PS MOBILE ACCESS

ANNEXE 1 : Conditions générales de vente de PS MOBILE ACCESS

ANNEX 1: General Terms and Conditions of Sale of PS MOBILE ACCESS

(Version 01/02/2024)

(Version 01/02/2024)

1) CONSIDÉRANT QUE

1) WHEREAS

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles générales des parties constituées de la Société et du Partenaire (ci-après les

« Parties »), quelle que soit la ou les Solution(s) souscrite(s), et s’appliquent chaque fois que la Société fournit des prestations au Partenaire. POUR LES SERVICES DE PAIEMENT, LES DEUX PARTIES CONVIENNENT D’APPLIQUER LES CONDITIONS GENERALES DE DV PAYMENT.

These General Terms and Conditions are intended to govern the general contractual relations of the parties consisting of the Company and the Partner (hereinafter the "Parties"), regardless of the Solution(s) subscribed, and apply whenever the Company provides services for the Partner. FOR PAYMENT SERVICES, BOTH PARTIES AGREE TO APPLY TERMS AND CONDITIONS OF DV PAYMENT.

Pour chaque Service que le Partenaire souhaite confier à la Société, les Parties signeront de nouveaux Bons de commande. Toutefois, en cas de demande de mise en œuvre d’une nouvelle Solution, la Société se réserve le droit de soumettre de nouvelles Conditions Générales, valables pour toutes les Solutions et se substituant aux conditions précédentes, ce que le Partenaire accepte expressément.

For each Service that the Partner wishes to entrust to the Company, the Parties shall sign new Purchase Orders. However, in the event of any request to implement a new Solution, the Company reserves the right to submit new General Terms and Conditions, which shall be valid for all the Solutions and replace the previous conditions, which the Partner expressly accepts.

2) Définitions

2) Definitions

Les termes définis ci-dessous auront la même signification au singulier comme au pluriel.

The terms defined below shall have the same meaning in both the singular and the plural.

Abonnement : désigne l’abonnement par un Utilisateur à un Service récurrent proposé par le Partenaire. Certaines Ressources permettent la facturation récurrente des Utilisateurs, selon une fréquence spécifiée dans le Bon de

commande.

Subscription: means the subscription by a User to a Recurring Service offered by the Partner. Certain Resources allow the recurring billing of Users, at a frequency specified in the Purchase Order.

Achat par élément : désigne un achat d’élément effectué par un Utilisateur et facturé une fois via les Ressources.

AFMM : désigne l’Association Française du Multimédia

Mobile.

Per-Item Purchase: means an item purchase made by a User and billed once through the Resources.

AFMM: means French Mobile Multimedia Association.

Agrégateur : désigne toute personne morale autorisée par la Société, ayant pour activité la location et/ou la mise à disposition à un tiers de la ou des Ressources pour les besoins de celle-ci. Il est ici précisé que ledit tiers ne pourra pas louer et/ou mettre à disposition d’un tiers ladite ou lesdites Ressource(s) sans l’autorisation préalable de la

Société.

Aggregator: means any legal entity authorized by the Company, whose business is to lease and/or provide to a third party the Resource(s) for the latter’s purposes. It is ▇▇▇▇▇▇ stated that said third party may not lease and/or provide to a third party said Resource(s) without the prior authorization of the Company.

API : désigne le logiciel permettant la communication

entre la plateforme du Partenaire et la plateforme de la Société.

API: means the software used to provide communication

between the Partner’s platform and the Company’s platform.

Bon de Commande : désigne la description des Solutions

souscrites par le Partenaire et les conditions financières associées.

Purchase Order: means the description of the Solutions

subscribed to by the Partner and the related financial terms and conditions.

Code : désigne un code émis par la Société et remis à l’Utilisateur par le Partenaire afin de permettre à l’Utilisateur d’effectuer un paiement l’autorisant à accéder aux Services souhaités. Un code n’est pas comparable à une unité monétaire ou un instrument de

paiement.

Code: means a code issued by the Company and provided to the User by the Partner to enable the User to make a payment that authorizes them to access the desired Services. A Code is not comparable to a monetary unit or payment instrument.

Contrat : désigne pour chaque Solution commandée par le Partenaire au titre du Bon de commande associé, un ensemble constitué des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et du Bon de commande applicables aux Solutions retenues pris dans leur

ensemble.

Agreement: means, for each Solution ordered by the Partner under the associated Purchase Order, a set consisting of these General Terms and Conditions, the Special Terms and the Purchase Order applicable to the selected Solutions taken as a whole.

DV Payment : désigne l’Établissement de Monnaie Électronique agréé par la Banque de Lituanie sous le numéro 305065446 pour émettre et gérer de la monnaie

électronique et fournir des services de paiement.

DV Payment: means the Electronic Money Institution authorized by the Bank of Lithuania under number 305065446 to issue and manage electronic money and

provide payment services.

Éditeur : désigne toute personne morale proposant aux Utilisateurs, directement ou indirectement, ses Services

facturés via la ou les Solution(s).

Publisher: means any legal entity offering the Users, directly or indirectly, its Services billed via the Solution(s).

LCB/FT : désigne la réglementation relative à la lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

AML/TF: means anti money laundering and terrorism financing regulations.

Mots-clés : désigne une série de lettres et/ou de chiffres qui, associées à un Numéro Court SMS+, permettent d’accéder à un Service SMS+. Les Mots-clés mis en œuvre aux fins du présent Contrat sont mentionnés dans le(s)

Bon(s) de commande.

Keywords: means a series of letters and/or numbers that, associated with an SMS+ Short Number, allow access to an SMS+ Service. The Keywords implemented for the purposes of this Agreement are referred to in the Purchase Order(s).

Numéro à Valeur Ajoutée : désigne un numéro de type 08 AB PQ MCDU pour lequel l’Utilisateur appelant est facturé en cas d’appel (pour lequel il y a généralement un surcoût

d’appel).

Value Added Number: refers to a number of the 08 AB PQ MCDU type that the User is billed for calling (there is generally a call surcharge).

Numéro court SMS : désigne un Numéro que l’Utilisateur peut appeler à partir de son téléphone mobile et pour lequel l’Utilisateur appelant est facturé en cas d’appel

(pour lequel il peut y avoir un supplément).

SMS Short Number: means a Number that Users can call from their mobile phones and are charged for the call (for which there may be a surcharge).

Numéro Dynamique : désigne un Numéro à Valeur Ajoutée temporairement attribué à un Utilisateur et qui est indiqué sur le Site lorsqu’il décide d’appeler un Service

Partenaire.

Dynamic Number: means a Value-Added Number that is temporarily assigned to a User and which is indicated on the Site when they decide to call a Partner Service.

Numéro Géographique : désigne un numéro de

téléphone pour lequel l’Utilisateur appelant est facturé en cas d’appel et qui n’est pas surtaxé.

Geographical Number: means a telephone number that

the Calling User is charged for calling and which is not surcharged.

Numéro Vert : désigne un numéro de téléphone que

l’Utilisateur peut appeler gratuitement (sauf depuis un téléphone mobile) et dont le Partenaire assume le coût.

Freephone Number: means a telephone number that the

User can call free of charge (except from a mobile phone) and the Partner bears the cost of the call.

Numéro(s) Vocal(s) : désigne soit le(s) Numéro(s) gratuit(s), le(s) Numéro(s) à valeur ajoutée, le(s) Numéro(s) dynamique(s), soit le(s) Numéro(s) géographique(s) utilisé(s) pour les besoins de la diffusion des Services du

Partenaire et indiqué(s) dans le Bon de commande.

Voice Number(s): means either the Freephone Number(s), the Value-Added Number(s), the Dynamic Number(s), or the Geographical Number(s) used for the purposes of broadcasting the Partner’s Services and stated in the

Purchase Order.

Opérateur : désigne :

Operator: means:

- tout opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des télécommunications,

- toute personne physique ou morale exploitant un

- any electronic communications operator within the meaning of the French Post and Telecommunications Code,

- any natural person or legal entity operating an

réseau de communications électroniques ouvert au public ou mettant à disposition du public un service de communications électroniques dans un pays autre que la

France ou tout opérateur de paiement permettant la

electronic communications network open to the public or providing the public with an electronic communications service in a country other than France or any payment

operator enabling the billing of a User,

facturation d’un Utilisateur,

- tout prestataire de services intermédiaire entre la Société et un ou plusieurs Opérateurs.

- any intermediary service provider between the Company and one or more Operators.

Partenaire : désigne le cocontractant de la Société, que

ce soit l’Éditeur ou l’Agrégateur.

Partner: means the Company’s co-contractor, whether

the Publisher or the Aggregator.

Recommandation(s) Éthique(s) : désigne les documents applicables aux Services que le Partenaire souhaite proposer aux Utilisateurs via Internet, téléphone ou tout autre support y compris le code déontologique et les recommandations de l’organisme professionnel français : Association Française pour le développement des

services et usages Multimédias et Multi-opérateurs.

Ethics Recommendation(s): means the documents applicable to the Services that the Partner wishes to offer to Users via the Internet, telephone or any other medium including deontological code and recommendations of the French professional organization: Association Française pour le développement des services et usages

Multimédias et Multi-opérateurs.

Remboursement : demandes de remboursement

formulées par un Utilisateur à un Opérateur.

Refund: refund requests that may be made by a User to an

Operator.

Reversement : désigne la rémunération du Partenaire au titre des Services fournis via les Numéros Courts SMS, les Ressources du Site, les Ressources Mobiles ou les Numéros

à Valeur Ajoutée.

Repayment, or Payout: means the Partner’s remuneration for the Services provided via SMS Short Numbers, Website Resources, Mobile Resources or Value-Added Numbers.

Ressources : désigne les ressources mises à la disposition du Partenaire par PS MOBILE ACCESS pour les besoins de l’exécution de chaque Contrat et spécifiées dans le(s) Bon(s) de commande. Les Ressources peuvent inclure des Numéros Courts, des Numéros Vocaux, des Ressources

Internet et des Ressources Internet Mobiles.

Resources: means the resources made available to the Partner by PS MOBILE ACCESS for the purposes of performing each Agreement and specified in the Purchase Order(s). The Resources may include Short Text Numbers, Voice Numbers, Internet Resources and Mobile

Internet Resources.

Ressource Internet +Box : désigne la Ressource accessible sur Internet mise à disposition du Partenaire et lui permettant de facturer des contenus et/ou services dans

la facture de l’Utilisateur établie par le FAI.

Internet +Box Resource: means the Internet-accessible Resource made available to the Partner and enabling it to bill for content and/or services in the User’s invoice from

the ISP.

Ressource Mobile : désigne la Ressource accessible sur

Mobile mise à disposition du Partenaire et lui permettant

Mobile Resource: means the Mobile-accessible Resource

made available to the Partner and enabling it to bill for

Services : désigne les services incorporels/électroniques (par exemple, contenu numérique fourni) que le Partenaire souhaite proposer aux Utilisateurs et qui peuvent être facturés dans leur facture de téléphonie mobile, de téléphonie fixe, et/ou de facture internet

établie par le FAI.

Services: means intangible/ electronic services (e.g., provided digital content) that the Partner wishes to offer Users and which can be billed for in their mobile, fixed and/or internet ISP invoice.

Services de paiement désigne :

Payment services means:

- l’Exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement : exécution de transfert de crédit, y compris d’ordres

permanents.

- Execution of payment transactions, including transfers of funds on a payment account with the user’s payment service provider or with another payment service provider: execution of credit transfer including standing orders.

- l’Acquisition d’instruments de paiement : les services de paiement sont fournis par la Société en sa qualité d’agent de service de paiement désigné (ci-après l’« Agent ») de l’Établissement de Monnaie Électronique DV PAYMENT. DV PAYMENT est dûment autorisée par la Banque de Lituanie à fournir des services de paiement et de monnaie électronique au sein de l’UE.

Session SMS+ : désigne une session de Service SMS+ correspondant à un échange de SMS entre un Utilisateur et la Plateforme de Service de la Société (1 SMS-MO + 1 SMS-MT). Une Session SMS+ est considérée comme terminée si le temps écoulé entre le Centre Serveur recevant le SMS-MO de l’Utilisateur et la Plateforme de Service de la Société recevant le message de réponse

SMS dudit Centre Serveur est inférieur à 24 heures.

- Acquiring of payment transactions: payment services are provided by Company in its capacity as designated payment service agent ( hereafter “Agent”) of DV PAYMENT Electronic Money Institution. DV PAYMENT is duly authorized by the Bank of Lithuania to provide payment services and electronic money services within the EU.

SMS+ Session: means an SMS+ Service session corresponding to an exchange of SMS messages between a User and the Company’s Service Platform (1 SMS- MO + 1 SMS-MT). An SMS+ Session is considered complete if the time elapsed between the Server Center receiving the User’s SMS-MO and the Company’s Service Platform receiving the SMS response message from said Server

Center is less than 24 hours.

Site : désigne le site Internet ou le site Internet mobile du

Partenaire sur lequel il propose ses Services ou ceux d’un tiers autorisé dans le cadre de l’agrégation.

Site: means the Partner’s website or mobile website on

which it offers its Services or those of an authorized third party as part of aggregation.

Société : désigne PS MOBILE ACCESS

Company: means PS MOBILE ACCESS

Solution(s) : désigne la ou les prestations et solutions de Billing mises à disposition du Partenaire par la Société. La ou les Solution(s) est/sont décrite(s) dans les Conditions Particulières et dans le Bon de commande, selon les modalités financières suivantes : Reversements (article 7.1)

et/ou Facturation par la Société (article 7.2).

Solution(s): means the service(s) and billing solutions made available to the Partner by the Company. The Solution(s) is/are described in the Special Terms and Conditions and in the Purchase Order, according to the following financial terms: Repayments (article 7.1) and/or Invoicing by the

Company (article 7.2).

Utilisateur(s) : désigne les Utilisateurs du/des Site(s) et/ou

des Services Partenaires qui :

User(s): means Users of the Partner Site(s) and/or Services

who:

- ont souscrit une offre d’accès à Internet auprès d’un FAI,

ou toute personne dûment autorisée par l’abonné lui- même ; et/ou

- have subscribed to an Internet access offering from an ISP, or any person duly authorized by the subscriber

themselves; and/or

- ont souscrit une offre prépayée ou post-payée auprès

d’un opérateur mobile ; et/ou

- have subscribed to a prepaid or postpaid offering with

a mobile operator; and/or

- ont souscrit une offre prépayée auprès d’un opérateur fixe.

- have subscribed to a prepaid offering with a fixed operator.

3) Documents contractuels

3) Contractual Documents

Chaque Contrat est constitué des documents suivants,

énumérés par ordre de priorité décroissant :

Each Agreement comprises the following documents,

listed in decreasing order of priority:

□ le(s) Bon(s) de commande,

□the Purchase Order(s),

□ les Conditions Particulières de la Solution choisie

par le Partenaire,

□the Special Terms and Conditions of the Solution chosen

by the Partner,

□ les présentes Conditions Générales de Vente de

PS Mobile Access,

□these General Terms and Conditions of Sale of PS Mobile

Access,

□ les Conditions générales de DV PAYMENT applicables aux services de paiement intégrés à la

Solution.

□DV PAYMENT General Terms and Conditions applicable to payment services, integrated into the Solution.

Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’objet de chaque Contrat. En conséquence, ils annulent et remplacent pour chaque Contrat toute proposition (autre que celle constituant, le cas échéant, les Conditions Particulières) ou tout accord préalable, oral ou

écrit, relatif au même objet.

The provisions of the above contractual documents express the entire agreement between the Parties relating to the subject matter of each Agreement. Consequently, for each Agreement, they cancel and replace any proposals (other than one constituting, where applicable, the Special Terms and Conditions) or any prior spoken or

written agreement relating to the same subject matter.

Il est entendu que la Société pourra refuser toute commande si les éléments du Bon de commande transmis par la Société au Partenaire pour signature ont été modifiés par le Partenaire sans l’accord de la Société.

It is hereby understood that the Company may refuse any order if the items in the Purchase Order sent by the Company to the Partner for signature have been modified by the Partner without the Company’s agreement.

Toute demande de modification des Prestations par le Partenaire ou des caractéristiques de sa Prestation devra faire l’objet d’un Bon de Commande dûment régularisé par les deux Parties.

Any request by the Partner to modify the Services or the characteristics of its Service must be the subject of a Purchase Order duly regularized by both Parties.

4) Obligations de la Société

4) Obligations of the Company

La Société s’engage à :

The Company undertakes to:

- fournir les Solutions avec diligence, conformément aux

usages et aux stipulations du Contrat ;

- provide the Solutions diligently, in accordance with

standard practice and the stipulations of the Agreement;

- mettre en œuvre les Solutions telles que définies au Contrat et plus particulièrement dans les Conditions Particulières et le Bon de commande.

- implement the Solutions as defined in the Agreement and more particularly in the Special Terms and Conditions and the Purchase Order.

L’utilisation du ou des Service(s) du Partenaire est suivie et mesurée à l’aide d’outils spécifiques à la Société. Un accès lui sera attribué afin de lui permettre de suivre le trafic généré sur son Service.

The use of the Partner’s Service(s) is monitored and metered using tools specific to the Company. The Partner shall be assigned access in order to allow it to monitor the traffic generated on its Service.

Par ailleurs, la Société :

Moreover, the Company:

- est responsable des différentes relations avec les

Opérateurs dans la fourniture des Solutions ;

- is responsible for the various relations with the

Operators in the provision of the Solutions;

- met à la disposition du Partenaire les Ressources

relatives aux Solutions souscrites du Partenaire spécifiées

- makes available to the Partner the Resources

relating to the Partner’s subscribed Solutions specified in

- s’assure que sa plateforme est conforme aux équipements de l’Opérateur.

- ensures that its platform complies with the Operators’ equipment.

Le Reversement au Partenaire sera opéré par DV PAYMENT en application des Conditions Générales de DV PAYMENT applicables aux services de paiement. A titre exceptionnel et pour une durée limitée telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, le Reversement pourra être effectué directement par la Société au Partenaire si la Société accorde au Partenaire une avance de paiement dans les conditions définies à l’article 7.1.2.

The Repayment to the Partner will be operated by DV PAYMENT by application of DV PAYMENT General Terms and Conditions applicable to payment services. As an exception and for a limited period as indicated in the Purchase Order, the Repayment can be made directly by the Company to Partner if the Company grants an advance payment to the Partner under the conditions defined in Article 7.1.2.

La Société s’engage, dans la mesure du possible, à fournir un service de qualité suffisante pour permettre le bon fonctionnement des Solutions. Il est expressément précisé que compte tenu des caractéristiques des réseaux et technologies de communications électroniques concernés et dès lors que la Société n’a aucun contrôle sur ces réseaux, la Société est tenue à une obligation de moyens.

The Company undertakes, as far as possible, to provide a service of sufficient quality to enable the Solutions to operate correctly. It is expressly specified that given the characteristics of the electronic communications networks and technologies in question and since Company has no control over such networks, the Company is bound by a best endeavors obligation.

Occasionnellement, les actes, omissions ou absences de tiers peuvent empêcher les Utilisateurs de se connecter aux réseaux ou en limiter la capacité. La Société devra rechercher, dans la mesure du possible, des solutions pour améliorer la situation, mais il est entendu qu’en tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de l’indisponibilité des réseaux de communications électroniques et/ou électriques, qui échappent au contrôle de la Société.

Occasionally, the acts, omissions or absence of third parties may prevent Users connecting to the networks or limit their ability to do so. The Company shall, as far as possible, seek solutions to improve the situation, but it is hereby understood that in any event, it shall not be held liable for any malfunctions or unavailability of the electronic and/or electrical communications networks, which are beyond Company’s control.

Il est ici précisé que la Société recommande au Partenaire de se faire conseiller par un professionnel en mesure de lui fournir un avis juridique sur les Services qu’elle propose aux Utilisateurs Finaux. La Société ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique sur toute question relative aux Solutions fournies et/ou aux Services.

It is hereby specified that the Company advises the Partner to seek advice from a professional able to provide it with legal advice as to the Services that it offers to the End Users. The Company does not provide any tax-related or legal advice on any matter relating to the Solutions provided and/or the Services.

5) Obligations du Partenaire

5) Obligations of the Partner

5.1 Obligations générales

5.1 General Obligations

Le Partenaire s’engage à :

The Partner undertakes to:

- fournir toutes les informations requises dans le Bon de

commande et informer la Société de toute modification concernant ces informations ;

- provide all the information required in the Purchase Order

and inform the Company of any changes concerning this information;

- prendre toutes mesures utiles auprès de tout tiers de son choix en vue d’assurer le bon fonctionnement du service informatique et des outils du Partenaire et, le cas échéant, leur mise à jour pour assurer la mise à disposition correcte de la Solution par la Société. La Société ne sera pas responsable du dysfonctionnement de la Solution du fait

de l’un des éléments ci-dessus.

- take all useful measures with any third party of its choice with a view to ensuring proper operation of the IT service and the Partner’s tools and, where applicable, their updating to ensure the proper provision of the Solution by the Company. The Company shall not be liable for the malfunction of the Solution due to one of the above

elements.

- respecter l’ensemble des instructions et spécifications techniques applicables à la Solution fournies par la Société et se conformer aux nouvelles indications et/ou

instructions techniques ;

- comply with all the instructions and technical specifications applicable to the Solution provided by the Company and comply with any new indications and/or

technical instructions;

- régler les factures émises par la Société au titre des

Solutions fournies, dans les délais et conditions prévus au Contrat ;

- pay the invoices issued by the Company for the

Solutions provided, by the deadlines and in accordance with the terms and conditions set out in the Agreement;

- respecter à tout moment les lois et réglementations

applicables aux Services, y compris les Recommandations Éthiques applicables ;

- comply at all times with Laws and regulations applicable to the Services including applicable Ethical

Recommendations;

- coopérer et fournir à la Société et à DV PAYMENT toutes les données et informations nécessaires concernant l’entreprise, les partenaires commerciaux, les actionnaires et les dirigeants (Directeur général, Administrateur (CEO), Président, membres du Conseil d’administration), la structure organisationnelle requise conformément à la réglementation applicable en matière de LCB/FT et

mettre régulièrement à jour ces informations.

- cooperate with and provide Company and DV PAYMENT with all necessary data and information about business, business partners, shareholders and managers (General manager, Director (CEO), Chairman, members of Executive Board), organizational structure required in accordance with AML/FT applicable regulations and regularly update this information.

Le Partenaire sera seul responsable :

The Partner shall be solely responsible for:

- du contenu de son Service ou des données, informations et marques concernant ses produits, telles que les déclarations concernant les caractéristiques, les performances, le prix et les conditions générales de vente, ainsi que des données, y compris toute information personnelle, qu’il stocke ou transmet tant à ses Utilisateurs qu’à la Société, ainsi que les résultats produits par son

Service ;

- the content of its Service or the data, information and brands concerning its products, such as statements regarding the characteristics, performance, price and terms and conditions of sale, as well as the data, including any personal information, stored by it or transmitted to both its Users and the Company, as well as the results produced by its Service;

- de l’exercice de son activité ;

- conducting its business;

- du choix des Solutions souscrites auprès de la Société ;

- the choice of the Solutions subscribed with the

Company;

- des incidents d’exploitation d’API ou de logiciels dus à

une erreur ou négligence de sa part ou de la part de ses employés ou sous-traitants ;

- API or software operating incidents due to error or negligence by it or its employees or subcontractors;

- de l’obtention dans tous les territoires où le Service est exploité des autorisations d’utilisation et/ou de diffusion des images, textes, vidéos, musiques, sons et documents de toute natures incorporés au Service ou susceptibles d’être mis à disposition des Utilisateurs, des autorisations

d’utilisation des logiciels utilisés pour permettre le

- obtaining in all territories where the Service is exploited authorizations to use and/or disseminate pictures, text, videos, music, sounds and documents of any kind that are incorporated into the Service or which may be made available to the Users, and authorizations to use the

software used to enable the Service to operate and not

fonctionnement du Service et non fournis par la Société, ainsi que du paiement des redevances y afférentes ;

- de toute publicité, relative notamment à son Site et à ses

provided by the Company, as well as the payment of any associated fees;

- any advertising edited by it, notably relating to its

Services, qu'il édite ;

- de toute publicité qu'il édite ou qu’il fait éditerpour son compte par l’intermédiaire de prestataires ;

Website and its Services;

- any advertising published by it or through service providers;

- du référencement de son Site et de ses Services sur les moteurs de recherche, notamment sur ceux accessibles

sur Internet et les téléphones mobiles ;

- the referencing of its Website and Services on search engines, notably those accessible on the Internet and

mobile phones;

- de la distribution de ses Services ;

- the distribution of its Services;

- du respect de l’ensemble de ses obligations déclaratives

auprès des autorités compétentes ;

- compliance with all of its reporting obligations to the

competent authorities;

- du paiement de toutes taxes et redevances

relatives à son activité et à la vente ou à la location de tout contenu incorporel et/ou Services qu’il propose ;

- the payment of all taxes and fees relating to its business and to the sale or leasing of any intangible

content and/or Services that it offers;

- de l’obsolescence du ou des équipements supportant le fonctionnement de son ou ses Sites. En conséquence, il est responsable de la prise en charge des modifications de ces équipements et, à défaut, en supporte seul les conséquences.

- the obsolescence of the equipment(s) supporting the operation of its Site(s). Consequently, it is responsible for bearing the cost of any changes to this equipment and, failing this, for solely bearing the consequences.

Le Partenaire s’engage à :

The Partner undertakes to:

- utiliser les Ressources mises à sa disposition uniquement via les URL qu’il aura préalablement déclarées auprès de

la Société ;

- use the Resources made available to it solely via the URLs that it has previously declared to the Company;

- à la demande de la Société, fournir toute publicité relative à son Site et/ou ses Services et/ou information sur tout support concernant son activité et le Service dans un

délai de deux (2) jours ouvrés ;

- at the Company’s request, provide any advertising relating to its Site and/or Services and/or information on any medium about its business and the Service within two

(2) business days;

- à la demande de la Société, fournir toute information

utile (telle que description, détails, etc.) sur son Site ou ses Services dans un délai de deux (2) jours ouvrés ;

- at the Company’s request, provide any useful

information (such as description, details, etc.) on its Site or Services within two (2) business days;

- transmettre toute réclamation de l’Utilisateur relative à la

Solution souscrite dans un délai de deux (2) jours ouvrés ;

- forward any User claims relating to the subscribed

Solution within a period of two (2) business days;

- préalablement à la fourniture du Service à l’Utilisateur, il est responsable des informations relatives aux Conditions Générales d’Utilisation du Service et de son acceptation desdites conditions. Ces conditions seront transparentes et préciseront notamment les conditions de mise à

disposition, les prix, les délais et les limites d’utilisation.

- prior to the provision of the Service to the User, it shall be responsible for the information relating to the General Terms and Conditions of Use of the Service and its acceptance of said terms and conditions. Said conditions shall be transparent and notably specify the conditions of

provision, the prices, the deadlines and the limits of use.

5.2 Obligations relatives au Service Édité

5.2 Obligations Relating to the Published Service

Le Partenaire garantit et déclare assumer seul la responsabilité éditoriale du Service qu’il propose aux Utilisateurs et être parfaitement informé des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à la fourniture du Service et notamment des Recommandations Éthiques pouvant être applicables aux Services, lesdites Recommandations n’étant incluses aux présentes qu’à titre de simple référence. Il s’engage expressément à respecter pleinement et scrupuleusement ces dispositions, en ce compris les Recommandations Éthiques. A ce titre, le Partenaire s’engage pour lui-même

et pour ses partenaires à :

The Partner warrants and declares that it alone assumes editorial responsibility for the Service that it offers to Users and that it is fully informed of the legal and regulatory provisions applicable to its business and the provision of the Service and, in particular, the Ethical Recommendations that may be applicable to the Services, said Recommendations being included herein simply for reference. It expressly undertakes to fully and scrupulously comply with these provisions, including the Ethical Recommendations. In this respect, the Partner undertakes, on its own behalf and on behalf of its partners,

to:

(i) utiliser les Solutions souscrites conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation et des règles de déontologie en vigueur. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage, pour son compte et celui de ses

partenaires notamment à ne pas utiliser les Solutions :

(i) use the subscribed Solutions in accordance with their intended use and in accordance with the regulations and rules of professional conduct in force. In this context, the Partner undertakes, on its own behalf and on behalf of its

partners, notably not to use the Solutions:

- dans le cadre d’activités commerciales non conformes

à la législation et/ou aux Recommandations Éthiques applicables sur le territoire concerné,

- in the context of business activities that do not comply

with the legislation and/or the Ethical Recommendations applicable in the territory concerned,

- plus généralement, pour accéder à ou vendre des biens ou des services contraires aux lois en vigueur, à l’ordre public et à l’éthique, et représentant notamment de la

pédopornographie, ou des atteintes à la dignité humaine,

- more generally, to access or sell goods or services contrary to the laws in force, public order and ethics, and notably representing child pornography, or violations of

human dignity,

- pour facturer tout ou partie des ventes de services

incorporels non effectivement réalisés,

- to bill for all or some of intangible services not actually

provided,

(ii) respecter et faire respecter les obligations imposées par les Opérateurs dans leur dernière version en vigueur,

(ii) to comply with and ensure compliance with the

obligations imposed by the Operators in their latest version in force,

(iii) informer les Utilisateurs que leur accès au Service a été résilié à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

(iii) to inform Users that their access to the Service has been terminated at the end of the Agreement for any reason whatsoever.

Le Partenaire s’engage, pour son compte et celui de ses partenaires, à fournir aux Utilisateurs du Service les informations ou le Service promis sur sa page d’accès, dès lors que l’Utilisateur achète ou souscrit un Abonnement. Le Partenaire s’engage également, en son nom et au nom de ses partenaires, à informer le public de son identité, de ses coordonnées et de toute autre information requise par

la législation, sur tous supports promotionnels.

The Partner undertakes, on its own behalf and on behalf of its partners, to provide Users of the Service with the information or Service promised on its access page, as soon as the User purchases or subscribes to a Subscription. The Partner also undertakes, on its own behalf and on behalf of its partners, to inform the public of its identity, contact details and any other information required by

legislation, in all promotional media.

De même, le Partenaire s’engage à informer clairement les Utilisateurs des prix de ses Services, toutes taxes comprises, dans la devise locale et du mode de facturation choisi, sur tous ses supports promotionnels. A cet effet, il précise que l’opérateur fixe ou mobile ou le fournisseur d’accès à Internet facture le Service à l’Utilisateur en sus du coût des appels ou de l’accès à Internet.

Similarly, the Partner undertakes to clearly inform the Users of the prices of its Services, including all taxes, in the local currency and the billing method chosen, in all its promotional media. To this end, it shall specify that the fixed or mobile operator or the Internet service provider bills the User for the Service in addition to the cost of calls or Internet access.

Le Partenaire aura à sa charge la gestion et la prise en charge de tous les litiges et/ou demandes de remboursement qui pourraient être formulés par les Utilisateurs et/ou les Opérateurs, sauf preuve de la responsabilité de la Société, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales.

The Partner shall be responsible for managing and assuming responsibility for all disputes and/or refund requests that may be made by Users and/or Operators, unless it is proved that the Company is liable, within the limits provided for in these General Terms and Conditions.

Le Partenaire déclare être informé qu’en cas de non- paiement des factures d’un Utilisateur pour une ligne fixe et/ou mobile et/ou un accès à Internet, l’Opérateur pourra suspendre ou résilier le plan conclu par l’Utilisateur ou fournir un accès limité au Service. En conséquence, le Partenaire s’interdit par les présentes de contester les mesures qui pourraient être prises par les Opérateurs à l’encontre de leurs abonnés.

The Partner represents that it has been informed that if a User fails to pay its bills for a landline and/or mobile line and/or Internet access, the Operator may suspend or terminate the plan entered into by the User or provide limited access to the Service. Consequently, the Partner ▇▇▇▇▇▇ agrees not to contest the measures that may be taken by the Operators against their subscribers.

En cas de fraude et/ou de suspicion de piratage, la Société pourra demander au Partenaire de prendre les mesures nécessaires pour éliminer la fraude ou le piratage et, à ses frais, de vérifier auprès de ses Utilisateurs l’origine de leurs appels, SMS, connexions Internet fixes et mobiles ou d’analyser des listes de codes, ce que le Partenaire accepte par les présentes. Le Partenaire s’engage en conséquence à fournir à la Société une copie de la confirmation de commande de l’Utilisateur conformément à la législation applicable. Le défaut de fourniture de justificatifs par le Partenaire pourra entraîner la suppression du Reversement correspondant.

In the event of fraud and/or suspected piracy, the Company may ask the Partner to take the necessary measures to eliminate the fraud or piracy and, at its own expense, to check with its Users the origin of their calls, SMSs, fixed and mobile Internet connections or to analyze code lists, which the Partner hereby accepts. The Partner therefore undertakes to provide the Company with a copy of the User’s order confirmation in accordance with the applicable legislation. Failure by the Partner to provide supporting documents may result in the corresponding Repayment being deleted.

5.3 Dispositions applicables au Partenaire agissant en tant qu’Agrégateur

5.3 Provisions Applicable to Partner acting as an Aggregator

Si le Partenaire est un Agrégateur agréé et met les Ressources à la disposition de tiers, il restera seul responsable de toute utilisation faite de la ou des Ressources ainsi affectées, louées et/ou mises à disposition et tiendra la Société indemne de toutes conséquences

dommageables qui pourraient survenir.

If the Partner is an authorized Aggregator and makes the Resources available to third parties, it shall remain solely liable for any use made of the Resource(s) so assigned, leased and/or made available and shall hold the Company harmless against any harmful consequences

that may occur.

En outre, il s’engage à ne pas vendre les Ressources mises à sa disposition.

In addition, it undertakes not to sell the Resources made available to it.

