CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Acheteur » : toute entité passant Commande auprès du Fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Accusé de Réception de Commande » : tout moyen par lequel le Fournisseur atteste avoir reçu une Commande de la part de l’Acheteur et l’accepte ;

« Commande » : achat de Produits et/ou de Prestations, par l’Acheteur auprès du Fournisseur, ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : toute Commande acceptée par le Fournisseur ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande ;

« Fournisseur » : la Société proposant un Produit à la vente ou une Prestation à réaliser auprès de l’Acheteur potentiel ;

« Livraison » : réception du Produit dans les locaux du Fournisseur ou réalisation de la Prestation auprès de l’Acheteur ;

« Offre » : toute proposition effectuée par le Fournisseur à l’Acheteur potentiel ;

« Prestation » : toute prestation proposée par le Fournisseur à l’Acheteur potentiel ;

« Produit » : tout produit proposé à la vente par le Fournisseur à l’Acheteur potentiel ;

« Site Internet » : Site internet de la Société : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇ ;

« Société » : ETN Luxembourg Sud, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social et établie au 14, Z.A. Op Zaemer, L-4959 Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B168410, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 1 : Préambule – Objet

Le Fournisseur et l’Acheteur conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente. L‘Acheteur reconnaît qu’il n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation et qu’il ne peut pas bénéficier de dispositions favorables aux consommateurs.

Elles sont modifiables à tout moment par le Fournisseur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de Commande par l’Acheteur.

Toute Commande implique l’acceptation de plein droit des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur qui renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document qui auraient pour but d’éluder les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Procédure de Commande

Les Offres du Fournisseur sont valables pendant la durée indiquée sur ces dernières et au maximum 30 (trente) jours à compter de leur date d’expédition à l’Acheteur et sont régies par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Une Commande n’est valable qu’après avoir été acceptée par le Fournisseur par Accusé de Réception de Commande. Aucun délai écoulé ne rend la Commande acceptée de facto. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les fonctionnalités des Produits commandés sont conformes avec l’usage qu’il désire en faire.

Le Fournisseur est en droit de refuser la Commande notamment si l’Acheteur modifie les termes de l’Offre (exemple : quantité ou délai sans que cette liste soit limitative) ou s’il a manqué à l’une quelconque de ses obligations relatives à la Commande ou à tout autre Contrat ou Commande précédemment conclus avec le Fournisseur.

À tout moment, le Fournisseur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Produit ou d’une Prestation nonobstant les Contrats antérieurement conclus.

Article 3 : Prix

Sauf stipulation contraire, les prix sont nets, exprimés en Euro et hors taxes.

Les tarifs sont susceptibles de varier, sans préavis, en cas d’évolution des circonstances économiques entre l’émission de la Commande par l’Acheteur et la Livraison des Produits par le Fournisseur, notamment et sans que cela soit limitatif, en cas de variation des cours du cuivre ou des métaux précieux incorporés dans les Produits vendus par le Fournisseur. Sauf accord écrit, les prix communiqués dans une Offre n’engagent le Fournisseur que dans le cadre de cette Offre et ne peuvent pas faire l’objet d’une extension implicite à une autre Commande, même exécutée pendant la période de validité de l’Offre. Tout prix lié à une quantité ne s’entend que pour une Commande portant sur l’ensemble de cette quantité.

Article 4 : Livraison

Les Livraisons de Produits sont réputées intervenir dans les locaux du Fournisseur. Si une expédition est requise par l’Acheteur, elle est réalisée en port dû, c’est-à-dire que le coût du transport est payé à l’arrivée par l’Acheteur.

