Modalités d’application Clauses Exemplaires

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la présente Convention. 2. Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en disposent ainsi d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

Modalités d’application. Durée hebdomadaire effective heures par semaine • Repos compensatoires jours par an, payés / non payés2

Modalités d’application. Pour une meilleure compréhension des stipulations qui vont suivre, il est précisé ce qui suit :

Modalités d’application. Le présent contrat ne couvre pas les interventions chez le client, en particulier pour la mise en place de nouvelles versions. Si celles-ci sont demandées par le client, le temps de déplacement ainsi que la durée d’intervention sont facturables sur la base du tarif en vigueur au moment de l’intervention (unité de facturation demi-journée).

Modalités d’application. Le Bénéficiaire doit adresser à AXA Partners les informations et les pièces suivantes : -la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ; - une copie des ordonnances délivrées ; - une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ; -les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ; -en cas d’Accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ; -d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge ; -en outre, il doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Partners, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat qu’AXA Partners pourrait lui demander. À défaut de fournir à AXA Partners toutes ces pièces, cette dernière ne pourra pas procéder au remboursement.

Modalités d’application. La salariée dont le poste est aboli peut supplanter selon l’ordre suivant : 1. la salariée ayant le moins d’ancienneté du même titre d'emploi, du même statut, d’un autre quart, dans son centre d'activités, ou 2. la salariée qui n’a pas pu utiliser les étapes précédentes, supplante la salariée ayant le moins d’ancienneté du même titre d'emploi, du même statut, du quart de travail de son choix, dans un autre centre d'activités, et ce, en autant qu’elle satisfasse aux exigences normales de la tâche; 3. la salariée qui n’a pas pu utiliser les étapes précédentes supplante la salariée ayant le moins d’ancienneté d’un autre titre d'emploi, du même statut, du quart de travail de son choix, du centre d'activités de son choix, et ce, en autant qu’elle satisfasse aux exigences normales de la tâche.

Modalités d’application. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jour de repos formule sa demande par écrit auprès du service RH au moyen d’un formulaire adapté. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de cet enfant de moins de vingt ans. Le congé pris au titre des jours donnés est limité à 90 jours par enfant et par année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin de l’enfant. Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET du bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non utilisation des jours de repos donnés. Le reliquat des jours donnés non consommés par le bénéficiaire est restitué au service RH. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Le congé demandé et pris au titre des jours donnés est enregistré en « congé don de jours de repos » Après accord de son chef de service, le salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos le fait savoir par écrit à son service RH. Pour cela, un formulaire spécifique est rempli par le salarié demandeur qu’il complète en indiquant notamment le nombre et la nature des jours (ARTT et/ou congés annuels) qu’il veut donner. Si les conditions sont remplies, le service RH donne son accord, ce qui rend le don définitif. Les droits à congé annuel et/ou à ARTT du donateur sont alors mis à jour. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment et le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Modalités d’application. 11 3.1. Durée 11 3.2. Cadre contractuel 12 3.2.1. Documents contractuels 12

Modalités d’application. Afin de mettre en place ce dispositif au niveau du groupe en vertu des articles L. 3344-1 et L 3324-1 du code de travail, les parties ont décidé de recourir à un accord de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du code du travail, négocié et conclu entre : - d'une part, AIRBUS SAS représentant l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, dont la représentativité a été appréciée conformément à l’article L. 2122-4 du code du travail. Il se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein des sociétés comprises dans son champ d’application défini à l’article 1.2 du présent accord. De même et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord de groupe se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord de niveau supérieur qu’il soit antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 (« bloc 1 ») et L. 2253-2 du code du travail en cas de clause de verrouillage (« bloc 2 »). Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs. En outre, il est expressément convenu entre les Parties que les sociétés relevant du périmètre d’application du présent accord, en vertu de l’article 1.2 du présent accord, ne pourront, en aucune manière, renégocier postérieurement à leur niveau des dispositions conventionnelles dérogatoires au présent accord et à ses éventuels avenants.