Divisibilité Sample Clauses
The "Divisibilité" clause establishes that if any part of the contract is found to be invalid or unenforceable, the remainder of the agreement will still remain in effect. In practice, this means that if a specific provision is deemed void by a court or regulatory authority, only that provision is removed or modified, while the rest of the contract continues to bind the parties. This clause ensures that the contract as a whole is not jeopardized by the invalidity of a single section, thereby preserving the parties' overall agreement and intentions.
POPULAR SAMPLE Copied 7 times
Divisibilité. Si une condition, une clause ou une disposition de cet Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur une autre condition, clause ou disposition de cet Accord, ni invalider ou rendre inapplicable une telle condition, clause ou disposition dans toute autre juridiction. Lorsqu’il est déterminé que toute condition, clause ou disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi et, en cas d’échec de la négociation, le tribunal arbitral peut modifier cet Accord pour ▇▇▇▇▇▇ effet le plus étroitement possible à l’intention initiale des parties afin que les transactions envisagées par la présente soient consommées comme prévu initialement dans la mesure du possible.
Divisibilité. Si une stipulation du contrat est jugée non valide ou inopposable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme supprimée et les autres stipulations resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute stipulation non valide par une stipulation valide qui se rapproche le plus de l’objet et de l’effet économique de la stipulation non valide.
Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des modalités de la présente Convention est jugée illégale ou non exécutoire par un tribunal, toutes les autres modalités resteront en vigueur.
Divisibilité. Si une disposition de la présente Entente est jugée contraire à la loi, les autres dispositions demeurent valides.
Divisibilité. Si une partie du BC ou ordre ne peut être légalement mise en application, alors ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ et le Fournisseur conviennent que les dispositions en cause seront réputées avoir été modifiées en conséquence afin de rendre cette partie applicable, et ce, dans le plus grand respect possible des intentions ▇▇▇▇▇▇ qu’exprimées dans le BC ou ordre. 22.
Divisibilité. Si une disposition de la présente commande est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de cette commande n'en seront pas affectés. En outre, la disposition en question sera remplacée par une ou plusieurs dispositions légales, valides et exécutoires en vertu du droit applicable, dont la nature ▇▇▇▇▇ être aussi similaire que possible légalement à la disposition concernée.
Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée totalement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif ayant compétence pour statuer sur le contenu du Contrat, cette disposition (ou la partie illégale, invalide ou inapplicable) sera : (a) modifiée dans la mesure nécessaire pour ▇▇▇▇▇▇ effet à l'intention commerciale des parties ; ou (b) lorsque cela n'est pas possible, considérée comme supprimée du Contrat, à condition qu'une suppression effectuée en vertu de l’article 24.1(b) n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions (ou parties de dispositions) du Contrat.
Divisibilité. Si l’une ou l’autre des conditions de la présente convention n’est pas valide, est modifiée par les ▇▇▇▇ applicables ou déclarée invalide par un tribunal ou un organisme réglementaire, une telle invalidité n’aura aucune incidence sur les autres conditions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les conditions invalides en étaient exclues.
Divisibilité. Le présent contrat doit être interprété de façon non divisible, selon une juste interprétation. Chaque partie ▇▇▇▇▇▇ que les contraintes de temps prévues au contrat sont raisonnables pour protéger les activités commerciales de Compucom. Toutefois, si un tribunal compétent détermine qu’une disposition est inexécutable, cette disposition aura un caractère divisible des autres dispositions et le contrat continuera à être valide et en vigueur à tous les autres égards. La disposition divisible sera également modifiée de façon à refléter la quantité minimale nécessaire pour être valide et en vigueur.
Divisibilité. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu'une disposition de la présente Licence est inapplicable, en totalité ou en partie, ses autres dispositions resteront entièrement applicables.