Les délais de Livraison mentionnés dans l’Offre ou l’Accusé de Réception de Commande courent à compter de la date d’émission desdits documents et sont communiqués à titre indicatif et/ou informatif. Le dépassement des Délais de Livraison ne peut entraîner ni annulation de la Commande, ni indemnité, ni compensation ou dommages et intérêts d’aucune sorte. Tout dépassement de délai ne peut pas non plus constituer une cause de rupture de Contrat de la part de l’Acheteur sans l’accord du Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes du dépassement du Délai de Livraison. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une Commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus, le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de livrer ultérieurement les Produits, totalement ou partiellement. L’Acheteur s’oblige à en prendre Livraison et renonce à prétendre à des pénalités de retard de livraison, toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe à l’Acheteur d’exercer tous recours contre le transporteur lors de la délivrance des Produits. À défaut, l’Acheteur est présumé les avoir définitivement acceptés.

Lors de la Livraison de Produits, le déchargement se fait sous l’entière responsabilité de l’Acheteur quelle que soit l’éventuelle participation du chauffeur-livreur dans cette tâche. L’Acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la Commande concernée ainsi que l’absence de vices apparents. La charge de la preuve d’une non-conformité ou de vices apparents incombe à l’Acheteur.

Compte tenu des spécificités de certains Produits, la sous-livraison ou sur-livraison, dans une limite raisonnable, solde la Commande et ne constitue pas un manquement contractuel de la part du Fournisseur, ni un cas de non-conformité. Cela ne peut donc ni donner lieu à une résolution de la vente, ni à son exécution forcée, ni à une réduction de prix, ni à des dommages et intérêts.

Les Livraisons de Prestations sont réputées intervenir lors de la réalisation de la Prestation auprès de l’Acheteur.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 18, les obligations de Livraison des Produits ou de Prestations seront suspendues pendant toute la période où le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Le Fournisseur s’efforcera d’informer l’Acheteur, dans les plus brefs délais, de la date probable ou prévisible de début et de fin du cas de force majeure.

Article 5 : Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration afférents aux Produits livrés à l’Acheteur intervient dès leur départ des locaux du Fournisseur.

Tous les Produits du Fournisseur sont vendus sous clause de réserve de propriété, ce qui signifie qu’ils restent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires facturés par l’Acheteur.

En cas de défaut de l’Acheteur ou de retard à l’une de ses échéances de paiement, le Fournisseur pourra, si bon lui semble, reprendre les Produits ou accessoires vendus, sous bénéfice de clause de réserve de propriété. L’Acheteur s’engage à ne pas faire obstacle à cette revendication.

En cas de défaillance ou d’ouverture de procédure collective de l’Acheteur, ce dernier s’engage à permettre au Fournisseur de reprendre la possession de ses Produits.

Pour ce faire, il s’engage, à première demande, à laisser un représentant du Fournisseur accéder aux locaux où se trouveront les Produits vendus afin qu’un inventaire contradictoire puisse être réalisé et qu’une reprise des Produits, objet de la réserve de propriété, puisse avoir lieu.

En cas de refus ou d’impossibilité de réaliser l’inventaire contradictoire, la réserve de propriété est reportée sur le prix desdits Produits. L’Acheteur s’engage à consigner le prix des Produits du Fournisseur qui auraient été revendus et non payés à la date de l’ouverture de la procédure collective. Dans ce cas, l’Acheteur devra donner au Fournisseur toutes les indications nécessaires afin de pouvoir identifier le ou les sous-acquéreurs.

Il s’engage à transmettre, à première demande, au Fournisseur, la date des contrats de vente passés, l’inventaire des Produits revendus, objets de la réserve de propriété, et leur date de paiement au profit des sous-acquéreurs de l’Acheteur.

L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par le Fournisseur sur les Produits. À défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.

L’Acheteur reconnaît expressément et sans restriction que tous les Produits livrés par le Fournisseur sont par nature démontables. Dans les cas où le Fournisseur met en œuvre les dispositions du présent article, il conservera comme définitivement acquis toute somme déjà perçue, à titre de dommages et intérêts.

Article 6 : ▇▇▇▇▇▇▇▇ et Pénalités de Retard

Le paiement du prix par l’Acheteur s'effectue par virement bancaire sur le compte suivant : ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ - BIC ▇▇▇▇▇▇▇▇. Les Produits vendus par le Fournisseur ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise. Les factures sont payables comptant sans aucune déduction ou compensation de quelque nature que ce soit. Le Fournisseur peut exiger un paiement à la Commande sans avoir à se justifier. Un paiement à terme peut être accordé par le Fournisseur par écrit spécifique (et non sur un Accusé de Réception de Commande) ou refusé sans justification. Cette autorisation de paiement à terme peut être résiliée ou voir son délai modifié unilatéralement par le Fournisseur sans obligation pour lui de prévenir ou justifier son choix à l’Acheteur. Aucune contestation sur la qualité ou la quantité des Produits livrés, ou sur un libellé ou un montant mentionné sur la facture ne peut justifier le non-paiement d’une facture arrivée à échéance.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de modification de sa situation juridique ou financière, l’Acheteur a l’obligation d’en informer le Fournisseur par écrit. Ce dernier aura alors toute faculté d’annuler une Commande, en refuser une à venir, d’exiger des garanties, de réduire le délai de paiement préalablement consenti ou d’exiger un paiement immédiat.

De convention expresse, le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l'échéance fixée entrainera de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du Fournisseur et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Acheteur :

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même au titre d’une facture non échue, quel que soit le mode de règlement prévu ;

b) La suspension de toute Livraison (au titre de la Commande partiellement ou non payée ou au titre de toute autre Commande) jusqu'au règlement complet des sommes dues (en principal et intérêts) ;

c) Le refus par le Fournisseur de toute autre Commande de l’Acheteur ;

d) L’intervention du service contentieux ;

e) Le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée ;

f) Le versement d’intérêts de retard de paiement selon le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ;

g) La revendication des Produits partiellement ou totalement impayés en application de la clause de réserve de propriété telle que décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’application des alinéas a) à g) est cumulative. Elle se fera, à la discrétion du Fournisseur, dans l’ordre qui lui convient ou simultanément, sans que l’Acheteur puisse opposer une quelconque contestation.

Article 7 : Garantie

Le Fournisseur transfère à l’Acheteur les garanties octroyées par le fabricant sur les Produits livrés. Il en résulte que la garantie du Fournisseur est parfaitement équivalente à celle prévue par le fabricant à l’exclusion de toute autre garantie.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

a) Le Produit a été modifié et/ou monté et/ou utilisé par l’Acheteur ou par toute autre personne, de façon non conforme à sa destination, ou en méconnaissance des conseils d’utilisation figurant sur les notices du fabricant, ou avec d’insuffisantes marges de sécurité ;

b) Le Produit a été démonté et/ou modifié et/ou réparé par un tiers, autre que le fabricant ;

c) Le Produit n’a pas été correctement entretenu.

Lorsqu’elle est avérée, la garantie du Fournisseur est strictement limitée, à sa discrétion, au remboursement du prix du Produit hors taxes ou au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, à l'exclusion de tout autre charge, coût de transport, main d’œuvre, frais ou indemnisation de dommages quels qu’ils soient et pour quelque cause que ce soit, et notamment des frais de démontage et de remontage ainsi que de tout dommage direct ou indirect. La réparation ou le remplacement d’un Produit défectueux dans le cadre de la garantie ne fait pas courir une nouvelle période de garantie.

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable du Fournisseur.

Pour bénéficier de la garantie, aux conditions prévues par le fabricant, l’Acheteur doit produire la facture ou toute autre preuve d’achat dans le délai accordé par le fabricant. Passé ce délai, aucune garantie ne pourra être accordée.

Un produit déstocké est proposé en l’état, à la date de la vente. L’Acheteur reconnaît que le Produit déstocké ne fait l’objet d’aucune garantie et renonce expressément à tout recours, de toute sorte concernant ce produit déstocké. Ce dernier ne peut être ni repris, ni échangé.

Article 8 : Limitation de Responsabilité

Le Fournisseur, dont la profession est la distribution, à l’exclusion de toute autre qualité (notamment fabricant ou bureau d’étude …) ne répondra pas et ne sera pas tenu responsable :

a) de la définition du cahier des charges de l’Acheteur. Toute information, donnée par écrit ou par oral par le Fournisseur à l’Acheteur est communiquée à titre indicatif et/ou informatif. Elle n’engage pas la responsabilité du Fournisseur.

b) de l’adéquation de la Commande de l’Acheteur à son besoin. L’Acheteur est seul décisionnaire de sa Commande. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable si le Produit commandé ne correspond pas aux attentes de l’Acheteur. Les informations communiquées par les fabricants des Produits distribués par le Fournisseur n’engagent en aucune manière le Fournisseur envers l’Acheteur.

Elles demeurent la propriété du fabricant qui peut les modifier à tout moment sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de cette modification.

c) de la maîtrise d’œuvre du projet final dans lequel les Produits et/ou Prestations et/ou logiciels doivent être incorporés ;

d) du montage des Produits commandés. Ce montage se fait sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable d’une quelconque conséquence du montage erroné des Produits par l’Acheteur.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée, quel que soit le motif de la réclamation, en ce compris toutes pénalités, au montant hors taxes des Produits impliqués tels que mentionnés sur les factures du Fournisseur, à l’exclusion de toute autre indemnisation, quelle que soit sa nature.

Lorsque l’objet de la vente est une Prestation, pour autant que la responsabilité du Fournisseur soit juridiquement avérée, sa responsabilité ne pourra pas excéder 50% (cinquante pour cent) du montant de la facture de la Prestation impliquée, en ce compris toutes pénalités, à l’exclusion de toute autre indemnisation, quelle que soit sa nature.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Le Fournisseur et l’Acheteur demeurent chacun propriétaire de leurs marques et signes distinctifs.

Dans la relation contractuelle liant le Fournisseur et l’Acheteur, aucun élément n’autorise l’Acheteur à revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Produits, Prestations ou Logiciels. Il ne bénéficie, sur ces derniers que d’une licence d’utilisation non exclusive, intuitu personæ, à l’exclusion de tout autre droit.

Article 10 : Déclaration d’Utilisation Finale

La vente des Produits n’est valable que dans la mesure où elle ne transgresse aucune loi nationale ou internationale, notamment en ce qui concerne le contrôle à l’exportation.

Dans le cas où l’objet de la vente est un Produit classé ou soumis aux dispositions applicables au contrôle de l’exportation, l’Acheteur doit fournir sans délai et sur simple demande, la déclaration d’utilisation finale afférente audit Produit, conformément à la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Article 11 : Sous-traitance et Cession

En aucun cas, l’Acheteur ou le Fournisseur ne pourra, et sans que cette liste ne soit limitative, transférer, céder, apporter, les droits ou obligations résultant de la relation contractuelle entre les parties, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.

Article 12 : Éthique et Responsabilité Sociale des Entreprises (R.S.E.)

Le Fournisseur et l’Acheteur s’engagent à adopter un comportement responsable vis-à-vis des acteurs économiques, de l’environnement et de la société, en appliquant des principes de développement durable et en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion quotidienne ainsi que dans leurs interactions avec les tierces personnes.

En particulier, le Fournisseur et l’Acheteur s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en matière d’environnement et de traitement des déchets.

Ils s’engagent en outre, à respecter les dispositions légales concernant les déclarations dont ils sont redevables auprès des autorités administratives, sociales ou fiscales.

Le Fournisseur et l’Acheteur déclarent expressément ne pas recourir au travail dissimulé, au travail forcé ou au travail des enfants.

Ils s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de corruption, trafic d’influence, favoritisme, blanchiment de capitaux, pratiques commerciales interdites.

En cas de non-respect de ses obligations au titre du présent article, l’Acheteur garantira le Fournisseur contre toute poursuite dont le Fournisseur pourrait être l’objet et l’indemnisera contre tout préjudice y afférent.

Article 13 : Utilisation du Nom du Fournisseur

L’Acheteur n’est pas autorisé à mentionner le nom du Fournisseur dans le cadre de ses activités professionnelles à moins d’y avoir été préalablement autorisé par écrit par le Fournisseur.

Article 14 : Confidentialité

Les informations résultant de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Fournisseur demeurent strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer lesdites informations par ses employés ou subordonnés à l’exception des cas où les informations sont :

a) dans le domaine public antérieurement au commencement de la relation contractuelle,

b) connues par l’une des parties avant le début de la relation contractuelle,

c) acquises par l’une des parties par une voie non soumise à l’obligation de confidentialité ou

d) dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une ordonnance judiciaire définitive.

Article 15 : Résiliation

Tous les Contrats conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit à la discrétion du Fournisseur, sans versement d’indemnité à l’Acheteur, si ce dernier ne remplit pas l’une de ses obligations essentielles après 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Fournisseur sera alors en droit de revendiquer les Produits impayés et/ou réclamer par tous moyens leur restitution immédiate. La restitution des Produits par l’Acheteur ne fera, en aucun cas, obstacle au droit pour le Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis, de quelque nature qu’ils soient.

Les Délais de Livraison sont donnés à titre indicatif en sorte qu’un retard de livraison ne constitue pas une violation d’une obligation substantielle par le Fournisseur, pouvant justifier la résiliation du Contrat.

Article 16 : Non-Renonciation

Le retard ou l’omission dans l’exercice d’un droit par le Fournisseur ne constitue pas une renonciation à exercer ultérieurement ce droit, ni une acceptation par le Fournisseur d’un manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations contractuelles.

Article 17 : Force Majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, dont la survenue a pour effet d'empêcher l'exécution totale ou partielle du contrat constitue un cas de force majeure. Tant qu’il dure, le cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles.

S’il apparaît que le cas de force majeure produit ses effets au-delà de 3 (trois) mois à compter du jour de son apparition, les parties négocieront de bonne foi pour envisager les modalités de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles. Le Fournisseur conserve à sa discrétion, le droit de résilier tout ou partie du contrat sans que cela ne puisse ouvrir, en aucune manière, un quelconque droit à dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

Les parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou événements similaires d’amplitude nationale et/ou internationale, ainsi que les mesures gouvernementales coercitives sanitaires qui s’y rattachent sont constitutives de cas de force majeure.

Article 18 : Non-Dépendance

En aucun cas, l’établissement d’une relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur ne peut être interprété comme constituant ni implicitement ni explicitement un contrat de société, une joint-venture, un contrat d’agent ou un contrat de travail entre les parties. Le Fournisseur et l’Acheteur sont et demeureront des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation, sans lien de subordination entre eux, de quelque nature que ce soit.

Article 19 : Données Personnelles

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), l’Acheteur est informé que le Fournisseur collecte un certain nombre de ses données personnelles, qu’il a directement fournies, pour réaliser les Commandes de Produits.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.

Les données collectées sont justifiées, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité des prestations et afin de respecter les obligations règlementaires et légales applicables.

Les données collectées seront archivées après la fin des prestations et conservées pendant une durée variable, dépendant du type de données. L’Acheteur consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel, qui aura un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), de limitation (article 18 du RGPD), d’opposition (article 21 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité desdites données (article 20 du RGPD).

Pour l’exercice de ce droit, l’Acheteur pourra contacter le Fournisseur en envoyant soit un email soit un courrier postal au siège du Fournisseur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ainsi que d’un extrait du registre de commerce.

Le cas échéant, l’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD »).

Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

À ce titre, le Fournisseur prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données...).

Article 20 : Nullité d’une Disposition des Conditions Générales de Vente

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées juridiquement nulles, les autres dispositions demeureraient applicables. La validité des présentes Conditions Générales de Vente ne serait pas affectée par cette nullité partielle.

Article 21 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi luxembourgeoise.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une tentative de négociation amiable entre les parties.

À défaut d’accord trouvé entre parties, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Luxembourg-ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.