la plus récente primera.

La Convention de Compte de paiement est établie en langue française. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fera foi.

L’ouverture du Compte de paiement est réalisée en ligne, soit via l’application mobile NOELSE, soit via le portail NOELSE accessible sur Internet.

Le Compte de paiement est un compte de paiement en euros, sans autorisation de découvert, authentifié et reconnu internationalement par l’identifiant unique BIC-IBAN localisé en France. Le BIC est l’identifiant international de NOELSE. L’IBAN est l’identifiant international du Compte de paiement. Le Compte de paiement donne la possibilité au Client de bénéficier d’une carte bancaire (« la Carte »). L’utilisation de la Carte est soumise à la tarification prévue à l’annexe 1.

Le Compte de paiement permet au Client, après sa souscription sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE, (i) de consulter son Compte de paiement, (ii) d’effectuer et de recevoir des virements, (iii) de retirer de l’argent au moyen de la Carte, (iv) d’effectuer des paiements avec la Carte, ainsi que (v) de réaliser des transactions par le biais des services de paiement proposés par ▇▇▇▇▇▇ dans les conditions définies aux annexes suivantes (les « Annexes ») :

Annexe 1 : Conditions tarifaires

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Annexe 3 : Conditions générales d’utilisation de la Carte

Annexe 4 : Conditions générales applicables au sous-compte

Annexe 5 : Conditions générales d’utilisation du service d’agrégation de comptes

Annexe 6 : Conditions Particulières relatives au service « Avance de 100 € » et mandat de prélèvement SEPA

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de modifier à tout moment la présente liste d’Annexes et les dispositions contractuelles y afférentes, ainsi que les services de paiement qui y sont décrits dans les conditions prévues à l’Article 13 des présentes Conditions générales de la Convention de Compte de paiement. Les éventuelles conditions dérogatoires prévues en Annexes priment sur les présentes Conditions générales de la Convention de Compte de paiement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE DE PAIEMENT EN LIGNE VIA L’APPLICATION MOBILE NOELSE OU LE PORTAIL EN LIGNE NOELSE

2.1. Conditions afférentes au Client

Le Client doit :

- être âgé de 18 ans ou plus et être juridiquement capable ;

- agir pour son propre compte, pour son usage personnel et privé – et non à des fins professionnelles ;

- être résident fiscal dans un des pays de l’Union Européenne ;

- disposer d’un téléphone mobile personnel permettant l’accès à Internet ou compatible avec

les systèmes d’exploitation iOS ou Android ou alternativement d’une connexion à Internet ;

- fournir à ▇▇▇▇▇▇ les documents justificatifs et informations prévus à l’Article 2.2 des présentes

Conditions générales ;

- prendre connaissance des conditions contractuelles prévues par la Convention de Compte de paiement, les accepter et procéder à la signature de la Convention de Compte de paiement.

- selon l’offre souscrite, créditer son compte principal d’un montant minimum pour pouvoir accéder aux services souscrits, soit par virement bancaire soit par carte (pour plus de détails, se référer aux Conditions Tarifaires en annexe 1).

2.2. Connaissance du Client

A l’inscription le Client fournit à ▇▇▇▇▇▇, via l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE :

- les informations personnelles nécessaires à la création d’un profil : nom, prénom, numéro

de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, code secret et question secrète ;

- les éléments relatifs à l’objet et à la nature de la relation d’affaires conformément aux articles R. 561-5-1 et R.561-12 du CMF – ces éléments pourront être recueillis tout au long de l’exécution de la Convention de Compte de paiement ;

- les éléments nécessaires à l’identification du Client :

- une copie de document officiel d’identité en cours de validité avec photographie (date, lieu

et autorité de délivrance) et si nécessaire de procéder au test biométrique dit de liveness ;

- une signature électronique.

- toute information relative à sa situation professionnelle et personnelle ; la confirmation qu’il est juridiquement capable.

Le Client s’engage par ailleurs à fournir tout au long de l’exécution de la Convention de Compte de paiement, à la demande de ▇▇▇▇▇▇, tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations. Pendant toute la durée de la Convention de Compte de paiement, le Client devra en outre informer ▇▇▇▇▇▇ aux coordonnées indiquées à l’Article 15.6, dans les plus brefs délais, de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le statut du Compte de paiement.

2.3. Procédure d’identification

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), toute demande d’ouverture d’un Compte de

paiement nécessite la transmission par le Client des éléments d’identification susmentionnés à

l’Article 2.2.

▇▇▇▇▇▇ vérifie que l’ensemble des informations et documents nécessaires ont été fournis par le Client et examine la demande du Client.

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de refuser, définitivement ou temporairement, la demande d’inscription du Client, notamment si ce dernier ne respecte pas les lois et règlements en vigueur. En cas de refus définitif ou temporaire, ▇▇▇▇▇▇ en informe le Client dans la mesure permise par les lois et règlements en vigueur. Un refus définitif ou partiel par ▇▇▇▇▇▇ ne donne lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client à quelque titre que ce soit.

Les Parties ne sont engagées, de manière ferme et définitive, l’une à l’égard de l’autre, qu’à partir de l’acceptation, le cas échéant, par ▇▇▇▇▇▇ de la demande du Client. Les Parties signent électroniquement la Convention de Compte de paiement. Pour ce faire, après lecture des documents, le Client coche la case mentionnant « j’ai bien lu les présents documents que je signe électroniquement », puis reçoit par SMS un code confidentiel unique strictement personnel qu’il s’interdit de communiquer à un tiers. Afin de matérialiser son consentement à la conclusion de la Convention de Compte de paiement, le Client renseigne ledit code confidentiel qui permet de finaliser sa signature électronique. La Convention de Compte de paiement conclue de manière électronique a la même force probante qu’un contrat sur support papier.

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de demander au Client tout autre information ou élément lui permettant d’effectuer toute vérification nécessaire au titre de ses obligations légales, notamment en matière de LCB- FT.

2.4. Création du Compte de paiement

▇▇▇▇▇▇ procèdera à la création du Compte de paiement du Client à distance sous réserve que

(i) le Client fournisse les éléments d’identification mentionnés aux Articles 2.2 et 2.3 et que, (ii) ces derniers soient validés par ▇▇▇▇▇▇. En conséquence, l’ouverture et l’accès au Compte de paiement sont soumis à la validation par ▇▇▇▇▇▇ des éléments d’identification adressés.

Sauf à ce que ▇▇▇▇▇▇ ne soit pas en mesure de valider les éléments d’identification fournis (notamment parce que certains éléments seraient manquants, illisibles ou falsifiés), l’ouverture du Compte de paiement se fait dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception par ▇▇▇▇▇▇ de tous les éléments d’identification nécessaires. L’accès plein et entier au compte de paiement s’opère après l’enregistrement par le Client d’une carte bancaire dont il est titulaire émise par un établissement autre que ▇▇▇▇▇▇.

L’accès au Compte de paiement via l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE est sécurisé par des identifiant et code de sécurité. L’identifiant du Client correspond à son numéro de téléphone, et son mot de passe est le code à quatre (4) chiffres qu’il a choisi lors de son inscription.

Les identifiants et code de sécurité associés sont strictement personnels. Le Client s’interdit de les divulguer à tout tiers, et ce par quelque moyen que ce soit. En particulier, le Client est informé qu’à aucun moment les personnels de ▇▇▇▇▇▇ ne sont susceptibles de lui demander communication de ces éléments.

Si l’ouverture pleine ou partielle du Compte de paiement n’est pas instantanée compte tenu de l’existence d’un droit de rétractation, des circonstances techniques ou des délais nécessaires pour procéder à la validation des informations d’identification transmises par le Client, celui-ci reçoit néanmoins l’IBAN associé à son futur Compte de paiement dès la fin du processus d’inscription.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

3.1. Généralités

Le Compte de paiement ne peut être utilisé que pour des opérations de paiement et le seul usage du ou des services de paiement tels que décrits en Annexes et souscrits par le Client. Les opérations réalisables sur le Compte de paiement sont effectuées par l’intermédiaire de (i) l’application mobile NOELSE ou du portail en ligne NOELSE sur lesquels le Client dispose d’un espace personnel ou (ii) la Carte associée au Compte de paiement.

Le Client doit utiliser l’application mobile NOELSE, le portail en ligne NOELSE et la Carte de manière

raisonnable et responsable. Il s’interdit notamment d’en faire une utilisation :

- à des fins illégales ;

- de manière à nuire à la capacité de ▇▇▇▇▇▇ de fournir ses services

- pour un compte qui ne lui appartient pas ;

- pour donner l’accès à quiconque n’y est pas autorisé.

Conformément à la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l’accès au Compte de paiement du Client est soumis à un dispositif d’authentification forte.

L’accès au Compte de paiement est autorisé au seul Client.

Pour l’utilisation des services relatifs à l’utilisation de son Compte de paiement, ▇▇▇▇▇▇ concède au Client une licence d’accès et d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive, de l’Application mobile NOELSE et du portail en ligne NOELSE ainsi que de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, et ce pour toute la durée de la Convention de Compte de paiement.

Ce droit d’utilisation est concédé à titre gratuit, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de ▇▇▇▇▇▇. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

- toute représentation, diffusion ou, reproduction du Service et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

- toute utilisation pour un traitement non autorisé par ▇▇▇▇▇▇ ;

- toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, de l’identifiant.

▇▇▇▇▇▇ communiquera avec le Client dans la langue utilisée pour faire fonctionner l’application ▇▇▇▇▇▇ ou le portail NOELSE en ligne, en mettant à sa disposition des messages et documents sur son espace personnel ou par e-mail. S’ils sont mis à la disposition du Client sur son espace personnel, les messages et documents font l’objet d’une notification au Client.

Conformément à la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le Client se connecte à son espace personnel en ligne suivant un dispositif d’authentification forte. Tout accès frauduleux à l’espace personnel du Client est interdit et sanctionné pénalement.

3.2. Fonctionnalités du Compte de paiement

▇▇▇▇▇▇ est chargée de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des opérations de paiement qui y sont associées.

A chaque connexion sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE et pour chacune de ses opérations sensibles, le Client devra répondre à une procédure d’authentification forte. Après la réalisation de chacune de ses opérations, le Client recevra une notification confirmant l’opération. Le Client peut décider de ne pas recevoir lesdites notifications.

Les opérations de paiement sont exécutées en euros entre comptes SEPA en portant la somme correspondante au :

- crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par ▇▇▇▇▇▇

d’opérations de paiement dans les conditions définies par la Convention de Compte de paiement ;

- débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par ▇▇▇▇▇▇

d’opérations de paiement dans les conditions définies par la Convention de Compte de paiement.

