Liability for unauthorised Clause Samples
Liability for unauthorised transactions In the event you have notified the Bank of an unauthorised payment transaction no later than eight (8) weeks after the payment transaction is debited from your account, under penalty of forfeiture, the Bank will refund the amount of the unauthorised transaction immediately after learning of the transaction or having been notified thereof and, in any event, Dans le cas où l'opération de paiement a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'opération de paiement a été reçue par la Banque et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non- exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement.
25.1 Responsabilité en cas de mauvaise exécution Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par le Client est inexact, la Banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, en cas d'opération de paiement mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées : - la Banque s'efforce de récupérer les fonds engagés ; - si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter le recours en justice en vue de récupérer les fonds ; - des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par la Banque conformément à la plaquette de tarification en vigueur. Si le Client fournit des informations en sus de l'identifiant unique, la Banque n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par le Client. Si elle est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une opération de paiement, et sauf instruction contraire du Client, la Banque selon le cas : - recrédite le compte du Client du montant de l'opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement n'avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus), ...
Liability for unauthorised transactions conducted by use of a card and that require a manual signature are not subject to the ePayments Code and are covered by this condition 24.2. Condition 7 sets out your obligations to maintain the security of your card. Condition 8 sets out your obligations if you lose your card or if your card is stolen. Please read those conditions carefully. Normally, if any card is lost or stolen, you will only be liable for unauthorised transactions by use of the card and a manual signature up to a maximum of $150. However, if you do not meet the obligations in condition 7, you are liable for any unauthorised transactions conducted by use of a card and that required a manual signature. Also, if you unreasonably delay in notifying us under condition 8 that your card is lost or stolen you are liable for any unauthorised transactions conducted by use of the card and that required a manual signature, made prior to you notifying us. In any case, you are not liable for losses caused by:
Liability for unauthorised use of the payment card The card issuer is liable for unauthorised debiting (payment transactions) unless otherwise provided below. The payment
Liability for unauthorised transactions In the event you have notified the Bank of an unauthorised payment transaction no later than eight (8) weeks after the payment transaction is debited from your account, under penalty of forfeiture, the Bank will refund the amount of the unauthorised transaction immediately after learning of the transaction or having been notified thereof and, in any event, by the end of the following business day unless the Bank has good reason to suspect you of fraud. In the latter case, the Bank will notify the Banque de France. Where applicable, the Bank will restore your account to the position it would have had if the payment transaction had not been executed, and at the correct value date. All of the above provisions also apply to any failure to execute or poor execution of a payment transaction attributable to a payment initiation service provider. In the event of loss, theft, forgery, misappropriation or unauthorised use of a payment instrument benefiting from personalised security data, your liability will not be limited if you fail to safeguard your payment instrument (payment card, etc.) and/or personalised security data (pin code, password, etc.) with the proper care and attention. In any other case, your liability will be capped at €50. Si l'identifiant unique fourni par le Client est inexact, la Banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, en cas d'opération de paiement mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées : - la Banque s'efforce de récupérer les fonds engagés ; - si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter le recours en justice en vue de récupérer les fonds ; - des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par la Banque conformément à la plaquette de tarification en vigueur. Si le Client fournit des informations en sus de l'identifiant unique, la Banque n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par le Client. Si elle est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une opération de paiement, et sauf instruction contraire du Client, la Banque selon le cas : - recrédite le compte du Client du montant de l'opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement n'avait pas eu lie...