L’Agrégateur s’engage, pour son compte et celui de ses partenaires, à fournir aux Utilisateurs du Service les informations ou le Service promis sur sa page d’accès, dès lors que l’Utilisateur achète ou souscrit un Abonnement. L’Agrégateur s’engage également, pour son compte et celui de ses partenaires, à informer le public de son identité, de ses coordonnées et de toute autre information requise par la législation, sur tous supports promotionnels.

The Aggregator undertakes, on its own behalf and on behalf of its partners, to provide Users of the Service with the information or Service promised on its access page, as soon as the User purchases or subscribes to a Subscription. The Aggregator also undertakes, on its own behalf and on behalf of its partners, to inform the public of its identity, contact details and any other information required by legislation, in all promotional media.

Lorsque le Partenaire agit en qualité d’Agrégateur pour le compte d’un groupe d’éditeurs ou de tiers, il s’engage à faire connaître les dispositions du présent Contrat à chacun des éditeurs ou tiers qui l’ont mandaté. Lesdits éditeurs ou tiers se conformeront à ces dispositions et prémuniront la Société de toutes les conséquences dommageables qu'elle pourrait subir du fait de leur non- respect.

When the Partner acts as Aggregator on behalf of a group of publishers or third parties, it shall undertake to make the provisions of this Agreement known to each of the publishers or third parties that have commissioned it. Said publishers or third parties shall comply with these provisions and hold the Company harmless against all adverse consequences that it may suffer as a result of their failure to comply.

La Société se réserve le droit de demander des informations et des documents dans le cadre de son processus de due diligence prouvant que le Partenaire a le droit d’agir au nom d’un ou de plusieurs tiers.

Comme rappelé par l’AFMM, chaque acteur doit répercuter les Recommandations Ethiques dans ses contrats avec les divers acteurs de la chaîne de valeur. A cet effet, la Société se réserve le droit de demander au Partenaire Agrégateur des documents (tels que le KYC) ou d’autres informations relatives aux clients du Partenaire.

The Company reserves the right to request information and documents as part of its due diligence process proving that Partner has the right to act on behalf of a third party(ies).

As reiterated by the AFMM, all actors in the value chain are required to incorporate the ethical recommendations into their contracts with the various actors in the value chain.

The Company reserves the right to ask the Partner acting as Aggregator for documents (such as KYC) or other information relating to the Partner's clients.

5.4 Dispositions applicables aux Ressources mises à disposition par la Société

5.4 Provisions Applicable to Resources Provided by the Company

5.4.1 Ressources permettant les achats par élément et/ou abonnements

5.4.1 Resources Enabling Per-Item Purchases and/or Subscriptions

Les Ressources peuvent être utilisées pour facturer aux

Utilisateurs des Achats par élément ou des Abonnements.

The Resources may be used to bill the Users for Per-Item

Purchases or Subscriptions.

En particulier, le Partenaire s’engage à utiliser les Ressources conformément au mode de paiement choisi.

Specifically, the Partner undertakes to use the Resources in accordance with the payment method chosen.

5.4.2 Configuration des Ressources

5.4.2 Configuration of the Resources

Le Partenaire s’engage à configurer et utiliser les

Ressources qui lui sont allouées par la Société

The Partner hereby undertakes to configure and use the

Resources allocated to it by the Company in accordance

conformément à la documentation technique fournie par la Société et à la législation en vigueur. Il s’interdit donc d’utiliser toute autre Ressource détenue par la Société, qui ne lui aurait pas été spécifiquement allouée.

with the technical documentation provided by the Company and the legislation in force. It shall therefore refrain from using any other Resource held by the Company, which has not been specifically allocated to it.

En cas de non-respect des obligations prévues à l’Article 5, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat par application de l’article 15. Par ailleurs, en cas de réitération de ce non-respect, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis ou, le cas échéant, de résilier le Contrat sans préavis aux torts exclusifs du Partenaire, par application de l’article 14.

In the event of non-compliance with the obligations set out in Articles 5, the Company reserves the right to suspend the execution of the Agreement by application of Article 15. Furthermore, if said non-compliance is repeated, the Company hereby reserves the right to suspend without notice or, if necessary, to terminate the Agreement without notice at the exclusive fault of the Partner, by application of the Article 14.

5.4.3 Utilisation des Ressources

5.4.3 Use of the Resources

La mise à disposition des Ressources par la Société ne confère au Partenaire aucun droit de propriété ni aucun autre droit quelconque sur la ou les Ressources utilisées.

The provision of Resources by the Company shall not give the Partner any ownership right or any other right whatsoever over the Resource(s) used.

Le Partenaire s’engage à ne pas faire un usage frauduleux des Ressources appartenant à la Société. De même, le Partenaire s’interdit d’utiliser d’autres ressources appartenant à la Société que celles précisées dans le(s) Bon(s) de commande ou de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la ou des

Ressources mises à disposition par la Société.

The Partner undertakes not to make fraudulent use of the Resources belonging to the Company. Similarly, the Partner shall refrain from using any resources belonging to the Company other than those specified in the Purchase Order(s) or from disrupting in any way the operation of the Resource(s) made available by the Company.

En cas de non-respect de cette interdiction par le Partenaire, celui-ci sera pleinement responsable des conséquences de toute nature en résultant pour la Société et garantira la Société des conséquences financières directes et indirectes en résultant, en ce

compris les pénalités.

Should the Partner fail to comply with this prohibition, it shall be fully liable for the consequences of any kind resulting therefrom for the Company and shall hold the Company harmless for the resulting direct and indirect financial consequences, including penalties.

À moins que le Partenaire ne soit un Agrégateur agréé par la Société, le Partenaire s’interdit de transférer, louer et/ou mettre à disposition les Ressources à un tiers (sauf accord contraire de la Société dans les Bons de Commande, dans ce dernier cas), par quelque moyen que ce soit.

Unless the Partner is an Aggregator authorized by the Company, the Partner shall refrain from transferring, renting and/or making available the Resources to a third party (unless the Company has agreed otherwise in the Purchase Orders, in the latter case), by any means whatsoever.

Le Partenaire reconnaît être informé que la ou les Ressources peuvent être modifiées pour des raisons de service indépendantes de la volonté de la Société, telles qu’une décision d’une autorité ou d’un organisme compétent et/ou légal et/ou d’un Opérateur. Le

Partenaire déclare accepter la possibilité d’une telle

The Partner hereby acknowledges being informed that the Resource(s) may be modified for service reasons beyond the control of the Company, such as a decision by a competent and/or legal authority or body and/or an Operator. The Partner declares that it hereby accepts the

possibility of such a change. Should such a change occur,

modification. En cas de modification, le Partenaire en sera informé par simple lettre ou e-mail une (1) semaine avant son entrée en vigueur, dans la mesure du possible. En tout état de cause, le retrait de(s) Ressource(s) ne donnera droit à aucune indemnisation au profit du Partenaire.

the Partner shall be informed by a simple letter or e-mail one (1) week before it takes effect, as far as possible. In any event, the withdrawal of the Resource(s) shall not entitle the Partner to any compensation.

Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit, à tout moment, de mettre à disposition la ou les Ressources à tout autre Partenaire, y compris si ce dernier a une activité similaire et/ou concurrente de celle du Partenaire. Il s’interdit donc de formuler toute réclamation à ce sujet.

The Partner acknowledges and expressly accepts that the Company reserves the right, at all times, to make available the Resource(s) to any other Partner, including if the latter has a business activity similar to and/or competing with that of the Partner. It shall therefore refrain from making any claim in this respect.

Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de coupure par l’Opérateur des Ressources communes.

The Partner expressly acknowledges and accepts that the Company may not be held liable in the event of the Operator cutting off the shared Resources.

En cas de non-paiement par un Utilisateur des factures émises par son Opérateur, l’Opérateur concerné conserve toute latitude notamment pour suspendre ou résilier le contrat d’abonnement que l’Utilisateur a signé avec cet Opérateur ou pour fournir un service minimum et restreint aux Utilisateurs. Ces mesures auront pour effet de priver les Utilisateurs de l’accès aux Ressources, ce que le Partenaire accepte et reconnaît par les présentes. Le Partenaire s’engage donc par avance à ne faire aucune réclamation à l’encontre de ces mesures.

In the event of non-payment by a User of the invoices issued by its Operator, the Operator in question shall retain full discretion, notably, to suspend or terminate the subscription agreement that the User signed with this Operator or to provide a minimum, restricted service to the Users. These measures shall have the effect of depriving the Users of access to the Resources, which the Partner hereby accepts and recognizes. The Partner therefore agrees in advance not to make any claim against these measures.

5.4.4. Sanctions économiques

5.4.4. Economic Sanctions

Le terme Sanction désigne toute sanction, loi, réglementation ou mesure restrictive économique ou commerciale (y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions ou mesures relatives à un embargo ou au gel des fonds et des ressources économiques) promulguée, administrée, imposée ou appliquée par les États-Unis d'Amérique, y compris les Réglementations de l'OFAC, des Nations Unies, de l'Union européenne, de la République française, de la République de Lituanie et/ou du Trésor britannique.

The term Sanction shall mean any economic or commercial sanction, law, regulation or restrictive measure (including but not limited to sanctions or measures relating to an embargo or to the freezing of funds and economic resources) enacted, administered, imposed or applied by the United States of America, including OFAC Regulations, the United Nations, the European Union, the French Republic, Republic of Lithuania and/or the British Treasury.

Le Partenaire déclare que ni lui ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, filiales et/ou partenaires commerciaux tels que définis aux articles L233-1 et L233-3

du code de commerce et/ou intermédiaires :

The Partner hereby declares that neither it nor any of its shareholders, managers, subsidiaries and/or business partners as defined in articles L233-1 and L233-3 of the

French commercial code and/or intermediaries:

- n’est soumis à des Sanctions ; ou

- are subject to Sanctions; or

- n’est contrôlé par une personne faisant l’objet de

Sanctions, ou

- are controlled by a person subject to Sanctions, or

- n’exerce des activités soumises à Sanctions, quelle que

soit leur localisation géographique, ou

- are engaged in activities subject to Sanctions, regardless

of their geographical location, or

- n’a exercé toute activité, n’a agi ou ne s’est comporté d'une manière susceptible d'enfreindre les lois et règlements de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption de toute

juridiction dans les domaines où il exerce ses activités.

- have engaged in any activity, acted or behaved in a way likely to violate the anti-money laundering, terrorist financing or corruption laws and regulations of any jurisdiction in the areas in which it conducts its business.

Le Partenaire garantit et déclare avoir pris les mesures nécessaires et mis en œuvre des procédures et directives adéquates pour prévenir toute violation de ces lois,

réglementations et règles.

The Partner warrants and declares that it has taken the necessary measures and implemented adequate procedures and guidelines to prevent any violation of

these laws, regulations and rules.

Le Partenaire garantit et déclare que la rémunération fournie par ses Services n’est pas destinée à financer les activités d’une personne qui est, à sa connaissance, soumise à des Sanctions ou contrôlée par une personne soumise à des Sanctions qui pourrait conduire la Société à exercer des activités soumises à des Sanctions.

The Partner warrants and declares that the remuneration provided by its Services is not intended to finance the activities of a person who is, to the best of its knowledge, subject to Sanctions or controlled by a person subject to Sanctions that could lead to the Company being engaged in activities subject to Sanctions.

5.5 Trafic anormal généré par le Service du Partenaire

5.5 Abnormal Traffic Generated by the Partner’s Service

Le Partenaire garantit et déclare que certains Services, notamment ceux relatifs aux Numéros à Valeur Ajoutée surtaxés, peuvent donner lieu à des types anormaux de trafic ou d’appels ne permettant pas le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs au titre de ces appels ou du trafic produit au moyen des Ressources.

The Partner warrants and declares that certain Services, in particular those relating to surcharged Value-Added Numbers, may result in abnormal types of traffic or calls that may not allow the collection of the sums due by Users in respect of these calls or traffic produced using the Resources.

Le Partenaire reconnaît et accepte que le volume d’appels ou de données puisse être qualifié de « Trafic Anormal » en raison de critères détaillés définis dans les

contrats liant la Société aux Opérateurs.

The Partner acknowledges and accepts that the volume of calls or data may be qualified as “Abnormal Traffic” as a result of detailed criteria set out in the agreements

binding the Company to the Operators.

Ces critères comprennent :

These criteria include the following:

- Trafic concentré à partir d’un nombre limité d’appelants ;

- Concentrated traffic from a limited number of callers;

- Appels d’une durée inférieure à deux (2) secondes (dénommés Appels Hyper Courts, ou HSC), dans la mesure où le Service ne peut être fourni sur la durée de

l’appel ;

- Calls lasting less than two (2) seconds (known as Hyper Short Calls, or HSC), insofar as the Service cannot be provided over the length of the call;

- Un profil déséquilibré des lignes d’appels : appels uniquement vers des Numéros à Valeur Ajoutée, pas

d’appels reçus, etc. ;

- An unbalanced profile of calling lines: calls only to Value Added Numbers, no calls received, etc.;

Appels provenant de cartes volées ou rechargées

frauduleusement ou de lignes piratées ;

Calls from stolen or fraudulently recharged cards or from

pirated lines;

- Appels générés en réponse aux opérations « ping

call » ;

- Calls generated in response to “ping call”

operations;

- Appels à un service de Numéro à Valeur Ajoutée

abusif au sens des Recommandations Éthiques et, d’une manière générale, tout type de flux de trafic et/ou lignes

- Calls to an unfair Value-Added Number service within the meaning of the Ethics Recommendations and,

d’appel qui pourraient annoncer une tentative de Reversement frauduleux.

in general, any type of traffic flow and/or calling lines that could herald an attempted fraudulent repayment.

Le Partenaire est informé que cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évolution. En outre, tout Trafic Anormal indiqué comme tel par un Opérateur ou une autorité produira les mêmes effets.

The Partner is hereby informed that this list is given for information purposes and is subject to change. In addition, any Abnormal Traffic indicated as such by an Operator or an authority shall produce the same effects.

En cas de détection d’un Trafic Anormal, la Société en informera le Partenaire dans les meilleurs délais en indiquant les Numéros à Valeur Ajoutée concernés et en renseignant sur le Trafic Anormal détecté.

If Abnormal Traffic is detected, the Company shall inform the Partner as soon as possible, indicating the Value- Added Numbers concerned and providing information on the Abnormal Traffic detected.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit

d’appliquer, sans autre formalité, les mesures conservatoires suivantes :

In any event, the Company reserves the right to apply,

without any further formality, the following protective measures:

- Suspendre l’accès aux Numéros à Valeur Ajoutée générant le Trafic Anormal de tout ou partie des

Utilisateurs (cf. article 15) ;

- Suspend access to the Added Value Numbers

generating the Abnormal Traffic from all or some of the Users (see Article 15);

- Clôturer la tranche de Numéro à Valeur Ajoutée

concernée ;

- Close the Value-Added Number tranche

concerned;

- Conserver tout ou partie des Reversements (voir article 7).

- Retain some or all of the Repayments (see Article 7).

Si un Trafic Anormal est constaté, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour étudier et mettre en œuvre de bonne foi les mesures appropriées afin de normaliser la situation et à prendre toutes les mesures appropriées nécessaires, notamment juridiques, en cas de suspicion d’actions frauduleuses d’un tiers.

If Abnormal Traffic is seen, the Parties undertake to use their combined best efforts to study and implement the appropriate measures in good faith in order to normalize the situation and to take any necessary appropriate measures, notably legal ones, if fraudulent actions by a third party are suspected.

5.6 Manquement du Partenaire à ses obligations

5.6 Failure of the Partner to Comply With its Obligations

5.6.1. Paiement d’une Pénalité à PSMA

5.6.1. Payment of a Penalty to PSMA

Le non-respect par le Partenaire d’une ou plusieurs de ces obligations pourra entraîner l’application par la Société d’une pénalité pour chacun de ces manquements signalés par un Opérateur et/ou par un organisme compétent, et/ou vus par la Société, et/ou signalés par plusieurs Utilisateurs.

A failure of the Partner to comply with one or more of these obligations may lead to the Company applying a penalty for each such failure reported by an Operator and/or by a competent body, and/or seen by the Company, and/or reported by several Users.

Le montant dû au titre d’une pénalité est défini dans le Bon de commande.

The amount due as a penalty is defined in the Purchase Order.

5.6.2. Remboursement, fraude, amendes dues par le Partenaire

5.6.2. Refund, fraud, fines due by the Partner

- Remboursement effectué par les Opérateurs aux Utilisateurs :

- Refund made by Operators to Users:

Le Partenaire sera responsable de la gestion et de la prise en charge de tous les litiges et/ou demandes de remboursement qui pourraient être formulés par les Utilisateurs ou les Opérateurs.

Le Partenaire est informé que les Opérateurs se réservent le droit d’effectuer des remboursements aux Utilisateurs ; ces remboursements seront déduits des Reversements conformément aux termes du Bon de commande.

The Partner shall be responsible for managing and assuming responsibility for all disputes and/or refund requests that may be made by Users or Operators.

The Partner is informed that the Operators reserve the right to make refunds to the Users; such refunds shall be deducted from the payments pursuant to the terms of the Purchase Order.

- Défaillance signalée par l’Opérateur et/ou par un organisme compétent :

- Failure reported by the Operator and/or by a competent body:

Le non-respect par le Partenaire de ses obligations pourra entraîner, outre l’application de la pénalité ci-dessus, la déduction du montant correspondant aux montants litigieux du Reversement correspondant (ou de l’équivalent du Reversement correspondant) à la défaillance signalée par l’Opérateur et/ou par un organisme compétent.

Failure for the Partner to meet its obligations may, in addition to the application of the above penalty, result in the deduction of the amount corresponding to the disputed amounts from the corresponding Repayment (or the equivalent of the corresponding Repayment) for the failure reported by the Operator and/or by a competent body .

En effet, dans l’hypothèse où les Opérateurs retiendraient des sommes au titre d’une ou plusieurs pénalités du fait du non-respect par le Partenaire des Recommandations Éthiques et/ou des recommandations de la Société quant à leur application, la Société pourra déduire ces sommes du montant dû au Partenaire après en avoir informé ce dernier.

Indeed, should the Operators withhold sums in respect of one or more penalties as a result of the Partner not complying with the Ethics Recommendations and/or the Company’s recommendations as to their application, the Company may deduct these sums from the amount due to the Partner after informing the latter accordingly.

En outre, la Société pourra retenir le Reversement dû au Partenaire dans les cas suivants et le répercuter au Partenaire par tout moyen, ainsi que les frais et pénalités facturés par les Opérateurs à la charge du Partenaire :

In addition, the Company may withhold the Repayment due to the Partner in the following cases and pass it on to the Partner by any means, along with any costs and penalties billed by the Operators for which the Partner is responsible:

- non-respect des engagements pris par le Partenaire concernant les Recommandations Éthiques applicables au Service ;

- non-compliance with the undertakings made by the Partner regarding the Ethical Recommendations applicable to the Service;

- Trafic Anormal visé à l'Article 5.5 ;

- the Abnormal Traffic referred to in Article 5.5;

- non-respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de la consommation ;

- non-compliance with the applicable legal provisions, particularly those relating to consumer law;

- procédures collectives engagées contre un Opérateur ;

- collective proceedings taken against an Operator;

- tous cas spécifiés par l'Opérateur donnant lieu à une retenue ou suspension de Reversement par l'Opérateur.

- any cases specified by the Operator giving rise to a withholding or suspension of Repayment by the

Operator.

Dans ce cas, la Société s’engage à en informer le Partenaire par courrier électronique.

In such cases, the Company undertakes to inform the Partner by e-mail.

5.6.3 Résiliation du Contrat pour faute

5.6.3 Termination of the Agreement for default

Le non-respect par le Partenaire de ses obligations pourra en outre entraîner la résiliation du Contrat pour manquement aux termes de l’article 14.2 ou immédiatement par la Société aux termes de l’article 14.5.

Failure for the Partner to meet its obligations may, in addition, result in the termination of the Agreement for default under the terms of Article 14.2 or immediately by the Company under the terms of Article 14.5.

5.6.4. Compensation financière applicable en cas de non- respect d’une obligation d’exclusivité

5.6.4. Financial compensation applicable for failure to comply with an exclusivity obligation

En cas de non-respect par le Partenaire d’une obligation d’exclusivité stipulée dans le Bon de Commande, il sera redevable envers la Société d’une indemnité équivalente:

In the event of the Partner failing to comply with an exclusivity obligation stipulated in the Purchase Order, it shall be liable to pay the Company compensation

equivalent to:

- au montant des sommes effectivement facturées au Partenaire au cours des six (6) mois précédant la notification au Partenaire du non-respect de l’obligation par la Société (dans le cas d'une Solution qui est facturée par la Société au Partenaire), ou

- the amount of the sums actually billed to the Partner during the six (6) months preceding the Partner being informed of the Company’s failure to comply with the obligation –(in the specific case where the Solution is billed by the Company to the Partner), or

- à l’indemnité mensuelle due jusqu’à la fin du Contrat correspondant à dix pour cent (10%) de la moyenne des revenus avant impôt générées au titre du Contrat, cette moyenne étant calculée sur la base des recettes avant impôt générées au cours des trois (3) derniers mois précédant la date du manquement.

- monthly compensation payable until the end of the Agreement corresponding to ten percent (10%) of the average ex-tax revenue generated under the Agreement, whereby this average revenue is calculated on the basis of the ex-tax revenue generated during the last three (3) months preceding the date of the failure to

comply.

6) Collaboration et cooperation

6) Collaboration and Cooperation

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi dans le cadre de leurs relations.

The Parties shall agree to work closely together in good faith in the context of their relationship.

Chacune des Parties s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en fournissant à l’autre partie (y compris DV Payment) tous les éléments et informations qu’elle pourra demander dans le cadre du présent Contrat et de la rédaction de ses éventuels avenants. Si la demande d’information du Partenaire par

la Société l’oblige à réaliser une étude technique ou des

Each of the Parties hereby undertakes to maintain an active and regular collaboration by providing the other party (including DV Payment) with all items and information that it may request in the context of this Agreement and the drafting of any amendments. If the Partner’s request for information from the Company

requires the latter to perform a technical study or work that

travaux n’entrant pas dans le cadre des prestations confiées telles que définies aux Conditions Particulières, la Société pourra facturer les prestations ainsi réalisées au Partenaire sur la base d’un avenant signé par les Parties ou de nouveaux Bons de Commande signés par les Parties.

is not within the scope of the services entrusted as defined in the Special Terms and Conditions, the Company may bill for the services thus provided to the Partner on the basis of an amendment signed by the Parties or new Purchase Orders signed by the Parties.

Le Partenaire reconnaît que la Société a le droit d’effectuer des tests afin de vérifier que le Partenaire respecte ses engagements contractuels et/ou afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution souscrite. Ces essais ne permettront pas au Partenaire de recevoir un Reversement.

The Partner acknowledges that the Company has the right to perform tests in order to verify that the Partner is complying with its contractual commitments and/or in order to check that the subscribed Solution is operating properly. Said tests shall not entitle the Partner to a Repayment.

Si la Société découvre une ou plusieurs violations du Contrat et/ou des réglementations des Conditions particulières et/ou des statuts et/ou des Réglementations locales, le Contrat peut être suspendu tel que défini à l’article 15 ou résilié par défaut aux termes de l’article 14.2 ou immédiatement par la Société aux termes de l’article 14.5.

If the Company discovers one or more breaches of the Agreement and/or Special Terms and/or statutes regulations and/or Local Regulations, the Agreement may be suspended as defined in article 15 or terminated for default under the terms of Article 14.2 or immediately by the Company under the terms of Article 14.5.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant la demande de la Société, le Partenaire fournira toutes les informations nécessaires concernant le Service, les manquements, paiements ou non-paiements, ou les amendes appliquées par les Opérateurs.

Within forty-eight (48) hours the Company’s request the Partner shall provide all necessary information concerning the Service, any breaches, payment or non-payment, or fines applied by Operators.

7) Conditions financières

7) Financial Terms and Conditions

Les Conditions Financières et les éventuelles dispositions fiscales propres à la Solution sont définies dans le(s) Bon(s) de commande conclu(s) par le Partenaire. Il en est de même des échéanciers de reversement éventuellement applicables.

Financial Terms and Conditions and any tax provisions specific to the Solution are defined in the Purchase Order(s) concluded by the Partner. The same applies to the repayment schedules that may be applicable.

Il est rappelé que, sauf réglementation particulière imposant la mention des prix toutes taxes comprises, les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes éventuellement en vigueur à la date de facturation. La Société s’engage à fournir au Partenaire, sur demande, une attestation indiquant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales conformément à la législation applicable,

notamment en matière de TVA.

It should be noted that, barring any special regulations requiring that prices be stated inclusive of taxes, prices shall be defined in euros excluding taxes and increased by any taxes in force on the billing date. The Company undertakes to provide the Partner, when requested, with a certificate indicating that it has met its tax obligations in accordance with the applicable legislation, notably as

regards VAT.

Au regard des dispositions de l’article 9 bis du Règlement Communautaire UE/282/2011 et de l’article 28 de la Directive 2006/112/CE qui visent les services électroniques

ou les services téléphoniques rendus via Internet lorsqu’ils

With regard to the provisions of Article 9 bis of the EU/282/2011 Community Regulation and Article 28 of Directive 2006/112/EC, which refer to electronic services

or telephone services rendered via the Internet when

sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication ou d’une interface, la Société est présumée participer à la fourniture des services électroniques du Partenaire et agir pour le compte de ce dernier mais en son nom propre. Elle s’entremet dans la fourniture du service du Partenaire et le Partenaire la mandate pour agir pour son compte.

provided through a telecommunications network or interface, the Company is presumed to participate in the provision of the Partner's electronic services and to act on behalf of the latter but in its own name. The Company is involved in the provision of the Partner's service and the Partner mandates it to act on its behalf.

A ce titre, pour l’application de la TVA, la Société est réputée avoir reçu le Service du Partenaire et fourni le Service à l’Opérateur. La Société effectuera des appels à facturation au Partenaire au regard des Services présumés acquis auprès de lui.

As such, for the application of VAT, the Company is deemed to have received the Service from the Partner and to have supplied the Service to the Operator. The Company will call for invoices from the Partner in respect of the Services presumed to have been acquired from it.

La Société, au travers de son statut d’agent d’UAB Digital Virgo Payment, permettra le reversement sécurisé du montant dû aux Partenaires conformément aux aspects règlementaires.

The Company, through its status as agent of UAB Digital Virgo Payment, will enable the secure payment of the amount due to the Partners in accordance with the regulatory aspects.

7.1 Modalités des Reversements DVP au Partenaire

7.1 Terms of DVP Repayments to the Partner

Si le Partenaire a souscrit une Solution générant du trafic sur une ou plusieurs Ressources mises à sa disposition, DV PAYMENT lui transférera une partie des paiements de l’Opérateur (ou par exception PSMA comme indiqué à l’article 4) selon les modalités suivantes.

If the Partner has subscribed to a Solution generating traffic on one or more Resources made available to it, DV PAYMENT shall transfer part of the Operator payments to it (or by exception PSMA as indicated in Article 4) in accordance with the following terms.

Le Partenaire reconnaît que tout litige relatif aux états de paiement (ou appels de factures prévisionnelles) doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société dans un délai maximum de treize

(13) mois à compter de l’envoi de ces états par la Société.

The Partner acknowledges that any dispute relating to the payment statements (or calls for provisional invoices) must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the Company within a maximum period of thirteen (13) months when such statements are sent by the Company.

Les virements ne peuvent être effectués qu’au profit du

Wire transfers may only be made to the PARTNER who

Partenaire ayant conclu les présentes Conditions

entered into these General Terms and Conditions. No

Générales. Aucune délégation de paiement ne sera

payment delegation shall be authorized.

autorisée.

Toute facture qui ne contient pas l’identification de l’appel de facture généré, la période couverte par l’appel pour un appel d’une facture temporaire et toutes les informations obligatoires en vertu de la loi applicable ne sera pas prise en considération et ne sera pas payée. Dans ce cas, le Partenaire devra soumettre à la Société

une nouvelle facture conforme aux dispositions ci-dessus.

Any bill which does not contain the identification of the call for bill generated, the period covered by the call for a call for a temporary bill and all the mandatory information pursuant to the applicable law shall not be taken into consideration and shall not be paid. In this case, the PARTNER must submit to the COMPANY a new bill that

complies with the above provisions.

Les montants des paiements seront indiqués dans les appels à factures et dans les factures Reversements en euros.

The payment amounts shall be stated in the calls for bills and in the bills of Repayments in euros.

7.1.1. Reversement standard :

7.1.1. Standard Repayment:

- Le Partenaire doit avoir dûment rempli le document du Questionnaire KYC et, pour les entreprises non établies en France, un document attestant qu’elles sont imposables. Le Partenaire devra ainsi remplir un questionnaire additionnel dans le cas ou il est un établissement financier.

- Partner must have duly completed the KYC Questionnaire document, and, for companies not established in France, a document certifying that they are subject to tax.

If the Partner is a financial institution, or Agent of one, an additional questionnaire shall be completed.

- Suite à la finalisation du processus de due diligence, PSMA et/ou DVP confirmera la finalisation et la signature du Contrat. Le Partenaire sera alors habilité à recevoir des Reversements.

- Following the finalisation of the due diligence process, PSMA and/or DVP will confirm the finalisation and signature of the Agreement. Partner is then entitled to receive Repayments.

- Afin de demander le Reversement, le Partenaire doit adresser par courrier à la Société le Bon de Commande dûment signé par elle, ainsi que les coordonnées bancaires, un certificat d’enregistrement de la société (KBis pour les Partenaires établis en France).

- In order to ask for Repayment, the Partner has to send by post to The Company the Purchase Order duly signed by it, as well as bank account details, a company registration certificate (KBis for Partners established in France).

- La Société adressera au Partenaire un appel à facture reprenant les sommes dues au Partenaire au titre des reversements, déduction faite des frais indiqués dans le Bon de commande.

-The Company shall send the Partner a request for a provisional invoice showing the amounts due to the Partner in respect of the Repayments, less the costs indicated in the Purchase Order.

- A réception de cet appel à facture, le Partenaire émettra sa facture.

- Upon receipt of this call for an invoice, the Partner shall issue its invoice.

- La Société enregistrera chaque opération de paiement réglée sur le solde associé à chaque Partenaire après réception des fonds correspondants des Opérateurs.

- The Company will record each settled payment transaction to the balance associated with each Partner following our receipt of the corresponding funds from the Operators.

Le paiement des factures du Partenaire étant lié au paiement des Reversements des Opérateurs à la Société, ledit paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours après encaissement des paiements des Opérateurs et sous réserve de compensation éventuelle via une créance que la Société

ou DVP détient sur le Partenaire. L’ordre de paiement du

As the payment of the Partner’s invoices is linked to the payment of the Repayments from the Operators to the Company, said payment shall be made by bank transfer within thirty (30) days after collecting the payments from the Operators and subject to any possible compensation via a receivable that the Company or DVP hold on the

Partenaire se matérialise par l’envoi de la facture du Partenaire à la Société.

Partner. The Partner's payment order is materialized by the sending of the Partner's invoice to the Company.

7.1.2. Versement d’avances au Partenaire

7.1.2. Payment of advances to Partner

Le Partenaire peut demander des avances (c’est-à-dire recevoir les montants avant réception par PS MOBILE ACCESS du paiement des Reversements par l’Opérateur). La Société peut accepter de fournir ces avances, sans demander de frais supplémentaires. Dans ce cas, la Société enverra le montant lié aux avances dues à DV PAYMENT car DV PAYMENT paiera ces avances au Partenaire. Le délai de paiement des avances sera convenu dans le Bon de commande. À titre exceptionnel et pour une durée limitée comme indiqué dans le Bon de commande, le Reversement pourra être effectué directement par la Société au Partenaire.

The Partner may ask for advances (meaning to receive the amounts before PS MOBILE ACCESS receives the payment of Repayments from the Operator).

The Company may accept to provide these advances, without asking for additional costs. In this case, the Company will send the amount related to the advances payable to DV PAYMENT as DV PAYMENT will pay these advances to the Partner. The term of payment of the advances will be agreed in the Purchase Order. As an exception and for a limited period as indicated in the Purchase Order, the Repayment can be made directly by the Company to Partner.

Ces avances ne constituent pas un crédit au sens de la législation lituanienne, ni du droit français par application de l’article L.511-7-I-1° du Code monétaire et financier.

These advances do not constitute credit within the meaning of Lithuanian legislation, nor French law by application of article L.511-7-I-1° of the French Monetary

Financial Code.

- La Société adressera au Partenaire un appel à facture faisant apparaître les montants convenus d’avance au Partenaire, déduction faite des frais indiqués dans le Bon de commande.

Ces appels à factures seront calculés sur la base des statistiques de la Société.

-The Company shall send the Partner a request for a provisional invoice showing the amounts agreed as advance to the Partner in respect, less the costs indicated in the Purchase Order.

These calls for invoices shall be calculated on the basis of the Company’s statistics.

- A réception de cet appel à facture, le Partenaire émettra sa facture.

- Upon receipt of this call for an invoice, the Partner shall issue its invoice.

- La Société enregistrera chaque opération de paiement réglée sur le solde associé à chaque Partenaire après réception des fonds correspondants des Opérateurs.

- The Company will record each settled payment transaction to the balance associated with each Partner following our receipt of the corresponding funds from the Operators.

Le versement des avances est subordonné à une compensation éventuelle via une créance que la Société

ou DVP détient sur le Partenaire.

The payment of advances is subject to any possible compensation via a receivable that the Company or DVP

hold on the Partner.

7.1.3. Rapprochement et régularisation des paiements

7.1.3. Reconciliation and regularization of payments

Si DV PAYMENT (ou par exception PSMA) a effectué des Reversements ou des avances au Partenaire sur la base d’un ou plusieurs appels à facture(s) et qu’une différence apparaît entre les Reversements effectués par DV PAYMENT (ou par exception PSMA) au Partenaire et ceux calculés sur la base des reversements effectivement effectués par les Opérateurs et des créances que la Société ou DVP détient sur le Partenaire, la Société se réserve le droit de régulariser par tout moyen les Reversements dus au Partenaire.

Should DV PAYMENT (or by exception PSMA) has made Repayments or advances to the Partner on the basis of one or more calls for provisional invoice(s) and a difference appears between the Repayments made by DV PAYMENT (or by exception by PSMA) to the Partner and those calculated on the basis of the Repayments actually made by the Operators and receivable that the Company or DVP hold on the Partner, the Company reserves the right to regularize by any means the Repayments due to the Partner.

Dans ce cas, la Société retiendra ou suspendra lesdites sommes et les répercutera au Partenaire par tout moyen, notamment en les prélevant sur les paiements futurs dus au Partenaire.

In this case, the Company shall withhold or suspend said sums and pass them on to the Partner by any means, notably by withholding them on future payments due to the Partner.

En outre, la Société pourra retenir le Reversement dû au Partenaire dans les cas décrits aux articles 5.6 et 7.1.3 et le répercuter au Partenaire par tout moyen, ainsi que les frais et pénalités facturés par les Opérateurs à la charge du Partenaire.

In addition, the Company may withhold the Repayment due to the Partner in the cases described in Articles 5.6 and 7.1.3 and pass it on to the Partner by any means, along with any costs and penalties billed by the Operators for which the Partner is responsible.

7.2 Conditions de facturation des Solutions fournies par la Société (dans le cas spécifique de Solutions facturées par la Société au Partenaire)

7.2 Billing Terms and Conditions for the Solutions Provided by the Company (in the specific case of Solutions invoiced by the Company to the Partner)

Les prix et conditions de paiement applicables aux Solutions sont définis dans le Bon de Commande correspondant, tels que les prestations suivantes : frais techniques, frais d'installation, ou autres coûts.

The prices and payment terms applicable to the Solutions are defined in the corresponding Purchase Order, such as technical costs, installation costs, or other costs.

Le Partenaire accepte expressément que les factures émises par la Société soient réglées par prélèvement sur les coordonnées bancaires communiquées par le Partenaire, avant les dates limites indiqués dans le Contrat ou sur le Bon de commande.

The Partner expressly agrees that the invoices issued by the Company shall be paid by direct debit via the bank account details provided by the Partner, before the deadlines indicated in the Agreement or on the Purchase Order.

La Solution récurrente sera facturée selon les modalités prévues dans les Bons de commande et les présentes Conditions générales. Toutefois, en cas de retard ou d’échec de mise en ligne des Solutions imputable au Partenaire et malgré la mise en œuvre par la Société de tous les moyens utiles, la Société sera en droit d’exiger le paiement des Solutions récurrentes, notamment celles dépendant de la mise en ligne des Solutions.

Recurring Solution shall be billed in accordance with the terms provided for in the Purchase Orders and these General Terms and Conditions. However, in the event of a delay or failure to put the Solutions online for reasons attributable to the Partner and despite the Company implementing all useful means, the Company shall be entitled to demand payment for the recurring Solutions, notably those dependent on the online publication of the

Solutions.

Sauf mention contraire dans un document de rang supérieur, les factures adressées par la Société au Partenaire sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

Unless specified otherwise in a higher-ranking document, the invoices sent by the Company to the Partner are payable within thirty (30) days of the invoice issue date.

En cas de défaut ou de retard de paiement à son échéance, la Société ne sera plus tenue par ses obligations contractuelles jusqu’à régularisation du paiement par le Partenaire.

In the event of default or late payment at its due date, the Company shall no longer be bound by its contractual obligations until the payment is regularized by the Partner.

A défaut de contestation des factures dans un délai de 45 jours à compter de la réception par le Partenaire, celui-ci sera réputé avoir définitivement accepté les factures et ne pourra plus les contester.

If invoices are not disputed within 45 days of receipt by the Partner, the latter shall be deemed to have definitively accepted the invoices and the latter shall no longer be able to dispute them.

Si les montants facturés sont inférieurs à cent cinquante euros (150€) par mois, la Société adressera au Partenaire des factures trimestrielles, semestrielles ou annuelles « à l’avance ».

If the amounts billed are less than one hundred and fifty euros (€150) per month, the Company shall send the Partner invoices quarterly, semi-annually or annually “in advance”.

Si le montant contesté est inférieur à cinq pour cent (5%) du montant total de la facture sur laquelle porte le litige, le montant total spécifié dans la facture sera payé par le Partenaire à la Société à son échéance.

If the disputed amount is less than five percent (5%) of the total value of the invoice to which the dispute relates, the total amount specified in the invoice shall be paid by the Partner to the Company on its due date.

Si, en revanche, le montant contesté est supérieur à cinq pour cent (5%) du montant total de la facture sur laquelle porte le litige, il peut être déduit du paiement de la facture jusqu’à ce que le litige soit résolu. En tout état de cause, le solde de la facture restera payable à son échéance.

If, on the other hand, the disputed amount exceeds five percent (5%) of the total invoice value to which the dispute relates, it may be deducted from the invoice payment until the dispute is resolved. In any event, the balance of the invoice shall remain payable on its due date.

Si les Parties n’ont pas résolu un différend dans un délai de dix (10) jours suivant la notification du Partenaire, chaque Partie pourra notifier par écrit à l’autre Partie sa volonté de soumettre le différend à un expert (« l’Expert ») choisi d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut d’accord, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ladite notification, désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris. L’Expert agira en qualité de mandataire commun des Parties et non en qualité d’arbitre et la décision de l’Expert sera définitive et sans recours, sauf preuve d’une erreur manifeste. Ledit Expert rendra sa décision dans les vingt (20) jours suivant sa

désignation.

Should the Parties have not resolved a dispute within a period of ten (10) days following the notification of the Partner, each Party may notify the other Party in writing of its wish to submit the dispute to an expert (“the Expert”) chosen by mutual agreement between the Parties or, failing agreement, within a period of five (5) working days from said notification, appointed by the President of the Paris Commercial Court. The Expert shall act as joint representative of the Parties and not as arbitrator and the Expert’s decision shall be final and without recourse, unless there is evidence of manifest error. Said Expert shall issue their decision within twenty (20) days of being appointed.

Les Parties coopéreront avec l’Expert et lui communiqueront sans délai les documents et informations qu’elles jugeront nécessaires pour lui permettre de parvenir à sa décision.

The Parties shall cooperate with the Expert and immediately provide the latter with the documents and information that they deem necessary to enable them to reach their decision.

Toute somme due par une Partie à l’autre en vertu de la décision de l’Expert sera payable dans les dix (10) jours de ladite décision. La Partie déchargée paiera, outre les sommes dues, des intérêts de retard calculés entre la date d’exigibilité du montant concerné et la date d’effet du paiement. Elle supportera également les frais de l’Expert.

Any sum owed by one Party to the other under the Expert’s decision shall be payable within ten (10) days of said decision. The discharged Party shall pay, in addition to the sums due, late payment interest calculated between the due date of the amount concerned and the effective date of payment. It shall also bear the cost of the Expert.

7.3. Dépôt

7.3. Deposit

La Société peut demander au Partenaire une garantie financière. La garantie financière prendra la forme d’un dépôt de garantie d’un montant fixé dans la convention de garantie devant être signée par les Parties.

The Company may ask the Partner to provide a financial guarantee. The financial guarantee shall take the form of a deposit for an amount fixed in the guarantee agreement that have to be signed by the Parties.

La Société appellera le dépôt en cas de non-paiement et après mise en demeure de payer adressée au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception et restée impayée pendant huit (8) jours calendaires à compter de sa date de réception. La mise en œuvre d’un montant partiel du dépôt n’entraîne pas l’extinction du montant total du dépôt mais seulement une diminution à hauteur du montant appelé.

The Company shall implement the deposit in the event of non-payment and after formal notice to pay is sent to the Partner by registered letter with acknowledgement of receipt and has remained unpaid for eight (8) calendar days from its date of receipt. The implementation of a partial amount of the deposit does not result in the total amount of the deposit being extinguished but merely reduced by the amount called for.

Après déduction des sommes dues à la Société par le Partenaire, le dépôt sera remboursé au Partenaire après résiliation du Contrat (sauf résiliation pour faute du Partenaire ou défaut de paiement de la facture par le Partenaire). Le remboursement du dépôt interviendra dans les deux (2) mois de la résiliation du Contrat.

After the sums due to the Company by the Partner have been deducted, the deposit shall be reimbursed to the Partner after the Agreement is terminated (unless it was terminated for default by the Partner or because the Partner failed to pay an invoice). The deposit shall be repaid within two (2) months of the Agreement being terminated.

A défaut de paiement du dépôt par le Partenaire, la Société pourra suspendre ou résilier le Contrat.

If the Partner fails to pay the deposit, the Company may suspend or terminate the Agreement.

7.4 Intérêts de retard

7.4 Late Payment Interest

Il est expressément convenu entre les Parties que le défaut de paiement à l’échéance par le Partenaire, sauf dérogation formelle de la Société, entraînera sans mise en

demeure préalable :

It is expressly agreed between the Parties that failure by the Partner to pay on the due date, unless the Company formally grants a postponement, shall result, without prior

notice, in:

- le paiement de toutes les sommes dues par le

Partenaire et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de paiement prévu ;

- the payment of all sums owed by the Partner and their

immediate payability, regardless of the payment method provided for;

- la facturation d’intérêts de retard, dus du seul fait de la date d’échéance du terme contractuel représentant trois (3) fois le taux d’intérêt légal basé sur le montant de la dette non payée à l’échéance. Le taux est calculé pro rata temporis par période mensuelle. Le montant susvisé sera capitalisé au même taux, le premier jour de chaque

mois,

- the billing of late payment interest, due solely as a result of the due date of the contractual term representing three (3) times the legal interest rate based on the amount of the debt not paid by the due date. The rate is calculated pro rata temporis per monthly period. The aforementioned amount shall be capitalized at the same

rate, on the first day of each month,

- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

- the billing of fixed compensation for recovery costs amounting to €40.

7.5 Modifications des conditions financières

7.5 Changes in Financial Terms and Conditions

Le Partenaire reconnaît être informé que le prix des Solutions, et le montant des paiements, dépendent notamment des conditions financières des Opérateurs tiers et/ou de DV Payment.

En conséquence, le Partenaire accepte expressément que les modifications des conditions financières que ces Opérateurs appliquent à la Société, qui ont un impact sur les conditions financières dans lesquelles la Société fournit les Solutions au Partenaire, ainsi que les modifications appliquées par les Opérateurs et/ou DV Payment aux barèmes de Reversement, se répercutent sur le prix des Solutions et le montant des reversements.

Le Partenaire sera informé des modifications des éléments ci-dessus par e-mail et/ou tout autre moyen de communication choisi par la Société. Le Partenaire accepte expressément que ces modifications de prix soient répercutées par la Société à la date d’effet indiquée dans l’e-mail d’information ou tout autre moyen de communication choisi par la Société, de manière rétroactive si le tiers l’exige. Les dispositions qui précèdent s’appliqueront également en cas de modification ou d’évolution de la répartition de la base d’abonnés entre les différents Opérateurs.

The Partner acknowledges being informed that the price of the Solutions, and the amount of the payments, depend in particular on the financial terms and conditions of the third-party Operators and/or DV Payment.

As a consequence, the Partner expressly agrees that changes to the financial terms and conditions that these Operators apply to the Company, which have an impact on the financial terms and conditions under which the Company provides the Solutions to the Partner, as well as changes applied by the Operators and/or DV Payment to the Repayment scales, shall be reflected in the price of the Solutions and the amount of the repayments.

The Partner shall be informed of changes to the above items by e-mail and/or any other means of communication chosen by the Company. The Partner expressly accepts that these price changes will be passed on by the Company on the effective date indicated in the information e-mail or any other means of communication chosen by the Company, retroactively if required by the said third party. The above provisions shall also apply in the event of a change or evolution in the distribution of the subscriber base between the various Operators.

Toutefois, le Partenaire conserve la possibilité de résilier le présent Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du premier appel de facture ou d’une facture constatant une modification mentionnée ci- dessus, s’il rejette les modifications tarifaires. Sauf opposition du Partenaire dans le délai susvisé, la

modification de prix sera réputée acceptée.

However, the Partner retains the option to terminate this Agreement within one (1) month of receipt of the first call for invoice or invoice noting a change mentioned above, if it rejects the tariff changes. Unless the Partner objects before the aforementioned deadline, the price change shall be deemed to have been accepted.

7.6 Réquisitions

7.6 Requisitions

Le Partenaire reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de facturer des frais à hauteur de cinquante (50) euros par réquisition, hors taxes en cas de réquisition légale et s’engage à les payer.

The Partner acknowledges and accepts that the Company reserves the right to bill costs amounting to fifty

(50) euros per requisition, excluding taxes as a legal requirement and undertakes to pay them.

7.7 Fiscalité

7.7 Taxation

Chacune des Parties reste redevable du paiement des impôts et taxes incombant à son activité, la solidarité étant exclue à ce titre. Le Partenaire aura la charge de prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir toutes ses obligations en matière de déclarations de revenus et/ou de paiements fiscaux, et de droits de quelque nature que ce soit.

De même, il lui appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses partenaires basés hors de France afin que ces derniers s’acquittent de l’ensemble de leurs obligations relatives aux déclarations

et/ou paiements d’impôts ainsi que des autres droits.

Each of the Parties remains liable for the payment of the taxes and duties incumbent on its business, with joint liability being excluded in this regard. The Partner shall be responsible for taking all necessary measures to fulfill all its obligations with regard to income tax declarations and/or tax payments, and duties of any kind whatsoever.

Similarly, it shall be responsible for taking all necessary measures with its partners based outside France to ensure that the latter fulfill all of their obligations relating to income tax declarations and/or payments as well other

duties.

En outre, le Partenaire veillera à ce que la structure de son entreprise et de ses activités soient conformes à la réglementation fiscale française.

In addition, the Partner shall ensure that the structure of its company and its business activities comply with French tax regulations.

7.8 Statistiques

7.8 Statistics

En principe, les statistiques de l’Opérateur prévaudront entre les Parties, mais si la Société n’est pas en mesure d’obtenir des statistiques sur les Opérateurs individuels, notamment pour certaines ressources partagées, les Parties conviennent par les présentes que les statistiques de la Société prévaudront.

In principle, the Operator’s statistics shall prevail between the Parties, but if the Company is unable to obtain statistics on individual Operators, notably for certain shared resources, the arties hereby agree that the Company’s statistics shall prevail.

8. Politique de lutte contre la fraude. Lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme.

8. Fraud / Anti-fraud policy. Anti-money laundering and

terrorist financing measures.

La Société a mis en place une politique de lutte contre la fraude couvrant les chaînes de paiement des Opérateurs. En conséquence, la Société a pris diverses mesures pour prévenir, détecter et bloquer les fraudes ou tentatives de fraudes des Partenaires ou de tiers.

The Company has implemented an anti-fraud policy covering Operators’ payment chains. Accordingly, the Company has taken various measures to prevent, detect and block fraud or attempted fraud by Partners or third parties.

La Société et DV PAYMENT ont mis en place un dispositif de surveillance et de reporting qui révèlera toute tentative de fraude et/ou blanchiment/financement du terrorisme

par un Partenaire ou un tiers.

The Company and DV PAYMENT have set up a monitoring and reporting system that will reveal any attempted fraud and or money laundering/terrorist financing by a Partner

or a third party.

De nombreux indicateurs sont suivis tels que :

Numerous indicators are monitored, such as:

- le volume des tentatives par rapport au volume des

transactions acceptées ;

- the volume of attempted transactions VS. the volume of

transactions accepted;

- le volume des transactions refusées par rapport au

volume des transactions annulées ;

- the volume of transactions refused VS. the volume of

transactions cancelled;

- des statistiques de ventes anormales ;

- abnormal sales statistics;

- des taux d’annulation anormaux ;

- abnormal cancellation rates;

- des taux de vente anormaux par Service et par

Partenaire ;

- abnormal sales rates per Service and per Partner;

- des taux de fraude par rapport aux transactions ;

- transaction VS. fraud rate;

- des taux de réclamations clients par Service reçu

directement sur notre centre Customer Care ;

- rate of customer complaints per Service received directly

on our Customer Care center;

- un taux de sortie précoce anormal ;

- abnormal early churn rate;

- des scénarios de surveillance spécifiques pour l'identification des opérations suspectes.

- specific monitoring scenarios for suspicious transactions identification.

La Société a également mis en place un ensemble de mesures techniques qui sont mises en œuvre au moment où l’Utilisateur valide la transaction et qui peuvent être utilisées pour bloquer la transaction en cas de

comportement ou de profils inhabituels.

The Company has also installed a set of technical measures that are implemented at the time the User validates the transaction and that can be used to block the transaction in the event of unusual behavior or profiles.