- les ordres de paiement donnés par le Client sur son Compte de paiement depuis son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE ne pourront être exécutés si :

- la provision sur le Compte de paiement n’est pas suffisante ;

- l’ordre de paiement est incomplet ou contient des informations erronées, ou s’il existe un soupçon d fraude ou de toute autre activité interdite par la loi ou règlement en vigueur. ;

- le solde du Compte de paiement est rendu indisponible par une saisie ou un avis à tiers détenteur ;

- l’opération en cause n’est pas admise sur le Compte de paiement ou les autorisations préalables à ces opérations ont été retirées par ▇▇▇▇▇▇ ;

- une procédure d’authentification est applicable et que cette dernière échoue ou n’est pas menée à son terme.

3.3. Position du Compte de paiement

▇▇▇▇▇▇, en tant qu’établissement de paiement, ne peut pas accepter des demandes de crédit ni octroyer des crédits ou toute facilité financière assimilable à un crédit. En conséquence, le Client s’engage à ce que la position de son Compte de paiement soit toujours créditrice.

Le Client a la possibilité de créditer son Compte de paiement par la réalisation d’un paiement par carte bancaire ou par virement.

Toute irrégularité dans le compte de paiement génère des frais supplémentaires liés à la gestion du compte, que ▇▇▇▇▇▇ se réserve de facturer au client.

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit, dans le cas où le client aurait une dette envers ▇▇▇▇▇▇ ou l’un de ses partenaires (quelle que soit la nature de cette dette), d’initier un encaissement de la somme correspondante sur la ou les cartes renseignées ayant déjà servi à créditer le compte ▇▇▇▇▇▇.

3.4. Blocage du Compte de paiement

3.4.1. Le Client est tenu d’adresser à ▇▇▇▇▇▇ une demande de blocage de son Compte de paiement lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de (i) ses identifiants personnels et/ou (ii) son Compte de paiement.

La notification de blocage du Compte de paiement doit être adressée par le Client à NOELSE sur

l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ ou le portail en ligne NOELSE.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, ▇▇▇▇▇▇ peut exiger un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client.

3.4.2. ▇▇▇▇▇▇ procédera au remboursement de tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la date à laquelle ▇▇▇▇▇▇ a expressément accusé réception par e-mail de la notification vol, perte, détournement des identifiants personnels, du Compte de paiement faite par le Client.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une notification frauduleuse ou d’un remboursement consécutif à un manquement aux stipulations de la Convention de Compte de paiement, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit d’annuler ledit remboursement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement du Client.

3.4.3. Par ailleurs, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de bloquer l’utilisation du Compte de paiement ou tout ou partie des opérations de paiement de sa propre initiative, le cas échéant sans préavis :

- en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- pour des mesures de sécurité ou en cas de taux de fraude ;

- lorsqu’un Compte de paiement reçoit un nombre significatif de remboursement, d’annulation d’ordres

ou de contestation pour ordres non autorisés.

3.5. Informations relatives au Compte de paiement et aux opérations

Le Client est informé quotidiennement des opérations exécutées sur le Compte de paiement, y compris les informations sur les frais et commissions de ▇▇▇▇▇▇, en se connectant à son compte personnel sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE.

Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du Client, en se connectant à son compte personnel sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ▇▇▇▇▇▇ au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont le Client bénéficie dans le cadre de la gestion de son Compte de paiement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du Compte de paiement du Client, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

3.6. Exécution des opérations

3.6.1. Passation des opérations

L’espace personnel du Client sur l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ et le portail en ligne NOELSE lui permettent d’ordonner des opérations de paiement. Le Client se conforme aux instructions figurant sur l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ et le portail en ligne NOELSE pour effectuer ces demandes.

▇▇▇▇▇▇ est réputé avoir reçu l’ordre de paiement du Client aux dates et heure de réception effective des instructions du Client, tout ordre reçu un jour non ouvré, ou après 14 heures un jour ouvré, étant réputé reçu le jour ouvré suivant sous réserve de la conformité de l’ordre de virement et d’un solde suffisant sur le Compte de paiement.

Le Client peut parallèlement mettre en place des Prélèvements SEPA ponctuels et récurrents sur son Compte de paiement. A cette fin, il devra remplir, signer et remettre au bénéficiaire du prélèvement (le créancier) un mandat de prélèvement SEPA aux termes duquel il autorise le bénéficiaire à adresser à ▇▇▇▇▇▇ des ordres de prélèvement. ▇▇▇▇▇▇ les exécute à réception.

3.6.2. Consentement du Client et irrévocabilité des ordres de paiement

La transmission d’un ordre via l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE constitue le consentement ferme et irrévocable du Client pour l’exécution de l’opération ainsi ordonnée. L’ordre devient irrévocable à compter de sa réception par ▇▇▇▇▇▇.

Le Client peut programmer un ordre de paiement. Dans ce cas, les Parties conviennent de son exécution

(i) un jour donné, (ii) à l'issue d'une période déterminée, ou (iii) le jour où le Client aura mis les fonds à la disposition de ▇▇▇▇▇▇. Dans ces cas, le moment de réception de l’ordre de paiement est réputé être le jour convenu. Le Client est en mesure de révoquer l’ordre de paiement programmé jusqu’au jour ouvré précédant le jour convenu.

Le consentement du Client à un prélèvement (ou à une série de prélèvement) est réputé donné par la signature du mandat de prélèvement SEPA remis au bénéficiaire. Le mandat de prélèvement reste valable jusqu’à son retrait par le Client. Le mandat de prélèvement SEPA devient caduc en l’absence de prélèvements pendant trente-six (36) mois consécutifs.

3.6.3. Exécution

Un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique IBAN-BIC fourni par le Client. L’ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par le Client est inexact, ▇▇▇▇▇▇ n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Toutefois, ▇▇▇▇▇▇ s’efforce de tenter de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, moyennant la facturation des frais prévus, sans garantie de réussite.

▇▇▇▇▇▇ est responsable de l’exécution des opérations ordonnées par le Client jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

▇▇▇▇▇▇ ne saurait être considéré responsable en cas de force majeure ou lorsque ▇▇▇▇▇▇ est lié par

d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

Les opérations de paiement sont inscrites immédiatement en compte et au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment de réception de l’ordre de paiement, sous réserve des dérogations prévues au CMF.

3.6.4. Retrait du consentement

Le Client peut retirer son consentement tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité.

Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133- 25 du CMF, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.

Des frais sont susceptibles d’être imputés au titre de la révocation des ordres de paiement.

▇▇▇▇▇▇ reste étranger aux relations entre le Client et le bénéficiaire et ne saurait être responsable des conséquences associées aux mesures prises par le Client pour retirer son consentement. Il appartient au Client d’informer le bénéficiaire de sa décision de retrait de consentement et de supporter les conséquences associées

3.6.5. Rejet d’opérations

Les opérations sont exécutées sous réserve de l’existence d’un solde suffisant sur le Compte de paiement du Client pour couvrir le montant de l’opération et les frais afférents. Toute opération excédant le solde du Compte de paiement est rejetée.

▇▇▇▇▇▇ informe le Client du rejet de l’opération et du motif du rejet, dans la mesure permise par les lois et règlements en vigueur.

En cas d’incident de paiement, des frais d’incident sont facturés conformément au tarif figurant en Annexe

1. Le total des sommes prélevées au titre des incidents de paiement est reporté sur le document récapitulatif annuel des frais adressés par ▇▇▇▇▇▇ au Client.

3.7. Opérations de paiement réalisées par l’intermédiaire de la Carte

L’ouverture d’un Compte de paiement chez ▇▇▇▇▇▇ donne la possibilité au Client d’utiliser la Carte pour réaliser des opérations de paiement.

L’utilisation de la Carte et la réalisation des opérations de paiement associées doivent être réalisées dans le respect des conditions qui figurent en Annexe 3.

ARTICLE 4 – CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT

4.1. Généralités

Le Client s’engage à vérifier régulièrement l’historique des transactions sur son compte de paiement et les frais et commissions prélevés. Toute opération anormalement débitée sur le Compte de paiement doit être signalée sans délai à NOELSE, en précisant si la contestation repose sur un défaut d’autorisation ou sur une mauvaise exécution.

4.2. Contestation de virement non autorisé ou mal exécuté

S’il souhaite contester un virement non autorisé ou mal exécuté, le Client doit contacter le service client de ▇▇▇▇▇▇ sur son espace personnel sur l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ ou le portail en ligne NOELSE, ou par e- mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ par écrit, dans les plus brefs délais suivant sa connaissance de l’anomalie. Le Client devra transmettre le dossier de contestation dûment rempli et les justificatifs afférents dans les meilleurs délais et au plus tard treize (13) mois à compter de la date du débit du virement contesté sur le Compte de paiement. Ce délai est de soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après « EEE »). Le service client de ▇▇▇▇▇▇ pourra renseigner le Client sur la validité de la contestation et les délais afférents.

Sauf s’il existe de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou la négligence grave du Client, ▇▇▇▇▇▇ rembourse au Client le montant du virement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation et l’ensemble des justificatifs exigés, et en tout état de cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

4.3. Contestation de prélèvement autorisé, non autorisé ou mal exécuté

4.3.1. Contestation d’un prélèvement non autorisé ou mal exécuté

S’il souhaite contester un prélèvement non autorisé ou mal exécuté, le Client doit contacter le service client de ▇▇▇▇▇▇ sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE ou par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, dans les plus brefs délais suivant sa connaissance de l’anomalie. Le Client devra transmettre le dossier de contestation dûment rempli et les justificatifs afférents dans les meilleurs délais et au plus tard treize (13) mois à compter de la date du débit du prélèvement contesté sur le Compte de paiement. Ce délai est de soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'EEE. Le service client de ▇▇▇▇▇▇ pourra renseigner le Client sur la validité de la contestation et les délais afférents.

Sauf s’il existe de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou la négligence grave du Client, ▇▇▇▇▇▇ rembourse au Client le montant du prélèvement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation et l’ensemble des justificatifs exigés, et en tout état de cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

4.3.2. Contestation d’un prélèvement effectué au sein de l’EEE, autorisé mais dont le montant exact était inconnu au moment de l’autorisation et excède le montant raisonnablement attendu

Le Client peut également demander le remboursement d’un prélèvement autorisé et effectué au sein de l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact du prélèvement et si le montant dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre au regard du prélèvement annoncé. La demande de remboursement doit être réalisée par écrit sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE ou par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ au plus tard huit (8) semaines à compter de la date du débit du prélèvement contesté sur le Compte de paiement du Client.

Une demande de remboursement ne peut être fondée sur le taux de change si celui-ci correspond au taux de change convenu.

En cas de contestation d’un prélèvement, ▇▇▇▇▇▇ pourra demander tous les éléments relatifs au remboursement demandé. Si la demande est justifiée, ▇▇▇▇▇▇ rembourse au Client le montant du prélèvement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la contestation argumentée et dûment justifiée. En cas de refus, ▇▇▇▇▇▇ indiquera au Client qu’il peut recourir à la procédure de médiation prévue par la Convention de compte de paiement

4.4. Contestation d’opération de paiement par Carte autorisée, non

autorisée ou mal exécutée

Les conditions de contestations des opérations de paiement par Carte autorisées, non autorisées ou mal exécutées sont prévues en Annexe 3.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de NOELSE

5.1.1. ▇▇▇▇▇▇ s’engage à l’égard du Client à protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement du Client conformément aux dispositions de l’article L. 522-17 du CMF avant leur reversement.

5.1.2. ▇▇▇▇▇▇ fournit tous les documents relatifs à la Convention de Compte de paiement sur support durable par l’intermédiaire de l’espace personnel du Client sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE. Le Client est en mesure de les imprimer, de les télécharger et de les sauvegarder. Il appartient au Client de faire le nécessaire en termes de sauvegarde et impression de manière à pouvoir conserver les relevés du compte de paiement le temps requis par la réglementation applicable.

5.1.3. ▇▇▇▇▇▇ s’engage à communiquer ou mettre à disposition du Client les informations suivantes :

- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;

- le montant de l’opération de paiement ;

- le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement, et le montant de la commission de service

- acquittée par le Client et, le cas échéant, de la commission d’interchange.

5.2. Obligations du Client

5.2.1. Respect des consignes de ▇▇▇▇▇▇

Le Client respecte l’ensemble des consignes techniques, de sécurité, de lutte contre la fraude, de conformité à la réglementation et autres, délivrées par ▇▇▇▇▇▇ pour les besoins de l’exécution de la Convention de Compte de paiement et l’utilisation de l’application mobile NOELSE ou du portail en ligne NOELSE.

Le Client n’utilise aucun document autre que ceux fournis par ▇▇▇▇▇▇ pour utiliser les services fournis par ▇▇▇▇▇▇.

5.2.2 Sécurité et confidentialité

Le Client assure la sécurité et la confidentialité de son Compte de paiement, de ses codes d’accès à l’application mobile NOELSE et au portail en ligne NOELSE, ainsi que de son code confidentiel pour l’utilisation de la Carte, qu’il ne communique à aucun tiers.

5.2.3. Informations relatives au Client

Le Client garantit que les informations fournies à NOELSE sont exactes et complètes. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Les nouvelles informations ne seront pas opposables à ▇▇▇▇▇▇ tant qu’elles n’auront pas été dûment portées à la connaissance de cette dernière via l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ ou le portail en ligne NOELSE.

5.2.4. Respect des lois et règlements en vigueur

Le Client s’engage à se conformer aux lois et règlementations applicables.

5.2.5. Approvisionnement du compte de paiement

Le Client est tenu d’assurer l’approvisionnement suffisant de son compte de paiement afin de pouvoir assurer le paiement des frais mensuels afférents à la formule qu’il a souscrite. Si le jour de prélèvement des frais dus pour le mois en cours, le solde du compte de paiement se révèle insuffisant, ▇▇▇▇▇▇ le notifie au Client en l’informant que certaines fonctionnalités sont suspendues et que, faute d’avoir crédité de manière suffisante son compte dans les cinq jours suivants la réception de la notification, ▇▇▇▇▇▇ initiera un encaissement de la somme nécessaire sur la carte de paiement renseignée par le Client à l’occasion de l’ouverture du compte ▇▇▇▇▇▇ (ou, le cas échéant, la carte bancaire ultérieurement indiquée par le Client). ▇▇▇▇▇▇ notifiera le par Client mail au moins cinq jours avant la date d’échéance de l’encaissement, en précisant la date et le montant de l’encaissement envisagé.

ARTICLE 6 : COMPTE DE PAIEMENT INACTIF / DECES DU CLIENT

6.1. Inactivité

En cas d’inactivité du Compte de paiement du Client, au sens de l’article L. 312-19 du CMF, le solde du Compte de paiement est maintenu à la disposition du Client pendant un délai de douze (12) mois à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Pour un Compte de paiement inactif dont le Client titulaire est décédé, le délai est de douze (12) mois après la date du décès.

▇▇▇▇▇▇ informera par tout moyen, y compris courrier électronique, le Client, son représentant ou ses ayants droit de cette situation et des conséquences associées.

S’agissant d’un Compte de paiement inactif dont le Client titulaire est en vie, à défaut de réclamation de la part du Client ou de son représentant, les sommes déposées seront transférées à la Caisse des dépôts et des consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération.

Au moins six (6) mois avant le transfert, ▇▇▇▇▇▇ informera le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour obtenir les sommes déposées, le Client, son représentant ou ses ayants droit doivent communiquer à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Les sommes sont acquises à l’Etat vingt (20) ans après leur transfert à la Caisse des dépôts et Consignations.

Par ailleurs, lorsque le Compte de paiement du Client est considéré comme inactif au sens de la loi, ▇▇▇▇▇▇ sera tenue de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier si le Client est décédé.

Enfin, conformément à l’article L. 312-19 du CMF, ▇▇▇▇▇▇ répertorie annuellement l’ensemble des comptes

inactifs ouverts dans ses livres et en informe les titulaires ou ayants droit par tous moyens à sa disposition.

6.2. Décès

Le décès du Client met fin à la Convention de Compte de paiement dès que ▇▇▇▇▇▇ en a connaissance. Les opérations ayant lieu après le décès sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession, et ▇▇▇▇▇▇ assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

À défaut de réclamation de la part des ayants droit de la personne décédée, les sommes déposées seront transférées à la Caisse des dépôts et des consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans. Après l’expiration de ce délai, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte de ses ayants droit. Elles sont acquises à l’Etat vingt-sept (27) ans après leur transfert à la Caisse des dépôts et des consignations.

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION DE COMPTE DE PAIEMENT / RESILIATION

7.1. Durée

La Convention de Compte de paiement est conclue en français pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa validation par ▇▇▇▇▇▇. La Convention de Compte de paiement est conclue à distance via l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE. Les Parties reconnaissent que la souscription par le Client sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE a la même valeur qu’une signature manuscrite.

7.2. Résiliation

7.2.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier la Convention de Compte de paiement à tout moment, sans frais, en le notifiant sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE, ou encore par courrier postal adressé à l’adresse suivante : ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇. Pour des raisons de preuve, le Client est invité à avoir recours à un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par ▇▇▇▇▇▇ de la notification de résiliation.

7.2.2. Résiliation à l’initiative de ▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇ peut résilier la Convention de Compte de paiement à tout moment, sans frais, en adressant un courrier au Client à l’adresse postale que ce dernier aura fourni dans son profil personnel ou par courrier électronique. Il appartient au Client d’informer ▇▇▇▇▇▇ de toute modification d’adresse postale ou de courrier électronique. Aucun changement d’adresse ne sera opposable à NOELSE tant qu’il n’aurait pas été communiqué à cette dernière.

La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois à compter de la date de réception par le Client.

Par ailleurs, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier la Convention de Compte de paiement sous trente

(30) jours après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse adressée au Client précisant expressément (i) le manquement en cause (ii) la faculté pour ▇▇▇▇▇▇ de résilier le contrat si le Client ne remédie pas au manquement dans le délai mentionné dans le courrier, et ce, pour dans les conditions ci-après :

- en cas de défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client à ▇▇▇▇▇▇ ;

- en cas de rejet ou d’impayés sur le Compte de paiement ;

- suite à une injonction faite par un fournisseur de services interbancaires et/ou par un des réseaux de carte bancaires.

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier immédiatement la Convention de Compte de paiement dans les conditions ci-après :

- en cas de fourniture d’informations d’identification fausses ou inexactes ;

- en cas de manquement grave du Client à l’une des stipulations de la Convention de Compte de paiement ou à une obligation légale. Est entendu comme manquement grave le non-respect de la procédure

d’identification prévue aux Articles 2.2 et 2.3 des présentes Conditions générales, l’exercice d’une activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs, la fraude du Client ou un soupçon de fraude, l’endettement du Client, un taux de fraude sur les opérations de paiement liées au Compte de paiement, des violations des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou de violation des règles applicables dans le cadre de mesures d’embargo ou de sanctions internationales ;

- en cas d’absence par le Client de renouvellement de ses informations personnelles ;

- pour tout motif prévu aux Annexes, en particulier en cas de non-respect des règles imposées et détaillées en Annexe 3 ;

- en cas de perte par ▇▇▇▇▇▇ de son agrément d’établissement de paiement.

7.2.3. Effet de la Résiliation

La résiliation entraine la clôture du Compte de paiement et l’arrêt immédiat des services, sous réserve (i) du dénouement des opérations en cours et (ii) du paiement par le Client des sommes dues au titre de la Convention de Compte de paiement. Tout impayé pourra faire l’objet d’une déclaration de créances. Les Opérations de paiement initiées avant la date de résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes de la Convention de Compte de paiement.

Le Compte de paiement pourra être maintenu sans accès possible pour le Client pendant une durée de treize (13) mois afin de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Les frais et commissions de toute nature dus par le Client à NOELSE font l’objet d’une facture. Selon la date de souscription, la facturation du mois en cours est offerte.

Tout mois commencé est dû. Les frais et commissions sont exigibles immédiatement et seront prélevés sur le Compte de paiement du Client, selon les modalités suivantes :

- à l’acte, pour les commissions et frais liés aux opérations de paiement ;

- mensuellement pour les autres frais.

Les conditions tarifaires liées à la fourniture des services de paiement sont spécifiées en Annexe 1. En cas d’évolution, ▇▇▇▇▇▇ mettra en œuvre la procédure décrite à l’Article 13.1 des présentes Conditions générales.

ARTICLE 9 – MOBILITE DU COMPTE DE PAIEMENT

▇▇▇▇▇▇ met à la disposition du Client, sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE et le portail en ligne NOELSE, sur demande du Client et gratuitement, une documentation relative au dispositif dit de mobilité bancaire prévu par l’article L. 312-1-7 du CMF.

Le Client a la possibilité d’imprimer, télécharger et sauvegarder ladite documentation.

ARTICLE 10 – AGREGATION DE COMPTES

▇▇▇▇▇▇ donne la possibilité au client de souscrire à un service d’agrégation dit service d’information sur les comptes au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement. Il s’agit d’un service, qui permet de fournir en ligne des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le client soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.

Pour en bénéficier, le client doit adhérer aux conditions d’utilisation spécifiques à ce service, qui sont

annexées aux présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – POSSIBILITE DE SOUSCRIRE A UN SOUS-COMPTE

Le Client peut ouvrir différents sous-comptes Projet dans les livres de ▇▇▇▇▇▇ afin d’organiser sa trésorerie. Le Sous-compte Projet est un compte de paiement rattaché au Compte de paiement principal ouvert par le Client dans les livres de ▇▇▇▇▇▇. Le Sous-compte Projet présente néanmoins un solde d’argent dissocié. S’il ouvre un Sous-compte Projet, le Client disposera d’une enveloppe, qui est directement et obligatoirement rattachée à un Compte de paiement principal, sur laquelle il lui sera possible d’effectuer des transferts récurrents ou ponctuels en illimité et instantanément depuis / vers le Compte de paiement principal auquel le Sous-compte projet sera rattaché.

Pour en bénéficier, le client doit adhérer aux conditions d’utilisation spécifiques à ce service, qui sont

annexées aux présentes conditions générales.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où la Convention de Compte de paiement est souscrite, le Client recevant le même jour les informations précontractuelles et conditions contractuelles requises par la réglementation.

La rétractation pourra être formalisée par le Client en contactant le service client sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE, ou encore par e-mail à l’adresse suivante

: ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Le Client pourra également exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire figurant à la fin des présentes Conditions générales ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu au présent article, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Cette rétractation met immédiatement fin au fonctionnement du Compte de paiement et à tous les services de paiement qui lui auraient été exclusivement associés.

Sans l’accord du Client, l’exécution de la Convention de Compte de paiement et le fonctionnement du Compte de paiement ne débutent qu’à l’expiration du délai de rétractation. Néanmoins, si le Client le souhaite et sous réserve qu’il donne son accord exprès en ce sens, l’exécution de la Convention de Compte de paiement et le fonctionnement du Compte de paiement peuvent débuter dès la souscription de la Convention de Compte de paiement.

Même dans le cas où il a demandé expressément à bénéficier des services avant l’expiration du délai de rétractation, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétraction aussi longtemps que le délai de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas expiré.

Néanmoins, si le Client a demandé l’exécution de la Convention de Compte de paiement et se rétracte ultérieurement, il sera tenu de s’acquitter de l’ensemble des commissions et frais afférents aux services qui lui auront été effectivement rendus par ▇▇▇▇▇▇ avant que la rétractation n’intervienne. S’agissant des services faisant l’objet d’un abonnement périodique, le remboursement sera réalisé prorata temporis de l’utilisation des services en cause.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client, ▇▇▇▇▇▇ restituera au Client le solde créditeur éventuel figurant au Compte de paiement, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Ces sommes seront reversées au Client par virement bancaire.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE ▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue pour responsable lorsqu’une défaillance est le fait d’une cause étrangère telle que le fait d’un tiers intervenant dans l’exécution d’une opération de paiement, le fait ou la faute du Client, ou bien le fait d’une utilisation frauduleuse ou non conforme des services.

▇▇▇▇▇▇ ne saurait être responsable si la fourniture des prestations était interrompue ou défaillante à la suite d’évènements de force majeure au sens de l’Article 15.3 des présentes Conditions générales, comme un mauvais fonctionnement du réseau des télécommunications ou informatique qui ne lui serait pas imputable.

▇▇▇▇▇▇ ne saurait être responsable d’une opération réalisée entre le Client et un bénéficiaire tiers auquel le Client est lié par un contrat directement formé avec ledit bénéficiaire.

▇▇▇▇▇▇ ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit pour tout dommage qui résulterait d’une défaillance technique matérielle du Client, d’une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises par le Client à ▇▇▇▇▇▇.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET SECRET PROFESSIONNEL

14.1 Protection des données personnelles

14.1.1 La fourniture du Compte de paiement implique la réalisation de traitements sur les Données personnelles du Client. ▇▇▇▇▇▇, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection

des données personnelles et le Règlement européen 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.1.2 L’ensemble des informations relatives aux données personnelles (« Données Personnelles ») requises aux conditions de leur collecte, traitement, conservation, leur éventuelle transmission à des tiers ainsi que les droits dont dispose le Client sont décrites dans la politique de confidentialité mise à disposition du client.

14.1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles : droit d’accès, droit de rectification, doit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Le Client peut en outre s’opposer à tout traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, le Client adresse une demande au service client de ▇▇▇▇▇▇ sur son espace personnel sur l’application mobile NOELSE ou le portail en ligne NOELSE, ou encore par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. ▇▇▇▇▇▇ adressera une réponse au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, qui pourra être prolongé de deux (2) mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes, le Client sera alors informé de la prolongation du délai et des motifs de report dans un délai d’un (1) mois après sa demande.

14.1.4 L’acquisition de l’application mobile NOELSE par le Client nécessite un enregistrement préalable sur un magasin d’application exploité par un tiers. ▇▇▇▇▇▇ n’a aucune influence sur le prélèvement, le traitement et l’utilisation de données personnelles par chacun de ces magasins d’application qui en sont les seuls responsables.

14.2 Secret Professionnel

▇▇▇▇▇▇ est tenue au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du CMF. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, notamment à l’égard de l’Administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’ACPR et/ou dans le cadre d’une procédure pénale ou civile lorsqu’une disposition légale le prévoit expressément.

Le Client a en outre la faculté de relever ▇▇▇▇▇▇ de son secret professionnel en lui indiquant précisément et expressément les tiers autorisés et les informations confidentielles le concernant pouvant leur être divulguées.

14.3 Sous-traitance

Le client accepte que ▇▇▇▇▇▇ puisse sous-traiter à des prestataires externes ou intra-groupes certains services et opérations de traitement. Cette sous-traitance sera toujours subordonnée à la signature par chaque prestataire d’un accord de confidentialité concernant les données personnelles auxquelles il aurait accès.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

15.1 Modifications à l’initiative de ▇▇▇▇▇▇

▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit, à tout moment, de modifier la Convention de Compte de paiement (en ce compris ses Annexes). Le Client peut consulter, imprimer, télécharger et sauvegarder à tout moment la dernière version applicable de la Convention de Compte de paiement sur son espace personnel sur l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ et le portail en ligne NOELSE. Le Client est réputé avoir accepté les modifications contractuelles automatiquement s’il n’a pas notifié ▇▇▇▇▇▇ de son désaccord dans un délai de deux

(2) mois à compter de leur notification sur l’espace personnel du Client sur l’application mobile NOELSE, le portail en ligne NOELSE et par e-mail. S’il refuse la modification proposée, le Client peut résilier la Convention de Compte de paiement sans frais conformément à l’Article 7.2.

Le Client accepte que tout accord obtenu avec le service client de ▇▇▇▇▇▇ dans le cadre de l’exécution de la Convention de Compte de paiement et lui conférant un avantage ponctuel fera l’objet d’une confirmation écrite par ce service client, sous peine d’être nul.

15.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou

partie de la Convention de Compte de paiement seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que leur seul usage au titre de la Convention de Compte de paiement ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci. La Convention de Compte de paiement ne confère en conséquence aucune cession ou licence de droits au Client.

L’application mobile ▇▇▇▇▇▇ et le portail en ligne NOELSE sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur et le droit de marque.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Autonomie des clauses contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention de Compte de paiement est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.

17.2 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque de la Convention de Compte de paiement ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

17.3 Force Majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un dommage de quelque nature qu’il soit consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie qui se prévaut de la force majeure notifiera à l’autre Partie, dans un délai de vingt-quatre (24) heures tout évènement de force majeure justifiant la suspension ou l’inexécution de la Convention de Compte de paiement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois et si aucune solution alternative ne peut être mise en place, la Partie la plus diligente aura la possibilité de résilier la Convention de Compte de paiement, sans indemnité, la résiliation intervenant après réception par l’autre Partie de la lettre recommandée avec avis de réception.

17.4 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent la validité et la force probante de la signature électronique de la Convention de Compte de paiement, des courriers électroniques et des notifications de l’espace personnel du Client sur son terminal de confiance, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la Convention de Compte de paiement, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par ▇▇▇▇▇▇.

Après que le Client s’est authentifié sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne Noelse, toute opération effectuée est réputée l’être par le Client. Il en est de même pour toute opération effectuée par l’intermédiaire de la Carte dans les conditions prévues à l’Annexe 3.

La validation d’une opération par l’authentification forte (telle qu’exigée par la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur) du Client vaut signature et prouve le consentement du Client aux opérations réalisées.

17.5 Cession de la Convention de Compte de paiement

La Convention de Compte de paiement n’est pas conclue en considération de la personnalité du Client. Après information préalable du Client, ▇▇▇▇▇▇ se réserve en conséquence la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sans l’accord

du Client dès lors que cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client. En application de l’article 1216 du Code civil, le Client consent par anticipation à la cession, au transfert ou à l’apport du Contrat à un tiers.

Le Client renonce ainsi expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1690 du Code Civil.

Le Contrat étant en revanche conclu en considération du Client, ce dernier ne pourra le céder ou le transmettre à un tiers sans l’accord préalable et exprès de ▇▇▇▇▇▇, qui ne pourra refuser l’opération que pour un motif légitime.

17.6 Contact

Toute demande d’information ou réclamation au titre de la Convention de Compte de paiement est à adresser par le Client à NOELSE sur son espace personnel sur l’application mobile Noelse ou le portail en ligne Noelse, ou encore par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Les présentes Conditions générales et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français. La Convention de Compte de paiement sera régie et interprétée conformément à la loi française.

18.2 Toute réclamation relative à la Convention de Compte de paiement et à son exécution devra être adressée par le Client à ▇▇▇▇▇▇, en indiquant en objet de la demande « réclamation », sur son espace personnel sur l’application mobile ▇▇▇▇▇▇ ou le portail en ligne Noelse, ou encore par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

Conformément à l’article L. 133-45 du CMF, ▇▇▇▇▇▇ s’engage à transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, sur l’espace personnel du Client sur l’application mobile NOELSE ou sur le portail en ligne NOELSE. La réponse de ▇▇▇▇▇▇ est également communiquée par e-mail au Client.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, ▇▇▇▇▇▇ adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive.

En tout état de cause, ▇▇▇▇▇▇ adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours

(35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

À tout moment, si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir le Responsable des réclamations clients sur son espace personnel sur l’application mobile Noelse ou le portail en ligne NOELSE, ou encore par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

S’il est en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le Responsable des réclamations clients ou bien s’il n’a pas obtenu de réponse à sa réclamation dans un délai de trente-cinq jours (35) jours, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de Devigny Médiation, ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇.

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties. Enfin, en application des dispositions de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité qu’il a d’accéder à la Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇/?▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇▇

Nom du signataire / Signature/ Cachet du Client

ANNEXE 1

Tarifs des produits et des services NOELSE pour les particuliers

Tous nos tarifs sont TTC, et non soumis à la TVA.

Ouverture et fonctionnement du compte

1 Moyennant les frais de virement de 0,10€.‌

2 Sous-condition de rester dans la limite d'un usage raisonnable.

3 Sous-condition de rester dans la limite d'un usage raisonnable. 4 Sous-condition de rester dans la limite d'un usage raisonnable. 5 Cartes hors SEPA non acceptées‌‌

Moyens et opérations de paiement