CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Sous réserve de conditions particulières éventuellement en vigueur prévalant sur les présentes conditions générales, tous nos ventes, travaux, livraisons et services se font aux conditions mentionnées ci -dessous. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d 'achat du client. La nullité éventuelle d 'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l'application de toute autre clause.

2. Les offres faites par nous sont valables pendant une période d 'un mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulation explicite contraire. La convention n 'est conclue qu'au moment de la signature d'un écrit par les deux parties. Les commandes, passées par un intermédiaire, doivent être confirmées directement par le vendeur à l'acheteur. Nos prix sont établis sur base des coûts actuels des matières premières, salaires et charges sociales en vigueur à ce jour et seront revus en fonction des modifications qui interviendraient dans ces coûts de production Nos prix s'entendent emballage carton, papier compris; toutes taxes, droits, ports et autres frais quelconques étant à charge de l'acheteur.

3. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel remis à l 'acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l 'acheteur, ri recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

4. Les délais de livraison (durée de transport non comprise) ne sont donnés qu 'à titre indicatif. Ces délais ne commencent à courir qu'après réception de toutes les données nécessaires à la parfaite exécution de la commande et après paiement de l'acompte qui aura été convenu. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas entraîner l'annulation du contrat d'achet, sauf dans le cas d'intention ou de faute grave dans le chef du vendeur. De plus, le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement dans le chef de l'acheteur. Nous pouvons pourvoir au stockage du matériel aux frais et aux risques et périls de l 'acheteur. Le magasinage n'exclut pas le paiement à l'échéance prévue de nos factures préalablement acceptées. Sur requête de l'acheteur, le matériel sera assuré par nous, aux frais de l'acheteur.

5. Les marchandises sont vendues, reçues et agrées en nos usines. Les frais éventuels de réception des marchandises sont toujours à charge de l 'acheteur. Les marchandises expédiées par quelque moyen de transport que ce soit, même franco, voyageront toujours aux risques et sous la responsabilité de l 'acheteur, même si nous nous chargeons de la livraison par nos propres moyens et à nos frais. A la demande écrite de l 'acheteur, il nous est possible de prendre soin de l'assurance du transport, aux frais de l'acheteur.

6. En cas de parachèvement, d'usinage ou de traitement thermique réalisé à partir de produit (matière première, ébauche ou pièce semi-ouvragée) mis à notre disposition, celui-ci doit être de qualité requise et ne présenter aucun manque de précision, de déformation et de bris de pièces, pour tout traitement thermique insuffisant ou tout autre manque aux produits mis à notre disposition, qui serait dû à un manque d 'homogénéité de la matière. Si le produit fourni présente des défauts, toute pièce dont la fabrication est interrompue, sera facturée en sus au prorata des travaux effectués. Les pièces non conformes seront retournées à l 'acheteur à ses frais. Dans le cas d'une remise en fabrication, les frais de lancement dus au remplacement des pièces défectueuses seront totalement facturés. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de vol, perte ou tout autre endommagement apporté aux produits mis à notre disposition. A cet effet, l'acheteur contractera une assurance pour la couverture de sa responsabilité et nous soumettra cette police sur simple demande