Si la Société détecte un cas de fraude ou de suspicion de fraude concernant les Ressources mises à la disposition du Partenaire, la Société en informera le Partenaire dans les meilleurs délais par tout moyen. Le Partenaire communiquera à la Société toutes les informations sur la fraude et l’identité du fraudeur ou de l’éditeur.

If the Company detects a case of fraud or suspected fraud involving the Resources provided to the Partner, the Company will inform the Partner as soon as possible by any means. The Partner shall provide the Company with all information about the fraud and the identity of the fraudster or the publisher.

Si la Société suspecte ou confirme un cas de fraude, le Partenaire devra :

If the Company suspects or confirms a case of fraud, the Partner shall:

(i) suspendre immédiatement sa campagne

publicitaire, au plus tard vingt-quatre (24) heures après notification de la Société ;

(i) Immediately suspend its advertising campaign, no

later than twenty-four (24) hours following notice from the Company;

(ii) fournir dans les quarante-huit (48) heures toutes les informations sur la campagne publicitaire, son contenu, le processus client concerné, le réseau sur lequel la campagne publicitaire a été diffusée, les détails des transactions (sous-ID, détails sur le trafic généré par ces campagnes publicitaires) et toute autre information demandée par la Société.

(ii) Within forty-eight (48) hours furnish all information about the advertising campaign, the content thereof, the relevant customer process, the network on which the advertising campaign was distributed, the details of the transactions (subID, details about the traffic generated by such advertising campaigns) and any other information the Company may request.

Si la Société ou DV PAYMENT suspecte ou confirme un cas de blanchiment d’argent/financement du terrorisme, elle

agira conformément aux exigences de la législation.

If Company or DV PAYMENT suspect or confirms a case of money laundering/terrorist financing it will act according

to requirements of legislation.

La Société traite avec un fournisseur spécialisé dans les solutions et logiciels anti-fraude, situé dans l’Union européenne et dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne. Le logiciel anti-fraude a pour but de bloquer les transactions frauduleuses. Le logiciel est installé dans chaque page web de paiement (Offre Paiement Mobile et Offre Paiement DCB). Le Partenaire reconnaît que l'application et ses logiciels appartiennent au fournisseur et sont fournis « en l'état » sans aucune garantie expresse ou implicite relative à leur fonctionnement (disponibilité ou performance) fournie par la Société.

En cas d’opérations de maintenance programmée, la Société en informera le Partenaire. En cas de détection d’un problème ou d’un bogue affectant le fonctionnement du logiciel, le Partenaire en informera dès que possible la Société.

The Company deals with a provider specialized in anti- fraud solutions and software, located in European Union and which servers are located in European Union. The aim of the anti-fraud software is to block fraudulent transactions. The software shall be installed in every payment web pages (Mobile Payment Offer and DCB Payment Offer). The Partner recognizes that the application and its software belong to the provider and is furnished “as is” without any expressed or implied warranty relative to its working (availability or performance) provided by the Company.

In case of scheduled maintenance operations, the Company will inform the Partner. In case of detection of an issue or bug that affects the working of the software, the Partner shall inform as soon as possible the Company.

Le Partenaire s’engage à :

The Partner undertakes to:

- respecter les instructions fournies par la Société ;

- respect instructions provided by the Company;

- respecter les logiciels/programmes de surveillance relatifs à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne pas affecter leur fonctionnement, par exemple en intégrant un autre logiciel, un progiciel ou système d’exploitation ou tout autre mécanisme qui serait incompatible avec le logiciel ou qui annulerait le logiciel

de lutte contre la fraude ;

- respect the anti-fraud, anti-money laundering and terrorist financing software/monitoring programs and not affect its operation, for example by integrating another software, software package or operating system or any other mechanism that would be incompatible with the software or that would cancel the anti-fraud software;

- ne pas modifier le logiciel anti-fraude.

- not modify the anti-fraud software.

Le Partenaire reconnaît :

The Partner recognizes:

- que le logiciel/programme de surveillance anti-fraude et anti-blanchiment peut bloquer les transactions de

facturation ;

- the anti-fraud, anti-money laundering software/monitoring program can block billing

transactions;

- est informé que le logiciel anti-fraude, anti-

blanchiment est utilisé et accepte son utilisation ;

- is informed that the anti-fraud, anti-money laundering

software is used and accept its utilization;

- est informé que le logiciel anti-fraude n’est pas le seul logiciel pouvant être utilisé pour détecter et/ou prévenir la fraude et que d’autres alertes peuvent être introduites par la Société ou tout tiers (comme les Opérateurs par exemple).

- is informed that the utilization of the anti-fraud software is not the only software that can be used to detect and/or prevent fraud and that other alerts can be introduced by the Company or any third party (as the Operators for instance).

Sur la base de ces informations, la Société se réserve le

droit de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires, telles que :

On the basis of this information, the Company reserves the right to take the measures it deems necessary, such as:

- suspendre immédiatement et sans préavis la mise à disposition de la Ressource et/ou de la Solution

souscrite ;

- immediately and without prior notice suspending

the provision of the Resource and/or Solution subscribed for;

- appliquer une pénalité conformément aux

dispositions du contrat (en cas de fraude manifeste) ;

- applying a penalty in accordance with the

provisions of the contract (in the event of manifest fraud);

- suspendre, déduire, réduire ou, le cas échéant,

retenir les paiements ;

- suspending, deducting, reducing or, if applicable,

withholding of payouts;

- résilier le Contrat de service ;

- terminating the Service Contract;

- résilier les abonnements des Utilisateurs concernés et les rembourser, conformément aux stipulations du Contrat.

- cancelling relevant Users’ subscriptions and providing

them a refund, in accordance with the provisions of the Agreement.

De même en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA, la Société a pris en considération l’article 28 de la Directive 2006/112/CE et l’article 9 bis Règlement communautaire 282/2011 et agit dans ce cadre pour le compte du Partenaire mais en son nom propre.

Similarly, with regard to the fight against VAT fraud, the Company has taken into consideration Article 28 of Directive 2006/112/EC and Article 9bis of EU Regulation 282/2011 and is acting in this context on behalf of the Partner but in its own name.

9) Dispositions applicables aux services donnant lieu à des

droits de propriété intellectuelle

9) Provisions Applicable to Services That Give Rise to

Intellectual Property Rights

9.1 Éléments fournis par la Société

9.1 Items Provided by the Company

Les éléments mis à la disposition du Partenaire et/ou créés par la Société aux fins de fourniture des Solutions protégées par des droits de propriété intellectuelle resteront la propriété exclusive de la Société ou du tiers titulaire des droits correspondants.

The items made available to the Partner and/or created by the Company for the purposes of providing the Solutions that are protected by intellectual property rights shall remain the exclusive property of the Company or of the third-party holder of the corresponding rights.

A ce titre, la Société concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser lesdits éléments uniquement pour les besoins des Solutions et uniquement pour la durée du Contrat au titre duquel ils sont mis à disposition. Ce droit est valable pour la France.

With regard to these items, the Company grants the Partner a personal, non-exclusive and non-transferable right to use said items solely for the purposes of the Solutions and solely for the term of the Agreement under which they are made available. This right is valid for France.

En cas de cession expresse des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés par la Société pour les besoins de l’exécution des Solutions, la Société ne paiera que l’intégralité du prix correspondant.

In the event of an express transfer of the intellectual property rights for the items created by the Company for the purposes of performing the Solutions, the Company shall pay only the full corresponding price.

9.2 Éléments fournis par le Partenaire

9.2 Items Provided by the Partner

Les éléments que le Partenaire fournit à la Société nécessaires à la fourniture des Solutions et qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle (par ex. marques, logo, nom commercial…) resteront la propriété exclusive du Partenaire ou du tiers détenant les droits correspondants. En conséquence, le Partenaire s’engage à indemniser la Société et à la mettre hors de cause de toutes conséquences financières de quelque nature que ce soit pouvant résulter d’une procédure ou d’une réclamation de tiers affirmant que les éléments fournis par le Partenaire, ou l’utilisation qui en est faite, constituent une atteinte à ses droits. La Société pourra suspendre le Contrat en tout ou partie du fait des procédures et réclamations susvisées.

The items that the Partner provides to the Company necessary for the provision of the Solutions and which are protected by an intellectual property right (e.g. trademarks, logo, business name…) shall remain the exclusive property of the Partner or third party holding the corresponding rights. Consequently, the Partner undertakes to compensate the Company and hold it harmless against any financial consequences of any kind that may result from third-party proceedings or claim asserting that the items provided by the Partner, or the use made thereof, constitute an infringement of its rights. The Company may suspend the Agreement in whole or in part as a result of the aforementioned proceedings and claims.

10) Dispositions applicables aux Solutions soumises à

acceptation

10) Provisions Applicable to the Solutions Subject to

Acceptance

Les Solutions utilisées pour la mise en œuvre d’un Service peuvent faire l’objet d’une procédure de recette avant la mise en ligne du Service. La procédure pourra, le cas échéant, se dérouler en une ou plusieurs phases telles que précisées dans le Bon de commande, étant entendu que l’action de mise en ligne des Services par le Partenaire vaudra acceptation définitive desdites Solutions.

The Solutions used to implement a Service may be subject to an acceptance procedure before the Service goes online. The procedure may, if applicable, take place in one or more phases as specified in the Purchase Order, on the understanding that the Partner's action of putting the Services online shall constitute final acceptance of said Solutions.

Toute demande faite par le Partenaire de mise en ligne de la Solution, ou de mise en production de celle-ci, alors même que le Partenaire n’a pas annoncé ou enregistré de réserves dans le délai imparti vaudra acceptation tacite des Solutions d’implémentation.

Any request made by the Partner to put the Solution online, or to put the latter into production, even though the Partner has not announced or recorded any reservations within the allotted time shall constitute tacit acceptance of the implementation Solutions.

11) Dispositions applicables à la maintenance

11) Provisions Applicable to Maintenance

Le fonctionnement de la Solution pourra être interrompu afin de permettre à la Société d’effectuer les travaux de maintenance et d’entretien du système informatique (API et logiciel) composant ses plateformes techniques qui sous-tendent la fourniture des Solutions, afin de permettre

à la Solution de maintenir sa qualité.

The operation of the Solution may be interrupted to enable the Company to perform the maintenance and servicing work on the IT system (API and software) comprising its technical platforms that underpin the supply of the Solutions, in order to enable the Solution to maintain

its quality.

Ces travaux seront réalisés avec un préavis de quarante- huit (48) heures, aux moments où le Service est le moins utilisé par les Utilisateurs. La durée de ces travaux, pour chaque Solution, ne devra pas excéder au total douze

(12) heures par mois ni dépasser quatre (4) heures

consécutives.

This work shall be carried out, giving forty-eight (48) hours’ notice, at times when the Service is least used by Users. The length of this work, for each Solution, shall not exceed a total of twelve (12) hours a month or be more than four

(4) consecutive hours.

Toute interruption du système informatique pendant une durée supérieure à deux (2) heures non prévue comme indiqué ci-dessus pourra être expliquée ultérieurement par la Société par écrit (fax, courrier ou e-mail) à la demande du Partenaire.

Any interruption of the IT system for a period of more than two (2) hours that is not scheduled as set out above may be explained later by the Company in writing (by fax, letter or e-mail) at the Partner’s request.

Le Service pourra également être interrompu pour les besoins de toutes modifications que le Partenaire pourrait demander à la Société.

The Service may also be interrupted for the purposes of any changes that the Partner may request from the Company.

12) Dispositions applicables aux services, y compris la

fourniture d'une API, d'applications ou de logiciels

12) Provisions Applicable to Services Including the

Provision of an API, Applications or Software

L’API et les logiciels appartenant à la Société et mis à disposition du Partenaire, y compris à la location, seront et restent la propriété exclusive de la Société ou du tiers détenteur du droit de propriété y afférent.

The API and the software belonging to the Company and made available to the Partner, including on rental, shall be and remain the exclusive property of the Company or the third-party holder of the related property right.

Il est de la seule responsabilité du Partenaire d’installer l’API et/ou les applications conformément aux spécifications techniques qui lui sont fournies par la Société, ainsi que leurs mises à jour éventuelles, sur demande de la Société. A ce titre, le Partenaire s’engage à respecter strictement les spécifications techniques fournies par la Société aux fins d’utilisation de l’API et/ou des applications.

Les spécifications techniques pourront évoluer en fonction des progrès techniques et/ou des exigences relatives à la gestion des API et/ou des applications, auquel cas le Partenaire en sera informé par tout moyen par la Société et se conformera auxdites spécifications. Le Partenaire s’engage à fournir à la Société ses plages d’adresses IP aux fins de permettre une bonne utilisation de l’API et/ou des applications.

It is the Partner’s sole responsibility to install the API and/or the applications in accordance with the technical specifications provided to it by the Company, as well as any updates thereof, at the Company’s request. In this respect, the Partner undertakes to strictly comply with the technical specifications provided by the Company for the purpose of using the API and/or applications.

The technical specifications may change in line with technical developments and/or requirements relating to API and/or application management, in which case the Partner shall be notified by any means by the Company and shall comply with said specifications. The Partner undertakes to provide the Company with its IP address ranges for the purpose of enabling proper use of the API and/or applications.

Le Partenaire respectera les consignes d’utilisation données par la Société et notamment les scripts fournis par la Société. Le Partenaire s’interdit toute intrusion dans les programmes mis à sa disposition au titre du présent Contrat.

The Partner shall comply with the instructions for use given by the Company and, in particular, use the scripts provided by the Company. The Partner shall refrain from any intrusion into the programs made available to it under this Agreement.

Il appartient au Partenaire de s’assurer que son environnement informatique et Internet est et reste compatible avec l’API et/ou les applications.

It is the Partner’s responsibility to ensure that its IT and Internet environment is and remains compatible with the API and/or the applications.

13) Changements de solution

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie de la Solution souscrite à tout moment à sa seule discrétion. A ce titre, la Société pourra proposer au Partenaire de nouvelles conditions financières comprenant par exemple de nouvelles modalités de Reversement ou de nouveaux moyens de paiement, pourra suspendre et/ou retirer certains services proposés et/ou modes de paiement de la Solution souscrite ou retirer ou suspendre certaines Solutions, sans que le Partenaire puisse s’y opposer. Le Partenaire ne pourra considérer les modifications de la Solution souscrite comme une quelconque forme de manquement de la Société à ses obligations essentielles, et ne pourra réclamer de dommages et intérêts. Si les modifications de la Solution souscrite ne lui conviennent pas, le Partenaire sera libre de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours après l’envoi par la Société des informations par courrier électronique ou tout autre moyen. L’absence de réponse du Partenaire durant cette période vaut acceptation des modifications de la Solution souscrite.

13) Solution Changes

The Company reserves the right to modify all or part of the subscribed Solution at any time at its sole discretion. In this respect, the Company may propose to the Partner new financial terms and conditions including, for example, new repayment terms or new means of payment, may suspend and/or withdraw certain services offered and/or payment methods for the subscribed Solution or withdraw or suspend certain Solutions, without the Partner being able to oppose them. The Partner may not consider the changes in the subscribed Solution as any form of default by the Company of its essential obligations, and it may not claim damages. Should changes in the subscribed Solution not be suitable for it, the Partner shall be free to terminate the Agreement by registered letter with acknowledgement of receipt no later than fifteen

(15) days after the Company sends the information by e- mail or any other means. A lack of response from the Partner during this period constitutes acceptance of the changes to the subscribed Solution.

14) Résiliation et suspension

14) Termination and Suspension

14.1 Résiliation pour convenance

14.1 Termination for convenience

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties pour convenance. Le Partenaire pourra résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois. La Société pourra résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La Solution prendra fin automatiquement à l’issue de ce préavis.

The Agreement may be terminated by either Party for convenience. The Partner may terminate the Agreement at any time, by registered letter with acknowledgement of receipt, by giving the Company at least one (1) month's notice. The Company may terminate the Agreement at any time by giving two (2) months’ notice by registered letter with acknowledgement of receipt. The Solution shall terminate automatically at the end of this notice period.

14.2 Résiliation pour manquement

14.2 Termination for default

Chaque partie pourra, de plein droit, résilier le Contrat en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles, à défaut de mis en conformité au plus tard trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause. Toutefois, la Société pourra également résilier la Solution de plein droit et sans préavis si sa responsabilité peut être mise en cause du fait que le Partenaire a manqué à l’une de ses obligations essentielles. Une résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie affectée par le

défaut pourrait avoir droit.

Each party may, as of right, terminate the Agreement in the event of the other party defaulting on one of its essential obligations, if said default is not remedied no later than thirty (30) days after a registered letter with acknowledgement of receipt is sent stating the default in question. However, the Company may also terminate the Solution as of right and without notice if its liability may be brought into question because the Partner has defaulted on one of its essential obligations. Such terminations shall be without prejudice to any damages to which the party affected by the default may be entitled.

En outre, si la responsabilité de la résiliation incombe au Partenaire, ce dernier restera tenu de payer les Solutions fournies à la date d’effet de la résiliation, ainsi que de verser une indemnité égale au prix des Solutions sur la période restante jusqu’au terme du Contrat résilié, ladite indemnité correspondant au chiffre d’affaires calculé en multipliant (a) les montants mensuels moyens dus à la Société au titre du Contrat pendant sa période d’exécution effective, par (b) le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période contractuelle. Cette indemnité pourra, le cas échéant, être augmentée des montants visés aux clauses de propriété intellectuelle et de responsabilité.

In addition, if the fault for the termination lies with the Partner, the Partner shall remain obliged to pay for the Solutions provided as at the effective date of the termination, as well as paying compensation equal to the price of the Solutions over the remaining period up to the end of the terminated Agreement, said compensation corresponding to the revenue calculated by multiplying

(a) the average monthly amounts owed to the Company under the Agreement during its effective performance period, with (b) the number of months remaining until the end of the contractual period. This compensation may, where applicable, be increased by the amounts referred to in the intellectual property and liability clauses.

14.3 Résiliation anticipée par le Partenaire

14.3 Early Termination by the Partner

En cas de résiliation anticipée par le Partenaire, à l’exception de la résiliation pour faute de la Société ou en cas de force majeure, le Partenaire sera redevable de :

In the event of early termination by the Partner, with the exception of termination for default by the Company or due to a case of force majeure, the Partner shall be liable

to pay:

- quinze pour cent (15%) de la moyenne mensuelle de Reversement de l’Opérateur réalisé dans ▇▇▇ ▇▇▇ mois précédant la résiliation, multipliée par le nombre de mois

restant à courir, ou

- fifteen percent (15%) of the average monthly Operator repayment made in the six months preceding the termination, multiplied by the number of months

remaining to run, or

- quinze pour cent (15%) de la moyenne mensuelle du montant facturé dans ▇▇▇ ▇▇▇ mois précédant la résiliation, multipliée par le nombre de mois restant à courir.

- fifteen percent (15%) of the average monthly amount billed in the six months preceding the termination, multiplied by the number of months remaining to run.

En cas de sortie anticipée du Partenaire entre la date de signature du Contrat et la date de mise en service convenue, toutes les Solutions techniques réalisées avant ladite mise en service (études, installations, achat d’équipements, etc.) seront facturées par la Société.

In the event of early withdrawal by the Partner between the date the Agreement was signed and the agreed commissioning date, all technical Solutions performed prior to said commissioning (studies, installations, purchase of equipment, etc.) shall be billed for by the Company.

Le Partenaire sera également redevable des frais fixes mis à sa charge par la Société, ainsi que de toutes pénalités et indemnités dûment justifiées appliquées à la Société par les Opérateurs ou des tiers tels que l’ARCEP avec lesquels la Société a été amenée à conclure des contrats afin de fournir les Prestations résiliées par la Société.

The Partner shall also be liable for the fixed costs chargeable by the Company, as well as all duly justified penalties and compensation applied to the Company by the Operators or third parties such as ARCEP [French electronic communications regulatory authority] with which the Company has been obliged to conclude agreements in order to provide the Services terminated by

the Company.

En cas de non-mise en ligne ou de retard des Services imputable au Partenaire et malgré la mise en œuvre par la Société de tous les moyens utiles, la Société sera en droit d’exiger le paiement des Solutions récurrentes, notamment celles dépendant de la mise en ligne des Solutions.

In the event of the Services failing to go online or doing so late, due to the Partner and despite the Company employing all useful means, the Company shall be entitled to demand payment for recurring Solutions, including those dependent upon the Services going online.

14.4 Résiliation pour procédure collective du PARTENAIRE

14.4 Termination due to PARTNER's collective proceedings

Les Parties conviennent expressément que la Société pourra résilier le Contrat, sans préavis, dans les cas suivants et sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée à quelque titre que ce soit par le Partenaire, si le Partenaire fait l’objet d’une procédure collective telle que règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire du Partenaire, dans la mesure où la législation d’ordre public autorise la résiliation.

The Parties expressly agree that the Company may terminate the Agreement, without notice, in the following cases and without any compensation being claimed on any grounds whatsoever by the Partner, if the Partner is the subject of collective proceedings such as amicable settlement, receivership or judicial liquidation, provisional suspension of proceedings, bankruptcy or similar proceedings of the PARTNER, insofar as the legislation of public order authorises termination.

14.5 Autres résiliations

14.5 Other Terminations

Si une décision émane d’une autorité légale ou administrative et/ou de DV Payment et/ou d’un Opérateur, ou si une réglementation empêche ou restreint l’utilisation de la Solution souscrite, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, ladite résiliation ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

If a decision is issued by a legal or administrative authority and/or DV Payment and/or an Operator, or regulations prevent or restrict use of the subscribed Solution, the Company may terminate the Agreement as of right by any means and without notice; said termination shall not give rise to any damages of any kind whatsoever.

En cas d’utilisation inexistante ou insuffisante de l’une des Solutions par le Partenaire, la Société pourra suspendre la fourniture des Solutions concernées pour le Service concerné ou suspendre ou stopper l’accès à cette Solution après mise en demeure écrite restée sans réponse dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l’envoi de la mise en demeure ou sans mise en demeure préalable lorsqu’il est probable que la responsabilité de la Société puisse être engagée en ne suspendant pas le service.

If there is no or insufficient use of one of the Solution by the Partner, the Company may suspend the provision of the relevant Solutions for the relevant Service or suspend or stop access to such Solution after formal notice served in writing that has not been answered within five (5) business from the sending of the formal notice or without prior notice when there is a likelihood that the COMPANY’s liability may be incurred by not suspending the service.

14.6 Effets de la fin du Contrat

14.6 Effects of the End of the Agreement

- En cas de résiliation ou de fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :

- In the event of this Agreement being terminated or ending for any reason whatsoever:

- le Partenaire supprimera de son(ses) Site(s) et/ou équipement(s) l’API de la Solution souscrite et de tous autres logiciels/applications mis à disposition par la

Société ;

- the Partner shall delete from its Site(s) and/or equipment the API of the subscribed Solution and any other software/applications made available by the Company;

- le Partenaire détruira toutes les informations et/ou

documentations relatives à la Solution souscrite ;

- the Partner shall destroy all information and/or

documentation relating to the subscribed Solution;

- le Partenaire s’interdit d’utiliser la Solution souscrite, les marques de la Société, les Ressources et toute autre ressource utilisée pour la réalisation de la Solution souscrite, ainsi que tout autre élément fourni par la Société

au titre du présent Contrat ;

- the Partner shall refrain from using the subscribed Solution, the Company’s trademarks, the Resources and any other resource used in performing the subscribed Solution, as well as any other item supplied by the

Company under this Agreement;

- la Société adressera au Partenaire un règlement de

toutes sommes impayées.

- the Company shall send the Partner a payment settling

all outstanding amounts.

Les informations relatives au Contrat et aux flux financiers seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat.

The information relating to the Agreement and the financial flows shall be kept for five (5) years starting from the end of this Agreement.

15) Suspension

15) Suspension

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles, ou de non-respect des exigences légales, réglementaires, professionnelles ou autres, aux Recommandations Éthiques applicables aux Services, ou aux droits et/ou demandes de DV Payment et/ou d’autres tiers, la Société se réserve le droit de suspendre la fourniture des Solutions (y compris les Services de Paiement), ou de suspendre ou interrompre l’accès aux Solutions en cas de manquement du Partenaire à remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception d’une mise en demeure ou immédiatement sans mise en demeure dans les cas où la Société encourt une quelconque responsabilité si elle ne met pas en œuvre ladite Suspension (par exemple en cas de violation des lois applicables par le Partenaire, ou si la Société ou DV Payment suspecte une fraude, un blanchiment d’argent ou un financement du terrorisme).

In the event the Partner breaches its contractual obligations, or fails to comply with legal, regulatory, professional or other requirements, the Ethical Recommendations applicable to the Services, or the rights and/or demands of DV Payment and/or of other third parties, the Company reserves the right to suspend provision of the Solutions (including Payment Services), or to suspend or interrupt access to the Solutions in the event the Partner fails to remedy the breach(es) within two

(2) business days from the date of receipt of a formal notice or immediately without notice in cases where the Company incurs any liability if it fails to implement said Suspension (e.g. in case of breach of the applicable laws by the Partner, or if Company or DV Payment suspect fraud, money laundering or terrorism financing).

De même, en cas (i) de suspension de tout ou partie des Contrats Opérateurs du fait de la défaillance du Partenaire, ou (ii) d’une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, et/ou d’un Opérateur, ou d’un règlement entraînant la suspension de l’utilisation de la Solution souscrite, la Société se réserve le droit de suspendre la fourniture des Solutions, ou de suspendre ou interrompre l’accès aux Solutions en respectant, dans la mesure du possible, un délai de préavis tenant compte de l’urgence et/ou du délai fixé par toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle compétente.

Similarly, in the event of (i) suspension of all or part of the Operator Agreements due to default by the Partner, or

(ii) a decision issued by a legal or administrative authority, and/or an Operator, or a regulation causing the suspension of the use of the subscribed Solution, the Company reserves the right to suspend the supply of the Solutions, or to suspend or interrupt access to the Solutions while respecting, as far as possible, a notice period that takes into account the urgency and/or deadline set by any competent legal, administrative or inspection authority.

Aucune indemnité ou réparation de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société au Partenaire du fait de cette Suspension, et le Partenaire restera tenu d’exécuter ses obligations financières en vertu du Contrat pendant

toute la durée de la Suspension.

No compensation or redress of any sort shall be owed by the Company to the Partner as a result of such Suspension, and the Partner shall remain obliged to perform its financial obligations under the Agreement throughout the

duration of the Suspension.

En outre, si la Suspension affecte l’ensemble des Solutions ou du Service et dure plus d’un (1) mois, la Société sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Partenaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

In addition, if the Suspension affects all of the Solutions or the Service and lasts for more than one (1) month, the Company shall be entitled to terminate the Agreement with the fault lying with the Partner, without prejudice to any damages that it may claim.

En cas de procédure pénale engagée par le Ministère Public à l’encontre du Partenaire, de son représentant ou de toute personne visée à l’article 43-10 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication en raison du contenu du Service du Partenaire ou de la publicité pour ledit Service, la Société pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des Solutions sans droit à indemnisation pour le Partenaire

jusqu’à la date de la future décision judiciaire définitive.

In the event of criminal proceedings initiated by the Public Ministry against the Partner, its representative or any person referred to in article 43-10 of law no. 86-1067 of September 30, 1986, amended, relating to the freedom of communication as a result of the content of the Partner’s Service or advertising for said Service, the Company may suspend the performance of all or part of the Solutions without any right to compensation for the Partner until the

date of the future final court decision.

Dans l’hypothèse où le Partenaire, son représentant ou toute personne visée à l’article 43-10 de la loi n°86-1067 susvisée ou de publicité de ladite Prestation réalisée par le Partenaire, la Société pourra résilier de plein droit tout ou partie des Solutions. Cette résiliation hypothétique a les mêmes conséquences que la résiliation anticipée par le Partenaire, à savoir le paiement de tous les frais fixes facturés et l’indemnité de sortie anticipée telle que prévue à l’article 14.3 ci-dessus.

In the event that the Partner, its representative or any person referred to in Article 43-10 of the aforementioned law no. 86-1067 or of publicity for said Service provided by the Partner, the Company may terminate all or part of the Solutions as of right. This hypothetical termination has the same consequences as early termination by the Partner, namely the payment of all billed fixed costs and early withdrawal compensation as provided for in article

14.3 above.

16) Responsabilité

16) Liability

Chaque partie sera responsable et indemnisera l’autre partie de tout dommage qu’elle pourrait subir du fait de l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, dans les limites définies ci-après.

Each party shall be liable to and compensate the other party for any damages it may suffer as a result of non- performance and/or improper performance by it of any of its obligations under this Agreement, within the limits defined below.

16.1 Responsabilité de la Société

16.1 Company’s Liability

Le Partenaire reconnaît que l’obligation de la Société pour la fourniture de la SOLUTION est une obligation de moyen, la Société ne pourra donc être tenue responsable que si le Partenaire prouve la faute de la Société.

The Partner acknowledges that the Company’s obligation for the provision of the Solution is a best-effort obligation, therefore Company can be held responsible only if the Partner proves the fault of the Company.

La Solution souscrite par le Partenaire est utilisée sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, corruption de données ou défaillances causées

par la mauvaise utilisation de la Solution souscrite.

The Solution subscribed to by the Partner is used under its sole management, control and liability. Under no circumstances shall the Company be held liable for errors, data corruption or failures caused by misuse of the

subscribed Solution.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée du fait d’un élément placé sous la responsabilité du Partenaire, ou plus généralement du fait d’une action ou omission du Partenaire, ce dernier indemnisera la Société de toutes les conséquences financières en résultant. Cela inclut également les pénalités appliquées par les Opérateurs et les autres conséquences financières que la Société pourrait encourir du fait du non-respect par le Partenaire de ses obligations.

Should the Company be held liable as a result of an item placed under the Partner’s responsibility, or more generally as a result of an action or omission by the Partner, the latter shall compensate the Company for all the financial consequences resulting therefrom. This also includes the penalties applied by the Operators and the other financial consequences that the Company may incur as a result of the Partner failing to comply with its obligations.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards d’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Solutions qui pourraient être causés, en tout ou partie, par le non-respect par le Partenaire de ses obligations.

The Company shall not be held liable for any performance delays, non-performance or defective performance of the Solutions that may be caused, wholly or in part, by the Partner’s failure to comply with its obligations.

Le Partenaire reconnaît et accepte également que la Solution souscrite est sujette à modification. En conséquence, le Partenaire renonce à rechercher la responsabilité de la Société pour toute modification des Solutions et notamment en cas de suspension et/ou de retrait d’un service et/ou mode de paiement.

The Partner also acknowledges and accepts that the subscribed Solution is subject to change. Consequently, the Partner waives any right to seek the liability of the Company for any change to the Solutions and, notably, in the event of a service and/or method of payment being suspended and/or withdrawn.

En qualité de prestataire technique entre les Opérateurs et le Partenaire, les Parties conviennent expressément que si la responsabilité de la Société est mise en cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

In Company’s capacity as a technical service provider between the Operators and the Partner, the Parties expressly agree that if the liability of the Company is brought into question, whatever the nature or basis of the

action:

- seuls les dommages directs peuvent donner lieu à indemnisation. En conséquence, tous dommages indirects, et notamment tous préjudices ou pertes d’exploitation de la part du Partenaire, tous problèmes d’exploitation, toute perte d’image de marque de la part du Partenaire, de ses Utilisateurs et/ou d’un tiers, ne pourront donner lieu à indemnisation de la part du Partenaire ;

- only direct damages may give rise to compensation. Consequently, all indirect damages, and in particular any business harm or losses by the Partner, any business problems, and any loss of brand image by the Partner, its Users and/or a third party, may not entitle the Partner to compensation;

- le montant des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser est expressément limité, pendant toute la durée d’un Contrat, au plus petit des deux montants suivants : le montant des rémunérations effectivement perçues par la Société ou le montant des sommes effectivement facturées au Partenaire au cours des six (6) mois précédant la date de l’événement à l’origine des dommages, ou 15% des sommes effectivement payées au cours des six (6) mois précédant la date de l’événement à l’origine des dommages et ne

pourra en aucun cas excéder dix mille euros (10.000 €).

- the amount of compensation that the Company may be asked to pay is expressly limited, over the entire term of an Agreement, to the smaller of the following two amounts: the amount of remuneration actually received by the Company or the amount of the sums actually billed to the Partner during the six (6) months preceding the date of the event that caused the damages, or 15% of the sums actually paid during the six (6) months preceding the date of the event that caused the damages and shall in no event exceed ten thousand euros (€10,000).

16.2 Responsabilité du Partenaire

16.2 Partner’s liability

Si la responsabilité de la Société venait à être engagée du fait d’un élément dont le Partenaire est responsable ou plus généralement du fait d’une action ou d’une omission du Partenaire, celui-ci dégagera également la Société de toute responsabilité et l’indemnisera de toutes les conséquences financières en résultant. Il s’agit notamment des pénalités appliquées par les Opérateurs et autres conséquences financières que la Société pourrait encourir du fait du non-respect par le Partenaire de ses obligations.

Should the Company be held liable as a result of an item for which the Partner is responsible or, more generally, as a result of an action or omission by the Partner, the latter shall also render the Company harmless and compensate it for all the financial consequences resulting therefrom. This notably relates to any penalties applied by the Operators and other financial consequences that the Company may incur as a result of the Partner’s failure to comply with its obligations.

17) Force Majeure

17) Force Majeure

Pour les besoins du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement extérieur irrésistible et imprévisible empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat, tels qu’incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, ou la défaillance d’un Opérateur (en France ou à l’étranger) ou d’un fournisseur pour autant qu’il soit démontré qu’il était irrésistible, ou la modification de toute réglementation applicable à l’exécution du présent Contrat présentant ces caractéristiques.

For the purposes of the Agreement, a case of force majeure shall be understood to mean any irresistible and unforeseeable external event preventing one of the parties from performing the obligations incumbent upon it under the Agreement, such events including fires, floods and other natural disasters, or the default of an Operator (in France or abroad) or a supplier provided that it is shown that it was irresistible, or the modification of any regulation applicable to the execution of this Agreement presenting these characteristics.

