Common use of Modalités d’application Clause in Contracts

Modalités d’application. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jour de repos formule sa demande par écrit auprès du service RH au moyen d’un formulaire adapté. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de cet enfant de moins de vingt ans. Le congé pris au titre des jours donnés est limité à 90 jours par enfant et par année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin de l’enfant. Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET du bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non utilisation des jours de repos donnés. Le reliquat des jours donnés non consommés par le bénéficiaire est restitué au service RH. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Le congé demandé et pris au titre des jours donnés est enregistré en « congé don de jours de repos » Après accord de son chef de service, le salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos le fait savoir par écrit à son service RH. Pour cela, un formulaire spécifique est rempli par le salarié demandeur qu’il complète en indiquant notamment le nombre et la nature des jours (ARTT et/ou congés annuels) qu’il veut donner. Si les conditions sont remplies, le service RH donne son accord, ce qui rend le don définitif. Les droits à congé annuel et/ou à ARTT du donateur sont alors mis à jour. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment et le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Modalités d’application. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don Bénéficiaire doit adresser à AXA Assistanc e les informations et les pièces suivantes : La nature, les circonstances, la date et le lieu de jour survenance de repos formule l’Atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ; une copie des ordonnances délivrées; une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ; les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ; en cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès - verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ; d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une ex acte appréciation des frais réels restant à sa demande par écrit auprès charge ; En outre, le Bénéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du service RH au moyen d’un formulaire adapté. Cette demande est accompagnée d’un Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant initial précisant la particulière gravité nature de l’accident ou de la maladiemaladie et tout autre certificat que les services d’AXA Assistance pourraient lui demander. A défaut de fournir toutes ces pièces à AXA Assistance, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue cette dernière ne pourra procéder au remboursement. A vance des frais d’Hospitalisation à l ’Etranger : En cas d’Hospitalisation et des soins contraignants auprès de cet enfant de moins de vingt ans. Le congé pris au titre des jours donnés est limité à 90 jours par enfant et par année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin Bénéficiaire, AXA Assistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Conditions et montant de l’enfantla garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre. Les jours Afin de repos accordés ne peuvent alimenter préserver ses droits ultérieurs, AXA Assistance se réserve le CET du bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas droit de non utilisation des jours de repos donnés. Le reliquat des jours donnés non consommés par le bénéficiaire est restitué demander au service RH. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début Bénéficiaire ou à ses ayants droit soit une empreinte de sa période d’absencecarte bancaire, soit un chèque de caution. Le congé demandé et pris au titre A compter de la réception des jours donnés est enregistré en « congé don factures de jours de repos » Après accord de son chef de servicefrais médicaux envoyés par les services d’AXA Assistance, le salarié qui souhaite donner Bénéficiaire s’engage alors à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un ou plusieurs jours délai de repos 3 mois, AXA Assistance sera en droit d’ex iger le fait savoir par écrit à remboursement des sommes avancées pour son service RH. Pour celacompte majorées, un formulaire spécifique est rempli par le salarié demandeur qu’il complète en indiquant notamment le nombre outre, des frais et la nature des jours (ARTT et/ou congés annuels) qu’il veut donner. Si les conditions sont remplies, le service RH donne son accord, ce qui rend le don définitif. Les droits à congé annuel et/ou à ARTT du donateur sont alors mis à jour. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment et le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquisintérêts légaux .