7. Notre garantie se limite à l'exécution exacte du cahier des charges, pour autant que celui ai été rédigé de manière précise lors de la conclusion du contrat. Nous nous engagerons à apporter les meilleurs soins pour la parfaite exécution des commandes suivant le contrat établi (cahier des charges: plans et spécifications dûment convenus), selon les normes en vigueur ou, à défaut, les règles de l 'art. Les quantités commandées peuvent être fournies avec une latitude d'environ 5% en plus ou en moins, sauf indication contraire stipulée à la commande. Les réclamations du chef des vices apparents des marchandises devront être formulées par écrit à l 'acheteur dans les huit jours de la livraison/ Des marchandises défectueuses ne pourront être retournées qu 'après accord écrit du vendeur et voyageront toujours aux frais et risques de l 'acheteur. Les vices cachés doivent être formulés par écrit , accompagnés d'une description nette des vices. Le court terme mentionné à l 'article 1648 C.C. ou dans d'autres lois applicables, est déterminé, en commun accord entre les parties, à un délai de six mois à partir de la date de livraison. Chaque réclamation doit démontrer le non -respect du cahier des charges. La responsabilité du vendeur est toujours limitée à la garantie légale et ceci à condition que le vice caché existait au moment de la livraison et à condition qu'il rend les marchandises impropre à l 'usage auxquels ils sont destinés ou qu 'il en diminue sensiblement l'usage. Notre responsabilité,'est pas engagée quant à l'usage qui est fait de nos fournitures. Dans le cas où nous avons collaboré à la conception des pièces, et pour autant que cette étude ait été rémunérée, notre garantie s'étend au défaut éventuel de conception, au prorata de notre participation et limitée au remplacement de la pièce en cause. Pour les travaux à façon (parachèvement, usinage, traitement thermique) sur des pièces appartenant à l'acheteur, notre garantie ne dépassera jamais la valeur de nos propres travaux. Pour les travaux de réparation ou au remplacement des seules pièces remplacées ou reconditionnées par nous.

8. Lorsqu'il s'agit d'une fabrication suivant les plans établis par l 'acheteur, la responsabilité du vendeur sera en tout cas limitée à l'exécution des produits suivant les indications strictes des plans mis à notre disposition. La soumission par l'acheteur de plans ou de modèles destinés à la fabrication de sa commande nous dégage de toute responsabilité concernant une contrefaçon éventuelle, sans préjudice des droits de recours de notre part. Nous n'assumons aucune responsabilité vis -à-vis de tiers du chef de revendication en matière de propriété industrielle pour appareils exécutés d'après plans ou modèles.

9. Les factures sont payables au siège social du vendeur, net, sans escompte, dans les trente jours de la date de la facture. Les factures porteront, à partir de la date de l 'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois ou par partie d'un mois. L'intérêt dû par l'acheteur sera capitalisé annuellement, après mise en demeure par lettre recommandée. En cas de non -paiement de l'intégralité ou d'une partie de la facture à la date de l'échéance, le solde dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, de 10%, à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 75€, même si des délais de grâce seraient accordés. Le non-paiement d'une facture venue à l'échéance entraine l'exigibilité immédiate de la totalité des créances, sans qu'il doit être tenu compte des conditions de paiement préalablement consenties. Le paiement sans réserve d 'une partie d'un montant facturé vaudra acceptation de la facture. Des paiements partiels seront acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Ils seront imputés aux frais judiciaires éventuels, puis aux intérêts échus, ensuite à l'indemnité forfaitaire, et finalement au montant principal.

10. La demande de concordat (soit à l'amiable, soit judiciairement), l'arrêt de paiement – même constaté officieusement – ou tout autre fait indiquant l 'insolvabilité de l'acheteur, a pour conséquence que les factures ayant trait à la marchandise livrée, soit immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d 'annuler les commandes passées par simple avis à l 'acheteur par lettre recommandée, sans être tenu à aucun dédommagement.

11. Au cas où l'acheteur est resté en défaut de payer les marchandises délivrées ou d 'une manière quelconque a manqué à ses obligations, le vendeur peut résoudre de plein droit, et sans mise en demeure préalable, tout ou partie du contrat, par simple lettre recommandée ou par message par télécopieur du vendeur à l 'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer au vendeur des dommages -intérêts donc le minimum est fixé conventionnellement, tenant compte du dommage potentiel, à 35% du prix, TVA exclu, sous réserve du droit du vendeur de prouver des dommages plus considérables. Le vendeur se réserve le droit d 'annuler les commandes qui n'ont pas encore été livrées ou de suspendre la livraison, à condition que l'acheteur soit averti.

12. Lorsque, par suite de force majeure, le vendeur se trouve dans l 'impossibilité d'exécuter le contrat, même si la force majeure n'empêche pas durablement et /ou absolument l'exécution des obligations, le vendeur a le droit d'annuler le contrat par simple signification par écrit à l 'acheteur de la cause empêchant l'exécution du contrat. Dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur. Sont considérés entre autre comme cas de force majeure: phénomènes naturel, grève ou lock -out, incendie, inondation, mobilisation, saisie, embargo, interdiction de transfert de devises, révolution, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions de consommation d 'énergie, et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.

13. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu 'au paiement intégral de leur prix. L'acheteur s'abstient de vendre ou de céder les marchandises à des tiers ni de les utiliser en tant que sûreté, tant qu 'elle restant la propriété du vendeur. En cas de non respect de cette interdiction, des dommages -intérêts s'élevant à 50% du prix seront dus par l'acheteur au vendeur. En cas de revente des marchandises, le droit sur le prix de vente qui en découle se substitue aux marchandises fournies. L'acheteur supporte le risque de détérioration, de destruction et de disparition des marchandises à partir de la conclusion de la convention.

14. Le vendeur se réserve expressément le droit, pour les facturations courantes, d'employer et d'exiger l'Euro comme monnaie de facturation et de paiement. A ce moment, l'unité monétaire mentionnée dans le contrat et /ou sur la facture est convertie en Euro. Cette conversion ne compromettra en aucun cas la continuité du contrat, et ne portera pas préjudice aux droits et obligations des parties en vertu de leur contrat, ce dernier restant entièrement valable.

15. L'exécution du contrat a lieu au siège social du vendeur. Le droit belge s 'applique au contrat. Les parties conviennent expressément que les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationales de marchandises, ne sont pas applicables à leur relation actuelle et future. Tous litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux de l 'arrondissement judiciaire du vendeur, sauf si le demandeur préfère les tribunaux compétents conformément à l'article 624 C.J.

ALGEMENE VERKOOPS- EN LEVERINGSVOORWAARDEN

1. Onverminderd de toepasselijkheid van eventuele bijzondere voorwaarden, die voorrang hebben op huidige algemene voorwaarden, geschieden al onze verkopen, werken, leveringen en diensten, onder de hierna volgende voorwaarden. Deze voorwaarden hebben van rechtswege voorrang op de aankoopvoorwaarden van de klant. De eventuele nietigheid van een of meerdere bedingen uit deze algemenen voorwaarden, doet geen afbreuk aan de toepasselijkheid van alle andere clausules.

2. De aanbiedingen door ons gedaan, gelden slechts één maand, te rekenen vanaf de datum van het aanbod, behoudens uitdrukkelijk afwijkend beding. De overeenkomst komt pas tot stand bij de ondertekening van een geschrift door beide partijen . Alle bestellingen langs een tussenpersoon moeten door de verkoper rechtstreeks aan de koper worden bevestigd. Onze prijzen zijn vastgesteld op basis van de actuele grondstofkost, salarissen en sociale lasten van toepassing op vandaag en zullen herzien worden in functie van de wijzigingen die zouden optreden in deze productiekosten. In onze prijzen zijn kartonverpakkingen, inclusief papier, inbegrepen, en alle taksen, rechten, portkosten en andere weldanige kosten zijn en laste van de koper.

3. De vóór of na de totstandkoming van de overeenkomst aan de koper ter hand gestelde tekeningen en technische beschrijvingen, op grond waarvan de gehele of gedeeltelijke fabricage mogelijke is, blijven de exclusieve eigendom van de verkoper. Zij mogen zonder toestemming van de verkoper niet door de koper gebruikt, gekopieerd, vermenigvuldigd, doorgegeven aan of ter kennis gebracht worden van derden.

4. De opgegeven leveringstermijnen (transportduur niet inbegrepen) gelden slechts ten indicatieven titel. De leveringstermijnen beginnen pas te lopen na ontvangst van alle noodzakelijke gegevens, teneinde een perfecte uitvoering van de bestelling mogelijk te maken en na betaling van het overeengekomen voorschot. Het overschrijden van de voorziene leveringstermijn kan onder geen enkele voorwaarde, behoudens in geval van opzet of zware fout in hoofde van de verkoper, de verbreking van de koopovereenkomst met zich meebrengen. Het uitstel of de niet -levering kan bovendien geen oorzaak zijn voor het ontstaan van een recht tot schadevergoeding in hoofde van de koper. Wij kunnen de opslag van het materiaal voorzien, op kosten en risico van de koper. De opslag sluit de betaling van onze op voorhand aanvaarde factureren op de voorziene vervaldag niet uit. Op verzoek van de koper, kan het materiaal, op kosten van de koper, door ons verzekerd worden.

5. De goederen worden verkocht, ontvangen en goedgekeurd in onze fabrieken. Eventuele kosten van in ontvangst name van de goederen zijn steeds ten laste van de koper. De goederen verzonden met welk vervoermiddel ook, zelfs franco verstuurd, reizen steeds op risico en verantwoordelijkheid van de koper, ook al staan wij met eigen middelen en op eigen kosten in voor de levering. Op schriftelijk verzoek van de koper, kunnen wij zorg dragen voor de verzekering van het transport, op kosten van de koper.

6. In geval van afwerking, bewerking of thermische behandeling van een ons ter beschikking gesteld product (grondstof, voorbewerkt stuk of half afgewerkt product), dient dit te beantwoorden aan de vereiste kwaliteit en geen enkel gebrek te vertonen dat schade zou kunnen berokkenen aan de verwerkingsmogelijkheid of thermische behandeling. Wij wijzen elke verantwoordelijkheid af voor elk gebrek aan precisie, vervorming en breuk van stukken, voor een onvoldoende thermische behandeling of enig ander gebrek aan de ons ter beschikking gestelde producten, die te wijten zouden zijn aan een gebrek aan homogeniteit van de materie. Indien het geleverd product gebreken vertoont, zal ieder stuk waarvan de fabricatie onderbroken werd, in meer gefactureerd worden prorata de uigevoerde werken. Niet-conforme stukken worden op kosten van de koper teruggestuurd. In geval van een herbewerking zullen de lanceringskosten te wijten aan de vervanging van beschadigde stukken volledig gefactureerd worden. Wij dragen geen enkele aansprakelijkheid in geval van diefstal, verlies of om het even welke schade aan de ons ter beschikking gestelde producten. De koper zal dienaangaande een verzekering afsluiten ter dekken van zijn aansprakelijkheid en ons deze polis op eenvoudig verzoek voorleggen.

7. Onze garantie beperkt zich tot de nauwkeurige uitvoering van het lastenkohier, voor zover dit bij het afsluiten van de overeenkomst nauwkeurig werd vastgelegd. Wij verbinden ons er toe al het mogelijke te doen teneinde een perfecte uitvoering van de bestellingen volgend het opgesteld contract (lastenkohier: plannen en specificaties, naar behoren overeengekomen ) overeenkomstig de geldende normen, of bij gebrek daaraan, volgens de regels van de kunst, te garanderen. De bestelde hoeveelheden mogen geleverd worden met een afwijking van ongeveer 5% in meer of in min, tenzij anders overeengekomen bij de bestelling. Klachten wegens zichtbare hebreken aan de goederen moeten schriftelijk gemeld worden door de koper. Binnen de acht dagen na levering worden geen klachten wegens zichtbare gebreken meer aanvaard door de verkoper. Gebrekkige goederen kunnen slechts teruggezonden worden na schriftelijk akkord van de verkoper en reizen op kosten en risico van de koper. Klachten wegens verborgen gebreken dienen schriftelijk geformuleerd te worden met duidelijke vermelding van de gebreken. Partijen komen overeen dat de korte termijn waarvan sprake in artikel 1648 B.W. of in andere toepasselijke wettelijke bepalingen, op 6 maand bepaald wordt vanaf de datum van levering. Elke klacht dient het niet respecteren van het lastenkohier aan te tonen. De aansprakelijkheid van de verkoper is steeds beperkt tot de wettelijke waarborg op voorwaarde dat het verborgen gebrek bestond op het ogenblik van de levering en voor zover het de goederen ongeschikt maakt voor het gebruik waartoe het bestemd is of het gebruik ervan aanzienlijk vermindert. Wij dragen geen enkele verantwoordelijkheid wat betreft het gebruik dat van de door ons geleverde stukken wordt gemaakt. Indien wij hebben meegewerkt aan het concipiëren van stukken , en voor zover deze studie vergoed is geweest, staan wij in voor een eventuele conceptiefout, prorata onze deelname en in elk geval beperkt tot de vervanging van het desbetreffend stuk. Voor maakloonwerken (voltooiing, bewerking, thermische behandeling) aan stukken die eigendom zijn van de koper, zal onze garantie nooit hoger zijn dan de waarde van onze eigen werken. Voor herstellings- of revisiewerken uitgevoerd aan stukken die eigendom zijn van de koper, beperkt onze garantie zich enkel tot de herstelling of vervanging van die stukken die door ons vervangen of herbewerkt werden.

8. Indien het gaat om een uivoering volgens een plan door de koper opgesteld, zal de verantwoordelijkheid van de verkoper in elk geval beperkt blijven tot de strikte uitvoering volgens aanduiding van deze plannen. De voorlegging van plannen of modellen door ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇ bestemd zijn voor de uitvoering van zijn bestelling, ontheft ons van alle verantwoordelijkheid voor eventuele namaak, zonder afbreuk te doen aan ons recht op schadevergoeding. Voor apparaten uitgevoerd volgens plannen of modellen welke ons ter beschikking gesteld werden, zien wij af van elke verantwoordelijkheid in het kader van revindicatie betreffende industriële eigendomsrechten van derden.

9. De facturen zijn betaalbaar op zetel van de verkoper, netto, zonder korting, 30 dagen na factuurdatum. De facturen worden geacht aanvaard te zijn behoudens in geval van schriftelijke klacht binnen de acht dagen na verzendingsdatum. De facturen maken vanaf hun vervaldag van rechtswege en zonder aanmaning, een conventionele rente van 1% per maand of per gedeelte van een maand verschuldigd. De door de koper verschuldigde rente zal bovendien jaarlijks gekapitaliseerd worden, na voorafgaandelijk aangetekende ingebrekestelling daartoe. Bij niet -betaling van de factuur of een deel van de factuur op de vervaldag, wordt het schuldsaldo van rechtswege en zonder ingebrekestelling verhoogd met 10%, als forfaitaire schadevergoeding, met een minimum van 75€, zelfs bij toekenning van termijnen van respijt. De niet -betaling van een factuur op de vervaldag brengt de onmiddellijke opeisbaarheid van alle openstaande facturen, zelfs de niet -vervallen, met zich mee, zonder rekening te houden met voordien toegestane betalingsvoorwaarden. De voorbehoudloze betaling van een gedeelte van het gefactureerd bedrag, geldt als aanvaarding van de factuur. Gedeeltelijke afbetalingen worden aanvaard onder alle voorbehoud en zonder enige nadelige erkentenis. Ze worden toegerekend op eventueel gemaakt gerechtskosten, daarna op de vervallen rente, vervolgens op de forfaitaire schadevergoeding en tenslotte op de hoofdsom.

10. De aanvraag tot concordaat (hetzij minnelijk, hetzij gerechtelijk ), staking van betaling – zelfs niet officieel vastgesteld – of elk ander feit wijzen op de insolvabiliteit van de koper, heeft voor gevolg dat de facturen betreffende de geleverde koopwaar onmiddellijk opeisbaar zijn. Wij behouden ons in dit geval het recht voor gedane bestelling te annuleren door eenvoudige kennisgeving aan de koper bij aangetekende brief, zonder tot enig schadevergoeding gehouden te zijn.

11. In geval de koper in gebreke blijft de geleverde goederen te betalen of op één of andere manier zijn verplichtingen niet is nagekomen, kan de verkoper, van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling, een deel van het contract of het volledige contract ontbinden, door melding aan de koper via een eenvoudige aangetekende zending. De koper is in dat geval een schadevergoeding verschuldigd waarvan het minimum, rekening houden met de potentiële schade, forfaitair wordt vastgesteld op 35% van de prijs, exclusief B.T.W, onder voorbehoud van het recht van de verkoper de werkelijk geleden schade te bewijzen en volledige schadeloosstelling te vorderen. De verkoper behoudt het recht om nog niet -geleverde bestelling te annuleren of de uitvoering ervan op te schorten, op voorwaarde dat hij de koper daarvan op de hoogte brengt.

12. Wanneer de verkoper, wegens overmacht, in de onmogelijkheid verkeert om de overeenkomst uit te voeren, zelfs wanneer de overmacht niet tot blijvende en/of volstrekte onmogelijkheid tot uitvoering leidt, heeft de verkoper het recht om het contract te annuleren door eenvoudige schriftelijke betekening aan de koper van de reden die de uitvoering van het contract verhindert. De verkoper zal in dit geval geen enkele schadevergoeding aan de koper verschuldigd zijn. Worden as geval van overmacht beschouwd: natuuromstandigheden, staking of lock-out, brand, overstroming, mobilisatie, inbeslagname, embargo, verbod op deviezenoverdracht, revolutie, tekort aan transportmiddelen, algemene schaarste aan grondstoffen of goederen, beperkingen op het energieverbruik en dit onafhankelijk van het feit of de overmacht zich voordoet bij de verkoper of bij één van zijn leveranciers.

13. De aan de koper geleverde goederen, zelfs wanneer deze door hem worden gebruikt, blijven eigendom van de verkoper tot op het ogenblik van de betaling van hun prijs. De koper verbindt er zich toe de goederen niet te verkopen noch aan derden af te staan of als zekerheid aan te wenden, zolang zij eigendom van de verkoper blijven. In geval van niet -naleving van dit verbod zal een forfaitaire schadevergoeding van 50% van de verkoopprijs door de koper verschuldigd zijn. Worden de koopwaren toch verkocht, dan komt het recht op de daaruit resulterende verkoopprijs in de plaats van de geleverde waren. De koper draagt vanaf het tijdstip van de totstandkoming van de overeenkomst, het risico van beschadiging, vernieling en verdwijning.

14. De verkoper behoud zicht uitdrukkelijk het recht voor om de Euro als facturatie- en betalingsmunt te gebruiken en te eisen voor de lopende overeenkomsten. Als dan wordt desgevallend in de overeenkomst en /of op de factuur vermelde munteenheid geconverteerd in Euro. Deze omzetting zal geenszins de continuïteit van de overeenkomst in het gedrang brengen, noch afbreuk doen aan de rechten en verplichtingen van partijen op grond van hun overeenkomst, die onverminderd blijft gelden.

15. De overeenkomst wordt uitgevoerd op de maatschappelijke zetel van de verkoper. Het Belgische recht is van toepassing . Partijen komen uitdrukkelijk overeen dat de bepalingen vervat in het Weense Koopverdrag van 11 april 1980 inzake internationale koop niet van toepassing zijn op hun huidige en toekomstige relatie. Alle geschillen behoren uitsluitend tot de bevoegdheid van de rechtbaken van het arrondissement van de verkoper, tenzij de eiser de overeenkomstig artikel 624 Ger. Wb. Bevoegde rechtbanken verkiest.