La survenance d’un cas de force majeure invoqué par l’une des parties devra être signalée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours ouvrés de la survenance de cet événement, et suspendra, dans un premier temps, l’exécution du Contrat.

The occurrence of a case of force majeure invoked by one of the parties must be reported to the other party by registered letter with acknowledgement of receipt within fifteen (15) business days from the occurrence of this event, and shall, initially, suspend the execution of the Agreement.

Par la suite, et sauf accord contraire entre les parties, s’ils constatent que le cas de force majeure demeure après un délai de deux (2) mois, le Contrat sera résilié de plein droit sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité de part et d’autre.

Subsequently, and unless the parties agree otherwise, if they see that the case of force majeure remains after a period of two (2) months, the Agreement shall be terminated automatically without this giving rise to any compensation whatsoever being paid by either party to the other.

18) Confidentialité

18) Confidentiality

Les Parties au Contrat s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à préserver la confidentialité

des informations confidentielles de l’autre partie.

The Parties to the Agreement undertake, throughout its term and for two (2) years after its termination for any reason whatsoever, to maintain the confidentiality of the

other party’s confidential information.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations partagées dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et connaissances sur l’autre Partie auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la négociation, l’exécution ou la résiliation du Contrat ou de toute autre manière, y compris les informations techniques, les spécifications, les informations commerciales, financières ou nominatives ou de manière générale, toute autre information sur l’autre Partie et ses activités.

Sauf si la loi l’exige et sauf autorisation écrite de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quiconque et notamment aux concurrents de l’autre Partie et à ne pas utiliser ces informations dans le cadre d’une autre mission pour le compte de toute autre personne ou à des fins personnelles.

Cette obligation de confidentialité subsistera pendant vingt-quatre (24) mois après la fin du Contrat de service pour quelque raison que ce soit.

A cette fin, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de leur personnel ou autres sous- traitants auxquels elles font appel pour préserver la confidentialité de ces informations. Les Parties conviennent de limiter la diffusion de ces informations à leur personnel ou aux sous-traitants qui en ont besoin pour l’exécution de leur mission de réalisation du Contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations connues au moment de leur divulgation par l’une des Parties ni aux informations qui sont du domaine public à la date de leur divulgation.

Préalablement au communiqué de presse officiel de la signature du présent Contrat, une Partie ne pourra divulguer l’existence du Contrat à des tiers qu’à condition d’obtenir l’accord préalable écrit de l’autre Partie. En tout état de cause, avant et pendant toute la durée du Contrat, le contenu dudit Contrat restera confidentiel.

The Parties agree to keep the information shared as part of the Agreement confidential. Each of the Parties agree to treat as confidential all the information and knowledge on the other Party to which it may have had access as part of the negotiation, performance or termination of the Agreement or in any other manner, including technical information, specifications, sales, financial or name information or generally, any other information on the other Party and its businesses.

Except as required by law and unless authorized in writing by the other Party, each of the Parties agrees not to disclose any information of that type to any person whomsoever and in particular to the competitors of the other Party and not to use such information as part of any other mission on behalf of any other person or for personal purposes.

This confidentiality obligation shall subsist for twenty-four

(24) months after the end of the Service Agreement regardless of the reason thereof.

To this end, the Parties shall take all the required steps vis- à-vis their personnel or other subcontractors they use to keep such information confidential. The Parties agree to limit the circulation of such information to their personnel or the subcontracts who need such information to perform their duties for the performance of the Agreement.

This confidentiality obligation shall not apply to information known at the time of its disclosure by one of the Parties or to information that is public domain on the date it is disclosed.

Prior to the official press release of the signing of this Agreement, a Party may only disclose the existence of the Agreement to third parties provided it obtains a prior written consent from the other Party. In any event, before and during the entire term of the Agreement, the content of said Agreement shall remain confidential.

19) Correspondance

19) Correspondence

Les notifications ou questions seront adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Partenaire lors de la souscription du Contrat.

Notifications or questions shall be sent by e-mails to the address indicated by the Partner when subscribing to the Agreement.

Toute notification ou question à la Société sera envoyée à

▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇

Any notification or question to the Company shall be sent

to ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ or ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇

20) Preuve

20) Proof

Tout enregistrement, horodatage ou référencement effectué sur les systèmes informatiques de la Société en vertu du présent Contrat fera foi entre les parties.

Any recording, timestamping or referencing performed on the Company’s IT systems pursuant to this Agreement shall serve as proof by and between the parties.

21) Sous-traitance

21) Subcontracting

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société. La Société reste seule responsable vis-à-vis du Partenaire des prestations ainsi sous-traitées.

The Company reserves the right to subcontract all or part of the Services to any company. The Company shall remain solely liable to the Partner for the services thus subcontracted.

22) Cession

22) Transfer

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des parties, sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Toutefois, le Contrat pourra être librement transféré par la Société à toute société du Groupe Digital Virgo et/ou à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substitue à elle dans ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’un

transfert d’actifs.

Under no circumstances may the Agreement be assigned, in whole or in part, for consideration or free of charge, by either of the parties, without the express prior authorization of the other party. However, the Agreement may be freely transferred by the Company to any company in the Digital Virgo Group and/or to any company that, in the restructuring of its capital or of its activities, surrogates for it in its rights and obligations and in particular in the event of a transfer resulting from a merger, a partial contribution of

assets or a transfer of assets.

Dans le cas où le Partenaire envisage de transférer le Contrat à une autre partie, la Société se réserve le droit de facturer des frais de traitement d’un montant de 300 € HT.

In the event the Partner intends to transfer the Agreement to another party, the Company reserves the right to bill for processing costs amounting to €300 excluding VAT.

23) Modification des conditions générales

23) Changes in general conditions

La Société se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment, et informera le Partenaire de ces modifications. L’utilisation de la Solution implique l’acceptation pleine et entière par le Partenaire de toute révision et/ou modification du Contrat.

The Company reserves the right to amend or change the Agreement at any time, and will inform the Partner on such modifications. Use of the Solution implies that the Partner fully accepts any revision and/or modification of the Agreement.

24) Référence commerciale

24) Commercial reference

La Société pourra librement utiliser la référence du Partenaire (en ce compris la ou les marque(s) et/ou logo(s) du Partenaire) à titre de référence commerciale, ce que le Partenaire accepte d’ores et déjà à moins d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de ne pas utiliser à l’avenir ladite

ou lesdites marque(s) et logo(s).

The Company may freely use the Partner’s reference (including the Partner’s trademark(s) and/or logo(s)) as a commercial reference, which the Partner hereby accepts unless it sends a registered letter with acknowledgement of receipt requesting that said trademark(s) and logo(s) are not used in the future.

25) Assurances

Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, établie en France ou dans le pays où le Partenaire a établi son siège social, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre du Contrat. Chaque partie garantit et déclare avoir payé toutes les primes dues et s’engage à payer les primes futures.

25) Insurance

Each of the parties declares that it is insured with a reputedly solvent insurance company, established in France or in the country in which the Partner has established its registered office, for all the harmful consequences of the acts for which it could be held liable under the Agreement. Each party warrants and represents that it has paid all premiums due and undertakes to pay future premiums.

26) Données

26) Data

En ce qui concerne les Services, le Partenaire s’engage également à respecter toutes les exigences légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telles qu’elles résultent du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ou de tout texte qui pourrait le modifier ou le remplacer et, notamment, à effectuer toutes les procédures prescrites par ces textes tels que décrits à l’Annexe des Conditions Particulières. En conséquence, le Partenaire s’engage, pour son compte et celui de ses partenaires, à respecter les dispositions relatives aux cookies et aux pop-unders.

As regards the Services, the Partner also undertakes to comply with all legal and regulatory requirements relating to data processing, files and individual liberties as they result from the European Regulation 2016/679 on the Protection of Personal Data and from the amended Act No. 78-17 of January 6, 1978, or from any text that might amend or replace it and, in particular, to perform all procedures prescribed by such texts as described in Appendix of the Special Terms and Conditions. As a result, the Partner undertakes, on its own behalf and that of its partners, to comply with the provisions relating to cookies and pop-unders.

Le Partenaire s’engage à respecter les obligations relatives à la protection des informations personnelles telles que définies dans les Conditions Particulières de chaque Solution. Les informations recueillies dans le cadre des Services restent la propriété du Partenaire.

The Partner undertakes to comply with the obligations relating to the protection of personal information as set out in the Special Terms and Conditions of each Solution. The information collected in connection with the Services shall remain the property of the Partner.

Les informations ainsi collectées ne sont destinées qu’à l’usage exclusif de la Société et/ou de DV Payment dans le cadre de l’exécution des Prestations et ne sont pas transférées ou communiquées à des tiers autres que les prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations. Lesdits prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas les utiliser autrement qu’aux fins du présent Contrat.

The information collected in this way is only intended for the Company’s and/or DV Payment exclusive use in performing the Services and is not transferred or communicated to third parties other than the technical service providers involved in performing the Services. Said service providers undertake to respect the confidentiality of this information and not to use it other than for the purposes of this Agreement.

Toutefois, la Société pourra communiquer lesdites informations concernant le Partenaire ou l’Utilisateur afin de se conformer à la législation en vigueur, dans le cadre de procédures judiciaires, d’une demande d’un Opérateur ou d’une autorité compétente telle que la CNIL pour répondre à des plaintes relatives à la violation de droits de tiers ou pour protéger les droits ou intérêts de

la Société.

However, the Company may communicate said information concerning the Partner or the User in order to comply with current legislation, in the context of legal proceedings, an application by an Operator or a competent authority such as the CNIL to respond to complaints relating to the infringement of third party rights or to protect the rights or interests of the Company.

27) Compliance

Les Parties s'engagent à interdire toute pratique, sous quelque forme que ce soit, qui pourrait être considérée comme un acte de corruption et/ou de trafic d'influence, au sens du Code pénal français, de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi ▇▇▇▇▇ ▇▇, du US Foreign Corrupt Practices Act ou du UK Bribery Act ou de toute autre loi nationale ou internationale applicable en matière de lutte contre la corruption en vertu du lieu d'exécution du présent Contrat (les " Lois Anti-Corruption "). Chaque Partie maintiendra ses propres politiques de compliance pendant toute la durée du Contrat afin de garantir le respect des lois anti-corruption et signalera sans délai à l'autre Partie si elle soupçonne ou apprend qu'une demande d'avantage indu ou inapproprié (qu'il soit financier ou de toute autre nature) est reçue par ladite Partie dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie déclare et garantit qu'elle n'a pas promis, offert, sollicité, payé ou reçu et ne promettra pas, n'offrira pas, ne sollicitera pas, ne paiera pas ou ne recevra pas, directement ou indirectement, de pot-de- vin, de dessous-de-table ou autre paiement de corruption, ou toute autre chose de valeur pour obtenir ou conserver des affaires, et qu’elle prendra toutes mesures raisonnables pour empêcher ses sous-traitants, agents ou autres tiers sous son contrôle ou son influence de le faire, ainsi que ses successeurs et cessionnaires.

27) Compliance

The Parties undertake to prohibit any practice, in any form whatsoever, which could be considered as an act of corruption and/or influence peddling, within the meaning of the French criminal Code, the French law n°2016-1691 dated 9th December 2016 known as the Sapin II Law, the US Foreign Corrupt Practices Act or the UK Bribery Act or any other applicable national or international anti- corruption laws of the place of performance of this Agreement ("the Anti-Corruption Laws"). Each Party shall maintain its own compliance policies throughout the term of the Agreement to ensure compliance with Anti- Corruption Laws and shall promptly report to the other Party if it suspects or becomes aware that any request for any undue or improper advantage (whether financial or of any other kind) is received by the said Party in connection with the performance of this Agreement. In particular, each Party represents and warrants that it has not promised, offered, solicited, paid or received and shall not promise, offer, solicit, pay or receive, directly or indirectly, any bribe, kickback or other corrupt payment, or anything of value to obtain or retain business, or secure an undue or improper advantage in the conduct of business to or from any third party or any government official or agency in connection with this Agreement, and shall take reasonable steps to prevent subcontractors, agents or other third parties under its control or influence from doing so as well as its successors and assignees.

Chaque Partie garantit que ni elle ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants ne fait l'objet ou n'est la cible de sanctions économiques, financières ou commerciales nationales ou internationales, d'embargos ou d'autres mesures restrictives administrées par l'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du Département du Trésor des États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne ou l'un de ses États membres ("les Sanctions"). Chaque Partie notifiera l'autre Partie par écrit au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la date à laquelle la Partie déclarante, ou l'un de ses administrateurs ou dirigeants, ou l'une de ses filiales, sociétés holding ou actionnaires devient le sujet ou la cible de toute Sanction. De même, chaque Partie garantit qu'elle se conformera à toute mesure de contrôle des exportations applicable à cette

dernière.

Each Party warrants that neither it nor any of its directors or officers is the subject or target of any national or international economic, financial or trade sanctions, embargoes or other restrictive measures administered by

U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (“OFAC”), the United Kingdom, the European Union or any of its member states thereof (“the Sanctions”). Each Party shall notify the other Party in writing no later than within one (1) business day following the date on which the declaring Party, or any one of its directors or officers, or any of its subsidiaries, holding companies or shareholders becomes the subject or target of any Sanctions. Similarly, each Party warrants that it shall comply with any export control measures applicable to the latter.

Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties se rendrait compte ou aurait des soupçons bien établis que l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat est ou pourrait être contraire à l'une des Lois anti-corruption ou interdite par une Sanction, cette Partie sera en droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement le Contrat pour rupture de Contrat, sans encourir aucune responsabilité et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait avoir droit du fait de cette rupture ou de ce manquement. Dans la mesure permise par le droit applicable, les montants contractuellement dus par une Partie à l'autre Partie au moment de la suspension ou de la résiliation du Contrat restent dus. Dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de la demande d'une Partie faite de bonne foi, l'autre Partie certifiera par écrit le plein respect de la présente clause par les personnes concernées, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les personnes mentionnées dans la présente clause, et fournira des preuves du respect de la présente clause sur demande raisonnable. La violation de cette clause sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat.

In the event that either Party becomes aware or has well- established suspicions that the performance of any obligation under this Agreement is or may be contrary to one of the Anti-Corruption Laws or prohibited by any Sanction, such Party shall be entitled to immediately suspend and/or terminate the Agreement for breach of contract, without incurring any liability and without prejudice to any and all damages to which it may be entitled as a result of such breach or failure. To the fullest extent permitted by the applicable law, the amounts contractually due by one Party to the other Party at the time of suspension or termination of the Agreement shall remain payable. Within 7 (seven) calendar days from the date of a Party’s request made in good faith, the other Party shall certify in writing full compliance with this clause by all its relevant persons, including but not limited to any persons referred to under this clause and shall provide evidence of compliance with this clause as reasonably requested. Breach of this clause shall be deemed a material breach of this Agreement.

28) Divisibilité

28) Severability

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite sans nullité du présent Contrat ou modification du caractère contraignant de ses autres stipulations.

If any of the stipulations of this Agreement is held to be null and void with respect to a current rule of law or a definitive legal decision, it shall be deemed to be unwritten without voiding this Agreement or changing the binding nature of its other stipulations.

29) Renonciation

29) Waiver

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou d’accepter sa non-application de manière permanente ou temporaire ne saurait être interprété comme une renonciation par cette Partie aux

droits découlant de cette clause.

Failure by either of the Parties to claim enforcement of any clause of this Agreement or acquiescence to its non- enforcement either permanently or temporarily shall not be construed as a waiver by that Party to the rights stemming from that clause.

30) Droit applicable et juridiction compétente

30) Governing Law and Jurisdiction

Les présentes Conditions Générales ainsi que les

These General Terms and Conditions as well as the Special

Conditions Particulières convenues entre la Société et le

Terms and Conditions agreed between the Company and

Partenaire sont soumises au droit français.

the Partner are subject to French law.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES SUR L’INTERPRÉTATION

IN THE EVENT OF A DISPUTE BETWEEN THE PARTIES OVER THE

ET/OU L’EXÉCUTION D’UNE CONVENTION, COMPÉTENCE

INTERPRETATION AND/OR EXECUTION OF AN AGREEMENT,

EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE

EXPRESS COMPETENCE SHALL BE ATTRIBUTED TO THE PARIS

PARIS, NONOBSTANTLA PLURALITÉ DE DEMANDEURS OU

COMMERCIAL COURT, NOTWITHSTANDING MULTIPLE

L’APPEL EN GARANTIE DE TIERS, Y COMPRIS POUR LES

CLAIMANTS OR THIRD-PARTY APPEALS, INCLUDING FOR

PROCÉDURES D’URGENCE, EN RÉFÉRÉ, POUR LES

EMERGENCY PROCEEDINGS OR FOR SUMMARY, INTERIM

PROCÉDURES PROVISOIRES OU SUR REQUÊTE.

OR REQUESTED PROCEEDINGS.