Objet et champ d’application Clauses Exemplaires
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Objet et champ d’application. 1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) de prestations constitue le socle de la relation commerciale entre Institut VEDECOM, Fondation partenariale - SIRET : 52497985300024 - APE : 7219Z (ci-après « l’Acheteur») et son Prestataire (ci-après le « Prestataire ») qui accepte, la fourniture des services (ci-après « Services »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire réalise et exécute les Services commandés par l’Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande faite par l’Acheteur auprès du Prestataire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Prestataire, et notamment ses conditions générales de vente. Ces Conditions Générales d’Achat sont accessibles par tout Prestataire sur le site internet de l’Acheteur et seront systématiquement communiquées à tout Prestataire qui en fait la demande. Toute commande de Services faite par l’Acheteur implique, de la part du Prestataire, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat qui prévalent sur tout autre document du Prestataire. L’Acheteur est en droit d'y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGA devront, pour être valables et applicables, être acceptées au préalable et par écrit par l’Acheteur dans le cadre de documents contractuels liant l’Acheteur et le Prestataire. Ces clauses dérogatoires devront être acceptées par l’Acheteur avant toute exécution du contrat. Le contrat (ci-après le « Contrat ») régissant les relations commerciales entre l’Acheteur et le Prestataire est constitué par ordre de priorité :
1) La Commande de l’Acheteur incluant les conditions particulières d’Achat et spécifications techniques demandées par l’Acheteur (ci-après « la Commande ») ;
2) Les conditions particulières indiquées sur un document séparé et venant compléter et/ou modifier les présentes conditions générales d’Achat et/ou la Commande initiale faite par l’Acheteur (ci-après « Conditions particulières ») ;
3) Les présentes Conditions Générales d’Achat ;
4) L’offre commerciale émise par le Prestataire si celle- ci est acceptée par l’Acheteur et visée dans la Commande (ci-après « l’Offre »).
1.2 Tout début d’exécution du Contrat, et notamment le simple fait de procéder la réalisation, l’exécution, la fourniture, la livraison, la facturation des Services, emportera de plein droit acceptation des termes...
Objet et champ d’application. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutautre document de l’acheteur.
Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), complétées par les conditions particulières propres à chaque contrat souscrit ainsi que l’annexe relative à la Protection des données personnelles et l’annexe relative à la Description des Fonctionnalités et des Services (jointe aux Conditions Particulières) au titre de l’utilisation du site GEDMOUV, constituent un ensemble contractuel régissant les rapports entre la société S2PWEB qui exploite le service GEDMOUV et tout Client utilisateur dudit service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet ensemble contractuel, en accepte les termes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Toute utilisation du service GEDMOUV est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales.
Objet et champ d’application. (1) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, ▇▇▇▇ a élaboré une proposition d’amendement aux Modalités and Conditions applicables aux Fournisseurs de Services d’Équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle telles que définies dans l’article 18(1) de l’EBGL.
(2) Le Contrat pour le Fournisseur de Service d’Équilibrage pour le Service mFRR est inclus en Annexe de la présente proposition, en ce compris les définitions, les conditions générales et les dispositions des articles 18(4) et 18(5) de l’EBGL
(3) Conformément à l'article 5(4)(c) de l’EBGL, la présente proposition doit être soumise à l'approbation de la CREG.
(4) Conformément à l'article 6(3) de l’EBGL, ▇▇▇▇ et la CREG peuvent demander des modifications des présentes T&C BSP mFRR.
Objet et champ d’application. 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclu- sion, le contenu et l‘exécution des contrats relatifs à l’acquisition, à l’utilisation et à la maintenance de logiciels standard. (1)
1.2 A moins que la demande d’offres n’en dispose autrement, tout fournisseur de prestations qui présente une offre à un béné- ficiaire de prestations accepte les présentes CG. Ces dernières ne peuvent être modifiées ou complétées que moyennant un accord écrit.
1.3 A moins que le contrat n‘en dispose expressément autre- ment, le contrat de licence et la maintenance de logiciels stan- dard sont régis séparément et indépendamment par les disposi- tions relatives à la fourniture, à l‘acceptation et à la garantie au sens du ch. 26. Les droits liés à la garantie pour les défauts qui sont attachés au contrat de maintenance sont indépendants de ceux qui sont attachés au contrat de licence.
Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la L’ADMJC42 (SIRET 497 584 490 000 21) (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur site Internet ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client ou encore dans une MJC. Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation.
Objet et champ d’application. 1. Les présentes Règles d’Allocation contiennent les modalités et conditions d’allocation des Droits de Transport Infrajournaliers sur l’Interconnexion ElecLink, étant entendu que le Participant Inscrit souscrira aux présentes règles en signant l’Accord de Participation. En particulier, les Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière définissent les droits et obligations des Participants Inscrits ainsi que les conditions de participation aux Enchères. Elles décrivent le processus d’Enchère, y compris la détermination du Prix Marginal résultant de l’Enchère et le processus de restriction des Droits de Transport Infrajournaliers et de facturation/paiement. Les présentes Règles d’Allocation s’appliquent à l’ensemble des Participants Inscrits de manière non discriminatoire.
2. Les Enchères ne concernent que la Capacité d'Interconnexion et les Participants Inscrits ne peuvent invoquer aucun autre droit en lien avec les Droits de Transport Infrajournaliers qui leur sont alloués autre que les droits conformes aux dispositions des présentes Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Infrajournalière.
Objet et champ d’application. Les présentes Règles d’Allocation contiennent les modalités et conditions d’allocation des Droits de Transport Journaliers sur l’Interconnexion ElecLink, étant entendu que le Participant Inscrit souscrira aux présentes règles en signant l’Accord de Participation. En particulier, les Règles d’Allocation pour l’Allocation de la Capacité Journalière sur l’Interconnexion ElecLink définissent les droits et obligations des Participants Inscrits ainsi que les conditions de participation aux Enchères. Elles décrivent le processus d’Enchère, y compris la détermination du Prix Marginal résultant de l’Enchère et le processus de restriction des Droits de Transport Journaliers et de facturation/paiement. Les présentes Règles d’Allocation s’appliquent à l’ensemble des Participants Inscrits de manière non discriminatoire.
Objet et champ d’application. 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association FCBM - Formation Continue en Biologie et Médecine – (« l’Organisme de formation ») consent au client, consommateur et acheteur non professionnel (le « Client »), une formation en ligne exclusivement issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation, (« la Formation »).
1.2 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, auprès des Clients de l’Organisme de formation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
1.3 Toute commande de Formation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de l’Organisme de formation pour les formations en e-learning ; le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. La validation de l’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et s’inscrire aux Formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par l’Organisme de formation, la version applicable sera celle en vigueur sur le site internet à la date d’inscription à la Formation choisie par le Client.
Objet et champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées (ci-après les « Prestations ») par le Géomètre-Expert (ci-après le « Prestataire ») aux clients professionnels (ci-après le « Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de toute Prestation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 2.3. Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de moyen et non de résultat L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle. Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792- 2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.