Modalités Clauses Exemplaires
Modalités. Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée. Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Dès la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées à l'article ci-après. Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation des associés ou à leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir. La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour. L'assemblée est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui pe...
Modalités. Le capital peut, en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés être augmenté en une ou plusieurs fois par : • la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s’ils n’ont pas la qualité d’associés, devront, préalablement, être agréés dans les conditions ci-après indiquées ; • l’incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d’élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Modalités. Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois. Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception par chacune des autres Parties de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat- cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le...
Modalités. L’abonnement est souscrit par correspondance. Le formulaire d’abonnement est disponible dans certaines Gares, auprès du Centre Relation Client. L’abonnement débute le premier jour d’un mois, au choix du bénéficiaire ; il est valable pour une durée de douze mois avec reconduction annuelle.
Modalités. (i) Travaux, Biens et/ou Services construits, montés et mis en service sur le Site par le Contractant Le Contractant conserve jusqu'à la réception provisoire, avec l'autorisation préalable écrite de NRB Group, la faculté de procéder à ses frais aux modifications, mises au point et réglages nécessaires dans les limites permises par l'exploitation. Après un fonctionnement satisfaisant pendant une période d'un (1) mois consécutive à la mise en service, il est procédé par NRB Group et en présence du Contractant aux opérations de réception provisoire pour autant, si besoin est, que le Contractant ait obtenu les attestations nécessaires d’organismes agréés. La convocation de NRB Group devra se faire par lettre recommandée au moins dix (10) jours calendrier avant la date prévue. Les opérations de réception comprennent la vérification du matériel et les essais permettant de vérifier si le Bien/Service répond aux conditions au Contrat, en qualité et en fiabilité. Les essais de réception provisoire peuvent être confiés, sur demande de NRB Group, à un organisme agréé. Les résultats des essais effectués par l'organisme sont constatés contradictoirement.
Modalités. Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité le Transfert ou la Location. La notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée, les principaux termes et conditions, le prix ou la contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer une copie de la proposition du tiers lorsqu’elle existe. Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification pour notifier au Contractant son intention d’exercer ou non son droit de préférence. En cas d’exercice par le Preneur de son droit de préférence, le Transfert ou la Location de tout ou partie de l’Immeuble incluant les Emplacements et/ou de l’Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf convention contraire entre les Parties, au plus tard le trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante (60) jours visé ci-dessus. Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un tiers serait envisagé à un prix ou des conditions différentes de celui ou celles mentionnés dans la notification, le Contractant devra le notifier au Preneur dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera à nouveau d’un droit de préférence. Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de préférence, et que le Contractant décide d'effectuer l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il respectera les obligations assumées par le Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de sa validité.
Modalités. Pour souscrire un abonnement Fréquence, Fréquence 30 ou Forfait, le demandeur peut se rendre à la gare ou la boutique de son choix, ou dans une agence de voyages agréée par SNCF. La carte définitive est remise immédiatement au format billet SNCF au guichet des gares, boutiques ou en agences de voyages agréées. Le titulaire doit obligatoirement apposer sa photographie d’identité récente.
Modalités. Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation. Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement : • être complet (cf. rubrique suivante), • être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation, • répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité), • respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention, • respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement. Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales. Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.
Modalités. Le Détaillant doit respecter les modalités suivantes quant à la collecte des Contenants consignés dans le Lieu de retour :
6.2.1 l’adresse à laquelle la collecte doit se faire doit être celle d’un Lieu de retour;
6.2.2 les Contenants consignés doivent être facilement accessibles; et
6.2.3 le Lieu de retour doit être aménagé de façon à permettre un processus de collecte des Contenants consignés sécuritaire pour les travailleurs et le public.
Modalités d’utilisation de My Porsche Portal et des Fonctions de Online Marketplace de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility