Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. Les présentes CGV Billetterie s’appliquent à toute offre de billet électronique (ci-après « e-billet ») permettant l’accès à un Evènement proposé à la vente sur le Site par CDISCOUNT. Elles complètent les CGV de CDISCOUNT. Les e-billets se présentent sous la forme de billets téléchargeables et imprimables à domicile. Les e-billets proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers uniquement.

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Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente